Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.26/2004
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5C.26/2004 /frs

Arrêt du 14 avril 2004
IIe Cour civile

Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Escher et Meyer.
Greffière: Mme Mairot.

Y. ________,
demandeur et recourant,
représenté par Me Didier Plantin, avocat,

contre

X.________ Assurances SA,
défenderesse et intimée.

contrat d'assurance,

recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Genève du 16 décembre 2003.
Faits:

A.
A.a Y.________, né en 1934, est assuré en matière d'assurance maladie
obligatoire par X.________ Assurance-maladie SA (ci-après: la caisse ou
l'assurance). Il a également contracté auprès de cette caisse diverses
assurances complémentaires.

En avril 2000, il a été opéré du rein droit. Ce traitement a été pris en
charge par l'assurance.

Le 15 août 2000, son médecin traitant a indiqué au médecin-conseil de
l'assurance que son patient avait suivi des traitements conservateurs
ordonnés, dans un premier temps, par un confrère, puis par lui-même. Ces
traitements n'ayant pas donné satisfaction, il avait prescrit
l'hospitalisation de l'intéressé à la clinique Bon Port pour traiter une
dépression agitée avec dépendance à un médicament, le "Temesta". Selon ce
praticien, cette pathologie était une réaction à l'intervention d'avril 2000,
qui avait provoqué chez son patient des douleurs extrêmement vives et une
attente chirurgicale de plus d'une semaine, moralement difficile à supporter.

Le médecin-conseil de l'assurance a émis un préavis défavorable à la prise en
charge du séjour dans cette clinique, préconisant à la place une
hospitalisation en milieu psychiatrique. En conséquence, la garantie demandée
par la clinique en question a été refusée.

A.b Le 17 août 2000, l'assuré a été hospitalisé à la clinique Bon Port pour
un état dépressif aigu réactionnel puis, selon un avis transmis à l'assurance
le 29 août 2000, à la clinique de la Métairie pour une décompensation
psychotique d'allure paranoïaque.

Par courrier du 13 septembre 2000, le médecin adjoint à la Métairie a informé
le médecin-conseil de l'assurance que le diagnostic exact était celui de
trouble anxio-dépressif et trouble amnésique psychotique sur fond
d'intoxication chronique sévère aux benzodiazépines. L'intéressé souffrait
notamment d'une dépendance à ces substances. La clinique procédait à son
sevrage et traitait son trouble délirant, dont l'origine, de même que celle
de son insomnie sévère, devaient être élucidées.
Par lettre du 28 septembre 2000, la caisse a indiqué qu'elle ne prendrait en
charge ce séjour à la Métairie qu'à concurrence du montant prévu par
l'assurance obligatoire de base, ce type de traitement étant exclu de la
prise en charge au titre des assurances complémentaires par l'art. 9 al. 12
des conditions générales d'assurance (CGA).

Le 10 octobre 2000, le médecin adjoint précité a précisé son courrier du 13
septembre précédent en ce sens que l'hospitalisation de l'intéressé à la
Métairie était notamment due à une dépendance aux benzodiazépines, avec
développement d'une tolérance à ces substances. Il restait à confirmer, d'une
part, qu'il s'agissait bien d'un problème iatrogène, c'est-à-dire provoqué
par les traitements médicaux ou les médicaments, et, d'autre part, que le
patient n'avait consommé que des médicaments prescrits par les médecins.

A.c Par courrier du 25 octobre 2000, la clinique de la Métairie a informé la
caisse que l'assuré était à nouveau hospitalisé pour cause d'épisode
dépressif avec "suicidalité".

A la demande de l'assurance, le médecin adjoint auprès de cette clinique a
précisé au médecin-conseil de la caisse que, lors de la première
hospitalisation, il avait été constaté que le patient souffrait en fait d'une
intoxication chronique aux benzodiazépines. A sa sortie de clinique, sa santé
s'était nettement améliorée. Sa réhospitalisation était due à "un état
dépressif sévère avec syndrome dépressif complet et idéation suicidaire
importante, sur le fond d'une légère atteinte cérébrale, due à l'intoxication
chronique avec des benzodiazépines".

Ensuite de cette détermination, le médecin-conseil de l'assurance a émis un
préavis favorable et la caisse a admis la prise en charge des frais de ce
second séjour à la Métairie au titre des assurances complémentaires.

A.d Un échange de correspondance a eu lieu entre le conseil de l'intéressé et
l'assurance au sujet de la prise en charge, d'une part, du séjour de celui-ci
à la clinique Bon Port et, d'autre part, de sa première hospitalisation à la
Métairie. Il en résultait que la caisse avait remboursé à l'assuré 1'116
comprimés de somnifères entre septembre 1997 et mai 2000, tous types de
produits confondus, dont 750 comprimés de benzodiazépines sur une période de
33 mois. Cela représentait certes une moyenne importante, mais qui n'était
pas susceptible d'entraîner une dépendance nécessitant un sevrage en milieu
hospitalier. Ni les factures, ni les ordonnances de médicaments que s'était
procurées l'intéressé n'avaient permis d'attirer l'attention de la caisse sur
le risque de dépendance.

B.
Par demande déposée au greffe du Tribunal administratif du canton de Genève
le 26 juin 2002, l'assuré a conclu à ce que la caisse soit condamnée à lui
verser la somme de 35'164 fr.60, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2000,
représentant le coût de son séjour à la clinique Bon Port et de celui
effectué à la clinique de la Métairie du 28 août au 6 octobre 2000.

Par arrêt du 16 décembre 2003, le Tribunal administratif a rejeté la demande,
au motif que l'art. 9 al. 12 CGA exclut la prise en charge de traitements dus
à une consommation abusive de médicaments, que ceux-ci aient été prescrits
par un praticien ou non.

C.
Y.________ demande essentiellement au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt,
en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui payer la somme de 35'164
fr.60, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2000.

Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188; 129 III 750 consid. 2 p.
753 et les références).

1.1 Déposé en temps utile contre une décision rendue par l'autorité suprême
du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al.
1 OJ.

1.2 Le litige relatif à des prétentions fondées sur l'assurance
complémentaire à l'assurance maladie sociale est une contestation civile de
nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p.
48, 229 consid. 2b p. 232). Dans la mesure où il tend à la prise en charge
des frais du premier séjour du demandeur à la clinique de la Métairie en
vertu des assurances complémentaires conclues entre les parties, le recours
est dès lors recevable, les droits contestés dans la dernière instance
cantonale étant au demeurant supérieurs à 8'000 fr. (à savoir: 23'533 fr.90
plus intérêts selon l'acte de recours).

1.3 Il n'en va pas de même concernant le séjour du demandeur à la clinique
Bon Port, séjour que la défenderesse aurait selon lui refusé de prendre en
charge tant au titre de l'assurance maladie de base que des assurances
privées. En effet, le litige échappe à la compétence de la cour de céans pour
ce qui est de l'assurance sociale (cf. art. 128 OJ). Par ailleurs,
contrairement aux prescriptions des art. 51 al. 1 let. a et 55 al. 1 let. a
OJ, ni l'arrêt entrepris, ni l'acte de recours ne permettent de déterminer si
la valeur litigieuse exigée par l'art. 46 OJ est atteinte s'agissant des
prétentions fondées sur l'assurance complémentaire. Quant aux autres pièces
du dossier, elles ne révèlent pas non plus d'emblée le montant des droits
contestés dans la dernière instance cantonale au titre des assurances
privées. Pour ces raisons déjà, il n'est pas possible d'entrer en matière. Au
demeurant, le demandeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir omis de
distinguer les raisons pour lesquelles la défenderesse a refusé de prendre en
charge, d'une part, les frais de son hospitalisation à la clinique Bon Port
et, d'autre part, ceux de son premier séjour à la Métairie. Il soutient qu'en
ce qui concerne la clinique Bon Port, l'assurance s'est fondée sur l'art. 7
CGA, estimant que les traitements prodigués lors de cette hospitalisation
n'étaient pas efficaces, appropriés et économiques au sens de cette
disposition. Cette question n'a toutefois pas fait l'objet de l'arrêt
entrepris. Si le demandeur entendait se plaindre d'un défaut de motivation
sur ce point, il aurait dû utiliser la voie du recours de droit public pour
violation de son droit d'être entendu.

2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les
faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, à moins que des
dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y
ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou de compléter les constatations de l'autorité
cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et
régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et
l'arrêt cité). En dehors de ces exceptions, il ne peut être présenté de
griefs contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à
laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p.
277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables
(art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la mesure où le demandeur présente un état de
fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision entreprise, sans se
prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être
rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte.

3.
Le demandeur reproche au Tribunal administratif d'avoir interprété l'art. 9
al. 12 CGA de façon erronée en estimant que la défenderesse n'avait pas à
prendre en charge les frais de son premier séjour à la Métairie. Il soutient
qu'il ne saurait y avoir abus de médicaments au sens de cette disposition
lorsque, comme en l'espèce, ceux-ci ont été prescrits par un médecin, leur
consommation n'étant, dans ce cas, pas volontaire.

3.1 Selon l'art. 33 LCA, une disposition qui limite le risque assuré n'est
valable que si elle exclut de l'assurance certains événements de manière
précise et non équivoque. Savoir si une telle condition est remplie dans le
cas concret se détermine d'après le sens généralement donné dans le langage
courant aux termes utilisés. Il ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la
solution la plus favorable à l'assuré. Il est vrai, néanmoins, qu'une clause
d'exclusion doit être interprétée "restrictivement" (ATF 118 II 342 consid.
1a p. 345; 116 II 189 consid. 2a p. 190, 342 consid. 2b p. 345 et les
références).

3.2 En vertu de l'art. 9 al. 12 CGA, les parties sont convenues que la caisse
ne verserait aucune prestation d'assurance complémentaire: "pour des
traitements et une incapacité de travail à la suite d'une consommation
abusive de médicaments, de drogues ou d'alcool. L'abus de ces produits de
toxicomanie n'est pas considéré expressément comme une maladie et, partant,
ne déclenche aucune obligation de verser des prestations [...]". Le Tribunal
administratif a considéré que cette disposition excluait la prise en charge
des traitements dus à une consommation abusive de médicaments, que ceux-ci
eussent été prescrits par un praticien ou non. Il était donc sans importance
de savoir si l'abus de médicaments constaté chez le demandeur était
iatrogène, c'est-à-dire provoqué par les actes et les traitements des
médecins, ou non.
Dans le langage courant, l'usage abusif de médicaments se définit comme étant
excessif, immodéré ou mauvais (cf. dictionnaire Robert), sans référence aux
notions de volonté ni de faute. En l'occurrence, il n'est toutefois pas
nécessaire d'élucider ce point. Il résulte en effet de la seconde phrase de
l'art. 9 al. 12 CGA que la consommation abusive de médicaments, de drogues ou
d'alcool n'entraîne aucune obligation de verser des prestations de la part de
l'assurance, l'abus de ces substances n'étant pas considéré comme une
maladie. L'argument du demandeur, selon lequel sa dépendance aux
benzodiazépines ne résulterait pas d'un abus volontaire et conscient de
médicaments, mais présenterait un caractère iatrogène, n'est dès lors pas
décisif, la clause litigieuse excluant de toute façon la prise de charge des
frais consécutifs à une telle dépendance au motif qu'il ne s'agit pas d'une
maladie, ce que le demandeur ne conteste pas.

4.
Le demandeur soutient en outre que son premier séjour à la clinique de la
Métairie avait pour cause non seulement une dépendance aux benzodiazépines,
mais encore un état dépressif majeur, pour lequel  la défenderesse ne pouvait
invoquer la clause d'exclusion de l'art. 9 al. 12 CGA. Il se plaint à cet
égard d'une violation de son droit à la preuve garanti par l'art. 8 CC.

Ce grief est dépourvu de fondement. En effet, lorsque l'appréciation des
preuves convainc le juge de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la
question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus (ATF 128 III 22
consid. 2d p. 24/25, 271 consid. 2b/aa in fine p. 277); seul le moyen tiré
d'une appréciation arbitraire des preuves, qui ne peut être invoqué que dans
un recours de droit public, est alors recevable (ATF 127 III 519 consid. 2a
p. 522; 122 III 219 consid. 3c p. 223). En l'occurrence, les juges cantonaux
ont relaté le contenu des différents certificats médicaux figurant au
dossier. Ils n'en ont toutefois pas déduit que la première hospitalisation de
l'assuré à la Métairie eût été engendrée, même concurremment, par un problème
autre que celui d'une consommation abusive de médicaments. Par son grief, le
demandeur s'écarte de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale et s'en
prend à l'appréciation des preuves, ce qui est inadmissible en instance de
réforme (cf. supra, consid. 2).

Au demeurant, le droit à la preuve déduit de l'art. 8 CC suppose que les
faits pertinents soient régulièrement offerts en preuve, dans les délais et
les formes prévus par la procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p.
25; 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223 et les
arrêts cités). Or, le demandeur se contente d'affirmer que le Tribunal
administratif, bien que saisi d'une offre de preuve pertinente, n'a pas
ordonné l'ouverture d'enquêtes. Il ne précise cependant pas quelles preuves
l'autorité cantonale aurait dû administrer, ni quand et dans quel acte de
procédure il aurait offert d'établir les faits dont il se prévaut.
Concernerait-elle l'art. 8 CC, cette critique serait donc irrecevable parce
qu'insuffisamment motivée (art. 55 al. 1 let c OJ; ATF 106 II 175/176 et les
arrêts cités).

5.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable. Le demandeur, qui succombe, supportera par
conséquent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche
pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal
administratif du canton de Genève.

Lausanne, le 14 avril 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  La greffière: