Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.89/2004
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5C.89/2004 /frs

Arrêt du 25 juin 2004
IIe Cour civile

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Gardaz,
juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

X. ________, (époux),
demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
défenderesse et intimée, représentée par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat,

divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 19 mars 2004.

Faits:

A.
X.  ________, né en 1955, et dame X.________, née en 1946, tous deux de
nationalité tunisienne, se sont mariés à Genève le 11 juillet 1984. Deux
enfants sont issus de cette union: A.________, née le 25 novembre 1984, et
B.________, née le 23 décembre 1985.

B.
Par jugement du 14 janvier 2003, le Tribunal de première instance du canton
de Genève a notamment prononcé le divorce des époux X.________ (ch. 1),
attribué à la mère la garde et l'autorité parentale sur les deux enfants (ch.
2), sous réserve d'un large droit de visite en faveur du père (ch. 3),
condamné l'époux à verser chaque mois à sa femme, à titre de contribution à
l'entretien de chacune de ses enfants, la somme de 350 fr. par mois jusqu'à
ce qu'elles aient atteint l'âge de 25 ans (ch. 4) et, à titre de contribution
à son propre entretien, la somme de 500 fr., sans limite de temps (ch. 5). Le
tribunal a dit par ailleurs que le régime matrimonial des époux était liquidé
(ch. 7).

Sur appel de l'épouse et appel incident de l'époux, la Chambre civile de la
Cour de justice genevoise a, par arrêt du 19 mars 2004, modifié le ch. 4 du
dispositif du jugement de première instance en ce sens que le père devait
verser le montant mensuel de 350 fr. pour l'entretien de chacune des enfants
jusqu'à ce que celles-ci disposent de ressources ou qu'elles soient à la
charge d'un conjoint. Elle a en outre complété ledit jugement en ordonnant le
partage par moitié des avoirs de prévoyance du mari acquis entre le 11
juillet 1984 et le 14 février 2003, le dossier étant transmis au Tribunal
cantonal des assurances sociales pour la détermination de l'avoir LPP à
transférer. La Cour cantonale a confirmé le jugement de première instance
pour le surplus.

C.
Par acte du 14 avril 2004, l'époux a recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Il conclut principalement à ce que, conformément au jugement de première
instance, les contributions pour ses filles soient dues jusqu'à ce que
celles-ci aient atteint l'âge de 25 ans; il requiert en outre la confirmation
des ch. 5 (contribution pour l'épouse) et 7 (liquidation du régime
matrimonial) du dispositif dudit jugement; à titre  subsidiaire, il demande à
n'être tenu de verser la contribution pour l'entretien de son épouse que
jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite; il conclut par ailleurs au
partage par moitié de ses avoirs de prévoyance et au transfert du dossier au
Tribunal cantonal des assurances sociales pour détermination de l'avoir LPP à
transférer en faveur de son épouse.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1  Le recours en réforme est recevable pour faire valoir qu'un principe
consacré expressément par une prescription fédérale ou découlant
implicitement de ses dispositions n'a pas été appliqué ou a reçu une fausse
application (art. 43 al. 2 OJ).

1.2  Le litige porte sur les contributions d'entretien fixées pour les filles
et l'épouse du recourant en application du droit tunisien, conformément à la
loi fédérale sur le droit international privé (art. 61 al. 2, 63 al. 2, 49 et
83 LDIP). Il s'agit d'une contestation civile de nature pécuniaire au sens de
l'art. 46 OJ (ATF 116 II 493 consid. 2b) et les droits contestés dans la
dernière instance cantonale ont une valeur supérieure à 8'000 francs.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal
suprême du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1
et 54 al. 1 OJ.

2.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une
inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte
de faits pertinents en violation de la maxime inquisitoire (art. 64 OJ; ATF
122 III 404 consid. 3d p. 408). Dans la mesure où un recourant présente un
état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué sans se
prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être
rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid.
2c; 126 III 59 consid. 2a). Au surplus, il ne peut être présenté dans un
recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou
de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si sont en jeu
des questions - pourtant soumises aux maximes d'office et inquisitoire -
étroitement liées au sort des enfants (ATF 128 III 411 consid. 3; 122 III 404
consid. 3d p. 408 et les références).

Les faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris et que le recourant
invoque sans pouvoir se prévaloir de l'une ou l'autre des exceptions
susmentionnées sont donc irrecevables. Ainsi en va-t-il de la condamnation
pénale qui aurait été prononcée contre lui pour bigamie et du fait qu'il n'en
aurait eu connaissance que par hasard.

2.2  Le recourant prend des conclusions compliquées, pour ne pas dire
confuses, dont il y a lieu d'examiner la recevabilité.

2.2.1  L'acte de recours doit indiquer exactement les modifications demandées
(art. 55 al. 1 let. b OJ). Le recourant n'a en effet un intérêt au recours,
condition générale de recevabilité (ATF 127 III 429 consid. 1b; 118 II 108
consid. 2c), que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt
attaqué. Or, dans la mesure où l'autorité cantonale a confirmé notamment les
ch. 5 et 7 du dispositif du jugement de première instance, le recourant n'a
pas d'intérêt à en requérir une nouvelle confirmation par la cour de céans.
De même, il n'a pas d'intérêt à demander le partage par moitié de ses avoirs
de prévoyance et le transfert du dossier au Tribunal des assurances sociales,
car ces mesures ont déjà été ordonnées par l'arrêt attaqué.

Dès lors, les conclusions du recours ne sont recevables que dans la mesure où
elles tendent à une limitation dans le temps des contributions d'entretien
pour les enfants et l'épouse.

2.2.2  En ce qui concerne la contribution d'entretien de l'épouse, les
conclusions nouvelles sont interdites (art. 55 al. 1 let. b OJ). Le Tribunal
de première instance avait alloué à l'épouse une pension non limitée dans le
temps et refusé de partager l'avoir de prévoyance du mari. Dans son appel à
la Cour cantonale, l'épouse a conclu à l'allocation d'une pension (non
limitée) et au partage par moitié de l'avoir de prévoyance du mari. Dans son
appel incident, ce dernier a conclu à une contribution d'entretien illimitée
pour son épouse et, apparemment, au rejet du partage de son avoir de
prévoyance. Il aurait toutefois dû conclure subsidiairement à une rente
limitée pour le cas où la juridiction d'appel admettrait le partage de son
avoir de prévoyance. La contribution d'entretien du conjoint est en effet
soumise au principe de disposition et la cour cantonale était liée par les
conclusions des parties (arrêt 5C.108/2003 du 18 décembre 2003, consid. 4 non
publié aux ATF 130 III 297). Le chef de conclusions tendant à la suppression
de la contribution d'entretien pour l'épouse lorsque le recourant atteindra
l'âge de la retraite est donc nouveau et, par conséquent, irrecevable. Il le
serait aussi du fait que cette conclusion est fondée sur la prétendue
violation de l'art. 125 CC, alors que la cause est régie par le droit
tunisien.

3.
L'autorité cantonale a, en application du droit tunisien, mis à la charge du
recourant des contributions d'entretien pour ses filles jusqu'à ce que
celles-ci disposent de ressources ou qu'elles soient à la charge d'un
conjoint. Le recourant soutient que la norme appliquée - l'art. 46 du Code du
statut personnel tunisien - conduit à un résultat incompatible avec l'ordre
public suisse et que son application est dès lors exclue.

3.1  Aux termes de l'art. 17 LDIP, l'application de dispositions du droit
étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l'ordre
public suisse. Cette disposition institue la réserve dite négative de l'ordre
public suisse. Elle permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un
droit matériel étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon
insupportable les moeurs et le sentiment du droit en Suisse (ATF 129 III 250
consid. 3.4.2 et les arrêts cités). De façon générale, la réserve de l'ordre
public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice
suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les
plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En
obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit
international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse
diverger du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à
l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même
sensiblement, du droit fédéral. La règle est au contraire l'application de la
loi étrangère désignée par le droit international privé suisse (ATF 128 III
201 consid. 1b; 125 III 443 consid. 3d; 119 II 264 consid. 3b; 117 II 494
consid. 7).

Il faut donc examiner si la règle posée par l'art. 46 du Code du statut
personnel tunisien heurte de manière choquante les principes essentiels de
l'ordre juridique suisse.

3.2  Selon l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et mère dure
jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1); si, à sa majorité, l'enfant n'a pas
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où
les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans les délais normaux (al. 2).

Ainsi, selon le droit positif suisse, l'obligation d'entretien des père et
mère à l'égard de leurs enfants est limitée dans le temps. Mais il ne ressort
pas des travaux préparatoires relatifs aux dispositions de l'art. 277 CC que
cette limitation dans le temps constitue un principe essentiel de l'ordre
juridique suisse (FF 1974 II 58 et 1993 I 1107-1108). En vertu de l'art. 328
al. 1 CC, un père peut d'ailleurs être tenu en tout temps, suivant les
circonstances, de fournir des aliments à ses descendants. Dans un domaine
proche, celui de la contribution d'entretien après divorce, la loi suisse
permet l'allocation d'une rente non limitée dans le temps (art. 125 et 126
CC; Gloor/Spycher, Commentaire bâlois, 2ème éd., n. 5 ad art. 126 CC;
Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 11 ad art. 126 CC).

La limitation des contributions d'entretien dans le temps, notamment pour les
enfants, ne paraît donc pas constituer un principe essentiel de l'ordre
juridique suisse.

3.3  Le recourant soutient que l'application du droit tunisien est
inacceptable, car en faisant appel à des notions imprécises telles que
"disposer de ressources" ou "être à la charge d'un conjoint", elle aboutit à
un résultat impraticable.

La réserve dite négative de l'ordre public ne tend pas à protéger le
justiciable de décisions judiciaires impraticables, c'est-à-dire
inapplicables, mais, comme exposé plus haut (consid. 3.1), à empêcher des
situations qui heurtent de façon choquante les principes les plus essentiels
de l'ordre juridique suisse. Au demeurant, la décision attaquée n'est pas
inapplicable : "disposer de ressources" ou "être à la charge d'un conjoint"
sont des notions assez précises pour être appliquées; l'absence d'intérêt,
pour les enfants du recourant, à disposer de ressources ou à trouver un
conjoint ne rend pas la décision inapplicable; de même, il sera possible au
recourant, sans retourner en Tunisie, de savoir si une de ces conditions
résolutoires est remplie; enfin, la situation de la famille du recourant en
Suisse (couple avec quatre enfants) ne va pas empêcher l'exécution de l'arrêt
cantonal.

3.4  Comme la norme tunisienne dont l'éviction est requise prévoit un statut
différent pour les enfants en fonction de leur sexe, on peut se demander si
elle est compatible avec l'interdiction de discrimination du fait du sexe et
l'égalité des sexes (art. 8 al. 2 et 3 Cst.). La doctrine suggère en effet de
considérer l'égalité de l'homme et de la femme comme valeur faisant partie de
l'ordre public (Ivo Schwander, Diskriminierungsverbot und
Gleichstellungsrecht im internationalen Privat- und Zivilprozessrecht, in PJA
1993, p. 1400 ss, spéc. 1405-1406).

En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas de déterminer si la différence de
statuts des garçons et des filles est compatible avec l'ordre public suisse,
mais uniquement d'examiner si l'éventuelle absence de limitation dans le
temps des contributions mises à charge du recourant heurte de façon choquante
les principes les plus essentiels de l'ordre juridique suisse. La question de
l'égalité des sexes n'est donc pas pertinente.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 156
al. 1 OJ). Il n'a en revanche pas à payer des dépens à l'intimée qui n'a pas
été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2004

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: