Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.79/2004
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5C.79/2004 /frs

Arrêt du 6 octobre 2004
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Fellay.

G. ________,
demandeur et recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat,

contre

X.________ Compagnie d'Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Ralph Schlosser, avocat,

contrat d'assurance,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2003.

Faits:

A.
G. ________ a subi un accident de travail le 12 septembre 1997. Il a
bénéficié des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (frais médicaux et indemnité journalière) jusqu'au 17 mai 1998.
Du 1er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a reçu 83'067 fr. 50 de X.________
Compagnie d'assurances, sur la base d'une police d'assurance incapacité de
travail n° xxxxxx entrée en vigueur le 1er janvier 1998, et 38'209 fr. 05 de
l'Assurance-Invalidité à titre de rente. Du 12 septembre 1998 au 16 mai 2000,
il a en outre touché 32'079 fr. 90 de la Fondation collective LPP Z.________.
Au total, pour la période du 1er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a obtenu
la somme de 153'356 fr. 45, alors que sa perte de revenu s'était élevée à
144'456 fr.

Un litige oppose X.________ à son assuré sur la question de savoir si les
conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) et les conventions
particulières, soit les "conditions particulières pour police de libre
passage (CP 4019)" (ci-après: CP), applicables à la police d'assurance
susmentionnée, autorisent ou non une imputation des sommes perçues de la
fondation LPP sur le montant dû en vertu de ladite police d'assurance. Les
dispositions invoquées dans le cadre de ce litige sont celles de l'art. 5 al.
3 CGA et du chiffre 4 CP.

L'art. 5 al. 3 CGA est ainsi libellé:
"Si l'assuré est au bénéfice des prestations de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de
l'Assurance invalidité fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière
assurée. Les éventuelles réductions opérées par les institutions précitées
n'augmentent pas les obligations de la Compagnie".

Le chiffre 4 CP a, quant à lui, la teneur suivante:
"La personne assurée est tenue d'aviser la Compagnie
- lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de la LPP, de l'AI (y
compris mesures de réadaptation) ou de l'assurance chômage;
- lorsqu'elle recouvre une capacité de travail totale ou partielle (pour les
assurés en incapacité de travail) respectivement un nouvel emploi (pour les
assurés au chômage);
- lorsque le droit aux prestations de l'assurance chômage est épuisé.
La Compagnie se réserve le droit d'adapter le contrat à la nouvelle
situation".

B.
Par demande du 7 mars 2002, G.________ a conclu au paiement par X.________ de
la somme de 37'640 fr. plus intérêts, sous déduction d'un montant de 7'530
fr. Fondant sa prétention sur l'art. 5 al. 3 CGA, il a fait valoir que cette
disposition ne mentionne pas les institutions de prévoyance LPP.

Le Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté la demande par jugement du
16 février 2003. Ses motifs sont en substance les suivants: les art. 5 al. 3
CGA et 4 CP constituent tous deux des règles visant à éviter la
surindemnisation, mais les conditions particulières (CP 4019) étant
postérieures aux CGA, elles s'appliquent à titre préférentiel ou
complémentaire; en outre, leur chiffre 4 n'institue pas qu'un devoir
d'information; il autorise l'assureur à adapter le contrat lorsque certaines
situations sont réalisées, en particulier lorsque la personne assurée touche
des prestations LPP.

Saisie d'un recours du demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal
vaudois l'a rejeté par arrêt du 15 octobre 2003. Elle a estimé que le
raisonnement des premiers juges concernant l'articulation entre les art. 5
al. 3 CGA et le ch. 4 CP était convaincant et conforme aux principes dégagés
par la jurisprudence en matière d'interprétation des contrats; à défaut
d'ambiguïté, en l'espèce, il n'y avait pas lieu de recourir à la règle
d'interprétation in dubio contra assecuratorem.

C.
Contre cet arrêt cantonal qui lui a été communiqué le 23 février 2004, le
demandeur a interjeté, le 25 mars 2004, un recours en réforme au Tribunal
fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement de 30'710 fr. plus
intérêts, sous déduction d'un montant de 7'530 fr.

L'intimée conclut, avec dépens, au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1; 129 II 225 consid. 1).

Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité
suprême du canton, dans une contestation civile de nature pécuniaire dont la
valeur litigieuse s'élève à plus de 20'000 fr., le recours est recevable au
regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.

2.
Le recourant critique l'interprétation de la cour cantonale concernant
l'articulation des deux dispositions en cause. Il fait valoir que l'art. 5
al. 3 CGA ne mentionne pas autre chose que les prestations "de la Caisse
nationale suisse en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de
l'Assurance invalidité fédérale", les institutions de prévoyance n'y étant
pas indiquées; certes, les CGA datent de 1977, période où la loi sur le libre
passage (LFLP) n'était pas encore en vigueur; l'intimée n'ayant toutefois pas
jugé utile de modifier ses CGA depuis lors, elle devrait assumer ce choix.
Quant au ch. 4 CP, il prévoirait uniquement un devoir pour la personne
assurée "d'aviser" l'assureur lorsqu'elle se trouve dans une des situations
mentionnées, notamment lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de
la LPP; de la clause réservant le droit de la compagnie "d'adapter le contrat
à la nouvelle situation", l'intimée ne saurait tirer autre chose qu'une
possibilité d'adapter le contrat à la nouvelle situation née d'une éventuelle
omission d'aviser, ce que confirmerait la systématique de la disposition en
cause, l'al. 2 du ch. 4 CP devant être lu en relation avec l'al. 1 du même
chiffre. Le recourant se réfère enfin aux principes généraux de
l'interprétation des contrats et se prévaut de la règle in dubio contra
assecuratorem, ainsi que de la jurisprudence préconisant l'interprétation
restrictive des clauses d'exclusion de couverture.

3.
La loi sur le contrat d'assurance (LCA) ne contient pas de règle
d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie au Code des obligations
pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 LCA), la jurisprudence
en matière de contrats est applicable. D'après celle-ci, les conditions
générales font partie intégrante du contrat et doivent être interprétées
selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122
III 118 consid. 2a; 117 II 609 consid. 6c p. 621). Comme pour tous les
contrats, lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut être
établie, il convient de rechercher leur volonté présumée en interprétant
leurs déclarations selon le principe de la confiance, compte tenu de
l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises (ATF 122
III 118 consid. 2a et les arrêts cités). Il faut rechercher quel sens les
parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à
leurs manifestations de volonté réciproques. A cet égard, la jurisprudence
récente a nuancé le principe selon lequel il y a lieu de recourir à des
règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre les
parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en
principe qu'en présence d'un texte "clair", on doit exclure d'emblée le
recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 CO que le
sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que
l'interprétation purement littérale est au contraire prohibée. Même si la
teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut
résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou
d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). Il est
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat, chaque
clause contractuelle devant être interprétée à partir du contrat dans son
ensemble (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb p. 622). Une clause d'exclusion de
couverture doit être interprétée restrictivement (ATF 118 II 342 consid. 1 p.
345). Enfin, selon le principe in dubio contra stipulatorem, les clauses
ambiguës contenues dans les contrats préformulés sont, dans le doute, à
interpréter en défaveur de la partie qui les a rédigées (ATF 124 III 155
consid. 1b; 122 III 118 consid. 2a).

4.
4.1 L'arrêt attaqué ne reproduit pas en entier, bien que s'y référant
directement dans son raisonnement, l'art. 5 CGA et les conditions
particulières pour police de libre passage (CP). L'état de fait doit donc
être complété dans la mesure utile (art. 64 al. 2 OJ).
L'art. 5 CGA, relatif à l'allocation journalière en cas d'incapacité de
travail, prévoit les dispositions suivantes:
"1 [versement de l'allocation proportionnellement au taux d'incapacité de
travail].
2 [durée du versement de l'allocation].
3Si l'assuré est au bénéfice des prestations de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire fédérale ou de
l'Assurance invalidité fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière
assurée. Les éventuelles réductions opérées par les institutions précitées
n'augmentent pas les obligations de la Compagnie.
4Lorsque les institutions mentionnées au 3e alinéa ci-dessus versent leurs
prestations avec effet rétroactif ou que l'assuré avertit tardivement la
Compagnie qu'il bénéficie de telles prestations, l'assuré est tenu de
restituer à la Compagnie la part des allocations journalières qui dépasse le
salaire effectivement perdu compte tenu des prestations de ces institutions.
5Lorsque l'assuré a épuisé son droit à l'allocation journalière ou s'il n'y a
plus droit, le contrat est adapté à la nouvelle situation."
Les conditions particulières pour police de libre passage (CP 4019) sont
notamment les suivantes:
"1. [dérogation à l'art. 5 al. 1 CGA].

2.  [dérogation partielle à l'art. 5 al. 2 CGA].
...

L'art. 5 al. 5 CGA est annulé.

3.  [allocation journalière de la femme enceinte].

4.  La personne assurée est tenue d'aviser la Compagnie
- lorsqu'elle est au bénéfice de prestations en vertu de la LPP, de l'AI
(y compris mesures de réadaptation) ou de l'assurance chômage;
- lorsqu'elle recouvre une capacité de travail totale ou partielle (pour
les assurés en incapacité de travail) respectivement un nouvel emploi
(pour les assurés au chômage);
- lorsque le droit aux prestations de l'assurance chômage est épuisé.
La Compagnie se réserve le droit d'adapter le contrat à la nouvelle
situation.
5. L'art. 17 CGA est annulé."
4.2 L'art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP ne peuvent être interprétés de manière
isolée, ce d'autant plus que divers chiffres des conditions particulières se
réfèrent expressément à l'art. 5 CGA. Les "conditions particulières pour
police de libre passage" (CP), reproduites dans la police d'assurance sous le
titre "convention particulière" priment sur les conditions générales (CGA) du
fait, d'une part, de leur postériorité, d'autre part, de leur caractère de
dispositions particulières ou spéciales.
L'art. 5 al. 1 et 2 CGA et les ch. 1 à 3 CP traitent des modalités de
versement des indemnités journalières; l'art. 5 al. 3 CGA concerne
l'imputation des prestations d'autres assurances (Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, assurance militaire fédérale, assurance
invalidité fédérale) sur les prestations dues par l'intimée. Le ch. 1 CP
déroge à l'art. 5 al. 1 CGA; le ch. 2 CP modifie partiellement l'art. 5 al. 2
CGA; le ch. 3 CP, qui traite de l'allocation journalière de la femme
enceinte, complète l'art. 5 CGA; le ch. 5 CP annule l'art. 17 CGA. Ainsi, les
conditions particulières (CP) annulent, modifient ou complètent les
conditions générales (CGA).

Le ch. 4 CP oblige l'assuré à aviser l'assureur lorsqu'il bénéficie de
prestations d'autres assurances (LPP, AI et assurance chômage), recouvre sa
capacité de travail totale ou partielle ou a épuisé son droit aux prestations
de l'assurance chômage, et il réserve à l'assureur le droit d'adapter le
contrat à la nouvelle situation. Cette disposition complète donc l'art. 5 CGA
en introduisant l'obligation d'annoncer les changements de situation de
l'assuré, voire en précisant cette obligation qui semble découler déjà de
l'art. 5 al. 4 CGA, et en réservant le droit de l'assureur d'adapter le
contrat à la nouvelle situation engendrée par la modification annoncée. Plus
précisément, le ch. 4 CP complète l'art. 5 al. 3 CGA qui permet à l'intimée
de réduire ses indemnités lorsque l'assuré perçoit des prestations d'autres
assurances. L'"adaptation du contrat à la nouvelle situation" prévue par le
ch. 4 CP signifie donc clairement l'imputation des prestations versées par
les assurances mentionnées, soit la LPP, l'AI ou  l'assurance chômage. C'est
à juste titre que l'arrêt attaqué a retenu à ce propos que, faute
d'ambiguïté, il n'y avait pas lieu de recourir à la règle d'interprétation in
dubio contra assecuratorem

Il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
confirmant le droit de l'intimée, tel que reconnu en première instance,
d'imputer sur ses propres prestations celles versées par la fondation
collective LPP.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur
(art. 156 al. 1 OJ). L'intimée, qui a procédé avec le concours d'un avocat, a
droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera une indemnité de 3000 fr. à l'intimée à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 octobre 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: