Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.41/2004
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5C.41/2004 /frs

Arrêt du 25 février 2004
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourante,

contre

Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins
d'assistance du canton de Berne

privation de liberté à des fins d'assistance,

recours en réforme contre la décision de la Commission cantonale de recours
en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne
du 27 janvier 2004.

Considérant:

que le 12 décembre 2003, en application de l'art. 397a CC, la Préfète II du
district de Berne a ordonné le placement de la recourante à la Clinique
psychiatrique de la Waldau à fin d'expertise, en raison d'une éventuelle
dangerosité et d'un besoin de prise en charge, placement que la Commission
cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins
d'assistance a confirmé pour une période de six semaines au maximum par
décision du 18 décembre 2003, vainement attaquée par la recourante devant le
Tribunal fédéral (arrêt du 28 janvier 2004, 5C.10/2004);
que le 15 janvier 2004, sur la base d'un rapport d'expertise du 14 janvier
2004 et après nouvelle audition de la recourante, la préfète a ordonné
l'internement de cette dernière dans le même établissement pour une durée
indéterminée;
que saisie à nouveau d'un recours de l'intéressée, la commission cantonale
l'a rejeté par arrêt du 27 janvier 2004, en considérant en substance, sur la
base du rapport d'expertise précité et après avoir elle-même entendu la
recourante, que celle-ci souffrait d'une psychose paranoïde évidente, que le
traitement de cette maladie était impératif pour faire disparaître les
symptômes hallucinatoires et psychotiques et stabiliser l'état de santé
psychique, que ce traitement devait être stationnaire vu l'absence de
compliance médicale de la recourante, qu'il y avait aussi un certain besoin
de protection de tiers susceptibles d'être mis en danger et que la Waldau
était, en soi et sous l'angle médical, un établissement approprié;
que le présent recours en réforme est irrecevable dans la mesure où la
recourante critique le traitement médical dans la clinique en cause, cette
question relevant du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 125 III 169
consid. 3), dans la mesure où elle demande un dédommagement et la destruction
de données prétendument inexactes, questions qui ne  faisaient pas l'objet de
la procédure cantonale et qui sont d'ailleurs étrangères au recours en
réforme en matière de privation de liberté à des fins d'assistance selon
l'art. 44 let. f OJ, et dans la mesure où la recourante conteste des
constatations de fait, comme le diagnostic de sa maladie et la nécessité d'un
traitement aux neuroleptiques (art. 55 al. 1 let. c et 63 al .2 OJ);
que pour le surplus le recours est mal fondé, car il s'avère, sur la base
desdites constatations de fait, que les conditions de l'art. 397a CC pour un
internement sont remplies;
que le présent arrêt pouvant être rendu sans frais, la demande d'assistance
judiciaire (chef de conclusions 1: "la procédure est gratuite") devient sans
objet;

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Commission
cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins
d'assistance du canton de Berne.

Lausanne, le 25 février 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: