Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.261/2004
Zurück zum Index II. Zivilabteilung 2004
Retour à l'indice II. Zivilabteilung 2004


5C.261/2004 /frs

Arrêt du 24 mars 2005
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Epoux X.________,
demandeurs et recourants, représentés par Me André Clerc, avocat,

contre

Epoux Y.________,
défendeurs et intimés, représentés par Me Denis Esseiva, avocat,

rapport de voisinage; immissions,

recours en réforme contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg du 19 octobre 2004.

Faits:

A.
Les époux X.________ sont propriétaires de la parcelle n° xxxxx de la commune
de Z.________, sise dans le quartier A.________. La parcelle contiguë n°
yyyyy est propriété des époux Y.________.

En 2001, ces derniers ont construit une cabane de jardin entre leur maison et
la limite séparant leur parcelle de celle des époux X.________, ce avec
l'autorisation de la commune qui a considéré que la construction en question
respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X.________, la
commune a constaté que l'implantation et les dimensions de la cabane étaient
correctes. Dans le cadre de recours portés devant le Préfet du district de la
Sarine et devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, il a été
constaté que les époux X.________ s'étaient opposés tardivement à
l'implantation de la cabane; même s'ils s'y étaient opposés en temps utile,
ils n'auraient pas eu gain de cause selon l'arrêt du Président du Tribunal
administratif du 26 janvier 2004.

B.
Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a rejeté une demande des époux X.________ tendant à ce que les époux
Y.________ soient condamnés à modifier à leurs frais leur cabane de jardin,
de façon à ce qu'elle respecte la distance de 1 m 75 à la limite. Le tribunal
a considéré qu'en tant que juge civil il n'était pas compétent pour contrôler
l'application, par les autorités administratives, du droit public de la
construction; par ailleurs, la cabane en question ne constituait à l'évidence
pas une immission excessive au sens des art. 679 et 684 CC, ni quant à la
perte d'ensoleillement, ni quant à la privation de vue.

Sur recours des époux X.________, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a
confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre
2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient
prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en
l'espèce.

C.
Agissant le 9 décembre 2004 par la voie d'un recours en réforme pour
violation de l'art. 684 CC, les époux X.________ requièrent le Tribunal
fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour cantonale et d'admettre leur conclusion
formulée devant le tribunal d'arrondissement, avec suite de frais et dépens.

Les recourants sollicitent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1; 129 I 173 consid. 1, 185
consid. 1; 129 II 225 consid. 1; 129 III 415 consid. 2.1).
1.1 Interjeté contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du
canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur
litigieuse s'élève, selon la décision attaquée (consid. 1b p. 3) à 20'000 fr.
(art. 46 OJ), le présent recours est en principe recevable, puisqu'il a été
déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55
OJ).

1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter
les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu
compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la
mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de
celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de
l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible
d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il
ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits
ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en
réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et
les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129
III 618 consid. 3).

2.
Les recourants allèguent qu'en complément de leur offre de preuves ils
avaient requis une visite locale, nécessaire à leurs yeux pour constater les
faits avec certitude, requête à laquelle il n'aurait pas été donné suite. Ils
ne formulent toutefois aucun grief précis à ce sujet. Au demeurant, le juge
peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, laquelle relève
exclusivement du droit cantonal et échappe en conséquence au contrôle de la
juridiction de réforme (consid. 1.2 ci-dessus in fine; J.-F. Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et n. 4.2.1.7 ad art. 63 OJ).

3.
Les recourants font valoir que la cabane de jardin litigieuse a été collée
aux limites de leur fonds, alors que selon l'art. 64 al. 1 du règlement
cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions, la distance
aux limites du fonds voisin serait en l'occurrence de 1 m 75. De ces
éléments, qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et
qui sont donc nouveaux au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, ils en déduisent
une violation évidente du droit public. D'une part, les faits nouveaux sont
irrecevables (cf. consid. 1.2 ci-dessus); d'autre part, il n'appartient pas
au juge civil de se prononcer sur la prétendue violation du droit public.

4.
La Cour cantonale retient en substance que les recourants n'ont pas démontré
en quoi la situation des parcelles incriminées constituerait, du point de vue
de la protection minimale fédérale accordée par l'art. 684 CC en matière
d'immissions négatives (cf. ATF 126 III 452), un cas exceptionnel justifiant
que l'on s'écarte des règles du droit cantonal sur les distances, pas plus
qu'ils n'ont démontré en quoi l'éventuel non-respect des règles de droit
public serait constitutif d'une atteinte excessive selon l'art. 684 CC. A cet
égard, elle constate notamment que la perte d'ensoleillement résultant de la
cabane de jardin, si elle existe, est minime et que la vue porte sur le mur
aveugle d'une maison. Il s'agit là de constatations de fait qui lient le
Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ.

En se contentant de prétendre que la cabane de jardin litigieuse cache une
"belle" ou "magnifique vue" et que son ombre portée constitue un "véritable
handicap", constatations qui ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué, les
recourants ne démontrent pas en quoi l'autorité cantonale a violé le droit
fédéral déterminant.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.

L'échec prévisible des conclusions des recourants commande le rejet de leur
demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et leur  condamnation
solidaire aux frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités
à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 24 mars 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: