Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.147/2005
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4C.147/2005 /ech

Arrêt du 26 septembre 2005
Ire Cour civile

MM. les juges Corboz, président, Favre et Pagan, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

X. ________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Isabelle Python,

contre

A.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Bruno Kaufmann.

contrat de travail; salaire afférent aux vacances

recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
IIe Cour d'appel, du 14 mars 2005.

Faits:

A.
La société fribourgeoise X.________ SA, active dans le commerce des
véhicules, a engagé A.________ en qualité de vendeur de voitures. La
collaboration de cet employé a commencé en octobre 1998 et elle a pris fin le
15 décembre 2000. Les parties ont réglé leur relation par neuf contrats
successifs d'une durée de trois mois chacun, conclus par écrit. Le vendeur
avait droit à une rémunération composée d'un montant fixe de 2'000 fr. par
mois, porté à 2'500 fr. dès janvier 2000, et d'une commission de 4% sur les
opérations réalisées. Cette rémunération était stipulée « y compris les
vacances, jours fériés et treizième salaire représentant 24,72% ».

B.
Le 12 janvier 2001, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant la
Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine. Il réclamait le
paiement du treizième salaire et de la rémunération afférente aux jours
fériés et aux vacances, pendant toute la durée de son emploi, par 16'759
fr.65. Cette somme devait porter intérêts au taux annuel de 5% dès le 1er
janvier 2001.
Contestant toute obligation, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 9 août 2001, la Chambre des prud'hommes l'a condamnée à payer
9'154 fr.80, avec suite d'intérêts selon les conclusions du demandeur, au
titre du salaire brut qui était encore dû pour des périodes de vacances et
qui n'avait pas été valablement inclus dans la rémunération convenue. Il
s'agissait d'un solde de 1'250 fr. sur la rémunération fixe du mois d'août
2000 et d'un supplément de 10,64%, soit 7'904 fr.80, sur les commissions
perçues pendant toute la durée des rapports de travail. Pour le surplus,
interprétant le contrat en ce sens que celui-ci n'accordait que douze mois de
salaire par an et qu'il excluait toute rétribution particulière pour les
jours fériés, la Chambre des prud'hommes a rejeté la demande.
La défenderesse ayant appelé du jugement, celui-ci a été confirmé le 14 mars
2005 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

C.
Agissant par la voie du recours en réforme, la défenderesse requiert le
Tribunal fédéral de modifier l'arrêt du Tribunal cantonal en ce sens que la
demande soit entièrement rejetée.
Le demandeur conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il
est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par
un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la
valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps
utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en
principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à
l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a
pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement
établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la
mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4).

2.
Il est constant que les parties se sont liées par des contrats de travail et
que la défenderesse s'est ainsi obligée, notamment, à verser le salaire total
afférent aux périodes de vacances du demandeur (art. 329d al. 1 CO). Il est
également constant que le demandeur avait droit à cinq semaines de vacances
par année de service.
L'art. 329d al. 1 CO est une disposition à laquelle un accord des parties ne
peut pas déroger au détriment du travailleur (art.362 al. 1 CO). Le salaire
afférent aux vacances doit donc être versé au moment où celles-ci sont
prises; les parties ne peuvent pas valablement convenir qu'il sera inclus
dans le salaire des périodes de travail effectivement accompli et que
l'employeur ne devra rien pour les périodes de vacances. Un accord de ce
genre n'est reconnu que dans les cas exceptionnels où des motifs objectifs
justifient cette solution, en particulier lors de l'occupation très
irrégulière de travailleurs à temps partiel; il faut encore que la part du
salaire global destinée à la rémunération des vacances soit clairement
indiquée dans le contrat de travail, lorsque celui-ci est conclu par écrit,
et dans chaque décompte de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3 p. 495; 129 III
664 consid. 7.2 p. 672). Dans le contrat écrit, l'indication porte sur le
prorata ou sur le montant à affecter aux vacances; dans les décomptes, elle
porte sur le montant (ATF 129 III 429 consid. 3.3 p. 496). Si ces conditions
n'ont pas été observées, l'employeur doit payer le salaire des vacances en
sus de la rémunération globale dont les parties ont convenu (ATF 118 II 136
consid. 3b p. 137; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 3.4 p. 497).
Ainsi que le Tribunal cantonal l'a constaté, les contrats successifs des
parties n'indiquaient pas, dans la rémunération convenue pour les périodes
d'activité, un prorata exact afférent aux vacances; les parties y
spécifiaient seulement une quote-part globale pour les vacances, les jours
fériés et le treizième salaire. Le Tribunal cantonal a aussi constaté que les
décomptes mensuels de salaire ne mentionnaient aucun prorata pour les
vacances. Sur la base de ces faits, il a jugé que les conditions précitées
n'étaient pas satisfaites et que, par conséquent, la défenderesse restait
débitrice du salaire afférent aux vacances.
A l'appui du recours en réforme, cette partie soutient qu'il était possible
de déterminer « par un calcul mathématique simple » le prorata exact
disponible pour les vacances: le treizième salaire correspondait « évidemment
» à 1/12 ou 8,33% de la rémunération globale et il suffisait d'imputer ce
chiffre sur le taux de 24,72% spécifié dans les contrats. Elle soutient aussi
que l'indication du prorata dans les décomptes de salaire était superflue
compte tenu que les parties signaient un nouveau contrat tous les trois mois;
de plus, elle invoque un motif technique pour expliquer l'absence de cette
indication dans les décomptes.
Sur ce dernier point, l'argumentation ainsi présentée ne repose pas sur des
constatations de fait de l'arrêt attaqué et elle est donc irrecevable au
regard de l'art. 63 al. 2 OJ. Pour le surplus, elle ne convainc pas. En
effet, contrairement à l'opinion de la défenderesse, la clause que les
parties ont insérée dans chacun des contrats successifs ne permettait pas au
demandeur de reconnaître immédiatement et directement la part de son gain
qu'il devrait réserver, lors de chaque versement de la défenderesse, pour ses
vacances à venir; le but de l'indication nécessaire selon la jurisprudence
relative à l'art. 329d al. 1 CO n'était donc pas atteint. La pratique des
contrats successifs ou en chaîne, conclus dans des termes identiques de trois
mois en trois mois, est inopérante en tant qu'elle aboutit à éluder des
règles impératives applicables aux rapports de travail de durée indéterminée
(ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48); en l'occurrence, elle ne dispensait pas non
plus la défenderesse d'indiquer de façon précise, dans chaque décompte de
salaire, le montant à affecter aux vacances.
Le Tribunal cantonal a aussi jugé, sans discuter ce point de façon plus
approfondie, que les « raisons administratives » invoquées par la
défenderesse ne justifiaient pas de verser le salaire afférent aux vacances
autrement qu'au moment où celle-ci étaient prises. A ce sujet, la
défenderesse développe une critique qui échappe à l'examen du Tribunal
fédéral car elle ne repose pas sur les constatations de fait de l'arrêt
attaqué.

3.
L'art. 329d al. 1 CO exige que le travailleur soit traité, du point de vue du
salaire, de manière semblable dans les périodes de travail et dans celles de
vacances; au cours de ces dernières, il ne doit subir aucune perte de revenu
ni profiter d'aucun accroissement (ATF 129 III 664 consid. 7.3 p. 673).
Le Tribunal cantonal a constaté que la défenderesse avait payé la
rémunération mensuelle fixe pendant toute la durée des rapports de travail, y
compris les périodes de vacances, sauf un demi-mois en août 2000. Il a donc
alloué au demandeur ce demi-mois manquant et il a rejeté toute prétention
supplémentaire concernant la rémunération fixe pendant les vacances.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il importe peu que le demandeur
ait peut-être pris des vacances non seulement en août 2000 mais aussi en
septembre de la même année, et on ne comprend pas en quoi elle prétend
effectuer une compensation entre ces deux mois.
Pour déterminer le montant correspondant aux commissions que le demandeur
aurait probablement gagnées s'il n'avait pas pris de vacances, le Tribunal
cantonal a appliqué le taux de 10,64% aux commissions effectivement obtenues
pendant les périodes de travail. Ce taux correspond au rapport existant, dans
l'année de cinquante-deux semaines, entre cinq semaines de vacances et
quarante-sept semaines de travail. Il s'agit d'une méthode forfaitaire qui
est en principe adéquate pour calculer le salaire à acquitter pendant les
vacances des travailleurs rémunérés aux pièces ou à la commission (ATF 129
III 664 consid. 7.3 p. 674). Le calcul précité est donc conforme au droit
fédéral et la défenderesse s'abstient d'ailleurs de le contester.

4.
Invoquant l'art. 2 al. 2 CC, cette partie soutient que le demandeur s'est
prévalu abusivement des règles impératives concernant le salaire afférent aux
vacances.
Aux termes de cette disposition, l'abus manifeste d'un droit n'est pas
protégé par la loi. Parmi d'autres cas, l'exercice d'un droit peut se révéler
abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement
antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent
déçues. Le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une
convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives,
excipe de l'invalidité de cette même convention, n'est cependant constitutif
d'abus de droit que si des conditions particulières sont réalisées. Il faut
par exemple que ce cocontractant ait proposé lui-même la convention contraire
aux règles impératives, dans son propre intérêt et en connaissance de
l'invalidité, de sorte qu'il a acquis un droit de façon déloyale; un abus
peut aussi être réalisé lorsque l'intérêt protégé par les règles impératives
n'existe plus, qu'il a été sauvegardé d'une autre manière ou que la partie
invoquant ces règles a tellement attendu, avant de s'en prévaloir, qu'il est
devenu impossible à l'autre partie de préserver ses propres intérêts. La
partie qui reproche à l'autre un abus de droit doit prouver les circonstances
particulières qui, dans le cas d'espèce, autorisent à retenir que
l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 129 III 497
consid. 5.1 p. 497, avec références détaillées).
Dans la présente affaire, la juridiction cantonale n'a constaté aucune
circonstance qui soit propre à justifier le grief d'abus de droit. En
particulier, il n'apparaît pas que le demandeur ait proposé lui-même que le
salaire des vacances fût incorporé à celui des périodes d'activité. Il n'est
même pas établi que le demandeur ait connu l'invalidité de cette clause
contractuelle; par conséquent, contrairement à l'opinion de la défenderesse,
on ne peut pas retenir un comportement abusif en raison du fait que cette
clause a été souscrite sans discussion et dans neuf contrats successifs. Il
importe également peu que la défenderesse fût « plus que généreuse avec son
employé en lui accordant une commission de 4% »; au demeurant, cette
magnificence particulière ne ressort pas de l'arrêt attaqué.

5.
Le recours en réforme se révèle privé de fondement, dans la mesure où les
griefs présentés sont recevables. Le Tribunal fédéral ne perçoit pas
d'émolument judiciaire car le montant de la demande, qui détermine la valeur
litigieuse selon l'art. 343 al. 2 CO, était inférieur au plafond de 30'000
fr. prévu par cette disposition (ATF 122 III 495 consid. 4; 115 II 30 consid.
5b p. 41). A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit néanmoins
acquitter les dépens à allouer au demandeur qui obtient gain de cause (art.
159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La défenderesse acquittera une indemnité de 2'000 fr. à verser au demandeur à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au
Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 26 septembre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: