Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.220/2005
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4C.220/2005 /ech

Arrêt du 2 décembre 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Pagan, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin

A.________,
défendeur et recourant, représenté par Me Henri Carron,

contre

Banque X.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre-André Veuthey.

contrat de cautionnement

recours en réforme contre le jugement rendu le 25 mai 2005 par la IIe Cour
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits:

A.
Par acte authentique du 8 janvier 1988, la Banque X.________ a ouvert à
B.________ un crédit en compte courant au montant maximum de 80'000 fr. Le
remboursement de ce crédit était garanti par un droit de gage immobilier
grevant une parcelle de la commune de Z.________, propriété de l'épouse du
débiteur. La créance de la banque était de plus garantie par un cautionnement
solidaire de A.________ qui s'obligeait à concurrence d'un montant maximum de
96'000 fr. Le compte bancaire serait géré par B.________ et son épouse,
chacun d'eux jouissant d'un droit de signature individuelle. La banque
débiterait périodiquement le compte des intérêts, frais et commissions échus
et les relevés que le débiteur n'aurait pas contestés dans un délai de quinze
jours seraient tenus pour acceptés. La caution reconnaissait comme dette
garantie par elle le montant que le débiteur devait ou pouvait devoir d'après
l'état du compte. Son obligation était indépendante de l'emploi des fonds
avancés par la banque, même s'ils servaient à éteindre des engagements
préexistants.
A cette époque, B.________ et A.________ formaient une société en nom
collectif qui se consacrait à l'exploitation d'un garage. Cette société fut
dissoute et liquidée en vertu d'une convention conclue le 7 mai 1990.
A.________ versa 180'000 fr. pour solde de tout compte et B.________ continua
seul l'exploitation.
En raison du prélèvement des intérêts et commissions, la limite de crédit de
80'000 fr. fut dépassée dès juillet 1993. Par lettre du 6 de ce mois,
A.________ demanda à la Banque X.________ de « procéder à la radiation [de
son] cautionnement » au motif que la société en nom collectif avait été
liquidée; il produisit la convention du 7 mai 1990. Le 4 octobre 1993, son
conseil confirma que la dissolution de la société avait entraîné l'extinction
du cautionnement car celui-ci se rapportait à un compte de celle-là.
Toutefois, la banque refusait de libérer la caution sans qu'une autre
garantie ne fût constituée. Le 21 février 1994, elle dénonça le crédit en vue
de son remboursement intégral.

B.
La réalisation forcée de l'immeuble grevé du droit de gage n'a diminué la
dette de B.________ que d'un montant très faible. Dans la faillite de
celui-ci, survenue le 19 juin 1995, la Banque X.________ a fait valoir une
créance de 94'451 fr.30 qui ne fut pas contestée. Le 21 juillet 1996, la
banque reçut l'acte de défaut de biens correspondant.

C.
Le 25 juin 2001, la Banque X.________ a ouvert action contre A.________
devant le Juge de district de Martigny; sa demande tendait au paiement de la
somme précitée de 94'451 fr.30, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 10
août 1996.
Contestant toute obligation, le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il
a requis le juge instructeur de se faire remettre, à titre de moyen de
preuve, la documentation concernant les transferts intervenus entre divers
comptes des personnes impliquées dans l'affaire et celle concernant la dette
que B.________ avait éteinte au moyen du crédit; il a également requis une
expertise comptable destinée à élucider les opérations intervenues entre ces
personnes. Le magistrat saisi a rejeté ces offres de preuves le 27 janvier
2003. Sans succès, le défendeur a contesté cette décision par un pourvoi en
nullité adressé à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal. Cette
autorité a rejeté le pourvoi le 13 octobre 2003. Elle a retenu que les
documents concernés ne portaient pas sur des faits pertinents et qu'une
expertise n'était pas nécessaire pour constater la dette garantie par le
cautionnement, celle-ci consistant simplement dans le solde du compte courant
que la demanderesse avait ouvert à B.________.
Après clôture de l'instruction, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a
statué sur la demande le 25 mai 2005. Elle a donné gain de cause à la
demanderesse. Elle a jugé que le cautionnement déployait ses effets
indépendamment de la fin de la société en nom collectif et elle a rejeté les
exceptions que le défendeur prétendait fonder sur les règles applicables à
cette garantie.

D.
Agissant par la voie du recours en réforme, le défendeur requiert le Tribunal
fédéral, selon ses conclusions principales, de modifier le jugement du 25 mai
2005 en ce sens que la demande soit rejetée. A titre subsidiaire, il demande
l'annulation de ce jugement, l'annulation du jugement du 13 octobre 2003 et
de la décision du 27 janvier 2003, et le renvoi de la cause à la juridiction
cantonale pour complètement de l'instruction et nouveau jugement.
La demanderesse conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il
est dirigé contre un jugement final - celui du 25 mai 2005 - rendu en
dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans
une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000
fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes
requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à
l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a
pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement
établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la
mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4).
Si les constatations de la décision attaquée ne sont pas suffisamment
complètes pour permettre l'application du droit, le Tribunal fédéral annule
ce prononcé et il renvoie la cause à la juridiction cantonale afin que
celle-ci prenne une nouvelle décision après complètement de l'état de fait
(art. 64 al. 1 OJ). Les décisions incidentes par lesquelles cette juridiction
a rejeté des offres de preuves pourtant pertinentes sont alors caduques même
si la partie recourante n'a pas formellement requis leur annulation
(Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, ch. 4.1.3 ad art. 48 OJ). En l'espèce, les conclusions dirigées
contre les décisions du 27 janvier et du 13 octobre 2003 sont donc
superflues.

2.
Il est constant que les parties ont conclu un contrat de cautionnement et que
le défendeur s'est ainsi obligé à garantir le remboursement du crédit ouvert
à B.________.
Le défendeur se prétend libéré de cette obligation par l'effet de l'art. 511
al. 2 et 3 CO. Ces dispositions visent le cas où l'exigibilité d'une dette
garantie par cautionnement peut être provoquée par un avertissement que le
créancier adresse au débiteur. Dès le jour où son engagement remonte à plus
d'une année, la caution a le droit d'exiger du créancier qu'il donne cet
avertissement et, ensuite, dans un délai de quatre semaines après que la
dette sera devenue exigible, qu'il poursuive l'exécution de ses droits par
les voies juridiques et sans interruption notable (art. 511 al. 2 CO). Si le
créancier ne satisfait pas à cette sommation, la caution est désormais
libérée (art. 511 al. 3 CO).
L'art. 511 al. 2 CO permet à la caution de provoquer, par l'intermédiaire du
créancier, l'exigibilité et le recouvrement de la créance dans le but que,
cette opération achevée, son propre engagement prenne fin. La sommation à
adresser au créancier est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est
soumise à aucune exigence de forme. Il n'est pas nécessaire que le délai de
quatre semaines soit rappelé au créancier mais les termes de la sommation
doivent indiquer de façon suffisamment claire que la caution veut déterminer
ce dernier à entreprendre le recouvrement de ce qui lui est dû. De ce point
de vue, une simple référence à l'art. 511 CO est suffisante. Au contraire,
une simple demande d'être libéré du cautionnement, ou une déclaration de
résiliation de cet engagement, ne constituent pas une sommation valable au
regard de cette disposition (Christoph Pestalozzi, Commentaire bâlois, 3e
éd., ch. 1 à 5 ad art. 511 CO; Philippe Meier, Commentaire romand, ch. 2 et 6
ad art. 511 CO; Silvio Giovanoli, Commentaire bernois, ch. 1 ad art. 511 CO).
Avec une demande ou une déclaration de ce genre, la caution cherche seulement
à se libérer sans contrepartie et sans assumer d'éventuelles conséquences
préjudiciables au débiteur.
En l'occurrence, le défendeur soutient que sa lettre du 6 juillet 1993 à la
demanderesse, par laquelle il demandait la « radiation » de son
cautionnement, constituait la sommation prévue par l'art. 511 al. 2 CO et
qu'elle n'a reçu aucune suite en temps utile.
La IIe Cour civile a retenu que par cette lettre, le défendeur a seulement
exprimé l'opinion selon laquelle, en raison de la dissolution et de la
liquidation de la société en nom collectif, il n'était plus lié par le
cautionnement; elle a aussi retenu que la demanderesse a effectivement
compris cet écrit de cette manière. Son jugement contient ainsi une
constatation de fait ayant pour objet ce que le défendeur voulait communiquer
à la demanderesse par la lettre du 6 juillet 1993. Par conséquent, il n'y a
pas lieu de rechercher si cette dernière partie aurait pu ou dû, selon le
principe de la confiance (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122; 618 consid.
3 p. 620; 664 consid. 3.1 p. 667), comprendre la lettre dans un sens
différent. En tant que le défendeur affirme, à l'appui du recours en réforme,
qu'il voulait provoquer la dénonciation du crédit en compte courant et le
recouvrement de la créance correspondante, son argumentation contredit la
constatation précitée et elle est donc irrecevable au regard de l'art. 63 al.
2 OJ.
La Cour n'ayant pas constaté, dans les démarches du défendeur, une sommation
correspondant à celle prévue par l'art. 511 al. 2 CO, elle retient à bon
droit que celui-ci n'est pas libéré selon l'art. 511 al. 3 CO. Il n'est pas
nécessaire d'examiner si, conformément à certaines opinions doctrinales, ces
dispositions ne sont de toute manière pas applicables dans le cas du
cautionnement garantissant un compte courant (Giovanoli, op. cit., ch. 2 ad
art. 511 CO; Meier, op. cit., ch. 4 ad art. 511 CO).

3.
Le défendeur reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 27 CC
en jugeant que sa garantie portait sur le solde débiteur du comte courant,
tel que B.________ l'avait reconnu, sans qu'il pût mettre en doute la
justification des écritures passées au débit de ce compte, et d'avoir violé
l'art. 8 CC en rejetant ses offres de preuves tendant à élucider le montant
réellement dû et garanti.
L'art. 27 al. 2 CC frappe de nullité les actes par lesquels une personne
aliène sa liberté dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.
Néanmoins, selon la jurisprudence, la caution peut valablement garantir
l'obligation dérivant d'un rapport de compte courant déterminé, alors même
que ce compte pourra être grevé de prétentions qui ne sont pas encore connues
(ATF 128 III 434). C'est une garantie de ce genre que le défendeur a promise
dans le contrat du 8 janvier 1988. Le jugement critiqué est donc compatible
avec la disposition précitée.
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations relevant
du droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le
droit de prouver les faits concernés (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour
autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral
applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le
droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante
satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences de ce droit (ATF
126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les
références). En l'occurrence, les faits à prouver n'étaient pas pertinents au
regard du droit fédéral car la garantie assumée par le défendeur portait sur
le solde reconnu du compte courant, indépendamment de la justification des
écritures antérieures. Le refus d'administrer les preuves offertes à ce sujet
est donc compatible avec cette dernière disposition.

4.
Le recours en réforme se révèle privé de fondement, dans la mesure où les
griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur
doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à la partie qui
obtient gain de cause.

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 5'000 fr.

3.
Le défendeur acquittera une indemnité de 6'000 fr. à verser à la demanderesse
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au
Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 décembre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: