Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.22/2005
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4C.22/2005 /ech

Arrêt du 1er avril 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.
Greffier: M. Ramelet.

A. ________ Sàrl, rue du Rhône 62, 1204 Genève,
défenderesse et recourante, représentée par Me Kamen Troller, avocat, case
postale 393, 1211 Genève 12,

contre

B.________ (Suisse) SA, rue Céard 13, 1204 Genève,
demanderesse et intimée, représentée par Me André Kaplun, avocat, case
postale 166, 1211 Genève 12.

contrat de distribution; acte illicite,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 23 novembre 2004.

Faits:

A.
A.a A.________, dont le siège est à Paris, est titulaire des différentes
marques "AX.________" et de leurs dérivés comprenant le vocable "A.________",
qui sont destinés à distinguer des articles de prêt-à-porter et leurs
accessoires.

A. ________ (Suisse) Sàrl (la défenderesse), inscrite au Registre du commerce
de Genève, a pour but la fabrication et la distribution de produits textiles
et d'articles d'habillement ainsi que l'exploitation de boutiques. En
décembre 2002, elle a ouvert un magasin à Genève, et y vend depuis les
produits de la marque "AX.________".

B. ________ SA (la demanderesse ou B.________) a pour but l'exploitation
d'une boutique d'habillement. Z.________ en est le directeur avec signature
individuelle. La demanderesse commercialise depuis les années 1980 des
produits de la marque "AX.________".

A.b Par contrat du 6 juillet 1996, A.________ a confié à la demanderesse la
distribution exclusive en ville de Genève de ses vêtements de la marque
"AX.________" Paris. La durée du contrat était fixée à 5 ans, à savoir
jusqu'à la saison automne-hiver 2001. Cette convention stipulait notamment ce
qui suit: B.________ avait l'obligation de vendre exclusivement des produits
de la marque "AX.________" et devait s'approvisionner à 75 % de la valeur de
ses commandes auprès de fournisseurs agréés par A.________, le solde pouvant
être acquis auprès d'autres fournisseurs (art. 1.2); deux fois par an, avec
l'autorisation de A.________, la demanderesse pouvait procéder à des soldes
(art. 3.5.5); si le contrat venait à prendre fin, la demanderesse n'était
plus en droit d'utiliser la marque "AX.________" et devait envoyer à
A.________ un état de ses stocks de vêtements portant ladite marque; la
demanderesse pouvait néanmoins continuer à vendre les articles en stock
griffés "AX.________" dans les six mois suivant la date effective de la
résiliation, les vêtements invendus restant à sa charge (art. 10).

A.c En décembre 2001, la demanderesse a résilié le contrat de distribution.
Le 26 décembre 2001, A.________ a pris acte de cette décision et du fait que
le contrat ne déployait plus d'effets pour la saison automne-hiver 2002, mais
a rappelé à B.________ qu'elle devrait régler les commandes déjà passées pour
la collection printemps-été 2002. La demanderesse n'a pas contesté
l'obligation de payer ces factures. Elle a en outre avisé ses fournisseurs
qu'elle avait mis fin au contrat qui la liait à A.________ "dès
l'automne-hiver 2002-2003".

Le 22 janvier 2002, B.________ a informé A.________ qu'elle avait l'intention
de vendre le stock des articles de la marque "AX.________", lesquels
représentaient une valeur d'environ 1'500'000 fr., lors de la vente qu'elle
organisait chaque année au mois d'octobre en dehors de sa boutique.

Le 21 mars 2002, A.________ a fait savoir à la demanderesse qu'elle disposait
d'un délai venant à échéance le 30 juin 2002 pour cesser en particulier
l'usage et l'exploitation de la marque "AX.________". Ce pli a suscité une
protestation de B.________, émise par courrier recommandé du 25 mars 2002;
celle-ci a fait valoir que le délai de six mois ne commençait à courir qu'au
terme de la saison printemps-été 2002 et qu'il prenait donc fin au 30 janvier
2003. A.________ n'a pas répondu à cette lettre.

A.d En avril 2002, le président de la direction de A.________ s'est rendu
chez la demanderesse à Genève pour discuter du rachat éventuel du stock de
produits "AX.________"; à cette occasion, l'intéressé aurait remarqué que la
marque en cause avait été apposée sur des produits de qualité médiocre.
A.________ n'a toutefois entrepris aucune démarche pour interdire la vente de
ces produits.

En octobre 2002, la demanderesse a procédé à sa vente annuelle à la Salle
M.________ à Genève, événement qui a été annoncé par d'importants moyens
publicitaires. Ni A.________, ni la défenderesse n'ont protesté auprès de
B.________.

A.e En janvier 2003, la demanderesse a organisé des soldes dans sa boutique,
qui portait désormais l'enseigne "Z.________". Elle y a vendu des produits de
la marque "AX.________", en particulier des costumes (au prix de 950 fr.) et
des vestes (au prix de 750 fr.), ainsi que des chaussures et des chemises. Le
directeur de la demanderesse a indiqué au responsable parisien des boutiques
A.________ - à l'occasion d'une rencontre à la mi-janvier 2003 lors de
laquelle le second a proposé au premier de lui racheter son stock - qu'il
disposait encore dans sa boutique de 87 costumes et de 111 vestes de la
marque "AX.________".

A.f Le 14 janvier 2003, A.________ et la défenderesse ont requis de la Cour
de justice du canton de Genève, par requête de mesures provisoires, la saisie
provisionnelle des articles de la marque "AX.________" en possession de la
demanderesse. Invoquant la loi sur la protection des marques (LPM; RS 232.11)
et la loi contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), elles concluaient en
outre à ce qu'il soit fait interdiction à B.________ de commercialiser
lesdits articles.

Par ordonnance du 17 janvier 2003, la Cour de justice a fait droit à la
requête à titre préprovisionnel, moyennant le dépôt de sûretés par 10'000 fr.

La demanderesse s'est opposée aux mesures sollicitées. Elle a soutenu qu'elle
était en droit de liquider les articles litigieux jusqu'en janvier 2003 au
moins.

Statuant après audition des parties, la Cour de justice, par ordonnance du 25
mars 2003, a considéré que B.________ avait été autorisée à vendre des
produits de la marque "AX.________" jusqu'en janvier ou février 2003, mais
que, vu le temps écoulé depuis la résiliation du contrat de distribution,
elle n'avait désormais plus le droit de les vendre, de sorte que la requête
devait être admise. La cour cantonale a ainsi interdit à B.________ de vendre
des produits de la marque "AX.________", ordonné à A.________ et à la
défenderesse de verser un montant supplémentaire de 190'000 fr. au titre de
sûretés et octroyé aux requérantes un délai de trois mois pour valider les
mesures provisoires. Les sûretés requises n'ont pas été versées.

A.g Le 16 janvier 2003, A.________ et à la défenderesse ont déposé plainte
pénale pour contrefaçon contre B.________. Cette plainte a été classée le 2
juin 2003, aux motifs que la prévention de contrefaçon n'était pas établie et
que le litige revêtait un caractère civil prépondérant. La saisie
conservatoire pénale a été levée. Les plaignantes n'ont pas recouru contre ce
classement.

A.h D'après l'inventaire de la demanderesse du 10 juillet 2003, le stock de
produits de la marque "A.________" comprenait encore 400 pièces de vêtements
pour un montant total de 156'688 fr., notamment 84 vestes représentant en
valeur 52'028 fr. et 65 costumes représentant 53'051 fr. La fiduciaire de la
demanderesse a confirmé qu'elle avait estimé le stock à 156'588 fr. au 31
décembre 2002 .

B.
B.aLe 5 septembre 2003, B.________ a ouvert action contre A.________ (Suisse)
Sàrl devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant au paiement
de 260'148 fr. plus intérêts à 5 % dès le 13 janvier 2003, sous déduction du
montant de 10'000 fr. versé le 17 janvier 2003 à titre de sûretés. La
demanderesse a exposé que la défenderesse, en faisant saisir son stock de
produits "A.________" en pleine période de soldes, lui avait causé un
dommage, qu'elle a estimé, compte tenu d'une valeur d'achat du stock de
156'588 fr. et d'une marge moyenne de bénéfice de 50 %, à la somme de 234'882
fr. Elle a encore réclamé le montant de l'émolument de mise au rôle, par
6'550 fr., les honoraires avant procès de son avocat, par 18'714 fr., et une
indemnité satisfactoire, par 10'000 fr.

Le Tribunal de première instance, admettant partiellement la demande, a
condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 203'564 fr.40 avec
intérêts à 5 % dès le 14 janvier 2003, libéré au profit de B.________ les
sûretés de 10'000 fr. versées par la défenderesse en instance provisionnelle
et annulé à concurrence de 193'564 fr.40 l'opposition formée par la
défenderesse à la poursuite qui lui a été notifiée le 11 juillet 2003. Il a
considéré en substance que la demanderesse disposait contractuellement du
droit de vendre les produits de la marque "A.________" jusqu'à la fin janvier
2003 et que la défenderesse l'en avait empêchée en obtenant une saisie
provisionnelle; dans les circonstances de l'espèce, cet agissement était
contraire à l'art. 2 CC et constitutif d'un acte illicite, pour lequel la
défenderesse devait réparation. Les premiers juges ont arrêté le dommage en
retenant que le stock de B.________, estimé par la fiduciaire de celle-ci,
s'élevait à 156'588 fr. et qu'il aurait pu être vendu en dégageant une marge
bénéficiaire moyenne de 30 %.

B.b Par arrêt du 23 novembre 2004, la Cour de justice a partiellement admis
l'appel formé par la défenderesse contre le jugement précité, annulé cette
décision et condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de
140'900 fr. avec intérêts à 5 % dès le 14 janvier 2003, dit que les sûretés
de 10'000 fr. déposées par la défenderesse dans la procédure provisionnelle
devaient être libérées et versées à la demanderesse en imputation de la somme
susindiquée et prononcé à concurrence de 130'900 fr. la mainlevée de
l'opposition formée par la défenderesse à la poursuite susmentionnée.
L'autorité cantonale a confirmé sur le principe le jugement déféré, en ce
sens que la demanderesse, du fait de la requête provisionnelle déposée
illicitement par la défenderesse, avait été empêchée de vendre jusqu'à la fin
janvier 2003 le stock de marchandises portant la marque "AX.________". La
Cour de justice a fixé le dommage en admettant que B.________ aurait pu
vendre jusqu'à ce terme les trois quarts du stock, évalué à 156'588 fr. à fin
2002, ce qui représentait environ 117'400 fr., cela avec une marge
bénéficiaire moyenne de 20 %, ce qui donnait approximativement un total de
140'900 fr. (117'400 fr. + une marge de 23'500 fr.). Elle a ajouté que ce
dernier montant tenait compte que le stock avait été estimé au 31 décembre
2002 et que la saisie provisionnelle n'était intervenue que le 17 janvier
2003, de sorte que le stock n'était sans doute plus complet lorsqu'il a été
mis sous main de justice.

C.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté dans la mesure de
sa recevabilité par arrêt de ce jour, la défenderesse exerce un recours en
réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt déféré et
au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

L'intimée propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La recourante prétend que la cour cantonale, lors de la fixation du dommage,
a enfreint les art. 8 CC et 42 CO.

1.1 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire
de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement
dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la
forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une
non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18
consid. 2.4, 331 consid. 2; 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d; 127 III
543 consid. 2b).
Le point de savoir si un dommage est survenu et si c'est le cas d'en fixer la
quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un
recours en réforme. C'est en revanche une question de droit de dire si la
notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité
cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer
(ATF 129 III 18 consid. 2.4; 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d; 127 III
73 consid. 3c, 543 consid. 2b).

1.2 La défenderesse prétend que la cour cantonale, lorsqu'elle a déterminé le
dommage, a violé l'art. 8 CC, dans la mesure où elle n'a pas donné suite à
ses offres de preuves présentées à titre de contre-preuve. La recourante
méconnaît toutefois que le droit à la preuve, respectivement le droit à la
contre-preuve, au sens de cette disposition, suppose, dans chaque cas, que
les preuves portent sur des faits pertinents et qu'elles aient été offertes
conformément aux prescriptions de la procédure cantonale (ATF 126 III 315
consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). Or, la défenderesse n'établit aucunement
avoir procédé de la sorte, si bien que le moyen pèche par défaut de
motivation (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans ces conditions, savoir si la cour
cantonale a rejeté d'éventuelles offres de preuves de la recourante par une
appréciation anticipée des preuves - que l'art. 8 CC n'exclut d'ailleurs pas
(cf. ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25) - peut rester indécis.

1.3 La recourante fait valoir que l'autorité cantonale a estimé à tort le
dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO et qu'elle s'est contentée d'une simple
vraisemblance, au lieu d'en exiger la preuve stricte comme le requiert l'art.
42 al. 1 CO.

Il est de jurisprudence que le dommage peut être évalué selon l'art. 42 al. 2
CO s'il est exclu d'établir le montant exact du dommage, soit que les preuves
fassent défaut, soit que l'administration des preuves ne puisse pas être
exigée du lésé (ATF 105 II 87 consid. 3 p. 89). C'est généralement le cas
lorsqu'il est établi qu'un préjudice est survenu, mais que son étendue ne
peut être déterminée avec sûreté (ATF 128 III 271 consid. 2b/bb p. 277; 116
II 225 consid. 3b p. 230; 105 II 87 consid. 3 p. 90).

En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la demanderesse, du fait de la
mise sous main de justice d'articles de marque qu'elle vendait pendant des
soldes, a subi un dommage, parce qu'elle a ainsi perdu la possibilité
d'écouler ces marchandises. Déterminer à quels prix et dans quelles quantités
l'intimée aurait pu vendre les marchandises jusqu'à la fin janvier 2003 si
celles-ci n'avaient pas été saisies repose nécessairement sur une hypothèse,
si bien qu'aucune preuve stricte ne peut être rapportée. C'est donc à bon
droit que la Cour de justice s'est contentée de la simple vraisemblance et a
estimé le dommage selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 130 III 321 consid. 3; 128
III 271 consid. 2b; 107 II 269 consid. 1b).

1.4 L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir
d'apprécier les faits, domaine soustrait à la censure du Tribunal fédéral en
instance de réforme. Dans la mesure où les juges cantonaux, sur la base d'une
appréciation des preuves et des circonstances concrètes, sont parvenus à la
conclusion que la vraisemblance de la survenance ainsi que de la quotité du
préjudice confinait à la certitude, ils ont posé une constatation de fait,
qui lie la juridiction fédérale (ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389 et les
références). Lorsque la recourante soutient que la cour cantonale a apprécié
faussement les circonstances de fait ou encore lorsqu'elle allègue que la
Cour de justice a tenu compte de certaines d'entre elles et ignoré d'autres,
elle s'en prend de manière irrecevable à l'appréciation des preuves.

2.
En définitive, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du litige, la
recourante supportera l'émolument de justice et versera à l'intimée une
indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 5'500 fr. est mis à la charge de la défenderesse.

3.
La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 6'500 fr. à titre
de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er avril 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: