Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.288/2003
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5P.288/2003 /frs

Arrêt du 9 septembre 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

A. ________ SA,
recourante, représentée par Me Alain Dubuis, avocat,  av. C.-F. Ramuz 60,
case postale 234, 1001 Lausanne,

contre

L.________,
intimé, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, rue du Petit-Chêne
18, case postale 3151, 1002 Lausanne,
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne,

Office des poursuites et faillites de Morges, 1110 Morges.

art. 9 Cst. (prononcé de faillite; effet suspensif),

recours de droit public contre la décision du Président de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 23 juillet 2003.

Faits:

A.
Le 9 mai 2003, L.________, créancier de la société A.________ SA pour un
montant de 27'247 fr. et garant d'un crédit bancaire de cette société de
100'000 fr., a requis la faillite sans poursuite préalable de celle-ci pour
suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP.
Par décision des 8/10 juillet 2003, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Côte, statuant comme autorité de première instance en
matière sommaire de poursuites, a admis la requête et prononcé la faillite
sans poursuite préalable de la société avec effet au jeudi 10 juillet 2003 à
9h.

B.
Contre cette décision, la société a recouru le 17 juillet 2003 auprès de la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois en concluant,
préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, au fond et principalement à
la réforme de la décision dans le sens d'un rejet de la requête de faillite,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision.
Par décision du 23 juillet 2003, le Président de la cour cantonale a refusé
d'accorder l'effet suspensif au recours.

C.
Contre cette dernière décision, la société a formé auprès du Tribunal
fédéral, le 6 août 2003, un recours de droit public tendant à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. La recourante invoque la violation des art. 9 et 29
Cst., ainsi que de l'art. 59 al. 2 let. b de la loi vaudoise d'application de
la LP (LVLP).
Par ordonnance du 27 août 2003, le Président de la IIe Cour civile du
Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif, dès lors que ni le magistrat
ayant rendu la décision attaquée, ni la partie intimée ne s'opposaient à
cette mesure et qu'aucun motif particulier n'y faisait obstacle.
Invité à se déterminer sur le recours, l'intimé y a renoncé.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1; 127 II
198 consid. 2; 127 III 41 consid. 2a).

1.1 La décision relative à une requête d'effet suspensif est de nature
incidente (ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les arrêts cités). Aux termes
de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public est recevable contre une
telle décision prise séparément s'il peut en résulter un préjudice
irréparable. Par préjudice irréparable au sens de l'art. 87 OJ, dans sa
nouvelle teneur comme dans l'ancienne (RO 2000 416, 418; FF 1999 7145), on
entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut être réparé
ultérieurement, notamment par la décision finale, parce que le recours contre
la décision incidente qui serait formé en même temps que le recours contre la
décision finale ne serait plus possible (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 118
II 369 consid. 1; 116 Ia 446 consid. 2).

1.2 L'effet suspensif que l'autorité judiciaire supérieure peut ordonner en
vertu de l'art. 174 al. 3 LP (applicable aussi en cas de faillite sans
poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) empêche non seulement
l'exécution immédiate du jugement de faillite, en ce sens que l'office des
faillites ne peut procéder à aucun acte d'exécution, mais il suspend
également les effets juridiques de l'ouverture de la faillite (Amonn/Gasser,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, Berne 1997, § 36 n 55;
Roger Giroud, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
Bâle 1998, n. 30 art. 174 LP et n. 4 ad art. 175 LP;
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
4e éd., Zurich 1997/99, n. 15 ad art. 174 LP; cf. ATF 118 III 37 consid. 2b).

Puisque le prononcé cantonal au sujet de l'effet suspensif ne pourra, par la
force des choses, pas être revu en même temps que la décision finale au fond,
la condition du préjudice irréparable de l'art. 87 al. 2 OJ est remplie.

2.
Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours
de droit public est une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation
de la décision attaquée (ATF 127 III 279 consid. 1b et les arrêts cités).

3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, plus
précisément de son droit à obtenir une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1 Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère
formel, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il se justifie
d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124
I 49 consid. 1, 121 I 230 consid. 2a et la jurisprudence citée). La
recourante ne se plaignant pas de la violation de règles du droit cantonal de
procédure régissant son droit d'être entendue, c'est à la lumière de l'art.
29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 126 I 15 consid. 2a et
les arrêts cités), étant précisé que la jurisprudence rendue en la matière
sous l'ancienne Constitution demeure valable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb
p. 278).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la
contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; il n'est pas
obligé d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
présentés par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103
et la jurisprudence citée).

3.2 Dans son recours à la cour cantonale, la société a requis l'effet
suspensif en relevant qu'elle était toujours en situation d'exploiter une
entreprise dégageant des bénéfices et qu'elle subirait un dommage
considérable du fait de la publication de sa faillite et de l'avis aux
débiteurs.
Le président de la cour cantonale a refusé l'effet suspensif au motif que la
société faisait l'objet de 113 poursuites pour un montant total de 1'255'250
fr. 34, qu'elle s'opposait systématiquement aux commandements de payer qui
lui étaient notifiés, même pour des montants de très faible importance, de
sorte que la suspension des paiements était en l'état vraisemblable et que
l'intérêt des créanciers justifiait le rejet de la requête d'effet suspensif.
C'est donc à tort que la recourante soutient que cette décision ne serait pas
motivée. Elle s'en prend d'ailleurs à cette motivation, qu'elle qualifie
d'arbitraire. Comme elle n'a pas développé de motifs à l'appui de sa requête
d'effet suspensif, se bornant à affirmer de manière toute générale qu'elle
était en mesure de poursuivre une exploitation rentable, elle ne saurait se
plaindre de ce que l'autorité cantonale ne se soit pas prononcée sur des
motifs inexistants.

4.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours contre le prononcé de la faillite,
l'autorité judiciaire supérieure peut accorder l'effet suspensif au recours,
en prenant les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les
intérêts des créanciers (art. 174 al. 3 LP, applicable par renvoi de l'art.
194 LP). L'autorité statue selon sa libre appréciation (ATF 76 I 273 consid.
1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, Lausanne 2001, n. 57 ad art. 174 LP;
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 15 ad art. 174 LP). Elle
n'accordera l'effet suspensif que si le prononcé de la faillite est
susceptible d'être annulé avec une certaine vraisemblance (Amonn/ Gasser, op.
cit., § 36 n. 55; Giroud, op. cit., n. 29 ad art. 174 LP).
En l'espèce, ainsi qu'on l'a déjà relevé plus haut (consid. 3.2), le
président de la cour cantonale a jugé que la suspension des paiements au sens
de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP était en l'état vraisemblable, dès lors qu'il
résultait de la liste du 8 juillet 2003 de l'office des faillites que la
société faisait l'objet de 113 poursuites pour un montant total de 1'255'250
fr. 34 et qu'elle s'opposait systématiquement aux commandements de payer qui
lui étaient notifiés, même pour des montants de très faible importance. De ce
fait, l'intérêt des créanciers justifiait le rejet de la requête d'effet
suspensif.

5.
La recourante soutient que cette décision est arbitraire et viole l'art. 9
Cst.

5.1 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral
n'annule la décision que lorsqu'elle est manifestement insoutenable,
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou
encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a; 120 Ia 369 consid.
3a; 118 Ia 118, spéc. 123/124, 117 Ia 15/16, 20 let. c, 32 consid. 7a, 122
consid. 1b et 139 let. c). La violation doit être manifeste et reconnaissable
d'emblée (ATF 102 Ia 1 consid. 2a p. 4). Pour que la décision soit annulée,
il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 28 consid. 3 pp.
32/33; 118 Ia 118, spéc. 124, 117 Ia 139 let. c). Il n'y a pas arbitraire du
seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale apparaît
concevable ou même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 II 129
consid. 5b p. 134; 118 Ia 20 consid. 5a p. 26; 118 Ia 118, spéc. 123 consid.
c).
Le recourant doit formuler ses griefs de manière claire et détaillée (art. 90
al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b) et, lorsqu'il
invoque une violation de l'art. 9 Cst., il ne peut se contenter de prétendre
que la décision entreprise est arbitraire, mais doit au contraire démontrer,
par une argumentation précise que la décision incriminée est insoutenable
(ATF 119 Ia 197 consid. 1d), une critique de nature purement appellatoire
étant irrecevable (ATF 107 Ia 186). Le Tribunal fédéral ne procède pas un
libre examen de toutes les circonstances de la cause; il n'examine que les
griefs expressément soulevés et suffisamment motivés par le recourant (ATF
125 I 71 consid. 1c p. 76). De plus, dans un recours pour arbitraire,
l'invocation de faits, preuves ou moyens de droit nouveaux est exclue (ATF
124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence
citée).

5.2 En matière de faillite, il n'est pas arbitraire, selon la jurisprudence,
de refuser de suspendre l'exécution du jugement de faillite lorsque le
recours interjeté contre celui-ci ne paraît pas fondé; ainsi, lorsque le
président prend une décision au sujet de l'effet suspensif alors que le
dossier ne contient aucune pièce qui permettrait d'admettre que la faillite
aurait été ouverte à tort, sa décision ne saurait être taxée d'arbitraire
(ATF 76 I 273 consid. 1).

5.3 La recourante soutient tout d'abord que le président de la cour cantonale
a méconnu de nombreuses pièces rendant vraisemblable que sa faillite a été
ouverte à tort.
Dans la mesure où elle se réfère à des pièces qui n'ont pas été produites en
instance cantonale, la recourante fait valoir des pièces nouvelles, qui sont
irrecevables dans la procédure de recours de droit public.
Pour le surplus, elle ne s'en prend pas à la motivation de la décision
attaquée comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Elle soutient seulement que
l'autorité cantonale n'a pas tenu compte du fait qu'elle payait ses
créanciers selon un plan de paiement prévu par l'office des poursuites,
qu'elle payait un nombre important de créanciers, en particulier ses
fournisseurs au moyen de son compte d'exploitation, que sa situation
financière s'améliorait sur le vu de son compte de pertes et profits de
l'exercice 2002 et des cinq premiers mois de 2003, et que son activité était
importante, ainsi qu'en attestaient les mouvements de son compte bancaire et
de son carnet de commande. Ce faisant, elle ne démontre pas que ses dettes de
1'255'250 fr. 34 ont fait l'objet d'un plan de paiement, qu'elle
respecterait, ni qu'elle ne ferait pas ou plus systématiquement opposition
aux commandements de payer qui lui sont adressés. Il s'ensuit que son grief
est irrecevable.

5.4 La recourante tente ensuite de convaincre que son recours au fond devrait
être admis pour les raisons suivantes: d'une part, le créancier ayant requis
sa faillite aurait commis un abus de droit en s'écartant d'un accord aux
termes duquel il se serait engagé à retirer sa requête de faillite; d'autre
part, elle ne serait pas surendettée, vu les conventions de postposition
qu'elle a conclues avec certains créanciers et qu'elle produit à l'appui de
son recours de droit public. Outre qu'elle invoque des faits et des moyens de
preuve nouveaux, donc irrecevables, la recourante ne s'en prend pas aux
motifs du président de la cour cantonale, comme elle le relève d'ailleurs
elle-même en mentionnant que la décision attaquée ne soutient pas que les
conditions d'admission de son recours au fond ne seraient pas remplies. Le
grief soulevé sur ce point est par conséquent irrecevable.

6.
Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. b LVLP, l'exécution du prononcé n'est
suspendue que s'il en est ainsi ordonné par le président de l'autorité de
recours. Le grief de violation de cette disposition n'est pas motivé,  ce qui
le rend également irrecevable. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la
disposition en question pourrait avoir été violée.

7.
Le juge de première instance a prononcé la faillite avec effet au 10 juillet
2003 à 9h. L'effet suspensif, refusé par le président de la cour cantonale, a
été accordé par le président de la Cour de céans. Il a non seulement empêché
tout acte d'exécution de l'office des faillites (suspension de la force
exécutoire), mais également suspendu les effets juridiques de l'ouverture de
la faillite (suspension de la force de chose jugée; cf. supra consid. 1.2.).
Le rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du présent recours de droit
public et l'extinction de la décision d'effet suspensif qui en découle
commandent de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite
conformément à la jurisprudence (ATF 118 III 37 consid. 2b).

8.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 LP). L'intimé ayant renoncé à
se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La faillite de A.________ SA prend effet le 9 septembre 2003 à 12 h. 00.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
vaudois, ainsi qu'à l'Office des poursuites et faillites de Morges.

Lausanne, le 9 septembre 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: