Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.468/2003
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5P.468/2003 /frs

Arrêt du 18 mars 2004
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

X. _______,
recourante,

contre

Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève, place du
Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

art. 9 Cst., etc. (émolument d'appel; mesures protectrices de l'union
conjugale),

recours de droit public contre l'ordonnance de la Présidente de la Cour de
justice civile du canton de Genève du 8 décembre 2003.

Faits:

A.
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 20 octobre 2003, le
Tribunal de première instance de Genève a condamné Y.________ à payer à
X.________, par mois et d'avance, la somme de 2'500 fr. à titre de
contribution d'entretien. L'épouse a fait appel de ce jugement, en concluant
à ce que la pension soit portée à 3'995 fr.65 par mois jusqu'au 26 février
2004, puis à 5'195 fr.65 dès le 27 février 2004.

B.
Le 21 novembre 2003, le Greffe de la Cour de justice civile du canton de
Genève a invité l'appelante à verser d'ici au 12 décembre 2003 une avance de
frais de 2'000 fr. en vertu des art. 11 et 21 du Règlement fixant le tarif
des greffes en matière civile (ci-après: RTG/GE), sous peine d'irrecevabilité
de l'appel.

L'intéressée ayant contesté cette taxation, la Présidente de la Cour de
justice a, par ordonnance du 8 décembre 2003, rejeté la contestation
d'émolument et prorogé au 23 décembre suivant le délai pour effectuer
l'avance de frais.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour
violation des art. 5 al. 2, 9, 29, 30 et 35 Cst. et 6 CEDH, X.________
conclut, en substance, à l'annulation de cette décision. Des observations
n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 23 janvier 2004, le Président de la Cour de céans a
attribué l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
dont il est saisi (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2
p. 456 et les arrêts cités).

1.1 Dans les procès civils pendants devant les juridictions cantonales, la
fixation des frais de justice relève du droit cantonal (ATF 109 II 195
consid. 3 p. 198), dont la violation n'est susceptible que d'un recours de
droit public (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in
Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 30 et les références citées). Le présent
recours est dès lors recevable sous cet angle.

1.2 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert
que contre des décisions prises en dernière instance cantonale; tel est le
cas en l'occurrence (art. 4 al. 3 RTG/GE).

Cette disposition suppose, en outre, que les moyens soulevés devant le
Tribunal fédéral aient été soumis à la dernière juridiction cantonale, autant
qu'ils auraient pu l'être (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421
consid. 1b p. 422; 118 Ia 110 consid. 3 p. 110/111). En instance cantonale,
la recourante a fait valoir que l'émolument contesté devait être arrêté en
application de l'art. 12 let. a RTG/GE, dont le texte clair range les mesures
protectrices de l'union conjugale dans les «causes de nature non pécuniaire»;
la question de la pension d'entretien étant inhérente aux mesures
protectrices, cet aspect n'a aucune incidence sur la nature non pécuniaire de
la cause. Quant à l'art. 21 RTG/GE, il ne vise que les affaires relevant du
droit de la famille, et non du droit de l'union conjugale. Enfin, la sanction
de l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-versement de l'avance de
frais représente une atteinte au «droit procédural constitutionnel» du
justiciable de porter sa cause devant une juridiction supérieure. Sont, en
conséquence, irrecevables les griefs tirés de la violation des principes de
l'égalité de traitement et de la proportionnalité (recte: de l'équivalence).

1.3 L'ordonnance attaquée constitue une décision incidente qui cause un
préjudice irréparable (arrêt P.474/1982 du 4 mai 1983, consid. 1 in fine, Pra
1983 p. 693, non publié aux ATF 109 Ia 12 ss); le recours est ainsi recevable
au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.

1.4 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. ATF 124 I 327
consid. 4b p. 332/333 et les citations), le recours de droit public est une
voie de cassation et, partant, ne peut tendre qu'à l'annulation de la
décision attaquée (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arrêts cités). Il
s'ensuit que le chef de conclusions de la recourante tendant au renvoi de la
cause à la Cour de justice pour qu'elle fixe l'émolument de mise au rôle
conformément à l'art. 12 let. a RTG/GE - c'est-à-dire 200 fr. - est
irrecevable.

2.
La recourante se plaint d'abord d'un «déni de justice»; elle reproche à
l'autorité cantonale de ne pas avoir expliqué pourquoi l'art. 12 RTG/GE ne
serait pas applicable. Elle fait ensuite valoir que, en écartant cette
disposition, l'ordonnance déférée viole les principes de la légalité et de
l'interdiction de l'arbitraire.

2.1 Le moyen pris d'un défaut de motivation ressortit au droit d'être entendu
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arrêts
cités), dont la recourante ne dénonce pas (explicitement) la violation (art.
90 al. 1 let. b OJ).

Même examinée sous cet angle, la critique se révélerait de toute façon mal
fondée. La Présidente de la Cour de justice a considéré que les procédures de
mesures protectrices de l'union conjugale appartiennent au droit de la
famille et tombent donc sous le coup de l'art. 21 RTG/GE lorsqu'elles
portent, comme dans le cas particulier, sur des demandes d'aliments. Une
telle motivation, certes succincte, apparaît suffisante au regard des
exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.; il ressort, par ailleurs, de
l'argumentation fondée sur l'arbitraire (cf. infra, consid. 2.2) que la
recourante a saisi la portée de la décision attaquée (cf. ATF 114 Ia 233
consid. 2d in fine p. 242 et la jurisprudence citée).

2.2 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution soit
concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid.
2.1 p. 275).

Le tarif des frais genevois distingue les causes de nature pécuniaire, dont
la mise au rôle donne lieu à un émolument calculé en fonction de la valeur
litigieuse (art. 11 al. 1 RTG/GE), et les causes de nature non pécuniaire
(art. 12 let. a - f RTG/GE), dont la mise au rôle donne lieu, pour les
«mesures protectrices de l'union conjugale», à un émolument de 200 fr. en
appel (let. a). En substance, le juge précédent a estimé qu'une procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale ayant pour (seul) objet des
prestations alimentaires est une cause de nature pécuniaire du droit de la
famille au sens de l'application conjuguée des art. 11 et 21 RTG/GE. Cette
opinion n'est nullement insoutenable; elle correspond d'ailleurs à la
pratique du Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 46 OJ (ATF 116 II 493).

La recourante ne saurait tirer argument de la terminologie de la loi de
procédure civile genevoise, qui opère une distinction entre les actions
alimentaires (art. 366 ss LPC/GE) - à savoir celles des art. 279, 291, 292,
328 et 329 CC (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de
procédure civile genevoise, vol. III, n. 3 ad art. 366) - et les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 361 ss LPC/GE). Sous l'intitulé
«droit de la famille», l'art. 21 RTG/GE vise indistinctement les demandes
d'aliments (al. 1er), fussent-elles provisoires (al. 4), ou de modification
d'aliments (al. 3), sans reprendre la systématique du droit de procédure
cantonal. Si l'on devait suivre la recourante, l'émolument relatif à une
demande de modification de contribution d'entretien en matière de divorce
(art. 129 al. 1 CC) ne devrait pas être arrêté sur la base du montant
litigieux annualisé (art. 21 al. 3 RTG/GE), mais fixé forfaitairement à 600
fr. (art. 12 let. c RTG/GE). Or, rien n'autorise une pareille lecture du
règlement.

3.
La recourante prétend de surcroît que, en lui impartissant un délai plus bref
pour verser l'avance de frais que pour recourir au Tribunal fédéral,
l'autorité cantonale a violé le principe de la force dérogatoire du droit
fédéral.

3.1 Bien que nouveau, ce moyen est néanmoins admissible, car sa présentation
a été provoquée par l'ordonnance attaquée (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57). Le
Tribunal fédéral en connaît librement (ATF 128 II 66 consid. 3 p. 70 et les
arrêts cités).

3.2 Le grief s'avère infondé. La cour de céans a déjà eu l'occasion de juger
que lorsque, comme ici (art. 94 OJ), la décision attaquée ne peut faire
l'objet que d'un recours de droit public - ou d'un autre moyen de droit
auquel l'effet suspensif n'est pas attribué ex lege (art. 70 al. 2, 80 al. 2,
111 al. 2 OJ) -, l'autorité cantonale ne viole pas le principe de la primauté
du droit fédéral en fixant un délai d'exécution plus court que celui pour
saisir le Tribunal fédéral (arrêt 5C.227/2000 du 21 décembre 2000, consid.
4b). Au surplus, la sanction de l'irrecevabilité de l'appel pour non-paiement
de l'avance de frais ne contrevient pas au principe de la force dérogatoire
du droit fédéral, lequel s'oppose uniquement à ce qu'une telle informalité
entraîne la perte de l'action, c'est-à-dire du droit matériel lui-même (ATF
104 Ia 105 consid. 4 p. 108 ss). Enfin, la recourante ne prétend pas (avec
raison) que l'avis du greffe manquait de clarté s'agissant du montant de
l'avance de frais, du délai pour la fournir et des conséquences de
l'inobservation du délai (ATF 96 I 521 consid. 4 p. 523).

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Présidente
de la Cour de justice civile du canton de Genève.

Lausanne, le 18 mars 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le Président:  Le Greffier: