Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 271



119 II 271

54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la
cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral
du Sport (recours de droit public) Regeste

    Rechtliche Natur von Entscheiden des Schiedsgerichts für Sport.

    1. Bedingungen, die gemäss Rechtsprechung erfüllt sein müssen, damit
ein Schiedsspruch einem Urteil eines staatlichen Gerichts gleichgestellt
werden kann. Anwendung dieser Rechtsprechung auf Entscheide des
Schiedsgerichts für Sport, welches als Appellationsinstanz über die
Gültigkeit von Massnahmen befunden hat, die von Organen internationaler
Sportverbände ausgesprochen worden sind (E. 3b).

    2. Die Sperre für internationale Pferdesportprüfungen und der
Entzug von durch einen professionellen Reiter gewonnenen Barpreisen
von gewisser Bedeutung stellen eigentliche statutarische Strafen dar,
die einer richterlichen Kontrolle zugänglich sind (E. 3c).

Sachverhalt

    A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe
allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et
titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors
du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à
se soumettre à la réglementation de la Fédération équestre allemande,
laquelle renvoie aux directives édictées par la Fédération Equestre
Internationale pour les concours internationaux.

    La Fédération Equestre Internationale (FEI), qui a son siège à
Lausanne, est une association composée uniquement de Fédérations Nationales
(FN). Elle s'occupe, notamment, des concours internationaux et établit les
règlements régissant le déroulement des rencontres internationales. Dans
l'intérêt de la présente affaire, il sied de citer les dispositions
suivantes de ses statuts (18e édition, en vigueur au 21 mars 1991):

    "051 - PRÉAMBULE

    1. La FEI, dont le siège est en Suisse, est une personne morale
régie par
   le Code Civil Suisse, Livre premier, Titre 11, Chapitre III. Pour
   tous les litiges relevant du droit civil, la FEI relève de la Loi
   Suisse. Toute action civile (litige) doit être portée devant les
   Tribunaux Suisses de la ville où la FEI a son siège.

    ...

    4. Toutes les Personnes Privées et Organes, Fédérations Nationales,

    Comités Organisateurs, Officiels, Propriétaires de Chevaux, Personnes

    Responsables et Concurrents impliqués dans quelque activité que ce soit
   sous la juridiction des Statuts et des Règlements s'engagent à
   reconnaître l'autorité et les responsabilités des Officiels, des Jurys
   de Terrain, des

    Commissions d'appel, de la Commission Juridique et du TAS dans
l'exercice
   de leurs fonctions dans le cadre des Statuts et des Règlements, et
   s'engagent à ne recourir à aucune autre procédure légale dans des
   affaires appartenant au domaine de responsabilités de ces organes.

    ...

    6. Dans le but de veiller à ce que ces responsabilités soient remplies
   selon les normes les plus élevées de justice et d'équité, une Commission

    Juridique, une Cour d'Appel et une procédure d'arbitrage sont
instaurées.

    6.1. Une Commission Juridique pour prendre des décisions dans tous les
   cas n'entrant pas dans le domaine de compétence de tout autre organe
   institué conformément aux Statuts et aux Règlements.

    6.2. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - créé par le C.I.O. - pour
   trancher tout appel contre les décisions prises par un organe compétent
   institué conformément aux Statuts et aux Règlements.

    6.3. Une Procédure d'Arbitrage (Art. 057).

    Article 052 - COMMISSION JURIDIQUE

    ...

    4. La Commission Juridique doit prendre des décisions pour tous les cas
   ne faisant pas partie du domaine de compétences du Jury de Terrain et
   de la

    Commission d'Appel d'un Concours Equestre International, qui lui sont
   soumis par l'intermédiaire du Secrétaire Général. Ces cas peuvent être
   les suivants:

    4.1. Cas d'infraction aux Statuts et aux Règlements.

    4.2. Cas de violation des principes communs de comportement et d'équité
   et des normes communément admises régissant la pratique de sport.

    4.3. Cas de désaccord sur l'interprétation des Statuts et des
Règlements.

    ...

    Article 053 - TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)

    1. Le TAS doit instruire et juger tous les appels recevables qui
lui sont
   soumis par le Secrétaire Général contre des décisions rendues par la

    Commission d'Appel en première instance, ainsi que par la Commission

    Juridique (052.4). Les parties appelantes s'engagent à se conformer aux

    Statuts et Règlements du TAS et à exécuter de bonne foi la sentence à
   intervenir.

    ...

    6. Il ne peut être fait appel à l'encontre d'une décision de la Cour
   d'Appel, sauf en cas d'expulsion d'une Fédération Nationale, qui doit
   être confirmée par l'Assemblée Générale.

    Article 057 - ARBITRAGE

    1. Tout litige entre des Fédérations Nationales, ou entre des
Fédérations

    Nationales et le Bureau ou tout autre organe de la FEI, et que la

    Commission Juridique considère comme sortant du cadre des Statuts, du

    Règlement Général, du Règlement Vétérinaire, des Règlements Spéciaux ou
   des Règlements

    Particuliers doit être réglé définitivement par une Cour
   d'Arbitrage instaurée conformément aux Statuts et au Règlement du

    "TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT".

    2. Les parties doivent se conformer aux Statuts et Règlements
   susmentionnés et exécuter de bonne foi la sentence arbitrale rendue.

    3. Le Tribunal Arbitral doit rendre une sentence arbitrale définitive.

    Les parties doivent renoncer à leur droit d'appel, conformément
à l'article

    192 de la Loi Fédérale Suisse sur le Droit International Privé
(LDIP). Les
   parties doivent accepter que le Tribunal Arbitral siège à Lausanne
   (Suisse) et doivent se soumettre au droit suisse."

    Dans un Règlement Général (RG) du 23 juillet 1990, la FEI a
établi la procédure à suivre pour vider les litiges et déterminé,
en particulier, la compétence de sa Commission Juridique (art. 168)
et celle du TAS (art. 169), de même que les conditions et modalités de
l'appel (art. 173). L'annexe F audit règlement contient le Statut et le
Règlement du TAS, où il n'est pas fait de distinction entre la compétence
de jugement en première instance et en appel.

    B.- G. a participé avec le cheval "Life is Life" au concours
international de saut d'obstacles (CSIO) d'Aix-la-Chapelle, qui s'est
déroulé du 16 au 19 juin 1991. Il y a gagné des prix en espèces
représentant un total de quelque 40'000 marks. A l'occasion de ce
concours, le cheval en question a été désigné pour un contrôle des
médications, ce qui a entraîné le prélèvement d'un double échantillon
d'urine et de sang. L'analyse du premier échantillon d'urine, effectuée
par le Horseracing Forensic Laboratory Ltd, à Newmarket (GB), a révélé
la présence d'un produit interdit, l'isoxsuprine. A la demande de la
Fédération équestre allemande, une analyse du second échantillon d'urine
a été faite en présence du Professeur Donike, de Cologne; elle a conduit
au même résultat que la première.

    Par décision du 5 décembre 1991, la Commission Juridique de la
FEI, considérant que l'isoxsuprine entrait dans la catégorie des
produits interdits par le Règlement Vétérinaire de la FEI, a prononcé
la disqualification du cavalier G. et de son cheval "Life is Life" pour
toutes les épreuves du CSIO d'Aix-la-Chapelle et le retrait des prix en
espèces gagnés à cette occasion; elle a, en outre, suspendu le cavalier
de compétitions équestres internationales pour trois mois, lui a infligé
une amende de 1'500 francs et a mis à sa charge les frais de la procédure.

    Statuant le 10 septembre 1992, sur appel de G., le TAS a admis
partiellement cet appel, en ce sens qu'il a confirmé la disqualification
du cavalier et de son cheval, mais a ramené la mesure de suspension à un
mois et l'amende à 1'000 francs. Quant aux frais de la cause, il les a
mis pour 2/3 à la charge de l'appelant et pour 1/3 à celle de la FEI.

    C.- G. forme un recours de droit public au sens des art. 191 al. 1
LDIP et 85 let. c OJ. Il conclut à l'annulation des décisions rendues le
5 décembre 1991 par la FEI et le 10 septembre 1992 par le TAS. A titre
subsidiaire, il ne demande l'annulation que de ce dernier prononcé et la
fixation d'un délai de 30 jours pour l'ouverture d'une action ordinaire
devant le tribunal étatique compétent.

    Par décision présidentielle du 23 septembre 1992, une requête du
recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée.

    L'échange d'écritures a été limité à la question de la recevabilité
du recours. Dans leurs réponses respectives, la FEI et le TAS ont soutenu
tous deux la thèse de la recevabilité du recours en tant qu'il vise le
prononcé du TAS du 10 septembre 1992, à l'exclusion de la décision de la
FEI du 5 décembre 1991.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.- Le recours de droit public n'est ouvert contre la sentence du TAS
qu'à la double condition que ce prononcé soit effectivement une sentence
arbitrale internationale, au sens des art. 176 ss LDIP, et qu'il porte sur
des points de droit, partant qu'il n'ait pas pour unique objet des règles
de jeu dont l'application échappe en principe à tout contrôle juridique
(ATF 118 II 15 ss consid. 2, 108 II 15, 103 Ia 410 ss).

    a) Le TAS a son siège à Lausanne et le recourant est domicilié en
Allemagne. La condition du rattachement international, posée à l'art. 176
al. 1 LDIP, est ainsi réalisée en l'espèce.

    b) La sentence arbitrale, au sens de l'art. 189 LDIP, est un jugement
rendu, sur la base d'une convention d'arbitrage, par un tribunal non
étatique auquel les parties ont confié le soin de trancher une cause
de nature patrimoniale (art. 177 al. 1 LDIP) revêtant un caractère
international (art. 176 al. 1 LDIP). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal
étatique, suppose que le tribunal arbitral qui la rend offre des garanties
suffisantes d'impartialité et d'indépendance, telles qu'elles découlent
de l'art. 58 Cst. (ATF 117 Ia 168 consid. 5a, 107 Ia 158 consid. 2b). A ce
défaut, elle ne saurait constituer un jugement civil exécutoire dans toute
la Suisse (art. 61 Cst.; ATF 97 I 489 consid. 1). Dans ce dernier arrêt,
le Tribunal fédéral, appliquant ces principes, a considéré qu'un tribunal
arbitral qui était l'organe d'une association ayant qualité de partie au
procès ne présentait pas des garanties suffisantes d'indépendance. Les
décisions prises par de tels organes ne constituent, en effet, qu'une
simple manifestation de volonté émise par l'association intéressée; il
s'agit d'actes relevant de la gestion et non d'actes judiciaires. Aussi
n'est-il pas possible de les considérer comme des sentences arbitrales,
tant au regard du Concordat sur l'arbitrage (CIA) que du chapitre 12
de la LDIP. Pour cette raison, semblables décisions ne peuvent être
attaquées ni par la voie du recours concordataire (art. 36 CIA), ni
par celle du recours prévu à l'art. 190 LDIP (HEINI, Die gerichtliche
Überprüfung von Vereinsstrafen, in: Freiheit und Verantwortung im Recht,
FS Arthur Meier-Hayoz, p. 223 ss; JOLIDON, Commentaire du Concordat
suisse sur l'arbitrage, Introduction n. 68, et n. 235 ad art. 1;
LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international
en Suisse, n. 1.2 ad art. 1 CIA et n. 2 ad art. 176 LDIP; CORBAT, Les
peines statutaires, thèse Fribourg 1974, p. 130 ss). De fait, rendre
une sentence dans sa propre affaire n'est tout simplement pas compatible
avec la garantie d'indépendance (ATF 52 I 75; HEINI, op.cit., p. 228;
GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 604), de sorte
qu'il importe peu, à cet égard, de savoir si l'indépendance personnelle
des membres du tribunal arbitral appelé à trancher le différend pourrait
être sauvegardée par le biais des règles sur la récusation (d'un autre
avis: JOLIDON, Arbitrage et sport, in: Recht und Wirtschaft heute, FS
Max Kummer, p. 633 ss, 643/644).

    Les principes susmentionnés s'appliquent également dans l'hypothèse
où celui qui est touché par le prononcé de l'organe d'une association ne
fait partie qu'indirectement de celle-ci, autrement dit lorsque seules
des associations ou d'autres personnes morales peuvent devenir membres,
en tant que sections, de l'association faîtière. Le membre indirect
peut, lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément
à l'art. 75 CC, ou faire examiner par le juge les sanctions (peines
statutaires) qui lui ont été infligées (RIEMER, Commentaire bernois
ad art. 60 ss CC, Systematischer Teil n. 511, 515 et 529, et n. 18 ad
art. 75 CC). Dans le cas des sanctions, cette protection juridique doit
être accordée même à la personne qui n'est pas membre de l'association,
si elle s'est soumise à la réglementation établie par cette dernière,
par exemple lorsque pareille démarche est une condition à remplir pour
pouvoir participer à une manifestation organisée par l'association. Là
encore, la décision attaquée doit être susceptible d'un contrôle juridique
libre et indépendant, contrôle qui peut être confié à un tribunal arbitral
pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire
et non pas le simple organe de l'association intéressée au sort du litige
(RIEMER, n. 18 et 85 ad art. 75 CC; HEINI, op.cit., p. 229; le même, Das
Schweizerische Vereinsrecht, p. 55/56 et 60 ss; KUMMER, Spielregel und
Rechtsregel, p. 48 ss; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens
in der Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 150 ss; BODMER, Vereinsstrafe und
Verbandsgerichtsbarkeit, thèse Saint-Gall 1988, p. 204 ss; SCHWAB/WALTER,
Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 274 ss).

    Comme on l'a indiqué plus haut, le recourant a pris l'engagement, lors
du renouvellement annuel de sa licence, de respecter la réglementation
établie par la Fédération équestre allemande; ce faisant, il s'est
soumis indirectement aux directives édictées par la Fédération Equestre
Internationale, en particulier à la procédure juridique aménagée par cette
association pour contester les sanctions infligées par elle. Conformément à
ces règles de procédure, après avoir interjeté appel contre la décision de
la Commission Juridique, il a conclu avec la FEI une convention d'arbitrage
complémentaire dans laquelle il a admis la compétence du TAS pour statuer
sur son appel. Dès lors, au vu de ce qui précède, le point de savoir si
la décision présentement attaquée est une sentence arbitrale pouvant être
déférée au Tribunal fédéral dépend de la situation juridique du TAS par
rapport à la FEI.

    L'idée de la création d'un tribunal arbitral qui se saisirait d'un
contentieux directement ou indirectement lié au sport a été lancée en 1983
par Juan Antonio Samaranch, Président du Comité Olympique International
(CIO). Le TAS est une institution d'arbitrage autonome au plan de
l'organisation, mais sans personnalité juridique, qui a son siège à
Lausanne. Disposant d'un Statut, entré en vigueur le 30 juin 1984, qui
lui a été donné par le CIO et qui a été complété par un Règlement adopté
à la même date, il se prononce, par une sentence arbitrale, sur les cas
qui lui sont soumis par les parties et portant sur des droits dont elles
ont la libre disposition (art. 3). Ratione materiae, il est compétent pour
connaître des litiges à caractère privé, nés à l'occasion de la pratique ou
du développement du sport (art. 4). Le TAS se compose de soixante membres
au plus, choisis, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les
personnes ayant une formation juridique et une compétence reconnue en
matière de sport (art. 6). Le CIO, les Fédérations Internationales (F.I.),
les Comités Nationaux Olympiques (CNO) désignent chacun quinze membres
en leur sein ou en dehors d'eux, tandis que les quinze derniers membres,
choisis par le Président du CIO, le sont obligatoirement en dehors du CIO,
des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe (art. 7). Avant
d'entrer en fonction, tous les membres du TAS souscrivent une déclaration
solennelle individuelle dans les termes suivants (art. 10):

    "Je déclare solennellement en tout honneur et en toute conscience
que je
   remplirai bien et fidèlement mes fonctions d'arbitre, que je garderai
   le secret des délibérations et des votes et que j'agirai en toute
   objectivité et en toute indépendance."

    Pour chaque affaire, le TAS siège dans une "Formation" comprenant
un ou trois arbitres choisis obligatoirement parmi ses membres
(art. 11). Chacune des deux parties désigne un arbitre et les deux
parties se mettent ensuite d'accord pour la désignation du troisième
arbitre, qui assurera la présidence de la Formation. A défaut d'accord,
le troisième arbitre est désigné par le Président du Tribunal fédéral
de la Confédération suisse. Si les parties choisissent d'avoir une
Formation à un arbitre, elles désignent celui-ci d'un commun accord
(art. 12). Les arbitres peuvent être récusés par les parties en raison
notamment des liens les unissant à l'une d'elles ou parce qu'ils se sont
déjà occupés du différend à un autre titre (art. 16). Le TAS dispose
d'une organisation judiciaire qui lui est propre et qui se caractérise par
l'existence d'une instruction écrite ou orale, d'une procédure ordinaire
ou sommaire (art. 27 ss). Les délibérations de la Formation ont lieu à
huis clos (art. 58 al. 1). La sentence du TAS est motivée et notifiée
aux parties (art. 61 et 63). Elle peut faire l'objet d'un recours en
interprétation (art. 64) et - à condition qu'elle ait été prévue dans
la convention d'arbitrage - d'une demande en révision fondée sur la
survenance de faits nouveaux (art. 66 ss). Les frais de fonctionnement
du TAS sont supportés par le CIO (art. 71). Dans les affaires à caractère
pécuniaire, les parties contribuent aux frais nécessités par la solution
du litige dans une proportion établie par un accord passé entre elles
et le président de la Formation (art. 72; pour une description générale
de cette institution d'arbitrage, cf. MBAYE, Une nouvelle institution
d'arbitrage: Le Tribunal Arbitral du Sport, in: Annuaire Français de
Droit International, 1984, p. 409 ss, publié aussi in: COLLOMB, Sport,
droit et relations internationales, p. 95 ss).

    Les dispositions régissant la conduite du procès devant le TAS visent
clairement la procédure dite initiale ou originaire, à l'instar de ce
que prévoit l'art. 057 des statuts de la FEI. Cependant, de nombreuses
associations sportives internationales ont encore fait usage de la
possibilité qui leur était offerte d'instituer le TAS comme instance de
recours chargée d'examiner la validité des sanctions prononcées par leurs
organes. Tel est le cas de la FEI qui a ouvert la voie de l'appel au
TAS contre les décisions rendues par sa Commission Juridique notamment
(art. 053). Ce moyen de droit est censé exclure le recours à toute
autre procédure légale devant le juge étatique (art. 051 al. 4; sur
cette question, cf. SCHWAAR, Nouvelles du Tribunal Arbitral du Sport,
in: Bulletin ASA, 1989, p. 369 ss). De l'avis de ses fondateurs et de
ses représentants, le TAS est un véritable tribunal arbitral indépendant
des parties, qui exerce librement un contrôle juridique complet sur les
décisions des associations qui lui sont déférées, en particulier sur les
peines statutaires qui ont été infligées à l'appelant (MBAYE, op.cit.,
p. 424; le même, Sport et arbitrage, in: Bulletin ASA, 1990, p. 114 ss,
130; le même, in: Tribunal Arbitral du Sport, p. 33; SCHWAAR, Le tribunal
arbitral du sport, in: Pratique juridique actuelle (PJA), 1992, p. 396 ss;
le même, in: Bulletin ASA, 1990, p. 144; le même, Tribunal Arbitral du
Sport, in: La législation sportive en Europe: évolution et harmonisation,
1er Séminaire juridique, Moscou 1991, p. 82/83; le même, in: Bulletin ASA,
1991, p. 201 ss; CARRARD, Au nom de la loi du sport, in: Revue Olympique,
1992, p. 614 ss, cet auteur préconisant toutefois une indépendance plus
marquée entre le TAS et le CIO). Autant que l'on puisse en juger, cet
avis fait apparemment l'unanimité dans la doctrine (SAMUEL/GEARHART,
Sporting Arbitration and the International Olympic Committee's Court of
Arbitration for Sport, in: Journal of International Arbitration, 1989,
p. 39 ss; NAFZIGER, International sports law: a replay of characteristics
and trends, in: The American Journal of International Law, 1992, p. 489 ss,
508; NETZLE, The Court of Arbitration for Sport, in: The Entertainment
and Sports Lawyer, 1992, p. 1 ss; OSWALD, Le règlement des litiges et
la répression des comportements illicites dans le domaine sportif, in:
Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen, p. 67 ss, 80/81).

    Un tel avis peut être partagé - non sans hésitation du reste -
en tant du moins qu'il a trait aux procédures conduites devant le TAS
dans lesquelles le CIO n'apparaît pas comme partie. Il en va ainsi
en l'espèce. Le TAS n'est pas un organe de la FEI; il ne reçoit pas
d'instructions de cette association et conserve une autonomie personnelle
suffisante par rapport à celle-ci dans la mesure où elle ne met à sa
disposition que trois arbitres sur les soixante membres au plus dont il
se compose (art. 053 ch. 3 des statuts de la FEI; sous cet angle, le TAS
se distingue en tout cas du Tribunal sportif de l'Association suisse de
football (ASF), que le Tribunal cantonal vaudois a refusé de considérer
comme un véritable tribunal arbitral, in: JdT 1988 III 5 ss). Par ailleurs,
l'art. 7 du Statut du TAS impose le choix de quinze membres au moins en
dehors du CIO, des F.I. et des CNO et de l'Association qui les regroupe,
offrant ainsi aux parties la possibilité de désigner comme arbitre ou
surarbitre l'une des quinze personnes ne dépendant ni de la FEI ni de
l'une de ses sections. La garantie d'indépendance des arbitres dans un cas
concret est, de surcroît, assurée par l'art. 16 du Statut du TAS relatif
aux causes de récusation. Dans ces conditions, on peut admettre que le
TAS présente les garanties d'indépendance auxquelles le droit suisse
subordonne l'exclusion valable de la voie judiciaire ordinaire. Cette
opinion est, au demeurant, corroborée par l'avis doctrinal selon lequel les
sentences du TAS peuvent faire l'objet d'une exécution internationale en
conformité avec la convention de New York en la matière (NAFZIGER, op.cit.,
p. 508). Toutefois, certaines objections quant à l'indépendance du TAS ne
sauraient être écartées sans autre forme de procès, en particulier celles
qui prennent appui sur les liens organiques et économiques existant entre
le TAS et le CIO. De fait, ce dernier est compétent pour modifier le Statut
du TAS; il supporte en outre les frais de fonctionnement de ce tribunal
et joue un rôle considérable dans la désignation de ses membres. Il reste
que, étant donné, d'une part, la possibilité qui subsiste d'assurer,
par la voie de la récusation, l'indépendance de la Formation appelée
à connaître d'une cause déterminée, et, d'autre part, la déclaration
solennelle d'indépendance souscrite par chaque membre du TAS avant son
entrée en fonction, de telles objections ne permettent pas à elles seules
de dénier au TAS la qualité de véritable tribunal arbitral (cf. JOLIDON,
in: FS Kummer, p. 643 ss), quand bien même il serait souhaitable que
l'on assurât une indépendance accrue du TAS à l'égard du CIO (CARRARD,
ibid.). Enfin, le fait que le TAS est un organisme institutionnalisé
n'interdit nullement de le considérer comme un véritable tribunal arbitral
(ATF 107 Ia 152). Ainsi, sous l'angle procédural, la décision attaquée
est bien une sentence arbitrale en matière internationale et peut être
l'objet d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ en
liaison avec les art. 176 ss LDIP.

    c) La recevabilité du recours de droit public suppose, en outre,
que le tribunal arbitral ait statué sur des points de droit et non pas
uniquement sur l'application de règles du jeu, lesquelles ne se prêtent
pas en principe à un contrôle juridique (ATF 118 II 15 ss consid. 2,
108 II 19 ss consid. 3, 103 Ia 412 consid. 3b). Tel est bien le cas
en l'occurrence. Le retrait de prix en espèces atteignant le total non
négligeable de 40'000 marks environ, lié à la disqualification avec effet
rétroactif de toutes les épreuves au cours desquelles ces prix ont été
gagnés, de même que la suspension de compétitions équestres internationales
- mesure qui affecte indubitablement la sphère personnelle et économique
d'un cavalier professionnel - vont bien au-delà de simples sanctions
destinées à assurer le déroulement correct d'un jeu et constituent de
véritables peines statutaires qui portent atteinte aux intérêts juridiques
de celui qu'elles touchent et qui peuvent, de ce fait, être soumises à un
contrôle judiciaire (ATF 108 II 21 consid. 3; KUMMER, op.cit., p. 48 ss;
JOLIDON, FS Kummer, p. 651 ss; le même, Le droit du sport en Suisse, in:
RSJ 86/1990, p. 389 ss; le même, Ordre sportif et ordre juridique, in:
RJB 127/1991, p. 213 ss, 231; OSWALD, op.cit., p. 71 ss).

    d) Bien que la mesure de suspension qui lui a été infligée ait
déjà pris fin, le recourant n'en conserve pas moins un intérêt actuel
suffisant à l'annulation de la sentence attaquée. Telle est la conclusion
qui s'impose en considération des effets personnels et patrimoniaux que
la sanction incriminée continue de sortir. Au demeurant, la conclusion
inverse impliquerait l'impossibilité de faire examiner par l'autorité de
recours des suspensions de brève durée (ATF 118 Ia 53/54 consid. 3c).

    e) Enfin, du moment que la FEI a son siège en Suisse, une éventuelle
exclusion statutaire ou conventionnelle de tout recours des parties contre
la sentence du TAS resterait sans effet dans le cadre de la présente
procédure de recours (art. 192 al. 1 LDIP).

    Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière.