Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.126/2005
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4C.126/2005 /ech

Arrêt du 30 août 2005
Ire Cour civile

MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss.
Greffière: Mme Aubry Girardin.

A. ________,
défendeur et recourant, représenté par Me Yves Hofstetter,

contre

X.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Thévenaz.

fondement de la créance

(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois du 7 avril 2004).

Faits:

A.
A.a A.________ est un agriculteur, client de X.________, une société
coopérative dont le siège est à ... et qui exploite des moulins agricoles
dans toute la Suisse.

Le 24 novembre 1999, X.________ a établi un extrait du compte de A.________,
duquel il ressort un solde de 7'716,30 fr. en faveur de la coopérative. Le 25
mai 2000, X.________ a mis en demeure A.________ de s'acquitter de ce montant
dans un délai au 30 juin 2000. Celui-ci n'a opéré aucun versement. Il a
invoqué la compensation, en faisant valoir une créance reposant sur les faits
suivants.

A.b Y.________ S.A. était une société propriétaire d'un immeuble agricole
situé à ..., comportant une partie locative. Depuis 1988, Y.________ S.A.
avait confié l'exploitation de la ferme et de 9 hectares de prairie à un
agriculteur.

Y. ________ S.A. a fait l'objet de diverses procédures de poursuites.
L'immeuble dont elle était propriétaire a été soumis à la gérance légale de
l'Office des poursuites de l'arrondissement de Rolle, qui a confié, le 1er
août 1993, cette gérance à Z.________ S.A.

Le 29 octobre 1996, A.________ a obtenu l'adjudication de cet immeuble. Le 30
octobre 1998, le Tribunal administratif vaudois l'a autorisé à acquérir la
parcelle agricole concernée.

X. ________, qui devait de l'argent à Y.________ S.A., a effectué plusieurs
versements directement au directeur de la société. Ce dernier a encaissé à
titre personnel des montants qui auraient dû revenir à Y.________ S.A. et qui
ont été évalués à 32'423,25 fr., moins un acompte de 9'530,85 fr., soit un
solde de 22'892,40 fr.

Le 25 mars 1999, l'Office des poursuites a établi le décompte de la gérance
légale comportant un solde de 24'309,65 fr. en faveur de A.________. Dans un
premier temps, celui-ci a accepté le décompte, puis a émis des contestations
par lettres des 30 août, 23 et 28 septembre 1999. Le 28 octobre 1999, il a
exigé la restitution des montants versés depuis le 29 octobre 1996 par
X.________ au directeur de Y.________ S.A.
Le 11 janvier 2000, X.________ a invité le directeur de Y.________ S.A. à lui
verser la somme qui aurait dû normalement être attribuée à la gérance de
l'immeuble.

B.
Par demande déposée auprès des autorités judiciaires vaudoises le 2 avril
2001, X.________ a conclu à ce que A.________ soit condamné à lui verser
7'940,50 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 1999 et 2'491 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet 1999, sous déduction de 2'952,85 fr.,
valeur au 3 novembre 1999. Elle lui a également réclamé le montant de 32'000
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 février 2001.

A. ________ a formé des conclusions reconventionnelles tendant au paiement
par X.________ de 32'000 fr. avec intérêt à 5 % au 30 août 1999. Cette
créance se rapportait aux montants versés par X.________ au directeur de
Y.________ S.A. entre le 29 octobre 1996 et le 29 janvier 1999.

Par jugement du 9 avril 2003, le Tribunal d'arrondissement de la Côte,
admettant le bien-fondé de la créance de A.________ à concurrence de
22'982,40 fr., a constaté que les parties se devaient réciproquement
différents montants. Après compensation, il a été déclaré que X.________
était la débitrice de A.________ et lui devait immédiatement le paiement de
15'413,75 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 1999.

La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 7 avril
2004, a admis partiellement le recours interjeté par X.________ et réformé le
jugement attaqué dans le sens que A.________ a été déclaré le débiteur de
X.________ de 7'940,50 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 1999 et de
2'491 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet 1999, sous déduction de
2'952,85 fr., valeur au 3 novembre 1999. Contrairement aux premiers juges, la
Chambre des recours a considéré que A.________ ne pouvait rien réclamer à
X.________ en relation avec l'affaire Y.________ S.A.

C.
Contre l'arrêt du 7 avril 2004, A.________ (le défendeur) interjette un
recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de dépens, à
la réforme de la décision entreprise dans le sens du remplacement de son
dispositif par la partie du dispositif du jugement de première instance qui
constate que X.________ est la débitrice de A.________ de 22'892,40 fr. (I)
et que ce dernier est le débiteur de X.________ de 7'940,50 fr. et de 2'491
fr., sous déduction de 2'952,85 fr. (II), qu'il constate qu'il y a lieu à
compensation (III) et qu'il dit que X.________ est la débitrice de A.________
et lui doit immédiat paiement de 15'413,75 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
7 novembre 1999 (IV).

X. ________ (la demanderesse) propose le rejet du recours.

D.
Par arrêt du 25 janvier 2005 (cause 4C.382/2004), la Cour de céans a rejeté
le recours en réforme interjeté par X.________ à l'encontre de l'arrêt du 7
avril 2004. Le litige portait sur une créance de 32'000 fr. invoquée par
X.________, sans lien avec la prétention reconventionnelle de A.________ qui
fait l'objet du présent recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Interjeté par le défendeur qui a succombé dans ses conclusions
reconventionnelles en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en
dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur
une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000
fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme a été déposé en temps utile (art. 54
al. 1 OJ).

1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient
été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une
inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les
constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte
de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64
OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut
être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de
moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).

Dans la mesure où le défendeur présente des faits qui ne ressortent pas de
l'arrêt attaqué ni du jugement de première instance auquel celui-ci se
réfère, sans se prévaloir de l'une des exceptions lui permettant de s'en
écarter, son recours n'est pas admissible. Les griefs invoqués seront donc
examinés à la seule lumière des faits retenus par les instances cantonales.

2.
Le défendeur reproche exclusivement à la Chambre des recours de ne pas avoir
admis sa prétention reconventionnelle correspondant aux versements effectués
par la demanderesse au directeur de Y.________ S.A. entre le 29 octobre 1996
et le 29 janvier 1999.

2.1 Il ressort de l'arrêt entrepris qu'à la suite de diverses poursuites
envers Y.________ S.A., l'office des poursuites compétent a mis en gérance
légale l'immeuble propriété de cette société. Durant cette gérance et après
l'adjudication de l'immeuble au défendeur, la demanderesse, qui avait des
dettes envers Y.________ S.A., a traité avec son directeur et lui a payé
directement certains montants, qui n'ont pas été rétrocédés à la société.

Les juges cantonaux ont estimé que le défendeur ne pouvait formuler aucune
prétention envers la demanderesse correspondant à ces montants pour deux
motifs. Ils ont d'une part relevé que, si la demanderesse avait des dettes
envers Y.________ S.A., il n'avait pas été établi, ni même allégué, qu'elle
aurait été locataire ou fermière de l'immeuble sous gérance légale. Or, tant
en cas de saisie que de faillite, seuls les locataires ou les fermiers
peuvent être tenus de payer deux fois, s'ils ne s'acquittent pas de leurs
dettes en mains de l'office des poursuites et faillites ou du gérant désigné.
D'autre part, la Chambre des recours a indiqué que, même si la demanderesse
avait eu la qualité de fermière ou de locataire, le défendeur ne pourrait
formuler aucune prétention à son encontre, car l'obligation de payer deux
fois n'existe qu'envers l'office des poursuites, seul compétent du
dessaisissement du failli. Le nouveau propriétaire peut ainsi exiger que
l'office des poursuites lui rende des comptes, mais il ne peut s'en prendre
aux tiers débiteurs de la masse en faillite, quand bien même ils seraient
locataires ou fermiers.

2.2 A la lecture du recours, on ne parvient pas à saisir la position
juridique soutenue par le défendeur. Dans un premier temps, il laisse
entendre que les versements effectués par la demanderesse correspondaient à
des loyers et fermages et que cette dernière avait noué une relation
contractuelle avec l'office des poursuites, qui agissait lui-même comme
mandataire du propriétaire. Puis, il indique que le raisonnement des
"premiers juges" fondé sur les art. 15 al. 1 let. b et 91 al. 1 de
l'Ordonnance du 23 avril 1920 du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée
des immeuble (ORFI; RS 281.42) n'est pas pertinent, car il n'y avait ni
locataire ni fermier. Il est douteux qu'une telle argumentation réponde aux
exigences légales. En effet, même si, dans le cadre d'un recours en réforme,
le Tribunal fédéral examine le droit d'office, le recourant ne saurait être
dispensé de formuler des motifs à l'appui de ses conclusions, en indiquant
succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la
décision attaquée et en quoi consiste cette violation (cf. art. 55 al. 1 let.
c OJ), ce que la lecture du recours ne permet pas de distinguer.

En outre, si la décision attaquée est, comme en l'espèce, fondée sur deux
motivations indépendantes dont chacune d'elles suffit à justifier le
résultat, la partie recourante doit attaquer chacun de ces motifs par la voie
de recours adéquate, faute de quoi le recours est irrecevable, parce qu'il
équivaut à un pur recours sur les considérants, sans possibilité de modifier
le dispositif de la décision querellée (ATF 121 III 46 consid. 2; 120 II 312
consid. 2 p. 314). Il se trouve que la motivation présentée par le défendeur
ne permet même pas de vérifier que celui-ci s'en prend bien aux deux pans du
raisonnement juridique présenté par la Chambre des recours.

Pour ces raisons, la recevabilité du présent recours en réforme est fortement
discutable.

2.3 Au demeurant, on ne voit manifestement pas en quoi l'arrêt attaqué
violerait le droit fédéral. En effet, le défendeur réclame à la demanderesse
un montant correspondant aux versements effectués par la coopérative au
directeur de Y.________ S.A. en paiement de ses dettes envers la société,
mais qui n'ont jamais été rétrocédés à cette dernière. Le défendeur n'étant
pas partie aux relations contractuelles nouées entre la demanderesse et
Y.________ S.A., il ne peut, conformément au principe de la relativité des
conventions, faire valoir une quelconque prétention à ce titre, sauf
fondement spécial. Les seules circonstances qui pourraient jouer un rôle
résultent du fait qu'à la suite d'une poursuite en réalisation de gages, la
gérance de l'immeuble agricole propriété de Y.________ S.A. a été assurée par
l'office des poursuites compétent (cf. art. 16 ORFI) et que le défendeur a
obtenu, le 29 octobre 1996, l'adjudication de cet immeuble. Sur le plan
juridique, ces circonstances ont des répercussions sur les loyers et
fermages. Ainsi, lorsqu'un immeuble est saisi, les locataires et fermiers
sont avisés que, à l'avenir, les loyers et fermages ne pourront être payés
valablement qu'en mains de l'office, au risque pour les locataires et
fermiers de devoir payer deux fois (cf. art. 15 al. 1 let. b et 91 al. 1
ORFI). Quant à l'adjudication, elle opère en principe le transfert de la
propriété (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Bâle
2005, p. 257), de sorte qu'en vertu de l'art. 50 ORFI, les loyers et fermages
passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et 290
let. a CO). Ces effets sont toutefois limités aux créances découlant d'un
bail à loyer ou à ferme. Or, non seulement aucune constatation de fait
figurant dans l'arrêt attaqué, de nature à lier le Tribunal fédéral en
instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), ne permet de déduire que les montants
versés par la demanderesse au directeur de Y.________ S.A. correspondraient à
des loyers ou à des fermages, mais la Chambre des recours a aussi souligné
qu'il n'avait jamais été établi ni même allégué que la demanderesse aurait
été locataire ou fermière de l'immeuble propriété de la société faillie. Ces
éléments coupent court à toute discussion sur le point de savoir si la
gérance de l'immeuble par l'office des poursuites ou l'adjudication
ultérieure de celui-ci au défendeur pourrait éventuellement justifier une
prétention de ce dernier envers la demanderesse, en sa qualité de débitrice
de Y.________ S.A. La créance invoquée en compensation ne reposant sur aucun
fondement, c'est donc à juste titre que la Chambre des recours a débouté le
défendeur de ses prétentions reconventionnelles.

Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la faible mesure où
il peut être considéré comme recevable.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge
du défendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.

3.
Le défendeur versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 30 août 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: