Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.214/2004
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5C.214/2004/MSI/fzc

Arrêt du 16 mars 2005
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Michellod Bonard.

X. ________,
défendeur et recourant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,

contre

Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat.

modification d'un jugement de divorce, contribution d'entretien en faveur
d'un enfant

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud
du 27 août 2004.

Faits:

A.
X. ________ et Y.________, née Z.________, se sont mariés le 14 mars 1997. Un
enfant est issu de cette union: A.________, né le 30 décembre 1998.

Par jugement du 16 janvier 2002, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce de X.________ et
Y.________ et a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce
signée par les parties les 5 et 10 décembre 2001. Cette convention prévoyait
notamment, au chiffre IV, que X.________ contribuerait à l'entretien de son
fils par le versement d'une pension mensuelle à Y.________, allocations
familiales non comprises, d'un montant de 1'000 fr. jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint l'âge de cinq ans révolus, de 1'100 fr. jusqu'à dix ans révolus,
de 1'200 fr. jusqu'à quinze ans révolus puis de 1'250 fr. jusqu'à l'âge de la
majorité ou jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle, aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Le chiffre VII de la convention était
ainsi libellé: "les parties se réservent la possibilité d'augmenter les
pensions prévues sous chiffre IV ci-dessus en cas d'augmentation
substantielle des revenus de X.________".

Le jugement de divorce a retenu que X.________ travaillait depuis le 1er août
2000 pour l'Etat de Vaud et qu'il réalisait un salaire annuel net de
101'730,85 fr.

Postérieurement au jugement de divorce, X.________ a bénéficié
d'augmentations ordinaires annuelles et de deux augmentations
supplémentaires. Le 1er janvier 2004, il percevait un salaire annuel net de
120'260 fr.

B.
Par mémoire du 26 juin 2003, Y.________ a déposé une demande en modification
du jugement de divorce tendant à l'augmentation des contributions d'entretien
en faveur de l'enfant, au motif que la situation financière de X.________
s'était améliorée.

Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté cette
demande par jugement du 1er mars 2004. Il a certes constaté que les revenus
du défendeur avaient connu une hausse significative depuis le jugement de
divorce, mais il a considéré que les augmentations ordinaires ne
constituaient pas des circonstances nouvelles et imprévisibles. En outre, ces
augmentations ne représentaient pas un changement notable de la situation
financière du défendeur. Quant aux augmentations supplémentaires, il
s'agissait de faits nouveaux mais elles ne représentaient ni une modification
notable au sens de l'art. 286 al. 2 CC, ni une augmentation substantielle au
sens du chiffre VII de la convention d'entretien.

C.
Statuant sur recours de la demanderesse le 27 août 2004, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois a modifié les points IV et VI de la
convention ratifiée pour valoir jugement, en fixant la pension due pour
l'entretien de l'enfant, dès le 1er avril 2003, à 1'150 fr. jusqu'à l'âge de
cinq ans révolus, à 1'300 fr. jusqu'à dix ans révolus, à 1'400 fr. jusqu'à
quinze ans révolus et à 1'450 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à
l'achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC. La Chambre des recours a également fixé un nouveau point de départ
pour l'indexation des pensions.

L'autorité cantonale a estimé que l'augmentation des revenus du défendeur
constituait un fait nouveau dont il n'avait pas été tenu compte dans le
jugement de divorce. Il avait en outre échappé au premier juge que les
parties s'étaient réservé la possibilité d'augmenter les pensions de l'enfant
en cas de hausse substantielle des revenus de son père. Enfin, une hausse de
18% constituait une modification notable et, en l'occurrence, durable,
justifiant l'augmentation des contributions prévues en faveur de l'enfant.

D.
X.________ interjette un recours en réforme, concluant au rejet du recours
cantonal de la demanderesse et à la confirmation du jugement  rendu le 1er
mars 2004. Invitée à déposer des observations, la demanderesse conclut au
rejet du recours en réforme.

Le recours de droit public déposé parallèlement a été rejeté par arrêt de ce
jour.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité
suprême du canton dans une contestation civile de nature pécuniaire (ATF 116
II 493 consid. 2a p. 494 s.), dont la valeur litigieuse atteint manifestement
8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al.
1 OJ.

2.
Le défendeur soutient que les parties ont tenu compte de l'évolution
prévisible de son revenu lors de la fixation conventionnelle de la
contribution d'entretien. L'affirmation contraire de l'autorité cantonale
résulterait d'une interprétation erronée du chiffre VII de la convention
ratifiée par le juge du divorce et violerait ainsi l'art. 286 CC.

2.1 L'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, permet
au père, à la mère ou à l'enfant de saisir le juge afin d'obtenir la
modification ou la suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant
fixée par le juge du divorce. Cette modification ou suppression n'est
possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la
contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris
en compte dans jugement de divorce. L'application de l'art. 286 al. 2 CC,
tout comme celle de l'art. 129 al. 1 CC pour la contribution d'entretien
entre ex-époux, ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués à
l'appui de la demande en modification ou en suppression de la pension (pour
l'art. 286 al. 2 CC: ATF 128 III 305 consid. 5b p. 310 et 120 II 285 consid.
4b p. 292; pour l'art. 129 al. 1 CC: arrêt 5C.53/2004 consid. 2.4.7, destiné
à publication).

2.2 Contrairement à ce que soutient le défendeur, l'affirmation qu'il
critique ne découle pas d'une interprétation du chiffre VII de la convention
d'entretien. Rien n'indique en effet que la cour cantonale ait déduit quoi
que ce soit de cette clause quant à la prise en compte par le juge du divorce
des futures augmentations de salaire du défendeur. L'affirmation de la cour
cantonale ("augmentation des revenus de l'intimé - fait nouveau dont il
n'avait pas été tenu compte dans le jugement de divorce", p. 6) constitue en
réalité une constatation de fait qui ne peut être critiquée dans le cadre
d'un recours en réforme (cf. art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). Le grief
est de ce fait irrecevable.

3.
Le défendeur soutient en second lieu que les augmentations supplémentaires
dont il a bénéficié en 2002 et en 2003 ne constituent pas une hausse notable
et durable de son revenu au sens de l'art. 286 al. 2 CC.

3.1 La cour cantonale n'a pas distingué, quant à leur ampleur, les
augmentations ordinaires des augmentations supplémentaires. Elle a retenu, en
effet, qu'aucune de ces augmentations n'avait été prise en compte dans le
jugement de divorce. Cette constatation liant le Tribunal fédéral saisi d'un
recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ), il n'est pas pertinent de rechercher
si les augmentations supplémentaires constituent, à elles seules, une hausse
notable du revenu du défendeur.

3.2 Pour le surplus, le défendeur ne conteste pas qu'une hausse de salaire de
18% peut être qualifiée de notable au sens de l'art. 286 al. 2 CC et qu'elle
justifie par conséquent une augmentation des contributions d'entretien en
faveur de son enfant.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le défendeur, qui
succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ).
Il versera en outre à la demanderesse une indemnité à titre de dépens (art.
159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.

3.
Le défendeur versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 mars 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse.

Le président:  La greffière: