Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.86/2004
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5C.86/2004 /frs

Arrêt du 18 août 2004
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

X. ________, (époux),
défendeur et recourant,
représenté par Me Alain Berger, avocat,

contre

Dame X.________, (épouse),
demanderesse et intimée,
représentée par Me Marie-Paule Honegger, avocate,

Divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 13 février 2004.
Faits:

A.
A.a  Dame X.________ née au Burundi le 3 septembre 1949, de nationalités
burundaise et suisse, originaire de Genève, et X.________, né le 2 février
1937 au Burundi, dont il est ressortissant, se sont mariés dans ce pays le 29
mars 1968. Les conjoints n'ont pas conclu de contrat de mariage. Quatre
enfants, tous nés à New-York et aujourd'hui majeurs, sont issus de cette
union.

Entre les mois d'avril 1968 et septembre 1973, les époux ont vécu à New-York,
Washington et Ottawa en raison de la carrière diplomatique du mari,
représentant du Burundi auprès des Nations Unies, des États-Unis et du
Canada.

En septembre 1973, ils sont retournés au Burundi où ils sont restés jusqu'en
avril 1975, puis, de cette date à avril 1976, ils ont vécu à Paris.

La famille a ensuite habité Genève d'août 1978 à juillet 1986, période durant
laquelle le mari était ambassadeur du Burundi en Suisse ainsi que
représentant permanent de son pays auprès des Nations Unies et des autres
organisations internationales.

De juillet 1986 à octobre 1988, la famille a de nouveau vécu au Burundi.
En octobre 1988, l'épouse s'est installée définitivement à Genève. Les
conjoints ont vécu séparés depuis lors.

En 1990, le mari a envoyé ses deux filles en Suisse et l'un de ses fils en
France.

D'août 1997 à janvier 1998, le mari a de nouveau résidé à Genève en tant que
représentant permanent de son pays auprès des Nations Unies et des autres
organisations internationales.

En 2002, il a été accrédité comme ambassadeur auprès de la République
fédérale d'Allemagne et d'autres pays, dont potentiellement la Suisse, avec
résidence à Berlin. Sa nomination en Suisse n'a toutefois pas été agréée par
le Conseil fédéral.

Le 8 avril 1998, l'épouse a obtenu la nationalité suisse.

A.b  Le 19 octobre 1999, elle a introduit une action en divorce fondée sur
l'art. 142 aCC et, après l'entrée en vigueur du nouveau droit, sur l'art. 114
CC.

Statuant par défaut, le Tribunal de première instance de Genève a rendu un
premier jugement le 21 décembre 2000, auquel le mari a fait opposition. Le 4
avril 2001, cette juridiction a rendu un deuxième jugement, confirmé par la
Cour de justice le 14 décembre 2001, qui rétractait et mettait à néant le
premier.

B.
Par jugement du 20 juin 2003, le Tribunal de première instance a, notamment,
prononcé le divorce, condamné le mari à verser à sa femme une contribution
d'entretien d'un  montant de 2'500 fr. par mois, et réservé la question du
partage des prestations de sortie LPP ainsi que la liquidation du régime
matrimonial.

Statuant le 13 février 2004 sur l'appel du mari, la Cour de justice du canton
de Genève a confirmé ce jugement.

C.
Le défendeur exerce un recours en réforme contre l'arrêt du 13 février 2004.
Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale
pour qu'elle statue à nouveau en appliquant le droit burundais.

La demanderesse n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67 et les arrêts cités).

1.1  Le recourant soutient que l'autorité cantonale a appliqué à tort le
droit
suisse au lieu du droit burundais. Le recours est dès lors recevable du chef
de l'art. 43a al. 1 let. a OJ.

En ce qui concerne le prononcé du divorce, le recours est recevable car il
porte sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44 in initio OJ). Il est
également recevable, sans égard à la valeur litigieuse, s'agissant des
conséquences financières du divorce (cf. ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495 et
les références; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, n. 1.4 ad art. 44).

Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité
suprême du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1
et 54 al. 1 OJ.

1.2  L'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués
de la décision et des modifications demandées (art. 55 al. 1 let. b OJ).
Selon la jurisprudence, des conclusions tendant uniquement au renvoi de la
cause à l'autorité cantonale, sans autres conclusions au fond, ne sont
suffisantes que dans l'éventualité où le Tribunal fédéral, en cas d'admission
du recours, ne serait pas à même de statuer au fond mais devrait renvoyer la
cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 125 III 412
consid. 1b p. 414; 110 II 74 consid. I/1 p. 78 et les arrêts cités).

Si le Tribunal fédéral devait retenir que la Cour de justice a appliqué à
tort le droit suisse à la place du droit étranger, lequel serait seul
applicable, il ne pourrait juger lui-même la cause et devrait la lui renvoyer
(ATF 121 III 246 consid. 3d p. 248 et les références). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les
faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une
inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte
de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 al. 1 OJ). En dehors de
ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations
de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité
cantonale (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p.
547) -, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ).

En tant que le recourant s'écarte des constatations de fait de la Cour de
justice sans se prévaloir de l'une des exceptions susmentionnées, son recours
est irrecevable. Tel est le cas de ses allégations relatives aux activités
politiques respectives des parties; il en va de même de celles concernant la
nationalité et le lieu de résidence de leurs enfants.

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 23 al. 2
et 61 al. 2 LDIP en appliquant à tort le droit suisse à la place du droit
burundais. Il soutient que la nationalité effective de l'épouse n'est pas la
nationalité suisse, acquise par naturalisation en 1998, mais celle du pays où
elle est née, a passé sa prime jeunesse et s'est mariée, à savoir le Burundi.
Par ailleurs, il ne saurait être fait application de l'art. 15 al. 1 LDIP.

3.1  Aux  termes de l'art. 61 al. 1 LDIP, le divorce et la séparation de
corps
sont régis par le droit suisse. Ainsi, le droit suisse est applicable, en
principe, chaque fois que les tribunaux suisses sont compétents pour
connaître du divorce d'époux étrangers; tel est le cas, selon l'art. 59 LDIP,
lorsque l'époux défendeur est domicilié en Suisse (let. a) ou lorsque l'époux
demandeur est domicilié en Suisse, s'il y réside depuis une année ou est
suisse (let. b). L'art. 61 al. 1 LDIP consacre en réalité le rattachement à
la lex fori. Ce rattachement est tempéré par l'art. 61 al. 2 LDIP, selon
lequel, lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul
est domicilié en Suisse, leur droit national commun est applicable, sous
réserve de l'éventualité évoquée à l'art. 23 al. 2 LDIP ou de l'exception
prévue par l'art. 15 al. 1 LDIP (ATF 118 II 79 ss et les références).

En l'absence de domicile commun en Suisse, la loi nationale commune l'emporte
ainsi sur la loi suisse du domicile d'un seul des époux, et ce même si, par
hypothèse, leur dernier domicile commun était en Suisse.
Toutefois, aux termes de l'art. 23 al. 2 LDIP, lorsqu'une personne a
plusieurs nationalités, celle de l'État avec lequel elle a les relations les
plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins
que la loi n'en dispose autrement. Lorsque les époux ont plusieurs
nationalités, ils n'ont donc une nationalité étrangère commune, au sens de
l'art. 61 al. 2 LDIP, que dans la mesure où cette nationalité est celle de
l'État avec lequel chacun d'eux a les relations les plus étroites
(nationalité dite effective; Andreas Bucher, Le couple en droit international
privé, Bâle 2004, n. 316 p. 115/116; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit
international privé, Bâle 2001, n. 676 p. 180/181). Le moment déterminant
pour apprécier si un seul époux est domicilié en Suisse ou si les conjoints
ont une nationalité commune est celui de l'ouverture de l'action et non celui
du jugement (ATF 118 II 83 consid. 3 p. 86; Bernard Dutoit, Commentaire de la
loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., Bâle 2001, n. 7 ad art. 61, p.
188).
Pour désigner le lien national prépondérant, on se réfère en règle générale
au domicile, dans la mesure où celui-ci se trouve dans l'un des pays
d'origine (ATF 126 III 1 ss). L'art. 23 al. 2 LDIP ne contient cependant pas
d'indication ou de présomption en ce sens. Il convient donc de se référer à
l'ensemble des circonstances pertinentes (cf. ATF 120 V 421 consid. 2b p. 422
et les arrêts cités; Bucher, op. cit., n. 65 p. 27; Bucher/Bonomo, op. cit.,
n. 591 p. 159). Un poids prépondérant devra être accordé aux facteurs
démontrant une certaine stabilité des liens de la personne avec l'État
national à retenir selon l'art. 23 al. 2 LDIP; dans la pratique, le domicile
constitue souvent un élément probant à cet égard (Bucher, op. cit., n. 65 p.
27). La formulation ouverte de cette disposition laisse une marge
d'appréciation au juge appelé à statuer (Max Keller/Jolanta Kren Kostkiewicz,
Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n. 10 ad art. 23).

Bien qu'il ne faille pas conférer une portée absolument prépondérante au
domicile et à la résidence habituelle dans l'État dont la nationalité est
concernée, ces critères entrent en considération en premier lieu pour
déterminer la nationalité effective. Si une personne qui a plusieurs
nationalités est domiciliée ou réside dans l'un des États dont elle est
ressortissante, ce lien territorial doit être considéré comme un indice de
poids, même s'il n'est pas seul décisif. Comme autres éléments importants,
peuvent notamment être pris en compte le centre de la vie familiale et
professionnelle, le lieu de naissance et d'éducation, la langue, les liens
culturels, la religion et l'exercice des droits politiques; ces critères
gagnent en importance lorsqu'un double national a sa résidence habituelle,
respectivement son domicile dans un État tiers (Keller/Kren Kostkiewicz,  op.
cit., n. 11, 12 et 13 ad art. 23 et les auteurs cités).

Quant à l'art. 15 al. 1 LDIP, il s'agit d'une clause d'exception au sens
strict, qui ne doit être appliquée qu'en cas de nécessité, lorsque les deux
conditions (à savoir un lien très lâche avec le droit désigné par la règle de
conflit et une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit) sont
cumulativement réalisées (ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 118 II 79
consid. 3 p. 82).

3.2  Après avoir admis la compétence des juridictions genevoises pour
connaître de l'action en divorce de la demanderesse (art. 59 let. b LDIP),
compétence que les parties ne contestent pas, la Cour de justice a considéré
que le droit suisse était applicable à la cause.
L'argumentation de l'autorité cantonale est en substance la suivante:
l'intimée est née au Burundi, où elle s'est mariée en 1968, à l'âge de vingt
ans (recte: dix-huit ans). Quelques jours après le mariage, elle a quitté son
pays d'origine pour suivre son mari aux États-Unis, où ses enfants sont nés.
En septembre 1973, les époux sont retournés au Burundi avec leurs enfants,
puis se sont déplacés à Genève, en août 1978, en raison de la carrière
diplomatique du mari. Après avoir vécu huit ans dans cette ville, la famille
a de nouveau passé deux ans au Burundi, à partir de juillet 1986. En octobre
1988, l'épouse a quitté son mari et a décidé de s'installer définitivement à
Genève, où elle vit encore actuellement. En 1990, ses deux filles sont
également venues en Suisse. Le 8 avril 1998, elle a acquis la nationalité
suisse par naturalisation. Lorsqu'elle a ouvert action en divorce, le 19
octobre 1999, l'intimée avait quitté le Burundi et vivait depuis onze ans à
Genève, ville dont elle est désormais originaire. Au cours des vingt-et-une
dernières années de sa vie, elle n'a passé que deux ans dans son pays
d'origine; quatre ans se sont en outre écoulés depuis l'introduction de
l'instance. Au vu de ces circonstances, il s'impose de retenir que la Suisse
est l'État avec lequel l'intimée a les relations les plus étroites.

Cette opinion ne prête pas le flanc à la critique. Contrairement à ce que
prétend le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu de critères non
pertinents, ni omis de tenir compte d'éléments essentiels pour la résolution
du cas d'espèce. Si l'intimée a passé son enfance et son adolescence au
Burundi, elle a toutefois quitté son pays natal avant l'âge de vingt ans et
elle n'y a que peu vécu depuis lors, ses quatre enfants étant du reste tous
nés à l'étranger. Même si ses séjours à Genève étaient dictés par la carrière
diplomatique de son mari, elle a manifestement tissé au cours de ceux-ci des
liens étroits avec la Suisse, puisqu'elle a décidé de s'y installer
définitivement en 1988 et d'en obtenir la nationalité. Le recourant expose
que les deux filles du couple résident actuellement aux États-Unis et leurs
deux fils au Canada, que les quatre enfants ont la nationalité burundaise et
qu'aucun d'eux n'a acquis la nationalité suisse: ces faits ne résultent
cependant pas de l'arrêt déféré, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en
compte (cf. consid. 2 supra); tel est aussi le cas de l'assertion selon
laquelle l'épouse n'aurait pas renoncé à sa nationalité burundaise, alors
qu'elle en avait la possibilité. De toute manière, au moment où elle a
intenté action en divorce, l'intimée vivait en Suisse depuis onze ans. Bien
qu'elle n'eût été naturalisée que depuis une année, les juges cantonaux
pouvaient accorder à la circonstance du domicile de celle-ci un poids décisif
(cf. consid. 3.1 supra).
Il appert ainsi qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation des art. 23 al. 2
et 61 al. 2 LDIP. La Cour de justice a appliqué à juste titre le droit suisse
au divorce. Dès lors, il est inutile d'examiner le moyen du recourant relatif
à la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP.

3.3  L'art. 63 LDIP prévoit que les tribunaux suisses compétents pour
connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également
pour se prononcer sur les effets accessoires (al. 1). Selon l'alinéa 2 de
cette disposition, le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps
régit les effets accessoires de ceux-ci, sous réserve des dispositions de la
LDIP relatives, notamment, à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49).
Aux termes de ce dernier article, l'obligation alimentaire entre époux est
régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01). En vertu de l'art. 8 de cette
convention, applicable erga omnes, l'obligation alimentaire entre époux
divorcés est régie exclusivement par la loi appliquée au divorce. Cette
solution s'applique dans l'État contractant où celui-ci est prononcé ou
reconnu, que la cause ait des liens avec un État contractant ou non (cf.
Andreas Bucher, Droit international privé suisse, Tome II: Personnes,
Famille, Successions, Bâle 1992, n. 550 p. 192; Dutoit, op. cit., n. 7 ad
art. 1; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 40 p. 10).
En l'occurrence, le droit suisse est par conséquent aussi applicable à la
contribution d'entretien en faveur de l'épouse.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit donc être rejeté, dans
la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès
lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens, une réponse n'ayant pas été requise.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 août 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: