Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.425/2003
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5P.425/2003 /frs

Arrêt du 21 avril 2004
IIe Cour civile

Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Escher et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

Dame X.________,
recourante, représentée par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9,
1400 Yverdon-les-Bains,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate, rue
Charles-Monnard 6, case postale 910, 1001 Lausanne,
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, rue des Moulins 8,
1400 Yverdon-les-Bains.

art. 9 Cst. (mesures provisionnelles),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord Vaudois
du 23 septembre 2003.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une procédure de divorce pendante devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le Président du tribunal a
rendu le 23 mai 2003 une ordonnance de mesures provisionnelles fixant à 893
fr. par mois dès le 1er novembre 2002 la contribution d'entretien due par
X.________ pour l'entretien de son épouse dame X.________ et de leur fils
Y.________, et ordonnant le prélèvement direct de ce montant par la Caisse
cantonale de chômage ou tout employeur futur du mari.

B.
Par arrêt du 23 septembre 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement a admis
l'appel formé le 5 juin 2003 par le mari et a rejeté celui formé à la même
date par l'épouse. Il a fixé la contribution mensuelle due par X.________
pour l'entretien des siens à 430 fr. dès le 1er novembre 2002 et jusqu'au 31
août 2003, puis à 600 fr. dès le 1er septembre 2003. Il a en outre ordonné à
l'employeur du mari de prélever chaque mois ce montant sur le salaire du mari
pour le verser directement à l'épouse, et il a mis les frais et dépens à la
charge de cette dernière.

C.
Contre cet arrêt sur appel, dame X.________ a interjeté en parallèle un
recours en nullité au Tribunal cantonal vaudois et un recours de droit public
au Tribunal fédéral. Par ordonnance du 18 novembre 2003, le Président de la
IIe Cour civile du Tribunal fédéral a suspendu la procédure du recours de
droit public jusqu'à droit connu sur le recours en nullité cantonal.

Par arrêt du 24 novembre 2003, communiqué aux parties le 6 janvier 2004, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, entrant en matière sur le
recours en nullité formé par dame X.________, l'a rejeté.

L'intimé n'a pas été invité à répondre au recours de droit public, pour
lequel la recourante a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 453 consid. 2; 127
III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités).

1.1 Les décisions statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure
de divorce prises en application de l'art. 137 CC ne sont pas des décisions
finales au sens de l'art. 48 OJ et ne sont dès lors pas susceptibles d'être
attaquées par la voie du recours en réforme; elles constituent en revanche
des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire
l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 100 Ia 12 consid.
1a et 1b p. 14; 126 III 261 consid. 1 p. 262 et les arrêts cités).

1.2 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à
l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. En procédure
vaudoise, un arrêt sur appel rendu en matière de mesures provisionnelles par
un Tribunal d'arrondissement est susceptible d'être attaqué par la voie du
recours en nullité selon l'art. 444 al. 1 ch. 1 à 3 CPC/VD
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 1 ad art.
108 CPC/VD). Le recours en nullité pour violation des règles essentielles de
la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD) est notamment aussi ouvert pour se
plaindre d'une violation du droit d'être entendu ou d'une appréciation
arbitraire des preuves (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444
CPC/VD). Cela a pour conséquence que de tels griefs sont irrecevables dans un
recours de droit public dirigé directement contre un arrêt sur appel.

1.3 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit —
sous peine d'irrecevabilité (ATF 123 II 552 consid. 4d et les arrêts cités) —
contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes
juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un
recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs
soulevés de manière claire et détaillée, le principe iura novit curia étant
inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). Il s'ensuit que le justiciable
qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la
décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de
recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312;
117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence
citée). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de
l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que
la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation
des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369
consid. 3a; 86 I 226).

2.
Il convient maintenant, à la lumière des principes qui viennent d'être
rappelés (cf. consid. 1.2 et 1.3 supra), d'examiner la recevabilité des
différents griefs articulés par la recourante.

2.1 Dans la mesure où la recourante se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu ainsi que de la violation de règles essentielles de la
procédure cantonale, telles que la garantie de la double instance ou
l'interdiction de statuer au-delà des conclusions des parties, son recours se
révèle irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. Ces griefs pouvaient en
effet faire l'objet d'un recours en nullité cantonal fondé sur l'art. 444 al.
1 ch. 3 CPC/VD (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC/VD). Ils
ont d'ailleurs été soulevés devant la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois et examinés aux considérants 2 et 3 de l'arrêt que celle-ci
a rendu le 24 novembre 2003 sur le recours en nullité interjeté par la
recourante contre l'arrêt sur appel.

2.2 La recourante invoque une violation du principe de l'interdiction de
l'arbitraire (art. 9 Cst.), en faisant valoir que l'intimé avait perdu
fautivement son travail d'employé communal et qu'il avait au surplus toujours
fait preuve de mauvaise volonté dans le paiement de la pension alimentaire,
accumulant un important arriéré; elle reproche à l'autorité intimée d'avoir
fait preuve d'arbitraire pour n'avoir pas pris en compte ces manquements et
n'en avoir pas tiré les conséquences financières à la charge du débiteur de
la pension.

On ne comprend pas si la recourante entend par là se plaindre d'une
appréciation arbitraire des preuves — auquel cas son grief serait irrecevable
faute d'épuisement des moyens de droit cantonal (cf. consid. 1.2 supra) — ou
d'une violation du droit civil fédéral. Comme il ne ressort au demeurant pas
de l'argumentation de la recourante de quel principe juridique celle-ci
entend reprocher la violation à l'autorité cantonale, sa critique apparaît
irrecevable faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1
let. b OJ (cf. consid. 1.3 supra).

2.3 La recourante reproche ensuite au Tribunal d'arrondissement de n'avoir
retenu que les gains réalisés par l'intimé depuis le 1er novembre 2002 et de
n'avoir ainsi arbitrairement pas tenu compte des gains réalisés avant cette
date par l'intimé à la faveur de changements d'emploi. Elle lui fait en outre
grief d'avoir calculé les frais de déplacement professionnels de l'intimé de
manière arbitraire en retenant un coût de 50 centimes le kilomètre pour des
déplacements en véhicule privé, ce qui aboutirait à une déduction
disproportionnée par rapport au revenu de l'intimé.

A nouveau, sur ces deux points, l'argumentation de la recourante ne permet
pas de comprendre si elle entend critiquer l'appréciation des preuves ou
l'application du droit matériel (cf. consid. 2.2 supra), de sorte que son
recours se révèle aussi irrecevable sur ces points.

2.4 Selon la recourante, l'arrêt attaqué refuserait arbitrairement de prendre
en considération l'entier du coût du logement, sous prétexte que la
recourante occuperait un logement au coût trop élevé par rapport aux
possibilités des deux parties.

Si cette critique n'était pas déjà irrecevable en raison de son caractère
purement appellatoire (cf. consid. 1.3 supra), elle serait de toute manière
infondée. En effet, l'autorité cantonale a seulement refusé de tenir compte
dans le "loyer" de la recourante les amortissements du crédit hypothécaire,
pour le motif que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le minimum vital.
Il n'y a là rien d'arbitraire, dès lors que l'amortissement de la dette
hypothécaire ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine
et n'a par conséquent pas à être prise en considération dans ce contexte
(Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 1997, n. 02.33 p. 79).

2.5 La recourante reproche enfin à l'autorité cantonale, après avoir constaté
que la recourante a un déficit mensuel de 1'147 fr. sur son minimum vital
tandis qu'il reste à l'intimé un disponible mensuel de 742 fr. après
couverture de son minimum vital, de n'avoir arbitrairement pas octroyé à la
recourante l'entier de ce disponible; le Tribunal d'arrondissement a en effet
arrêté la pension à 600 fr. par mois, "pour tenir compte de ce que dame
X.________ occupe un logement au coût trop élevé par rapport aux possibilités
des parties". La recourante taxe ce résultat d'insoutenable, dans la mesure
où il lui laisse un déficit de 547 fr. tout en permettant à l'intimé de
disposer d'un montant non nécessaire de 142 fr.
Cette argumentation lapidaire, qui ne s'en prend pas à la motivation  ayant
conduit l'autorité cantonale à ne pas allouer à l'épouse l'entier du
disponible du mari, ne satisfait pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1
let. b OJ; elle ne fait au demeurant nullement la démonstration d'un
arbitraire, étant donné les montants en cause et la liberté d'appréciation du
juge dans la fixation des contributions d'entretien dues selon le droit de la
famille (cf. ATF 116 II 103 consid. 2f).

3.
En définitive, le recours se révèle entièrement irrecevable. La requête
d'assistance judiciaire fondée sur l'art. 152 OJ doit être rejetée : le
recours apparaissait en effet d'emblée voué à l'échec au sens de cette
disposition, dès lors qu'il doit être déclaré irrecevable dans le cadre de la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad
art. 152 OJ). Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais
judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des
dépens, le Tribunal fédéral n'ayant pas demandé de réponse à l'intimé, auquel
cette procédure n'a par conséquent pas occasionné de frais indispensables
(cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral, vu l'art. 36a OJ, prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois.

Lausanne, le 21 avril 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: