Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.152/2005
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4C.152/2005 /viz

Arrêt du 29 août 2005
Ire Cour civile

Mme et MM. les Juges Klett, Juge présidant,
Nyffeler et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

A. A.________ et B.A.________,
défendeurs et recourants,
représentés par Me Bernard Katz, avocat,

contre

C.________,
demandeur et intimé,
représenté par Me Alain Brogli, avocat,

vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 2 février 2005.

Faits:

A.
A. A.________ et B.A.________ étaient propriétaires de la parcelle xxx de la
commune de Grandvaux, sur laquelle une villa a été construite en 1987. La
maison a été rénovée en 1993; à cette occasion, une véranda a été ajoutée. La
propriété comprend également une piscine extérieure, ainsi qu'une plate-forme
réalisée en dallage.
Le 21 juillet 2000, les propriétaires ont conclu avec C.________ un contrat
de vente à terme conditionnelle, lequel, au titre de la garantie, prévoit ce
qui suit:
«Après discussion entre les parties, l'immeuble est vendu dans l'état où il
se trouve, tel qu'examiné par l'acheteur, sans aucune garantie légale ni
conventionnelle pour les défauts matériels ou juridiques, apparents ou
cachés, dont il pourrait être affecté, que ces défauts soient connaissables
ou non.»
Avant de signer le contrat, C.________ et son épouse, parfois assistés d'un
conseiller financier ou d'un architecte, ont visité plusieurs fois l'immeuble
de Grandvaux.
La vente était subordonnée à l'obtention par l'acheteur d'un permis
d'établissement de type B. Une fois cette condition réalisée, un
procès-verbal d'exécution de vente a été dressé le 18 octobre 2000.
Dès le printemps 2001, l'acheteur a constaté l'apparition de fissures dans la
véranda, des infiltrations d'eau, des difficultés dans la fermeture de l'une
des portes, des mouvements des dalles de la plate-forme extérieure, ainsi que
l'affaissement de l'escalier du jardin. Les fissures se trouvaient notamment
au niveau du raccord entre le plafond de la villa et la véranda. Dans un
rapport du 2 mai 2002, le bureau d'ingénieurs mandaté par C.________ a relevé
que si la villa reposait sur la roche (molasse chattienne), la véranda et la
plate-forme extérieure prenaient appui, en revanche, sur un remblai glissant
doucement sur la couche de molasse, en pente à cet endroit. Selon le bureau
d'ingénieurs, les déformations sont antérieures à la vente; en effet, un
remplissage au moyen de mortier en béton avait déjà été effectué le long de
l'escalier menant au jardin, afin de combler le vide créé entre les marches
et la façade. Les ingénieurs ont préconisé des travaux de soutènement, en
particulier la pose de micropieux forés, équipés d'un tube métallique,
scellés en profondeur dans la molasse, en place stable. Le 30 septembre 2002,
l'acheteur a adjugé ces travaux aux entreprises proposées par le bureau
d'ingénieurs pour un montant forfaitaire global de 60'500 fr., qui ne
comprend pas la remise en état du dallage et des ouvrages affectés par les
déformations existantes sur la plate-forme extérieure, ni celle du talus
remanié dans l'emprise des travaux.

B.
Le 24 février 2003, C.________ a ouvert action contre A.A.________ et
B.A.________ en paiement de 90'500 fr. avec intérêts à 5% dès la date du
dépôt de la demande. Par la suite, l'acheteur a réduit ses conclusions à
60'500 fr.
Par jugement du 18 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné A.A.________ et B.A.________ à payer à C.________ le
montant de 56'233 fr.10 avec intérêts à 5% dès le 24 février 2003.
Par arrêt du 2 février 2005 dont les considérants ont été notifiés le 1er
avril 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
rejeté le recours des vendeurs et confirmé le jugement entrepris.

C.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en réforme. Ils
concluent à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'ils ne sont pas les
débiteurs de C.________ de la somme de 56'233 fr.10 plus intérêts à 5% dès le
24 février 2003.

C. ________ conclut au rejet du recours.
Parallèlement, les vendeurs ont déposé un recours de droit public qui a été
rejeté par arrêt de ce jour.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions
libératoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière
instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une
contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr.
(art. 46 OJ), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en
temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).

1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43
al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un
droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni la violation
du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement
juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins
que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées,
qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité
cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents,
régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102
consid. 2.2. p. 106, 136 consid. 1.4. p. 140; 127 III 248 consid. 2c).
Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte
de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision
de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible
d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de
griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve
nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas
ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations
de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 128 III 271
consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252).

1.3 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des
conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs
développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2
p. 415), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art.
63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 128 III 22 consid. 2e/cc;
127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).

2.
Les défendeurs se plaignent d'une violation des art. 28 et 199 CO. A leur
sens, la cour cantonale a admis l'existence d'une dissimulation frauduleuse
du défaut en considérant à tort, d'une part, qu'ils auraient eu connaissance
des problèmes de stabilité du terrain et, d'autre part, qu'ils auraient
dissimulé dolosivement cette circonstance par des propos rassurants sur
l'origine des irrégularités du dallage de la terrasse observées par le futur
acheteur.

2.1 Sur le premier point, les défendeurs soutiennent notamment que la cour
cantonale leur reprocherait d'avoir eu connaissance, avant la vente, de
déformations du terrain qui seraient survenues après celle-ci. Ce faisant,
ils tentent de tirer profit de la rédaction maladroite de la décision
attaquée (p. 4 in fine), qui fait état d'un remplissage au mortier le long de
l'escalier juste après l'évocation des déformations intervenues
postérieurement à la vente. Or, il ressort manifestement de la référence au
jugement du Tribunal d'arrondissement que ledit remplissage était antérieur à
l'aliénation.
Cela étant, toute l'argumentation des défendeurs consiste à remettre en cause
l'appréciation des preuves effectuée par les juges précédents, d'une manière
irrecevable dans un recours en réforme (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Il
ressort en effet des constatations souveraines de la Chambre des recours
qu'avant la conclusion du contrat, les vendeurs étaient conscients des
problèmes de stabilité du terrain sous la véranda et la plate-forme. Il sied
de noter au passage que la conviction de la cour cantonale ne reposait pas
uniquement sur le fait que les défendeurs avaient comblé au mortier un espace
le long de l'escalier, mais aussi sur le témoignage du technicien en
serrurerie qui, avant la mise en vente de l'immeuble, avait attiré
l'attention des propriétaires sur les mouvements de la véranda, imputables
soit à un problème de maçonnerie, soit à une instabilité du sol.

2.2 Il convient d'examiner à présent si la Chambre des recours a admis à bon
droit que le comportement des défendeurs réalisait les conditions d'une
dissimulation frauduleuse du défaut au sens de l'art. 199 CO.

2.2.1 De nature impérative (Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches
Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., n. 32.13, p. 214), l'art. 199 CO
prévoit la nullité de toute clause supprimant ou restreignant la garantie
pour les défauts de la chose vendue si le vendeur a frauduleusement dissimulé
des défauts à l'acheteur. Tel est notamment le cas lorsque le vendeur affirme
des qualités ou tait des défauts dans le dessein d'empêcher l'acheteur de se
déterminer en connaissance de cause (Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd.,
p. 121, n. 809 et les références). Une lacune dans l'avis des défauts n'a
alors aucune conséquence sur les droits de l'acheteur (Theo Guhl, Das
Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., n. 55, p. 391).

2.2.2 En présentant l'irrégularité des dalles de la terrasse extérieure comme
un «phénomène sans gravité» et en indiquant que la maison était construite
sur un rocher, sans préciser ce qu'il en était de la véranda contiguë, les
vendeurs ont violé leur devoir d'information d'une manière telle qu'ils ont
dissuadé l'acheteur d'opérer des investigations complémentaires. Les
défendeurs devaient signaler au demandeur le problème de stabilité du terrain
pour lui permettre d'examiner l'immeuble avec l'attention suffisante exigée
par l'art. 200 al. 2 CO. Même s'il n'était pas obligé de recourir à
l'assistance d'un expert lorsqu'il a remarqué les irrégularités des dalles
(cf. arrêt 4C.13/1993 1er septembre 1993, consid. 2b), le futur acheteur
l'eût vraisemblablement fait s'il avait été averti par les vendeurs
conformément à leur devoir découlant des règles de la bonne foi, dès lors
qu'il s'était adjoint les services d'un architecte au cours de l'une des
visites de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir. Faute pour les vendeurs
d'avoir fourni les informations nécessaires à l'intéressé (cf. Silvio
Venturi, Commentaire romand, n. 3 ad art. 199 CO; Bruno Schmidlin,
Commentaire romand, n. 9 ad art. 28 CO), la clause d'exclusion de garantie
est nulle en ce qui concerne le défaut dissimulé (Franco Pedrazzini, La
dissimulation des défauts dans les contrats de vente et d'entreprise, thèse
Fribourg 1992, n. 816, p. 165/166), comme la cour cantonale l'a bien vu. Le
grief tiré d'une violation des art. 28 et 199 CO est par conséquent mal
fondé.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

3.
Vu le sort réservé au recours, les défendeurs prendront solidairement à leur
charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Par ailleurs, ils verseront
des dépens au demandeur (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis solidairement à la charge des
défendeurs.

3.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront au demandeur une indemnité de
3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 août 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant:  La Greffière: