Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.218/2004
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5C.218/2004 /frs

Arrêt du 17 novembre 2004
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Bendani.

A. ________, demanderesse et recourante, représentée par sa mère B.________,

contre

X.________ SA, défenderesse et intimée.

Contrat d'assurance,

recours en réforme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de
Vaud du 24 mars 2004.

Faits:

A.
Depuis le 4 juillet 2000, A.________, née le 13 septembre 1993, est suivie
par le Dr J.________, médecin dentiste. Elle est en surveillance pour des
problèmes de malposition dentaire depuis le 8 décembre 2000. Le 31 janvier
2002, son dentiste lui a donné l'adresse du Dr M.________ pour une
consultation orthodontique, précisant qu'il s'agissait d'avoir l'avis d'un
spécialiste pour savoir si un traitement était à envisager ultérieurement. Il
a également avisé la mère de A.________, B.________, qu'il allait surveiller
l'évolution de la situation lors des contrôles ultérieurs.

Le 1er février 2002, B.________ a contacté une collaboratrice de X.________
SA (ci-après: la caisse) afin de conclure une assurance complémentaire "Soins
Ambulatoires II", prévoyant la prise en charge des traitements d'orthodontie
à hauteur de 75 %, mais au maximum de 10'000 fr. par cas de traitement.

Le 9 février 2002, la mère de l'assurée a signé une proposition d'assurance
pour sa fille. Elle a répondu par la négative aux questions 2 et 10,
libellées respectivement comme suit: "Êtes-vous actuellement en traitement
médical classique, thérapeutique ou médical complémentaire ou y a-t-il des
investigations en cours concernant votre état de santé? Y a-t-il chez vous
une mauvaise position des dents nécessitant une orthodontie?"

La caisse a alors établi une police pour l'assurance "Soins Ambulatoires II"
prenant effet au 1er mars 2002.

B.
Le 13 mai 2003, B.________ a avisé la caisse que sa fille avait un
rendez-vous, au mois de septembre 2003, chez le Dr M.________, en vue d'un
traitement orthodontique.

Par courrier du 27 mai 2003, la caisse a considéré qu'il y avait une
violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 6 LCA et a prononcé
l'exclusion à vie, avec effet rétroactif au début de l'assurance, pour les
traitements d'orthopédie dento-faciale de la couverture d'assurance "Soins
ambulatoires II".

C.
Le 4 juin 2003, B.________ a ouvert, devant le Tribunal des assurances du
canton de Vaud, une action contre X.________ SA en déclarant s'opposer à la
mesure d'exclusion prise par la caisse.

Par jugement du 24 mars 2004, le Tribunal des assurances a rejeté la demande
précitée. Il a jugé que la caisse était en droit de prononcer l'exclusion de
la demanderesse pour les traitements d'orthopédie dento-faciale. Il a retenu
que B.________ aurait dû répondre par l'affirmative à la question de savoir
s'il y avait des investigations médicales en cours concernant l'état de santé
de sa fille.

D.
B.________ dépose un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. Invoquant
une violation de l'art. 8 ch. 1 et 3 LCA, elle conclut à l'annulation de la
mesure d'exclusion prononcée par la caisse.

La défenderesse n'a pas été invitée à déposer de réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67; 129 I 173 consid. 1 p.
174; 129 II 225 consid. 1 p. 227).

1.1 Le litige, relatif à des prétentions fondées sur l'assurance
complémentaire à l'assurance-maladie proposée par une caisse-maladie
conformément à l'art. 12 al. 3 LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie;
RS 832.10), constitue une contestation civile de nature pécuniaire. La valeur
litigieuse dépasse en l'espèce 8'000 francs, de sorte que le recours est
recevable au regard de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p. 46, 229
consid. 2b p. 232).

Interjeté en temps utile contre une décision finale qui a été prise par un
tribunal suprême d'un canton statuant en instance unique et qui ne peut pas
faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours en réforme
est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.

1.2 Comme l'enfant mineur n'a pas l'exercice des droits civils (art. 13 et 17
CC) et ne dispose pas, sauf cas exceptionnels, de la capacité d'ester en
justice, il doit faire valoir ses droits par l'intermédiaire de son
représentant légal (ATF 116 II 385 consid. 4), soit en l'occurrence par sa
mère comme cela ressort du jugement attaqué.

2.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les
faits tels qu'ils ont été constatés dans la décision attaquée, à moins que
des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il
n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer la cause à
l'autorité cantonale pour compléter les constatations de fait parce que
celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime
inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la
doctrine citée). Mais il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ou l'appréciation des preuves
à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p.
66; 120 II 97 consid. 2b p. 99).

Dès lors, dans la mesure où la demanderesse s'écarte des constatations de
fait de l'autorité cantonale sans se prévaloir avec précision de l'une des
exceptions qui viennent d'être rappelées, son recours est irrecevable. Tel
est le cas lorsqu'elle détaille le contenu de son entretien téléphonique avec
la collaboratrice de la caisse.

2.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral n'est pas lié par
les motifs invoqués par les parties. Il revoit donc librement la cause en
droit dans les limites des faits retenus et des conclusions prises devant
lui. Il n'est pas limité par l'argumentation de la cour cantonale et peut
apprécier librement la qualification juridique des faits constatés. Selon la
jurisprudence, les parties peuvent présenter une argumentation juridique
nouvelle si elle repose sur les faits constatés dans la décision attaquée,
cela pour autant que cette argumentation ne soit pas fournie à l'appui de
conclusions nouvelles qui n'ont pas été soumises à la dernière instance
cantonale (art. 48 al. 1 OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e).

3.
Selon la demanderesse, le Tribunal cantonal a omis à tort d'appliquer l'art.
8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se départir du contrat si le
fait qui a été l'objet de la réticence a cessé d'exister avant le sinistre.
La violation invoquée constitue un nouveau moyen de droit. A l'appui de son
grief, la demanderesse soutient qu'en date du 17 septembre 2003 le Dr
M.________ n'a prévu aucun traitement, de sorte que les investigations
suggérées par le Dr J.________ se sont terminées, sans qu'aucun sinistre ne
fût survenu. Ce faisant, la demanderesse présente une argumentation qui ne
repose pas sur les faits constatés dans le jugement attaqué, sans se
prévaloir d'une des exceptions lui permettant de s'en écarter (cf. supra,
consid. 2.1). Certes, selon les constatations cantonales, le Dr M.________ ne
donne ses premières consultations que dans un but informatif et n'a pas fixé
de rendez-vous ultérieur. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour
examiner si les faits qui ont été l'objet de la réticence - à savoir les
investigations en cours concernant un éventuel traitement orthodontique - ont
définitivement cessé d'exister, ce d'autant plus que le Dr J.________ a
déclaré surveiller l'évolution de la situation lors des rendez-vous
ultérieurs. Faute de constatations de fait suffisantes, l'autorité de céans
ne peut donc entrer en matière sur le grief soulevé (cf. supra, consid. 2.2).

4.
La demanderesse soutient que le Tribunal cantonal aurait dû appliquer l'art.
8 ch. 3 LCA qui prévoit que, malgré la réticence, l'assureur ne pourra se
départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas
été déclaré. Or, en l'espèce, la demanderesse a téléphoné à une
collaboratrice de la caisse avant de remplir le questionnaire, de sorte que
celle-ci savait qu'il y avait des investigations en cours.

La violation de l'art. 8 ch. 3 LCA constitue également un nouveau moyen de
droit. Le jugement attaqué mentionne que la demanderesse, lorsqu'il s'est agi
de remplir le questionnaire de santé accompagnant la proposition d'assurance,
a téléphoné à la caisse pour avoir des précisions sur la manière de répondre
à la question 10 libellée comme suit: "Y a-t-il chez vous une mauvaise
position des dents nécessitant une orthodontie "; Mme Y.________,
collaboratrice de la caisse, lui a alors affirmé qu'il fallait répondre par
la négative, puisqu'aucun traitement n'était encore prévu. En revanche, il ne
résulte nullement du jugement entrepris que la demanderesse aurait interrogée
cette collaboratrice sur la question 2, qui aurait été peu claire ou
équivoque, ni qu'elle l'aurait avertie des investigations médicales en cours
ou du fait que le Dr J.________ lui avait suggéré de faire examiner sa fille
par un spécialiste afin de déterminer si un traitement se justifiait ou non.
Faute de constatations de fait suffisantes, le grief de la recourante est
irrecevable (cf. supra, consid. 2.2).

5.
En conclusion, le recours est irrecevable. La demanderesse, qui succombe,
doit être condamnée aux frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens à la défenderesse qui n'a pas été invitée à
répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la demanderesse.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal des
assurances du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: