Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.55/2004
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5C.55/2004 /rod

Arrêt du 19 juillet 2004
IIe Cour civile

Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Meyer et Marazzi.
Greffière: Mme Bendani.

A. X.________,
recourant, représenté par Me Leila Roussianos, avocate,

contre

B.X.________ et C.X.________,
intimés.

entretien d'un enfant,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2003.

Faits:

A.
A.  X.________, né le 26 janvier 1984, est le fils de C.X.________ et
B.X.________. Il a vécu avec ses parents et son frère D.X.________, né le 10
août 1986, tout d'abord en Suisse, puis, dès le 1er septembre 1997, en
France, à Sciez.

Par décision du 17 septembre 1998, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande
Instance d'Annecy a confié A.X.________ au Service Enfance et Famille de la
Haute-Savoie, à Annecy, pour une durée d'un an, période ensuite prolongée
jusqu'au 17 septembre 2000. Par jugement du 22 août 2000, il a ensuite confié
A.X.________ à ses grands-parents maternels, les époux Y.________, à Huémoz
(VD), précisant notamment que ceux-ci ne sollicitaient aucune aide
financière.

Le 2 août 2001, A.X.________ a débuté un apprentissage d'électronicien en
multimédia à Aigle. Son salaire mensuel a été fixé à 300 fr. la première
année, à 400 fr. la deuxième année, à 550 fr. la troisième année et à 650 fr.
la quatrième année. Ses grands-parents subviennent à ses besoins et lui
versent 400 fr. d'argent de poche par mois.

B.
Le 4 avril 2002, A.X.________ a ouvert une action alimentaire contre ses
parents devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois. Après avoir modifié sa demande, il a finalement conclu à ce que ses
parents soient astreints à lui verser une contribution d'entretien mensuelle
de 1'500 fr., allocations familiales en sus dès l'année précédant le dépôt de
sa requête et jusqu'à ce qu'il termine ses études, au plus tôt au mois de
juillet 2005, à ce qu'ils lui remboursent la somme de 3'520 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès jugement définitif et exécutoire, correspondant aux
allocations familiales perçues pour lui du mois d'octobre 2000 au mois de
janvier 2002, et à ce qu'ordre soit donné à l'employeur de B.X.________ de
verser la contribution d'entretien directement en ses mains.

Par jugement du 31 janvier 2003, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de A.X.________, avec
suite de frais et dépens.

C.
Par arrêt du 1er juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté le recours déposé par A.X.________ contre la décision
précitée. Elle a retenu, en bref, que les grands-parents du recourant
assuraient, en nature et en espèce, la part de l'entretien que ce dernier ne
pouvait assumer lui-même, qu'ils libéraient ainsi, à concurrence de leurs
prestations, les intimés de leur obligation et qu'ils étaient en outre
décidés à poursuivre leur prestation d'entretien. Elle a encore jugé que les
grands-parents n'assuraient pas l'entretien de leur petit-fils au titre de
dette alimentaire au sens de l'art. 328 CC, qu'il n'y avait aucune cession de
créance, le recourant faisant valoir que la solution du premier juge était
incompatible avec le principe de l'incessibilité des créances futures et,
enfin, que le recourant n'était pas légitimé pour réclamer la restitution des
allocations familiales versées à son père.

D.
A. X.________ dépose, auprès du Tribunal fédéral, un recours en réforme
contre
l'arrêt du 1er juillet 2003. Il conclut, principalement, à l'admission de son
recours et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement, il demande la
réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le jugement de première instance
est réformé en son chiffre I en ce sens que B.X.________ et C.X.________ sont
contraints de participer à son entretien par le versement d'une pension de
1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès l'année précédant le
dépôt de la requête, soit le 5 avril 2001, et jusqu'à ce qu'il termine ses
études, au plus tôt au mois de juillet 2005 et que B.X.________ lui rembourse
toutes les allocations familiales qu'il a perçues pour lui depuis le mois
d'octobre 2000 jusqu'au mois de janvier 2002, soit 3'520 fr., plus intérêt à
5 % l'an dès jugement définitif et exécutoire. Il demande également
l'assistance judiciaire.

Les intimés n'ont pas donné suite à l'invitation de déposer une réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174; 129 II 225 consid. 1 p.
227).

1.1  L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits
de
nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr.
Formé en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême
du canton, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al.
1 OJ.

1.2  Le recourant a le droit de conclure principalement à l'annulation de
l'arrêt attaqué et subsidiairement à sa réforme (ATF 93 II 213 consid. 1 p.
216 s.). Ses conclusions principales ne tendent qu'à l'admission du recours
et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale; toutefois, on comprend que
le recourant vise également l'annulation de l'arrêt attaqué. La conclusion
subsidiaire tendant à la réforme du jugement de première instance est
irrecevable vu que celui-ci n'émane pas du tribunal suprême du canton (art.
48 al. 1 OJ). La cour de céans ferait cependant preuve de formalisme excessif
en déclarant cette conclusion irrecevable, dès lors qu'il est évident que le
recourant désire obtenir l'admission de ses conclusions, soit l'obtention
d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'500 fr. et le remboursement des
allocations familiales par 3'520 fr.

2.
Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer les
règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste
cette violation. Il est indispensable que le recourant discute effectivement
les motifs de la décision entreprise, qu'il précise quelles dispositions
auraient été violées, qu'il indique pourquoi elles auraient été méconnues.
Des considérations générales, sans lien manifeste, ni même perceptible avec
des motifs déterminés de la décision entreprise, ne répondent pas à ces
exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les références citées).

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement
juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins
que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées,
qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité
cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et
régulièrement allégués (art. 64 OJ). Il ne peut donc être présenté de griefs
contre les constatations de fait ni de faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ).

3.
Le droit de la filiation ne contient pas de règle générale concernant les
effets juridiques du paiement de la contribution d'entretien par un tiers. Il
se limite à prévoir la subrogation légale en faveur de la collectivité
publique qui a versé les contributions d'entretien à la place du débiteur
(art. 289 al. 2 CC; ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164; Hegnauer, Droit suisse
de la filiation et de la famille, 4ème éd., Berne 1998, n° 77 ad art. 289 CC;
Breitschmid, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n° 9 ad art. 289 CC). Il convient ainsi
d'appliquer les dispositions générales du droit des obligations (art. 7 CC;
ATF 123 III 161 consid.4c p. 164). Lorsqu'un tiers paie la dette du débiteur,
il libère celui-ci à concurrence de ses prestations, même si celles-ci ont
été faites à l'insu du débiteur ou contre son gré (ATF 123 III 161 consid. 4c
p. 164 et les références citées). Est un tiers au sens de l'art. 68 CO celui
qui fournit la prestation avec la volonté reconnaissable d'éteindre la dette
du débiteur (Schraner, Zürcher Kommentar, Band V/1e, 1991, n° 7 ad art. 68
CO; Leu, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 2ème
éd., n° 2 ad art. 68 CO). Lorsqu'un tiers contribue volontairement à
l'entretien de l'enfant par des prestations en argent, il libère à
concurrence de celles-ci les père et mère de leur obligation d'entretien. Ce
faisant, il n'est pas subrogé au droit de l'enfant; en revanche, sauf s'il a
assumé l'entretien de l'enfant à titre de libéralité, il peut faire valoir à
l'encontre des père et mère des prétentions récursoires fondées sur la
gestion d'affaires (ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164 et les références
citées). Il n'a, en revanche, pas le droit de réclamer les sommes versées à
l'enfant étant donné qu'il les a payées pour éteindre la dette alimentaire
des père et mère.

3.1  Le recourant fait valoir qu'en refusant de fixer l'obligation
d'entretien
pro futuro de ses parents au motif que les grands-parents lui fournissent son
entretien, l'autorité cantonale aurait ignoré la notion de "ressources
propres" déduite de l'art. 276 al. 3 CC et nié à tort l'obligation des
intimés découlant de l'art. 277 al. 2 CC.

Ce grief doit être rejeté. En effet, l'autorité cantonale n'a pas qualifié la
contribution d'entretien fournie par les grands-parents de "ressources
propres" du recourant et ainsi méconnu cette notion, ni affirmé que les
intimés n'avaient pas d'obligation d'entretien envers leur fils. Elle a
retenu que le recourant, majeur, habitait chez ses grands-parents, qui lui
assuraient, en nature et en espèces, la part de l'entretien qu'il ne pouvait
assumer lui-même avec son revenu d'apprenti, et qui libéraient, à concurrence
de leurs prestations, les intimés de leur obligation d'entretien. Elle a
ainsi relevé que les prestations des grands-parents éteignaient la dette des
parents au fur et à mesure qu'elle naissait, que le recourant perdait donc,
dans la mesure des prestations versées, son droit à l'entretien, et que dès
lors que les grands-parents étaient disposés à poursuivre leurs prestations
d'entretien, il n'y avait pas de nécessité, ni d'intérêt, à fixer, à titre
préalable, la contribution d'entretien des intimés pour le cas où les
grands-parents cesseraient de participer à l'entretien du recourant.

3.2  Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait créé une espèce de
subrogation légale anticipée extra legem, ce qui viendrait à exproprier le
créancier qui n'aurait pas le droit de faire constater sa créance et devrait
préférer la charité de tiers. Selon lui, la solution de l'arrêt attaqué
empêcherait le créancier alimentaire de faire valoir ses droits avant que la
générosité de tiers prenne fin et le pousserait à l'assistance publique.

S'il est exact que, selon l'arrêt attaqué, le créancier d'aliments ne peut
pas obtenir un jugement condamnatoire obligeant ses parents à contribuer à
son entretien, on ne voit pas en quoi cette solution violerait le droit
fédéral, puisque, dans le cas particulier, son entretien est assuré par ses
grands-parents, qui libèrent ainsi les intimés de leur obligation
d'entretien.

3.3  Le recourant affirme, en ce qui concerne son entretien pour le passé,
que
la prestation des grands-parents ne peut libérer les intimés de leur dette
que si les grands-parents avaient eu la volonté d'exécuter celle-ci, que
cette volonté n'est pas établie et que les grands-parents peuvent avoir agi
par pure générosité ou à titre d'avance conditionnelle pour le cas où il ne
pourrait rien obtenir des intimés.

Il ressort du jugement de première instance, auquel se réfère l'arrêt
attaqué, que le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, par
décision du 22 août 2000, a confié le recourant, avec l'accord des intimés,
aux grands-parents maternels qui lui ont trouvé une formation dans le domaine
de l'électronique en Suisse, alors qu'il était en échec scolaire. Selon le
jugement français, l'investissement affectif des intimés reste toujours
faible à l'égard de leur fils et les grands-parents ont indiqué ne solliciter
aucune aide financière pour l'éducation du recourant. Le jugement de première
instance précise encore que ce dernier vit avec ses grands-parents, qui
subviennent à ses besoins et lui donnent en plus 400 fr. d'argent de poche
par mois, et qu'il n'a aucun contact avec les intimés qui se désintéressent
de lui.

L'ensemble de ces faits montre que le foyer du recourant est désormais chez
ses grands-parents qui remplacent les intimés tant du point de vue affectif,
économique, qu'éducatif. Ils fournissent en effet toutes les prestations en
nature et en argent dont leur petit-fils a besoin. Au surplus, ils ont
renoncé à réclamer une aide financière pour accomplir leur tâche. Il ressort
de ces faits que les grands-parents ont la volonté d'élever le recourant,
qu'ils agissent à la place des intimés et qu'ils ont eu et ont la volonté
d'éteindre par leur prestation la dette alimentaire de ceux-ci. Dans ces
conditions, il faut admettre que les contributions d'entretien dues par les
parents pour la période écoulée ont été payées par les grands-parents avec
effet libératoire pour les intimés. Partant, le grief doit être rejeté.

3.4  Le recourant soutient, qu'au regard des revenus parentaux, il n'est pas
exclu qu'il aurait pu prétendre à une contribution d'entretien plus élevée
que celle fournie par ses grands-parents afin de vivre de manière plus
autonome dans un studio. Il prétend que la Chambre des recours a estimé à
tort que l'entretien exigible des intimés devait forcément être considéré
comme ayant été couvert par les grands-parents.

Ce faisant, le recourant s'en prend de manière inadmissible à l'état de fait
de l'arrêt attaqué qui constate que les grands-parents assurent, en nature et
en espèce, la part d'entretien qu'il ne peut assumer lui-même par son revenu
d'apprenti. Son grief est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 2).

3.5  Le recourant fait valoir que les premiers juges lui ont dénié à tort la
légitimation active pour réclamer la restitution des allocations familiales
versées à son père.

Ce grief est irrecevable. D'une part, le recours en réforme n'est pas
recevable contre le jugement de l'instance cantonale inférieure (art. 48 al.
1 OJ; cf. supra, consid. 1). D'autre part, même si on voulait admettre que le
grief est dirigé contre l'arrêt de l'instance suprême du canton, il n'est pas
motivé conformément aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, le recourant
ne discutant pas la motivation de l'arrêt attaqué (cf. supra, consid. 2).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

Le recourant ayant requis l'assistance judiciaire et établi que les
conditions d'octroi de celle-ci étaient remplies, il convient d'agréer sa
demande, soit de désigner Me Leila Roussianos à titre d'avocate d'office et
d'allouer à celle-ci une indemnité de ce chef (art. 152 OJ). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens aux intimés qui ont renoncé à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Leila Roussianos, avocate
à Lausanne, est désignée comme conseil d'office.

3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant mais
sera supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité
de 2'000 fr.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, aux
intimés et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 juillet 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant:  La greffière: