Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.60/2003
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5P.60/2003 /frs

Arrêt du 23 avril 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9,
case postale 244, 1920 Martigny,

contre

Y.________, 1920 Martigny,
intimée, représentée par Me Marie-Christine Granges, avocate, rue de la Poste
25, 1926 Fully,
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de
Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.

art. 9 Cst. (refus de révoquer l'assistance judiciaire; frais de justice),

recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du
Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 janvier 2003.

Faits:

A.
Par décision du 27 juin 2002, le Juge I des districts de Martigny et
St-Maurice a accordé à Y.________ l'assistance judiciaire pour l'action en
entretien selon l'art. 277 al. 2 CC qu'elle a introduite à l'encontre de son
père, X.________.

B.
Statuant le 9 décembre 2002 sur une demande de retrait de l'assistance
judiciaire formée le 23 octobre 2002 par le père, le juge l'a rejetée et a
mis les frais à la charge de celui-ci.

Le père a interjeté un pourvoi en nullité contre cette décision auprès de la
Cour de cassation du Tribunal cantonal valaisan. Par jugement du 20 janvier
2003, celle-ci a rejeté le pourvoi, dans la mesure où il était recevable, et
mis les frais à la charge du recourant.

C.
Par acte du 7 février 2003, le père a formé un recours de droit public pour
violation de l'art. 9 Cst., concluant à l'annulation du jugement de la cour
cantonale, avec suite de frais et dépens.

Des réponses n'ont pas été requises.
Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure fédérale. Le Tribunal fédéral n'ayant pas été en mesure de se
prononcer sur cette demande avant d'avoir la preuve, indépendamment des
chances de succès du recours, que le recourant était dans le besoin au sens
de l'art. 152 al. 1 OJ, ce dernier a été invité à verser une avance de frais
jusqu'au 27 février 2003; la possibilité lui a cependant été offerte de
produire, dans le même délai, toute pièce utile à prouver son besoin. En
temps utile, le recourant a versé l'avance de frais et déposé des copies de
pièces attestant de sa situation financière.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 66 consid. 1).

Interjeté en temps utile contre une décision de dernière instance cantonale
ne pouvant être portée devant le Tribunal fédéral par un autre moyen de
droit, le recours est recevable au regard des art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 89
al. 1 OJ.

La question de savoir si la décision attaquée est finale ou incidente souffre
d'être laissée indécise car, comme on le verra plus loin, le recours doit de
toute façon être rejeté.

2.
Le recourant invoque un déni de justice formel. Il considère que l'art. 3 de
l'ordonnance du Conseil d'Etat valaisan du 7 octobre 1998 concernant
l'assistance judiciaire et administrative (ci-après: OAJA), qui lui confère
le droit de requérir le retrait de l'assistance judiciaire accordée à la
partie adverse (al. 2), lui conférerait également le droit de recourir contre
le refus du juge de retirer l'assistance judiciaire. La décision
d'irrecevabilité attaquée équivaudrait à un déni de justice formel,
puisqu'elle aboutirait à supprimer cette possibilité de recours.

2.1 L'interdiction du déni de justice formel est un droit de nature formelle
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée
indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arrêts cités),
ce qui justifie de traiter le grief y relatif en premier.
Une décision d'irrecevabilité ne constitue un déni de justice formel que
lorsque sa motivation doit être qualifiée d'excessivement formaliste. Ce
n'est, en effet, que dans cette hypothèse que la décision d'irrecevabilité
peut être assimilée à un refus de statuer (cf. ATF 125 I 66 consid. 3a; 113
Ia 84 consid. 1 p. 87; cf. Fabienne. Hohl, Procédure civile, vol. I, n. 66
ss).

2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a motivé de la manière suivante son
refus d'entrer en matière sur le pourvoi en nullité: la partie qui entend
s'opposer à l'octroi de l'assistance judiciaire à la partie adverse ou au
maintien de cette assistance n'a d'intérêt à recourir que si ces mesures la
privent de son droit d'exiger des sûretés au sens des art. 262 ss CPC VS;
dans cette hypothèse, en effet, la partie contrainte de suivre à la procédure
sans pouvoir faire appel auxdites sûretés n'obtiendra, en cas de gain du
procès contre un assisté insolvable, qu'une couverture partielle de ses
dépens, pris en charge par la collectivité au tarif réduit de l'art. 29 de la
loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités
judiciaires ou administratives (LTar). A l'inverse, la partie qui,
indépendamment de l'octroi ou du maintien ou non de l'assistance judiciaire,
est privée de la possibilité d'exiger des sûretés sur la base du CPC
lui-même, soit dans les actions concernant l'état des personnes et les
actions alimentaires (art. 263 let. a et b CPC), n'est en rien lésée par la
décision de maintien de l'assistance judiciaire; en tout état de cause, cette
partie reste confrontée au risque d'insolvabilité de son adversaire comme
tout défendeur à une action de cette nature, indépendamment du maintien de
l'assistance judiciaire. Telle étant la position du   recourant, défendeur à
une action en paiement d'entretien ou d'aliments, celui-ci ne justifiait donc
d'aucun intérêt à l'annulation de la décision attaquée.

L'autorité cantonale a, en revanche, reconnu au recourant la qualité pour
contester sa condamnation aux frais; sur ce point, toutefois, la mise des
frais de première instance à sa charge par application analogique de l'art.
13 al. 2 OAJA ne se heurtait nullement au principe de la légalité; quant à la
quotité desdits frais (400 fr.), le grief du recourant était irrecevable
faute d'être suffisamment motivé; au demeurant, il était de toute façon mal
fondé.

Une telle motivation ne saurait être qualifiée d'excessivement formaliste, de
sorte que le grief de déni de justice formel est mal fondé. Par ailleurs, le
recourant ne démontre pas que la faculté accordée à la partie adverse par
l'art. 3 al. 2 OAJA de requérir le retrait de l'assistance judiciaire
impliquerait ipso jure la reconnaissance d'un droit de recours très large,
que l'autorité cantonale aurait abusivement limité au seul cas où la partie
en question est frustrée de la garantie de ses frais de justice (cf.
Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse
Lausanne 1989, p. 79).

3.
Le recourant soutient en outre que, contrairement à ce que retient le
jugement attaqué, il justifiait d'un intérêt formel à recourir, dès lors que
la décision de première instance ne concordait pas avec ses conclusions en
retrait de l'assistance judiciaire; il justifiait aussi d'un intérêt matériel
qui, selon lui, découlait d'une part de ce qu'il n'avait pas obtenu
l'adjudication de ses conclusions en première instance et, d'autre part, du
fait que, en cas de gain du procès, il ne pourrait obtenir de la collectivité
que le 60% de ses dépens et devrait renoncer au solde, conformément à l'art.
16 al. 3 et 4 OAJA: en effet, la loi interdisant à l'avocat commis d'office
de réclamer à son client des frais et honoraires liés à la cause pour
laquelle l'assistance judiciaire a été octroyée (art. 29 al. 2 LTar) et cette
interdiction valant aussi pour l'avocat de la partie non assistée, ce dernier
devrait facturer à son propre client le solde des dépens dus par la partie
assistée (40%). Le recourant fonde son grief exclusivement sur l'affirmation
que l'art. 29 al. 2 LTar serait également applicable à l'avocat de choix qui,
en application de l'art. 16 al. 3 OAJA, est indemnisé par l'Etat lorsque la
partie adverse, au bénéfice de l'assistance, est insolvable.

Par cette critique, le recourant ne fait qu'opposer sa thèse à celle de
l'autorité cantonale sur la question de l'intérêt pour recourir; il ne
démontre nullement en quoi celle-ci aurait arbitrairement retenu que, en sa
qualité de défendeur à une action en paiement d'entretien ou d'aliments, il
est de toute façon confronté au risque d'insolvabilité de son adversaire
comme tout défendeur à une action de cette nature, indépendamment du maintien
de l'assistance judiciaire. Purement appellatoire, la critique du recourant
sur ce point est irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125
I 492 consid. 1b p. 495).

4.
Le recourant fait enfin grief à l'autorité cantonale d'avoir confirmé la
décision du premier juge de mettre les frais de justice à sa charge et de
l'avoir elle-même condamné aux frais de seconde instance. Ces décisions,
estime-t-il, seraient dépourvues de base légale et violeraient ainsi le
principe de la légalité garanti par l'art. 9 Cst., principe qui, en matière
de contributions publiques, s'opposerait absolument à l'existence de lacunes
dans la loi; l'autorité cantonale aurait, de façon illégale, partant
arbitraire, comblé une lacune de la loi en mettant les frais de justice à sa
charge par application analogique de l'art. 13 al. 2 OAJA, muet pourtant sur
le sort des frais lorsque la requête de révocation de l'assistance judiciaire
est rejetée.

La loi valaisanne sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier
1988 ne contient pas de disposition relative aux frais de justice. Postérieur
à cette loi, le CPC du 24 mars 1998 pose, en tête de son chapitre 6 consacré
aux frais, dépens et sûretés, le principe que les frais sont, en règle
générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 252 al. 1). L'art.
13 al. 2 OAJA précise que les frais occasionnés par la procédure en matière
d'assistance sont mis à la charge du requérant lorsque sa requête est rejetée
et qu'ils ne sont pas perçus lorsqu'elle est admise. Cette disposition ne
déroge pas au principe général de l'art. 252 al. 1 CPC en ce qui concerne le
sort des frais lorsque la requête de révocation de l'assistance judiciaire
est rejetée. C'est donc à tort que le recourant reproche aux décisions sur
les frais incriminées de manquer de base légale. L'application par analogie
de l'art. 13 al. 2 OAJA à la présente espèce ne s'avère, partant, nullement
arbitraire.

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

En effectuant l'avance de frais requise, le recourant a implicitement renoncé
au bénéfice de l'assistance judiciaire. La requête qu'il a présentée sur cet
objet doit ainsi être rayée du rôle. Partant, l'issue du recours commande de
mettre les frais de l'instance fédérale à sa charge (art. 152 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rayée du rôle.

3.
Un émolument de justice de 1'200 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 23 avril 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: