Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.163/2005
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4C.163/2005 /ech

Arrêt du 31 octobre 2005
Ire Cour civile

Mme et MM. les juges Klett, juge présidant, Favre et Pagan, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

Edipresse SA,
Edipresse Publications SA,
défenderesses et recourantes,
représentées par Me Malek Buffat Reymond,

contre

X.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Cornelia Seeger Tappy.

contrat de travail; rémunération due au travailleur

recours en réforme contre le jugement rendu le 13 janvier 2005 par la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
X. ________ exerce la profession de photographe et il est membre actif de la
Fédération suisse des journalistes. Depuis 1971, il est inscrit en qualité de
« photographe de presse libre RP » au registre professionnel paritaire qui
est devenu, dès 1995, le registre professionnel suisse des journalistes.
Dès 1987 au plus tard, X.________ a collaboré aux publications de
l'entreprise 24 Heures Société d'édition. Le 15 décembre de cette année, à la
suite d'une entrevue, la société d'édition lui a adressé une lettre
concernant les conditions qui régiraient cette collaboration dès le 1er
janvier 1988. X.________ était chargé de « couvrir » l'actualité de la partie
nord du canton de Vaud. Il devrait travailler « en étroite liaison » avec le
chef du service photo de l'agence A.I.R. qui coordonnerait son activité avec
celle de son confrère régional. Il devrait remettre chaque mois une liste
détaillée des sujets traités et non publiés. Il prenait l'engagement de ne
pas collaborer, en Suisse romande, à des publications concurrentes de celles
du groupe 24 Heures; il était toutefois autorisé à livrer au Journal
d'Yverdon des images concernant les courses de trot.
En contrepartie de son activité, X.________ percevrait des honoraires bruts
fixés à 5'150 fr. par mois, payables douze fois par an. Ce montant était
stipulé « 20% pour collaboration régulière compris » et il devait être adapté
chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. En
cas d'absence excédant quatre semaines par année, les honoraires seraient
réduits pro rata temporis. L'agence A.I.R. fournirait des films en couleur;
une indemnité forfaitaire de 750 fr. par mois compenserait les autres frais.
Au cas où la société vendrait des images fournies par X.________, celui-ci
aurait droit à la moitié du prix.

X. ________ utilisait son propre matériel, y compris un bureau et un atelier
de développement installés à son domicile. Il n'était astreint à aucun
horaire et le chef du service photo lui commandait les prises de vue à
réaliser. La société a versé les honoraires en déduisant les cotisations
destinées aux assurances sociales, y compris la prévoyance professionnelle.
Les droits et obligations de la société, concernant ses rapports avec
X.________, ont passé dès juin 1988 à 24 Heures Presse SA. Dès avril 1991,
celle-ci a adopté la raison sociale Edipresse Publications SA.
Par lettre du 18 décembre 1992, elle a fait part à X.________ de sa décision
de cesser toute collaboration avec lui dès le 1er mai suivant.

B.
Le 1er novembre 1994, X.________ a ouvert action contre les sociétés
Edipresse Publications SA et Edipresse SA devant le Tribunal cantonal du
canton de Vaud. Sur la base de la convention collective de travail qui avait
lié l'Union romande de journaux à la Fédération suisse des journalistes de
1987 à 1993, il réclamait un solde de rémunération de 60'000 fr., dont 50'000
fr. avec intérêts au taux annuel de 5% dès le 1er juillet 1993 et 10'000 fr.
avec intérêts dès l'introduction de la demande. Les deux défenderesses
étaient recherchées solidairement.
Celles-ci ont conclu au rejet de la demande, Edipresse Publications SA
offrant cependant 294 fr.80.
A l'issue d'une instruction comprenant plusieurs expertises et
contre-expertises, la Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 23
décembre 2004. Elle a admis la demande, selon les conclusions de son auteur,
mais seulement contre Edipresse Publications SA. Elle a jugé que le demandeur
et cette défenderesse-ci s'étaient liés par un contrat de travail et que, par
conséquent, le demandeur pouvait prétendre à la rémunération minimum que la
convention collective garantissait, selon ses termes, aux « rédacteurs RP ».
La différence entre ce qu'il aurait dû recevoir et ce qu'il avait
effectivement reçu excédait largement les conclusions de la demande, de sorte
que celle-ci devait être entièrement admise contre l'employeuse. L'autre
défenderesse, soit la société holding Edipresse SA, n'était partie au contrat
de travail et elle n'assumait aucune obligation envers le demandeur.

C.
Agissant conjointement par la voie du recours en réforme, les deux
défenderesses requièrent le Tribunal fédéral de modifier l'arrêt de la Cour
civile en ce sens que la demande soit rejetée.
Le demandeur conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Edipresse SA recourt contre un prononcé qui lui a donné entièrement gain de
cause en rejetant la demande dirigée contre elle, conformément à ses propres
conclusions. Par conséquent, elle ne subit aucune lésion et elle est ainsi
dépourvue de la qualité pour recourir (Jean-François Poudret, Commentaire de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 5.1 ad art. 53 OJ; ATF 129 III
320 consid. 5.1 p. 232).
Le recours d'Edipresse Publications SA est formé par une partie qui a
succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu
en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ),
dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de
8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les
formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.

2.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à
l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a
pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement
établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la
mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4).

3.
Le 30 juin 1987, l'Union romande de journaux et la Fédération suisse des
journalistes ont conclu une convention collective de travail (ci-après: la
convention collective ou CCT) destinée à régir le statut des journalistes
inscrits au registre professionnel et exerçant leur activité pour des
éditeurs membres de l'Union. Parmi d'autres dispositions, les art. 4 à 19 CCT
concernaient exclusivement les « rédacteurs RP ». Les art. 22 à 29
concernaient, eux, les « journalistes libres RP », c'est-à-dire ceux qui, aux
termes de l'art. 22 al. 1 let. a CCT, collaboraient pour un éditeur « dans le
cadre d'un contrat autre qu'un contrat de travail ». La rémunération et, en
particulier, la rémunération minimum de chacune des catégories « rédacteurs
RP » et « journalistes libres RP » était soumise à des régimes distincts.
Selon l'art. 1 al. 1 par. 2 CCT, les statuts de « rédacteur RP » et de «
journaliste libre RP » étaient respectivement applicables aux « photographe
de presse RP » et au « photographe de presse libre RP ».
Il est constant que la relation du demandeur avec Edipresse Publications SA
était soumise à la convention collective. La Cour civile a jugé que le
demandeur collaborait dans le cadre d'un contrat de travail. Elle en a déduit
qu'il n'était pas un « journaliste libre RP » selon l'art. 22 al. 1 let. a
CCT; son statut était au contraire celui d'un « rédacteur RP », de sorte
qu'il avait droit à la rétribution minimum de cette catégorie de
collaborateurs. En instance de réforme, Edipresse Publications SA conteste
s'être liée par un contrat de travail et elle dénie au demandeur le droit à
la rétribution minimum du « rédacteur RP ».

4.
4.1 Un contrat de travail est conclu lorsqu'une personne s'engage à travailler
au service d'une autre moyennant un salaire (art. 319 al. 1 CO). En
l'occurrence, nul ne met en doute que le demandeur se soit obligé, dès le 1er
janvier 1988 et contre rémunération, à fournir une activité à Edipresse
Publications SA. Il faut surtout déterminer si ladite activité était fournie
« au service » de cette partie, c'est-à-dire dans le rapport de subordination
qui est caractéristique du contrat de travail (ATF 112 II 41 consid. 1a/aa in
fine, consid. 1a/bb; voir aussi ATF 130 III 213 consid. 2.1 p. 216; 128 III
129 consid. 1a/bb p. 133) et qui distingue celui-ci des autres contrats où
l'activité d'une partie est échangée contre de l'argent.
Selon les constatations de la Cour civile, il a été d'emblée convenu que le
demandeur travaillerait « en étroite liaison » avec le chef du service photo
de l'agence A.I.R. et que celui-ci assurerait la coordination de son activité
avec celle d'un autre photographe chargé de couvrir la même région. Par la
suite, en pratique, le chef du service photo a commandé au demandeur, « au
coup par coup », les prises de vue à réaliser. Une rémunération fixe était
prévue pour chaque mois d'activité, sans égard au nombre des sujets traités
ni à la quantité des images remises. Ainsi, le demandeur était intégré de
façon durable et permanente à l'organisation mise en place par le groupe 24
Heures et il dépendait, pour l'accomplissement de sa tâche, des instructions
données par le chef du service photo. Au regard de cette situation, la Cour
civile retient à bon droit que le rapport de subordination était réalisé (ATF
130 III 213 consid. 2.1 p. 216; 128 III 129 consid. 1a/bb p. 133; Pierre
Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 2963 p. 426). Contrairement à
l'opinion de la défenderesse, il importe peu que le demandeur n'eût aucun
horaire de travail ni aucune obligation de travailler dans des locaux
désignés par elle car le moment et le lieu de l'activité d'un photographe de
presse sont sujets à variation et dépendent essentiellement des thèmes à
illustrer.

4.2 La défenderesse fait état de divers autres éléments qui conduisent, à son
avis, à invalider la qualification juridique opérée par la Cour civile. Elle
fait notamment valoir que le demandeur conservait le droit d'exercer sa
profession pour des éditeurs étrangers au groupe 24 Heures, en sus de
l'activité convenue, et qu'il était seulement tenu à certaines restrictions
concernant l'aire de diffusion des publications concernées. Or, cette liberté
ne saurait être tenue pour incompatible avec un contrat de travail car les
parties à ce contrat peuvent définir conventionnellement l'étendue du devoir
de fidélité régi par l'art. 321a al. 3 CO (art. 19 al. 2 CO; cf. Tercier, op.
cit., ch. 3075 p. 444). La liberté d'exercer des activités parallèles ne
dénote pas non plus que le demandeur fût économiquement indépendant de
l'employeuse et, de toute manière, une circonstance de ce genre n'exclurait
pas non plus que les parties fussent liées par un contrat de travail.
La clause concernant l'obligation de remettre chaque mois une liste des
sujets non publiés est aussi invoquée. La défenderesse l'interprète en ce
sens que le demandeur choisissait souverainement les photographies destinées
à la publication et celles qui resteraient inédites, qu'elle-même se bornait
à « enregistrer les sujets que [le demandeur n'avait] pas publiés » et que ce
dernier était donc indépendant. Compte tenu que la fonction de cette liste
n'a pas été élucidée en instance cantonale et que le demandeur était de toute
évidence tenu de fournir des images sur les sujets qui lui étaient assignés
par l'agence A.I.R., cette interprétation ne convainc pas.
La Cour civile a relevé divers faits qu'elle a considérés comme des indices
supplémentaires de la conclusion d'un contrat de travail. Il s'agit notamment
du prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération du demandeur. La
défenderesse conteste la pertinence de cet élément en affirmant que la
retenue de ces cotisations fait partie de son organisation et s'applique à
toutes les catégories de collaborateurs, quelle que soit la relation
contractuelle existant avec chacun d'eux. Cette argumentation repose sur des
faits qui n'ont pas été constatés par les précédents juges et elle est, par
conséquent, irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ.
La défenderesse se réfère encore, dans la lettre du 15 décembre 1987, à la
clause « 20% pour collaboration régulière compris » et au statut de
photographe libre que le demandeur a toujours revendiqué selon son
inscription au registre professionnel. Cette clause incorporait un supplément
de rémunération qui était prévu à l'art. 27 CCT. Sur cette base, la
défenderesse affirme que la réelle et commune intention des cocontractants
portait sur l'application des art. 22 à 29 CCT concernant les journalistes
libres, à l'exclusion des art. 4 à 19 CCT régissant les journalistes
employés. Or, l'intention des parties relève du fait (ATF 128 III 419 consid.
2.2 p. 422; 118 II 58 consid. 3a p. 62) et l'arrêt de la Cour civile ne
comporte aucune constatation correspondant à cette affirmation; celle-ci est
donc elle aussi irrecevable. Au demeurant, la portée d'un contrat s'apprécie
sans égard aux expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu
se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (art. 18 al. 1 CO).

5.
Le demandeur et Edipresse Publications SA s'étant liés par un contrat de
travail, la rémunération minimum devait être déterminée selon les art. 4 à 19
CCT. La défenderesse ne critique pas le calcul effectué sur cette base.
Certes, elle conteste l'application de l'art. 12 CCT relatif à l'adaptation
des salaires au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année mais elle se
réfère simplement aux considérations d'une expertise qui ne tenait pas compte
de ces dispositions et que la Cour civile n'a pas retenue. Là encore, le
Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière.

6.
Le recours en réforme se révèle privé de fondement, dans la mesure où l'une
des défenderesses a qualité pour recourir et que les griefs présentés sont
recevables. A titre de parties qui succombent, les deux défenderesses doivent
acquitter solidairement l'émolument judiciaire et les dépens à allouer au
demandeur qui obtient gain de cause.
Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de la défenderesse Edipresse SA est irrecevable.

2.
Le recours de la défenderesse Edipresse Publications SA est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.

3.
Les défenderesses acquitteront un émolument judiciaire de 3'000 fr.,
solidairement entre elles.

4.
Les défenderesses acquitteront, solidairement entre elles, une indemnité de
3'500 fr. à verser au demandeur à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 octobre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: