Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.385/2003
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5P.385/2003 /frs

Arrêt du 19 mai 2004
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Michellod Bonard.

X. ________,
recourante, représentée par Me Claude Aberlé, avocat,

contre

1. A.________,

2. B.________,

3. époux C.________,

4. D.________,

5. époux E.________,

6. F.________,

7. époux G.________,

8. H.________,
Succession de feu I.________, soit:
9. J.________,

10. K.________,

11. L.________,

12. M.________,

13. N.________,

14. O.________,
intimés,
tous représentés par Me Pierre Daudin, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,
1211 Genève 3.

art. 9 et 29 Cst. (jugement par défaut)

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève rendu le 19 septembre 2003.

Faits:

A.
Les intimés sont propriétaires de différentes parcelles sises sur le
territoire de la commune de Y.________ dans le canton de Genève.

Pour recueillir les eaux usées de ce secteur, un collecteur a été construit
en 1953; il passe notamment sous leurs fonds et traverse ensuite la parcelle
n° xxxx, propriété de X.________. Cette canalisation aboutit dans le
collecteur construit subséquemment par la commune en amont de cette parcelle.

Selon le Service cantonal des eaux, la canalisation exigeait, vu son âge et
sous peine d'amende administrative, une remise en état conforme aux normes
d'assainissement des eaux.

A ce titre, les intimés ont accepté le projet de construction d'une
canalisation en séparatif se raccordant au collecteur susmentionné. Ce projet
a été homologué par le Service de contrôle de l'assainissement. Le tracé de
la canalisation existant sur la parcelle de X.________ a été exclu par les
ingénieurs, vu la présence d'arbres protégés à cet endroit; ils ont opté pour
un nouveau tracé passant non plus au nord mais au sud de cette parcelle.

B.
Par acte déposé le 13 février 2002 devant le Tribunal de première instance du
canton de Genève, A.________ et consorts ont ouvert action contre X.________,
domiciliée aux Etats-Unis, afin de permettre la mise en oeuvre des travaux
prévus par les ingénieurs et de faire condamner cette propriétaire à tolérer
le passage de la canalisation d'évacuation des eaux sur sa parcelle.

A l'audience d'introduction du 19 septembre 2002, X.________ n'a pas comparu.
Par jugement du même jour, le Tribunal de première instance a prononcé le
défaut à son encontre et l'a condamnée à tolérer le passage de la
canalisation à trois mètres à l'intérieur de sa parcelle et les travaux y
relatifs. Il a également ordonné au Conservateur du Registre foncier
d'inscrire sur la parcelle une servitude de canalisation et donné acte aux
demandeurs de ce qu'ils s'engageaient à assumer conjointement et
solidairement entre eux les frais de construction de la canalisation. Le
Tribunal a en outre condamné la défenderesse à des dépens taxés à 1'763 fr.,
y compris une indemnité de procédure de 1'000 fr. à titre de participation
aux honoraires d'avocat des demandeurs.

En annexe à ce jugement figurait, avec leur texte, l'énoncé des dispositions
de procédure concernant l'opposition à un jugement rendu par défaut (art. 85
à 91 de la loi de procédure civile genevoise, ci-après: LPC gen.).

C.
Le 20 novembre 2002, X.________ a déposé auprès du Tribunal de première
instance un mémoire d'opposition à défaut et de réponse. Ce mémoire ne
comportait que les prénoms et noms des parties, ainsi que les noms et
adresses des deux avocats constitués, à l'exclusion des domiciles ou lieux de
résidence des plaideurs.

Lors de l'audience de plaidoirie du 30 janvier 2003, les demandeurs ont
conclu à l'irrecevabilité de l'opposition, avec suite de dépens.

Par jugement du 6 mars 2003, le Tribunal de première instance a déclaré
irrecevable l'opposition, en application des art. 35 let. c et 88 al. 1 let.
b LPC gen., dans la mesure où les conditions de forme du mémoire d'opposition
n'étaient pas remplies puisqu'il manquait notamment l'indication du domicile
de l'opposante. Il a également statué sur les dépens.

D.
X.________ a formé un appel contre ce jugement, par acte du 31 mars 2003.
Elle faisait valoir que le juge avait commis un excès de formalisme en
déclarant son opposition irrecevable, l'omission du domicile des parties
n'ayant porté préjudice à aucune d'elles.

Par arrêt du 19 septembre 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du
canton de Genève a confirmé le jugement attaqué. Elle a en outre condamné
l'appelante à payer à l'Etat de Genève un émolument complémentaire de 1'000
fr. et les dépens d'appel, comprenant une indemnité de procédure de 2'000 fr.
à titre de participation aux honoraires d'avocat des intimés.

E.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 19 septembre 2003. Invoquant une violation des art. 9 et 29 Cst.,
elle conclut à son annulation.
Invités à déposer une réponse, les intimés concluent au rejet du recours avec
suite de dépens. Quant à la cour cantonale, elle se réfère aux considérants
de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une
décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens
(art. 84 al. 1 let. a OJ).

La décision attaquée revêt un caractère final et n'est susceptible d'aucun
autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la
recourante invoque la violation directe de droits constitutionnels; la règle
de la subsidiarité du recours de droit public est ainsi respectée (art. 84
al. 2 OJ).

La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée; elle a un
intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision
n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels. En
conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).

Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la
loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est recevable.

1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les
griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés par l'acte de
recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les
arrêts cités).

2.
La recourante estime que l'autorité cantonale a violé les art. 9 et 29 Cst.
en confirmant l'irrecevabilité de son mémoire d'opposition au motif qu'il
n'indiquait pas le domicile réel des parties. Elle invoque l'interdiction du
formalisme excessif et du déni de justice formel, le droit à un procès
équitable, le droit d'être entendu, l'interdiction de l'arbitraire, la
protection de la bonne foi et l'égalité devant la loi.

2.1 A teneur de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit en outre que les parties ont le droit d'être entendues.
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif lorsqu'il est prévu pour
une procédure des règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit
matériellement justifiée; cependant, le Tribunal fédéral a toujours déclaré
que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies
de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe
de l'égalité de traitement ainsi que pour garantir l'application du droit
matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en
contradiction avec l'art. 29 al. 1 Cst.; il y a formalisme excessif seulement
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou
complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; le Tribunal fédéral
examine librement cette question (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les
arrêts cités).

2.2 En procédure civile genevoise, un jugement est prononcé par défaut contre
la partie qui ne comparaît pas à l'audience d'introduction (art. 78 al. 1 LPC
gen.). Si c'est le défendeur qui ne comparaît pas, le demandeur obtient ses
conclusions (art. 79 al. 1 LPC gen.).

Le jugement par défaut intervient donc sans l'administration de preuves,
notamment sans qu'il soit nécessaire de produire des pièces et de les
communiquer à la partie adverse. Le défaillant peut se faire relever du
jugement par défaut prononcé contre lui en formant opposition dans les délais
prévus par les art. 84 à 86 LPC gen. L'opposition est formée par un mémoire
déposé au greffe (art. 87 LPC gen.). Le mémoire doit contenir notamment, à
peine de nullité, le domicile ou la résidence des parties (art. 88 al. 1 let.
b LPC gen.).

Le législateur cantonal a posé pour le mémoire d'opposition les mêmes
exigences formelles que pour l'assignation, notamment quant à la désignation
des parties (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure
civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n° 1 ad art. 88 LPC).
L'indication exacte du domicile ou de la résidence des personnes physiques a
pour but de supprimer toute hésitation quant à l'identité des parties. Elle
tend en outre à permettre l'application des dispositions relatives aux
sûretés ainsi qu'à rendre possible une application correcte des règles
relatives à la signification et à favoriser l'exécution du jugement
(Bertossa/Gaillard/ Guyet, op. cit., n° 4 ad art. 7 LPC).
Selon la jurisprudence, l'indication du domicile élu ne dispense pas de
mentionner le domicile réel de la partie concernée. En outre, le fait que,
malgré l'erreur, le destinataire de la demande en ait néanmoins eu
connaissance ne suffit pas à guérir cette informalité. Les commentateurs de
la loi de procédure civile précisent cependant que, dans de telles
éventualités, chaque cas doit faire l'objet d'un examen spécifique car les
risques d'abus de droit ou de formalisme excessif sont alors particulièrement
grands (Bertossa/Gaillard/ Guyet, op. cit., n° 4 ad art. 7 LPC et la
jurisprudence citée). Par conséquent, lorsqu'un vice de forme n'a causé aucun
préjudice, n'a porté atteinte à aucun intérêt public ou privé digne de
protection, il convient de renoncer à annuler l'acte vicié, alors même que la
loi attacherait une telle conséquence à cette irrégularité
(Bertossa/Gaillard/Guyet, op. cit., n° 2 ad art. 35 LPC).

2.3 La recourante ne conteste pas que l'indication du domicile réel des
parties est une condition formelle de validité du mémoire d'opposition prévue
par l'art. 88 LPC gen. Elle estime cependant que dans le cas d'espèce,
l'application stricte de cette règle de procédure relève du formalisme
excessif.

Le grief soulevé par la recourante s'avère fondé. En effet, l'irrégularité
affectant le mémoire d'opposition n'a nullement entravé l'objectif poursuivi
par le législateur à l'art. 88 al. 1 let. b LPC gen. et n'a concrètement
porté atteinte à aucun intérêt public ou privé digne de protection. Les
intimés ont indiqué, dans leur demande en justice, leurs domiciles réels de
même que celui de la recourante aux Etats-Unis. On ne peut donc soutenir,
comme le fait la cour cantonale, que les intimés avaient un intérêt à
connaître le domicile réel de la recourante au stade de l'opposition à
défaut. Le jugement rendu le 19 septembre 2003 contenait également cette
information. Il a d'ailleurs été notifié à la recourante aux Etats-Unis. En
faisant référence à ce jugement, en mentionnant le numéro de cause de
l'affaire, son nom, celui de son mandataire, les noms des intimés et de leur
avocat, la recourante n'a laissé subsister aucun doute quant à son identité.

Dans ces circonstances, l'application de la sanction prévue par l'art. 88 LPC
gen. en cas d'omission de mention du domicile réel dans un mémoire
d'opposition ne se justifiait par aucun intérêt digne de protection. En
empêchant la recourante de s'opposer au jugement rendu par défaut à son
encontre, la cour cantonale a fait preuve d'un excès de formalisme
incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst.
La cour cantonale a justifié son formalisme en se référant à un arrêt du
Tribunal fédéral rendu le 20 mars 2000 (4C.2/2000), dans lequel il aurait
considéré que les exigences formelles de l'art. 88 LPC gen. ne constituaient
pas un formalisme excessif. Cet arrêt ne concerne toutefois pas l'indication
du domicile réel des parties (art. 88 al. 1 let. b LPC gen.) mais la
nécessité de présenter un exposé des faits, en réponse à la demande au fond,
dans le mémoire d'opposition (art. 88 al. 1 let. c LPC gen.). Le Tribunal
fédéral ne s'est nullement prononcé à cette occasion sur l'exigence de
mentionner le domicile réel des parties. La cour cantonale ne pouvait donc
fonder son raisonnement sur cet arrêt.

L'arrêt cantonal devant être annulé pour formalisme excessif, l'examen des
autres griefs formulés à l'encontre de l'irrecevabilité du mémoire
d'opposition s'avère superflu.

3.
La recourante soutient par ailleurs que la cour cantonale a appliqué
arbitrairement les art. 24 et 25 du règlement cantonal sur le tarif des
greffes en matière civile (RTG gen., RS genevois E 3 05.10) en mettant à sa
charge un émolument complémentaire de 1'000 fr.

3.1 A teneur de l'art. 24 RTG gen., une demande taxée conformément aux
dispositions de la section 2 du règlement, peut, en fin de procédure, donner
lieu à un émolument complémentaire. L'art. 25 al. 1 RTG gen. prévoit que le
montant de cet émolument est fixé en fonction notamment des intérêts en jeu,
de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance
du travail qu'elle implique.

3.2 En l'espèce, la cour cantonale justifie l'émolument complémentaire de
1'000 fr. par "les enjeux de la présente cause et l'activité à laquelle elle
a donné lieu".

Comme le relève la recourante, on ne voit à priori pas quelle activité
particulière et quels enjeux justifiaient un émolument complémentaire. La
cause ne présentait en appel aucune complexité, le seul grief à examiner
étant celui du formalisme excessif. En l'absence de toute autre motivation,
la fixation d'un émolument complémentaire de 1'000 fr. apparaît arbitraire.
Elle sera donc annulée.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Les intimés supporteront un
émolument judiciaire à part égales entre eux et solidairement (art. 156 al. 1
et 7 OJ). Ils seront en outre débiteurs de la recourante, de la même manière,
d'une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 et 5 OJ, art. 156 al. 7
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des intimés, qui le
supporteront à parts égales entre eux et solidairement.

3.
Les intimés sont débiteurs, solidairement entre eux et à parts égales, d'une
indemnité de dépens de 2'500 fr. en faveur de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 mai 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: