Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.235/2005
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4C.235/2005 /ech

Arrêt du 24 octobre 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

A. ________, B.________ et C.________,
défendeurs et recourants,

contre

D.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Micheli.

contrat de bail; modification du loyer; qualité pour agir et pour défendre,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du
30 mai 2005.

Faits:

A.
Par contrat du 28 février 1991, C.________ a remis à bail à D.________ un
appartement de cinq pièces et demie sis au premier étage d'un immeuble dont
il était propriétaire à Pully. Le 31 juillet 1998, il a fait donation de cet
immeuble à ses deux fils, B.________ et A.________, s'en réservant toutefois
l'usufruit dès cette date.

B.
B.aLe 28 février 2002, D.________ a ouvert action contre C.________, devant
le Tribunal des baux du canton de Vaud, en vue d'obtenir une diminution de
son loyer mensuel, fixé à 3'600 fr.

B. ________ et A.________ ont conclu au rejet de la demande et,
reconventionnellement, à une majoration du loyer. Constatant que la réponse
n'avait pas été déposée au nom de la personne assignée par le demandeur, le
président du Tribunal des baux a interpellé les défendeurs à ce sujet.
C.________ a alors donné à la gérance mandatée par les nus-propriétaires de
l'immeuble une procuration afin qu'elle le représente, au besoin, dans le
litige pendant. Le demandeur a invité la juridiction saisie à déclarer les
conclusions reconventionnelles irrecevables ou, sinon, à les rejeter.

Par jugement du 18 juin 2003, le Tribunal des baux a ramené le loyer mensuel
net de l'appartement loué à 3'250 fr. dès le 1er juillet 2001, à 3'164 fr.
dès le 1er juillet 2002 et à 2'997 fr. dès le 1er juillet 2003. Il a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions. Selon lui, C.________, en tant
qu'usufruitier, avait conservé la jouissance de l'immeuble donné à ses deux
fils ainsi que le droit de le gérer; partant, il avait seul la qualité pour
agir et pour défendre (légitimation active et passive) dans la procédure en
modification du loyer, à l'exclusion des nus-propriétaires.

B.b B.________ et A.________ ont recouru en réforme et en nullité contre ce
jugement. Ils ont conclu principalement à ce que le loyer annuel de
l'appartement loué par D.________ soit porté à 52'800 fr. dès le 1er juillet
2001. C.________ n'a pas recouru contre ledit jugement.

Statuant par arrêt du 30 mai 2005, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours, dans la mesure où il était
recevable, et confirmé le jugement attaqué. En bref, la cour cantonale a
admis que les nus-propriétaires avaient un intérêt actuel et juridiquement
protégé à faire trancher la question de savoir si les premiers juges leur
avaient dénié à bon droit la qualité pour agir et pour défendre dans la cause
pendante. Elle est arrivée à la même conclusion que ceux-ci, au motif que
C.________ avait conservé son statut de bailleur, avec les droits et
obligations y afférents, bien qu'il eût abandonné la propriété de la chose
louée à ses deux fils pour n'en garder que l'usufruit. Réfutant deux
arguments avancés par les recourants, les juges cantonaux ont exclu, d'une
part, que le prénommé ait pu renoncer unilatéralement à sa qualité de partie
au procès, celle-ci, liée à la titularité du bail, étant indépendante de sa
volonté, et, d'autre part, qu'il ait établi avoir transféré l'exercice de
l'usufruit aux nus-propriétaires. Constatant que les recourants ne
possédaient pas la qualité pour défendre, l'autorité intimée en a déduit
qu'ils n'avaient pas d'intérêt à remettre en cause un jugement affectant les
droits d'un tiers, en l'occurrence C.________.

C.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été déclaré irrecevable en
tant qu'il émanait de C.________ et rejeté en tant qu'il avait été déposé par
les deux fils de celui-ci, ces trois personnes ont interjeté un recours en
réforme au Tribunal fédéral. Elles concluent au renvoi de la cause à
l'instance précédente pour nouveau jugement et déclarent maintenir les
conclusions du recours qui a été formé le 20 octobre 2004 auprès de cette
autorité.

L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours en réforme et,
subsidiairement, au rejet de ce recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours en réforme n'est ouvert qu'aux parties à la décision attaquée. En
cela, il se distingue du recours de droit public et du recours de droit
administratif qui sont ouverts à des lésés ou intéressés qui n'avaient pas la
qualité de partie antérieurement (Jean-François Poudret, COJ, n. 2.4 ad art.
53, p. 382).

C. ________ n'a pas recouru contre le jugement rendu par le Tribunal des
baux. Il n'avait donc pas la qualité de partie dans la dernière instance
cantonale. Aussi le recours en réforme est-il irrecevable dans la mesure où
il a été déposé au nom de cette personne. L'art. 103 let. a OJ, invoqué dans
l'acte de recours, n'y change rien, car cette disposition régit uniquement la
qualité pour interjeter un recours de droit administratif au sens des art. 97
ss OJ.

2.
2.1 Le demandeur conteste que l'acte de recours ait été déposé dans les 30
jours dès la réception de la décision attaquée, comme l'exige l'art. 54 al. 1
OJ. Il indique, à ce propos, que les considérants de l'arrêt entrepris ont
été notifiés le 30 mai 2005, alors que l'acte de recours qui lui a été
transmis par le Tribunal fédéral porte la date du 26 juillet 2005.

En réalité, l'acte de recours a bel et bien été adressé en temps utile à
l'autorité qui a statué, puisque l'enveloppe qui le contenait porte le sceau
postal du 30 juin 2005. Toutefois, lorsque cet acte lui a été transmis par la
Chambre des recours, le Tribunal fédéral, constatant qu'il était signé par un
employé de la gérance X.________ SA, l'a retourné aux défendeurs en attirant
leur attention sur l'art. 29 al. 2 OJ et en leur demandant de le signer, puis
de le lui retourner. C'est ce qu'ils ont fait le 26 juillet 2005 et c'est un
double de cet acte qui a été communiqué au demandeur. Le délai de recours a
donc été respecté en l'occurrence et la contestation à ce sujet provient sans
doute du fait que le demandeur n'a pas été tenu au courant de la procédure de
rectification du vice de forme affectant l'acte de recours, qui a été
conduite avant qu'il ne reçoive un double de celui-ci.

2.2 Dans une argumentation quelque peu formaliste, le demandeur soutient, par
ailleurs, que l'acte de recours ne satisferait pas aux exigences posées par
l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ.

Il est vrai que les défendeurs y font état d'un arrêt rendu le 3 juin 2005
par la Chambre des recours et que cette date ne correspond à aucune des trois
dates qui sont mentionnées dans cet arrêt. Toutefois, l'art. 55 al. 1, 1ère
phrase, OJ se contente de "la désignation de la décision attaquée et de la
partie intimée". Or, les indications figurant sur la page de garde de l'acte
de recours permettent d'identifier à coup sûr cette décision.

Par ailleurs, si l'art. 55 al. 1 let. b OJ exige certes l'indication des
modifications demandées et ne se contente pas du simple renvoi aux
conclusions formulées dans la procédure cantonale, il n'y a pas lieu de se
montrer par trop sévère à l'égard de personnes qui agissent sans l'assistance
d'un avocat. Par le renvoi qu'ils font à leur mémoire du 28 octobre 2004, on
comprend d'ailleurs aisément que les défendeurs requièrent que le loyer
litigieux soit fixé à 52'800 fr. avec effet au 1er juillet 2001.

Enfin, les défendeurs indiquent succinctement, dans l'acte de recours,
quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et
en quoi consiste la violation. Sans doute le font-ils de manière confuse.
Cette circonstance ne rend toutefois pas leurs griefs irrecevables; elle
pourra, en revanche, revêtir de l'importance lorsqu'il s'agira d'examiner le
bien-fondé de ceux-ci.

Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

3.
3.1 Au considérant 2b de son arrêt, la Chambre des recours démontre de manière
convaincante que C.________, en sa qualité d'usufruitier de l'immeuble donné
à ses fils, les défendeurs B.________ et A.________, est le titulaire des
droits découlant du bail conclu avec le demandeur et ayant pour objet un
appartement sis dans ledit immeuble. La Cour de céans fera siens les motifs
énoncés à ce propos dans le passage sus-indiqué de l'arrêt entrepris.

3.2 Des explications peu claires fournies par les intéressés, il semble
ressortir que les défendeurs B.________ et A.________ déduisent leur qualité
pour agir et pour défendre dans le procès en fixation du loyer qui les oppose
au demandeur du fait que C.________ aurait renoncé partiellement à son droit
d'usufruit en leur faveur en leur confiant le soin de les représenter dans ce
procès.

Les prémisses de fait sur lesquelles repose ce raisonnement sont déjà
erronées. La cour cantonale constate, en effet, que ce n'est pas aux
défendeurs eux-mêmes que C.________ a délivré la procuration ad hoc le 13
janvier 2003, mais à leur gérance. Elle ajoute que l'intéressé n'en a pas
moins continué à se comporter en qualité de partie, en assistant à deux
audiences postérieurement à cette date.
Quoi qu'il en soit, les défendeurs perdent de vue que la représentation
directe n'implique nullement le transfert des droits et obligations du
reEURprésenté au représentant. Ainsi, la simple délivrance d'une procuration
n'a pas pu conférer à B.________ et A.________ la qualité pour agir dans le
procès se rapportant au contrat de bail liant C.________ au demanEURdeur.

Pour le reste, on ne voit pas en quoi la Chambre des recours aurait violé
l'art. 115 CO "en exigeant la preuve du transfert de la légitimation passive
par l'usufruitier aux nus-propriétaires" et en n'admettant pas que
l'usufruitier avait valablement transféré aux nus-propriétaires la qualité
pour agir et pour défendre dans le procès le divisant d'avec le locataire.
Outre que l'art. 115 CO ne constitue pas une disposition féEURdérale en
matière de preuve, au sens de l'art. 43 al. 3 OJ, tel l'art. 8 CC, il
n'apparaît pas qu'une renonciation partielle au droit d'usufruit en faveur du
nu-propriétaire, à supposer qu'elle soit admissible, puisse découler d'une
remise conventionnelle de dette, laquelle vise à libérer le débiteur d'une
créance et non pas à transférer une créance à un tiers. La renonciation à un
usufruit immobilier exige, au demeurant, la radiation de l'inscription au
registre foncier (art. 748 al. 2 CC). Quant à la cession des créances
résultant du bail, elle doit revêtir la forme écrite (art. 165 al. 1 CO).

Enfin, l'art. 758 al. 1 CC permet certes à l'usufruitier de transférer
l'exercice de son droit à un tiers, en particulier de donner à bail la chose
dont il a l'usufruit (ATF 113 II 121). Il ne ressort, toutefois, pas des
constatations des juges cantonaux que C.________ ait conclu un bail avec ses
deux fils et que ceux-ci soient convenus d'une sous-location avec le
demandeur.

Dès lors, quel que soit l'angle sous lequel on considère la situation des
défendeurs B.________ et A.________, ceux-ci n'ont jamais été titulaires des
droits découlant du contrat de bail litigieux. Aussi n'ont-ils pas la qualité
pour faire valoir en justice des prétentions issues de ce contrat.

Le recours en réforme interjeté par ces deux défendeurs ne peut, en
conséquence, qu'être rejeté.

4.
Les trois recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer
l'émolument judiciaire afférent à la procédure fédérale (art. 156 al. 1 let 7
OJ) et à verser des dépens à l'intimé (art. 159 al. 1 et 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il a été déposé par C.________.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il a été déposé par B.________ et
A.________.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

4.
Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimé une indemnité
de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 octobre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: