Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 1E.12/2003
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2003
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2003


1E.12/2003 /col

Arrêt du 17 mai 2004
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal
fédéral, Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini.

les époux A.________,
recourants, représentés par Me Jacques Philippoz, avocat,

contre

S.A. L'Energie de l'Ouest-Suisse, place de la Gare 12, case postale 570, 1001
Lausanne,
intimée, représentée par Me Chantal Ducrot, avocate,
Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement, p.a. M. Jean-Claude
Lugon, Président, Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice,
1950 Sion 2.

expropriation, lignes électriques,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale
d'estimation du 3e arrondissement du 14 novembre 2003.

Faits:

A.
A. ________ est propriétaire, depuis le 3 août 2001, de la parcelle n° 859 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Massongex. Ce terrain a
actuellement une surface de 6'445 m2 et il s'y trouve une maison
d'habitation, construite en 1973, que A.________ occupe avec son épouse.

B.
Le 21 janvier 1963, de précédents propriétaires de la parcelle n° 859, les
époux B.________, ont conclu avec la société S.A. L'Energie de l'Ouest-Suisse
(ci-après: EOS) une convention conférant à dite société le droit d'établir
trois lignes électriques à haute tension (ligne 220 kV "Chandoline-Morgins",
ligne 220 kV "Col des Mosses" et ligne 380 kV projetée "Mont d'Or"); ils ont
également constitué une servitude d'interdiction de bâtir sur une partie de
la parcelle. EOS s'est alors engagée à payer aux époux B.________ une
indemnité unique de 9'500 fr.

C.
En 1996, EOS a construit sur la parcelle n° 859 - qui alors appartenait
encore aux époux B.________ - un nouveau pylône de dérivation  (pylône n°
86). Ce pylône, implanté à environ 15 m de la maison, est utilisé pour les
lignes électriques suivantes: 220 kV La Bâtiaz - Saint-Triphon; 220 kV
Cornier - Saint-Triphon; 220 kV Cornier-Riddes.
Avant ces travaux, les époux B.________ et EOS ont conclu, le 14 mars 1995,
une convention par laquelle a été conféré à l'entreprise électrique, "à titre
de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir [sur la parcelle
n° 859] une ligne électrique à haute tension sur pylônes en fer". D'après
l'en-tête de la convention, la ligne électrique concernée est la ligne 220 kV
Riddes-Morgins. En contre-valeur de la servitude, EOS s'est engagée à payer
une indemnité unique de 22'000 fr., pour "un pylône et passage de ligne",
indemnité "valable pour une durée indéterminée". La convention indique en
outre que la servitude est dispensée d'inscription au registre foncier, en
vertu de l'art. 676 al. 3 CC.

D.
La nouvelle ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson, dont les plans
ont été approuvés en 1993, passe également sur la parcelle n° 859, à environ
75 m de la maison. Aucun pylône n'est implanté sur cette parcelle.
Les époux B.________ et EOS ont conclu, le 14 mars 1995, une convention
relative à la construction de cette nouvelle ligne. Les copropriétaires
conféraient ainsi à l'entreprise électrique, "à titre de servitude permanente
et transmissible, le droit d'établir [sur la parcelle n° 859] une ligne
électrique à haute tension". En contre-valeur de la servitude, EOS s'est
engagée à payer une indemnité unique de 1'000 fr., pour "passage de ligne",
indemnité "valable pour une durée indéterminée". La servitude n'a pas non
plus été inscrite au registre foncier.

E.
Le 13 septembre 2002, agissant par l'intermédiaire de leur avocat, les époux
A.________ ont adressé à la Commission fédérale d'estimation du 3e
arrondissement (ci-après: la Commission fédérale) une requête tendant à
l'ouverture d'une procédure d'expropriation. Ils faisaient valoir que depuis
qu'ils avaient pris possession de leur maison, ils souffraient des immissions
provenant des lignes électriques d'EOS, à cause des champs électromagnétiques
qui seraient, d'après eux, supérieurs aux limites prévues dans l'ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). Ils
demandaient donc à la Commission fédérale de leur allouer une indemnité pour
expropriation de droits de voisinage (cf. art. 5 LEx, en relation avec l'art.
684 CC).
Après un échange d'écritures et une audience de conciliation, la Commission
fédérale a rendu le 14 novembre 2003 une décision rejetant la requête des
époux A.________. Les frais de la procédure ont été mis à la charge d'EOS;
les requérants n'ont toutefois pas obtenu de dépens. La Commission fédérale a
considéré, en substance, que la jurisprudence soumettait l'octroi d'une
indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage à la condition de
l'imprévisibilité, condition manifestement pas réalisée dans le cas
particulier dès lors que A.________ avait acquis la parcelle en 2001 en
connaissant la présence des lignes à haute tension sur son fonds.

F.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux A.________
demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale
et de renvoyer l'affaire à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau. Ils
concluent en outre à l'allocation de dépens pour les procédures de première
instance et de recours. Les recourants font valoir que, leur parcelle étant
directement survolée par les lignes électriques, la condition de
l'imprévisibilité n'est pas applicable; le dommage qu'ils subissent,
notamment des atteintes à leur santé, devrait donc être indemnisé.
La société EOS conclut au rejet du recours.
La Commission fédérale se réfère à sa décision.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours de droit administratif est recevable contre une décision prise par
une commission fédérale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ).
A.________, qui prétend à une indemnité pour expropriation partielle de
l'immeuble dont il est propriétaire, a qualité pour recourir (art. 78 al. 1
LEx). S'agissant de son épouse, la question peut demeurer indécise. Les
autres conditions de recevabilité étant remplies (art. 97 ss OJ), il y a lieu
d'entrer en matière.

2.
Les recourants reprochent à la Commission fédérale d'avoir refusé une
indemnisation en appliquant les conditions de l'expropriation de droits de
voisinage (art. 5 LEx) alors que les immissions des lignes électriques, qui
traversent l'espace aérien de la parcelle litigieuse, ne proviennent pas de
biens-fonds voisins. L'octroi d'une indemnité d'expropriation serait donc
soumise à d'autres conditions.

2.1 L'entreprise qui construit ou transforme des installations de transport
et de distribution d'énergie électrique, notamment des lignes à haute
tension, dispose du droit d'expropriation en vertu de la législation fédérale
(cf. art. 43 et 44 de la loi fédérale sur les installations électriques -
LIE; RS 734.0). Cette entreprise peut donc obtenir l'ouverture d'une
procédure en vue de la constitution, par voie d'expropriation, d'une
servitude pour le passage d'une conduite de force électrique (cf. art. 676
CC). L'imposition forcée d'une servitude constitue juridiquement une
expropriation partielle. L'indemnité pleine et entière à verser au
propriétaire du fonds grevé (art. 16 LEx) correspond à la dépréciation de la
parcelle, soit, d'après l'art. 19 let. b LEX, au montant dont est réduite la
valeur vénale de la partie restante. Cette indemnité se calcule selon la
méthode de la différence, qui consiste à déduire la valeur vénale du fonds
libre de servitude de celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 129 II
420 consid. 3.1 p. 425 et les arrêts cités).

2.2 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que les droits nécessaires
pour le passage des lignes électriques sur la parcelle des recourants ont été
acquis directement par la société intimée, sans procédures d'expropriation.
Des servitudes ont été constituées par contrats en 1963 et 1995 (cf. art. 732
CC); chacune des trois conventions prévoyait une contre-prestation en faveur
des propriétaires du fonds grevé. Ces conventions ont été conclues sans
réserve et les parties ne prévoyaient pas, notamment, l'ouverture d'une
procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité
complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble (à propos d'une clause de
ce type, cf. ATF 129 II 420 let. C p. 422). Il faut donc admettre que la
contre-prestation fixée d'entente entre les parties - la société intimée et
les anciens propriétaires fonciers - était censée correspondre à la
moins-value subie par l'immeuble. Dans un tel cadre conventionnel, les
parties ont a priori déterminé cette dépréciation en fonction des différents
effets - physiques, biologiques, d'ordre psychologique ou autres - des lignes
électriques (cf. notamment ATF 129 II 420 consid. 4.3 p. 429), et en tenant
compte le cas échéant d'autres éléments. Peu importent les motifs ayant
conduit les intéressés à s'accorder sur l'estimation de cette différence de
valeur car, d'une façon générale, un nouveau propriétaire du fonds grevé ne
saurait prétendre, lui aussi, à une contre-prestation (supplémentaire) de la
part du bénéficiaire de la servitude, pour dépréciation du même immeuble,
fondée sur la même cause (dès lors que ni l'emplacement ni les conditions
d'exploitation des lignes électriques n'ont été modifiés après le changement
de propriétaire du fonds servant; cf., dans un cas d'expropriation, ATF 129
II 72 consid. 2.8 p. 80). Une procédure d'expropriation ne saurait donc être
ouverte à cette fin à la requête du propriétaire concerné.
La Commission fédérale était dès lors fondée à rejeter la requête des
recourants; il importe peu qu'elle ait statué sur la base d'une autre
motivation juridique car le Tribunal fédéral applique d'office le droit
fédéral, sans être lié par les motifs retenus dans la décision attaquée ou
invoqués par les parties (art. 114 al. 1 OJ). Les griefs des recourants
doivent en conséquence être rejetés.

3.
Les recourants concluent - sans que cette conclusion soit motivée - à
l'allocation de dépens pour la procédure devant la Commission fédérale. Cette
autorité leur avait refusé des dépens en considérant que leur requête
apparaissait d'emblée dépourvue de chances de succès. Ce faisant, la
Commission fédérale n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère
l'art. 115 al. 2 LEx, disposition qui permet de ne pas allouer de dépens à
l'exproprié dont les conclusions sont rejetées intégralement.

4.
Le recours de droit administratif, entièrement mal fondé, doit en conséquence
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme la société intimée n'a pas requis elle-même l'ouverture d'une procédure
d'expropriation et que les prétentions des recourants à une indemnité
d'expropriation sont manifestement mal fondées, il se justifie de ne pas
appliquer la règle selon laquelle les frais causés par la procédure devant le
Tribunal fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés
par l'expropriant (art. 116 al. 1 LEx). Vu les circonstances de la cause, le
présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement.

Lausanne, le 17 mai 2004

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: