Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5P.62/2003
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5P.62/2003 /frs

Arrêt du 11 mars 2004
IIe Cour civile

M. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

4. D.________,

5. E.________,

6. F.________,

7. G.________,
recourants,
tous représentés par Me François Besse, avocat,

contre

Fondation Y.________,
intimée,
représentée par Me François Carrard, avocat,
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014
Lausanne.

Art. 9 Cst. et 6 CEDH (validité d'un testament),

recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du
6 mars 2002.
Faits:

A.
A.a Z.________, de nationalité bulgare, domicilié à Lausanne, y est décédé le
5 décembre 1975. Par testament authentique instrumenté le 9 septembre 1974
par le notaire Samuel Pache, il a notamment légué à son épouse dame
Z.________ une rente annuelle viagère et l'usufruit de son immeuble; il l'a
en outre instituée seule héritière de ses biens, ceux-ci étant toutefois
grevés d'une substitution fidéicommissaire en faveur d'une fondation d'aide
aux personnes nécessiteuses et de bienfaisance à créer sous le nom de
Y.________. Cette fondation a été constituée le 8 mai 1978 et inscrite au
registre du commerce le 6 juin suivant. Dame Z.________, décédée à Lausanne
le 4 mars 1984, avait, par testament authentique du 19 décembre 1977,
institué la Fondation Y.________ unique héritière de ses biens.

A.b Par demande du 30 mai 1985, les héritiers légaux de Z.________, à savoir
H.________, I.________, J.________ (lesquels sont actuellement hors de
cause), A.________, B.________, C.________, K.________ (décédée en cours
d'instance), D.________, E.________, F.________ et G.________ (ci-après: les
demandeurs) ont ouvert action contre la Fondation Y.________ en constatation
de la nullité ou en annulation du testament de Z.________, en pétition
d'hérédité et, subsidiairement, en réduction. En bref, ils ont allégué que le
testament du 9 septembre 1974 n'était pas l'expression de la libre volonté du
de cujus. Celui-ci, âgé à l'époque de quatre-vingt-huit ans, était très
affaibli physiquement et mentalement, si bien que son épouse aurait exercé
des pressions sur lui pour lui dicter ses volontés.

A.c Le 5 mars 1992, les demandeurs ont sollicité l'autorisation de se
réformer pour introduire quatre allégués (419-422) visant à établir la
fausseté de la signature du testateur et compléter les preuves. Par jugement
incident du 4 novembre 1993, le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête. Statuant le 31 mai
1994, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment écarté le
recours des demandeurs, maintenu le jugement incident attaqué et arrêté les
frais de deuxième instance à 8'840 fr. Par arrêt du 21 décembre 1994, le
Tribunal fédéral a admis le recours de droit public des demandeurs en ce qui
concerne les frais. Le 22 juin 1995, la Chambre des recours en a fixé le
montant à 1'500 fr.

A.d Le 13 décembre 1999, les demandeurs ont déposé une seconde requête de
réforme dans le but d'introduire de nouveaux allégués (419-489) et d'offrir
des preuves portant sur la validité du testament. Par jugement incident du 15
juin 2000, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête. La
Chambre des recours a, par arrêt du 11 décembre 2000, écarté le recours des
demandeurs.

B.
Par jugement du 6 mars 2002, communiqué le 10 janvier 2003, la Cour civile a
rejeté les conclusions prises par les demandeurs.

Contre ce jugement, ceux-ci ont déposé à la fois un recours en nullité
cantonal fondé sur l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD, un recours de droit public
(5P.62/2003) et un recours en réforme au Tribunal fédéral.

Par arrêt du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejeté le recours en
nullité et maintenu le jugement attaqué. Statuant ce jour, la cour de céans a
déclaré irrecevable le recours de droit public formé par les demandeurs
contre l'arrêt du 10 octobre 2003 (5P.442/2003).

C.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et
G.________ forment un recours de droit public (5P.62/2003) contre le jugement
de la Cour civile du 6 mars 2002, concluant à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

Ils sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt
sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public.
Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174).
A teneur de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert qu'à
l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cette
disposition signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne
doivent pas pouvoir être soumis à une autorité cantonale par la voie d'un
recours ordinaire ou extraordinaire (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia
421 consid. 2b p. 422; 110 Ia 71 consid. 2 et les arrêts cités).

3.
Les recourants reprochent à la Cour civile d'avoir fait preuve d'arbitraire
(art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits.
Ils reprochent à l'autorité cantonale de s'être fondée sans réserve sur un
témoignage sujet à caution et d'avoir retenu comme probantes des pièces "pour
le moins suspectes".

3.1 Dans le canton de Vaud, tout jugement principal d'une autorité judiciaire
quelconque (au sujet des décisions attaquables, cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 19 ad art. 444) peut
faire l'objet d'un recours en nullité pour tous les motifs prévus par l'art.
444 al. 1 CPC/VD et, en particulier, pour violation des règles essentielles
de procédure (ch. 3), soit pour déni de justice formel et pour appréciation
arbitraire des preuves (ATF 126 I 257; JT 2001 III p. 128).

3.2 Il appert ainsi que les recourants auraient dû soumettre leur grief
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois. Faute de l'avoir fait, ils n'ont pas respecté la
règle de l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ),
de sorte que leurs critiques sont irrecevables.

4.
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent en outre du rejet de
leurs requêtes visant à introduire des allégations et preuves nouvelles
destinées à établir que le testament du 9 septembre 1974 est un faux. Ils
soulèvent aussi sur ce point la violation de l'art. 6 CEDH.

4.1 L'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD ouvre la voie du recours en nullité contre
les jugements principaux rendus par la Cour civile pour rejet injustifié des
conclusions incidentes lorsque le recours suspensif n'est pas prévu, à la
condition que l'irrégularité soit de nature à influer sur le jugement et ne
puisse être corrigée par un recours en réforme cantonal ou fédéral, ce qui
est le cas pour la violation des règles de procédure cantonale
(Poudret/Haldy/Tappy,  op. cit., n. 5 ad art. 445). Le rejet d'une demande de
réforme équivaut au rejet d'une conclusion incidente (cf. art. 154 al. 2
CPC/VD) et peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le
jugement au fond, à moins que la réforme ne tende à introduire des
conclusions nouvelles ou modifiées, auquel cas la partie doit recourir
directement contre le jugement incident rejetant la requête
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 et n. 4 ad art. 445).

4.2 En l'espèce, les requêtes de réforme ne tendaient pas à introduire des
conclusions nouvelles ou modifiées, mais de nouveaux allégués et offres de
preuve. Les jugements incidents des 4 novembre 1993 et 15 juin 2000 ne
constituaient donc pas des jugements principaux susceptibles de recours
immédiat. Ils pouvaient cependant être invoqués à l'appui d'un recours en
nullité cantonal contre le jugement au fond. Les recourants ont d'ailleurs
utilisé cette voie de droit (cf. supra, let. B). En tant qu'il est dirigé
contre le jugement rendu par la Cour civile le 6 mars 2002, le moyen est dès
lors irrecevable.

5.
En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Vu cette issue -
prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait
être agréée (art. 152 OJ). Les recourants supporteront dès lors les frais de
la présente procédure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été
requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 mars 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: