Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.422/2003
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5P.422/2003 /frs

Arrêt du 11 mars 2004
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

4. D.________,

5. E.________,

6. F.________,

7. G.________,
recourants,
tous représentés par Me François Besse, avocat,

contre

Fondation Y.________,
intimée, représentée par Me François Carrard, avocat,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal
8, 1014 Lausanne.

art. 9 Cst. et 6 CEDH (validité d'un testament),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 10 octobre 2003.
Faits:

A.
A.a Z.________, de nationalité bulgare, domicilié à Lausanne, y est décédé le
5 décembre 1975. Par testament authentique instrumenté le 9 septembre 1974
par le notaire Samuel Pache, il a notamment légué à son épouse dame
Z.________ une rente annuelle viagère et l'usufruit de son immeuble; il l'a
en outre instituée seule héritière de ses biens, ceux-ci étant toutefois
grevés d'une substitution fidéicommissaire en faveur d'une fondation d'aide
aux personnes nécessiteuses et de bienfaisance à créer sous le nom de
Y.________. Cette fondation a été constituée le 8 mai 1978 et inscrite au
registre du commerce le 6 juin suivant. Dame Z.________, décédée à Lausanne
le 4 mars 1984, avait, par testament authentique du 19 décembre 1977,
institué la Fondation Y.________ unique héritière de ses biens.

A.b Par demande du 30 mai 1985, les héritiers légaux de Z.________, à savoir
H.________, I.________, J.________ (lesquels sont actuellement hors de
cause), A.________, B.________, C.________, K.________ (décédée en cours
d'instance), D.________, E.________, F.________ et G.________ (ci-après: les
demandeurs) ont ouvert action contre la Fondation Y.________ en constatation
de la nullité ou en annulation du testament de Z.________, en pétition
d'hérédité et, subsidiairement, en réduction. En bref, ils ont allégué que le
testament du 9 septembre 1974 n'était pas l'expression de la libre volonté du
de cujus. Celui-ci, âgé à l'époque de quatre-vingt-huit ans, était très
affaibli physiquement et mentalement, si bien que son épouse aurait exercé
des pressions sur lui pour lui dicter ses volontés.

A.c Le 5 mars 1992, les demandeurs ont sollicité l'autorisation de se
réformer pour introduire quatre allégués (419-422) visant à établir la
fausseté de la signature du testateur et compléter les preuves. Par jugement
incident du 4 novembre 1993, le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête. Statuant le 31 mai
1994, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment écarté le
recours des demandeurs, maintenu le jugement incident attaqué et arrêté les
frais de deuxième instance à 8'840 fr. Par arrêt du 21 décembre 1994, le
Tribunal fédéral a admis le recours de droit public des demandeurs en ce qui
concerne les frais. Le 22 juin 1995, la Chambre des recours en a fixé le
montant à 1'500 fr.

A.d Le 13 décembre 1999, les demandeurs ont déposé une seconde requête de
réforme dans le but d'introduire de nouveaux allégués (419-489) et d'offrir
des preuves portant sur la validité du testament. Par jugement incident du 15
juin 2000, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête. La
Chambre des recours a, par arrêt du 11 décembre 2000, écarté le recours des
demandeurs.

B.
Par jugement du 6 mars 2002, communiqué le 10 janvier 2003, la Cour civile a
rejeté les conclusions prises par les demandeurs.

Contre ce jugement, ceux-ci ont déposé à la fois un recours en nullité
cantonal fondé sur l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD, un recours de droit public
et un recours en réforme au Tribunal fédéral.

Par arrêt du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejeté le recours en
nullité et maintenu le jugement attaqué.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour
violation des art. 9 Cst. et 6 CEDH, A.________, B.________,  C.________,
D.________, E.________, F.________ et G.________ concluent à l'annulation de
l'arrêt de la Chambre des recours du 10 octobre 2003 et au renvoi de la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Ils sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance
cantonale, le présent recours est recevable du chef des art. 86 al. 1 et 89
al. 1 OJ. Il l'est aussi sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ.

2.
Les recourants prétendent que leurs requêtes de réforme des 5 mars 1992 et 13
décembre 1999 ont été arbitrairement rejetées par les jugements incidents des
4 novembre 1993, respectivement 15 juin 2000.

2.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe
juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse
concevable, voire préférable; de plus, pour que la décision attaquée soit
annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses
motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273
consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).

Conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine
d'irrecevabilité (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours
de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer
la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où
l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se
contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit
démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une
application du droit ou une appréciation des preuves manifestement
insoutenables (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495
et les références).

2.2 L'institution de la réforme, consacrée aux art. 153 à 157 CPC/VD, permet
à la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure, de demander l'autorisation de se réformer jusqu'à la
clôture de l'audience de jugement (art. 153 al. 1 CPC/VD). La réforme ne sera
accordée que si le requérant y a un intérêt réel (art. 153 al. 2 CPC/VD). Se
référant à la jurisprudence (JT 1979 III 126; JT 1988 III 70) et aux
commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
Lausanne 2002, n. 4 ad art. 153), la Chambre des recours a considéré qu'en
l'espèce, le Juge instructeur de la Cour civile avait rejeté à juste titre
les requêtes de réforme, les faits devant être introduits et les preuves
offertes n'étant pas propres à démontrer la thèse des recourants. En effet,
on ne pouvait conclure, comme ils le faisaient, qu'une signature apposée sur
un testament authentique est un faux, sans tenter d'établir - ce qui n'était
en l'occurrence pas le cas - que le notaire et les témoins ne connaissaient
pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un
faux. Dans ces conditions, les expertises sollicitées n'étaient pas de nature
à emporter la conviction du juge face aux constatations de l'officier public
et des témoins chargés d'instrumenter l'acte.
Contrairement aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, les recourants se contentent d'opposer leur opinion à celle de l'autorité
cantonale, sans s'attacher à démontrer vraiment, par une argumentation
précise, en quoi consisterait l'arbitraire de la solution retenue par l'arrêt
attaqué. En particulier, ils ne se prévalent d'aucune violation d'une
disposition de la procédure cantonale. Ils se contentent en résumé d'affirmer
que les arguments présentés à l'appui de leurs requêtes - à savoir qu'ils ont
droit à l'administration d'une expertise pour démontrer la fausseté de la
signature du testateur - de même que les pièces et moyens de preuve offerts
étaient pertinents, ce qui est à l'évidence insuffisant. En tant qu'ils se
plaignent de ce que les preuves qu'ils ont offertes auraient été jugées non
pertinentes au motif qu'on se trouve en présence d'un testament authentique,
leur critique tombe par ailleurs à faux. La Chambre des recours a en effet
admis que le juge instructeur ne pouvait pas se fonder directement sur l'art.
9 CC pour conclure au peu de vraisemblance du faux allégué. Cependant, au vu
de l'ensemble des circonstances, il lui était permis de tenir compte d'une
présomption de fait de l'authenticité du titre concerné; il pouvait en outre
retenir à bon droit que la fausseté d'une signature apposée sur un testament
authentique suppose que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le
testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux, ce
qui, en l'occurrence, n'était pas établi. Or, les recourants ne s'en prennent
pas à cette motivation. Par ailleurs, leurs griefs ne peuvent être dirigés
que contre la décision prise en dernière instance cantonale, qui constitue
seule l'objet de la contestation. Le moyen est par conséquent irrecevable.

3.
Les recourants se plaignent en outre d'une violation de l'art. 6 CEDH, qui
garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement.

La violation de cette disposition n'a toutefois pas été soulevée devant la
Chambre des recours, de sorte que les recourants n'ont pas épuisé les
instances cantonales conformément à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 123 I 87
consid. 2b et 2d p. 89; 120 Ia 19 consid. 2c p. 25/26). Quoi qu'il en soit,
le moyen apparaît insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). En effet,
la faculté d'écarter certains éléments de preuve ou griefs sur la base d'une
appréciation anticipée des preuves n'est contraire ni à la Constitution, ni à
la Convention européenne des droits de l'homme (cf. ATF 125 I 127 consid.
6c/cc p. 135), pour autant que cette appréciation ne soit pas arbitraire (ATF
124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). En l'occurrence, les
recourants se bornent à affirmer, sans plus de précisions, que le fait de
leur refuser systématiquement le droit à la preuve est "inéquitable, choquant
et parfaitement arbitraire", partant, contraire à l'art. 6 CEDH. Ces
critiques ne satisfont pas aux exigences de motivation du recours de droit
public.

4.
En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Vu cette issue -
prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait
être admise (art. 152 OJ). Les recourants supporteront dès lors les frais de
la présente procédure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été
requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 mars 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: