Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.237/2005
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4C.237/2005 /svc

Arrêt du 27 octobre 2005
Ire Cour civile

Mme et MM. les juges Klett, juge présidant,
Favre et Chaix, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

X. ________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Jean-Claude Mathey, avocat,

contre

Y.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Michel Bise, avocat.

contrat de travail; indemnité due au travailleur

recours en réforme contre l'arrêt rendu le 27 mai 2005 par la Cour de
cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Faits:

A.
Par contrat du 8 septembre 1998, X.________ SA a engagé Y.________ en qualité
de mécanicien-monteur pour un salaire mensuel de 4'300 fr. Des primes au
total de 200 fr. s'ajoutaient à ce salaire de base.
A la fin de l'année 2003, l'employeuse a adressé à Y.________ une lettre
établissant le bilan de l'année 2003, fixant les objectifs pour l'année 2004
et attribuant au travailleur une augmentation de 400 fr. "sous forme d'un
salaire en fonction de la réorganisation du montage". Par courrier du 12
février 2004, Y.________ s'est déclaré surpris de constater, dans son
décompte pour le mois de janvier, un montant de 400 fr. qui n'était pas
inclus dans son salaire mensuel mais devait s'y ajouter à titre de prime. Il
sollicitait un salaire mensuel de 5'500 fr. et déclarait renoncer, en
contrepartie, à toutes les primes.
Par lettre du vendredi 20 février 2004, l'employeuse a fait part de divers
reproches à son collaborateur. Elle se plaignait notamment des demandes
d'augmentation de salaire qu'il élevait constamment, en la menaçant de
résilier le contrat. Elle envisageait de résilier elle-même au cas où les
parties ne parviendraient pas à un accord satisfaisant pour chacun. Ce même
jour, Y.________ eut un entretien avec le directeur et le responsable des
achats de la société. A l'issue de cette discussion, l'employeuse a résilié
le contrat en tenant compte des délais légaux. Selon la lettre de
licenciement, cette mesure était motivée par le fait que Y.________ avait
annoncé sa volonté de ne plus partir sur les chantiers et de ne pas venir
travailler le lundi suivant.

Y. ________ a fait opposition au licenciement. A son avis, celui-ci
intervenait parce qu'il avait émis des revendications justifiées concernant
son salaire.

B.
Le 5 juillet 2004, Y.________ a ouvert action contre l'employeuse devant le
Tribunal des prud'hommes du district du Val-de-Travers. Sa demande tendait au
paiement de 21'812 fr. à titre d'indemnité pour congé abusif, correspondant à
quatre salaires mensuels y compris les primes, de 1'063 fr.50 à titre de
treizième salaire calculé sur les primes obtenues, et de 2'500 fr. pour
rétribution d'heures supplémentaires.
La défenderesse s'est opposée à la demande.
Statuant par un jugement du 7 décembre 2004, le tribunal l'a condamnée à
payer 2'500 fr. à titre de salaire brut pour des heures de travail
supplémentaires, avec intérêts au taux de 5% par an dès l'introduction de la
demande; celle-ci était rejetée pour le surplus.
Le demandeur ayant recouru au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, la
Cour de cassation civile de ce tribunal s'est prononcée le 27 mai 2005. Elle
a jugé que le congé était abusif et que le demandeur était donc fondé à
réclamer une indemnité nette de 10'000 fr. Elle lui a alloué ce montant en
sus de ce qu'il avait déjà obtenu devant les premiers juges.

C.
Agissant par la voie du recours en réforme, la défenderesse requiert le
Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de cassation civile et de
confirmer le jugement de première instance.
Le demandeur conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est
recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il
est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par
un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la
valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps
utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en
principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à
l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations
reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille
compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a
pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement
établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la
mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4).

2.
2.1 Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail,
de durée indéterminée, et que celui-ci pouvait être résilié conformément à
l'art. 335 al. 1 CO. La résiliation est cependant abusive lorsqu'elle
intervient dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO,
situations qui se rapportent aux motifs de la partie qui résilie. Cette
disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit fondamental de
mettre unilatéralement fin au contrat (cf. Frank Vischer, Der Arbeitsvertrag,
in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, 3e éd., p. 236/237). En
particulier, l'art. 336 al. 1 let. d CO vise le cas où l'une des parties
résilie parce que l'autre élève de bonne foi des prétentions résultant du
contrat de travail. Selon l'art. 336a al. 1 et 2 CO, la partie qui a résilié
abusivement doit à l'autre une indemnité à fixer par le juge et correspondant
à six mois de salaire au plus.
La Cour de cassation civile a jugé que la résiliation intervenue le 20
février 2004 était abusive. Sur la base d'une appréciation globale de la
situation, elle a retenu que la cause véritable du licenciement ne consistait
pas dans la menace d'un abandon de son poste par le demandeur mais dans le
désaccord des parties au sujet de son salaire. Cette menace n'était, en
réalité, qu'une réplique du demandeur dans une discussion où le ton était
monté. Le système adopté par la défenderesse, consistant à verser plus de 10%
du salaire sous forme de primes, soit 600 fr. pour un salaire de base de
4'833 fr., était défavorable au demandeur en raison du caractère aléatoire de
ces primes. La revendication de ce travailleur était légitime, compte tenu
que le contrat prévoyait pour celui-ci un régime plus favorable que celui du
code des obligations. Dans ces conditions, le licenciement succédant au refus
de convertir les primes en salaire était abusif selon l'art. 336 al. 1 let. d
CO. La Cour a fixé l'indemnité équitable à 10'000 fr., soit environ deux mois
de salaire, y compris les primes. Elle a pris en considération que le
demandeur, âgé de soixante-et-un ans, était occupé dans l'entreprise depuis
plus de cinq ans et qu'il y donnait entière satisfaction. Elle a aussi pris
en considération une faute concomitante du demandeur en tant que celui-ci
aurait dû faire preuve de plus de modération lors de la discussion avec le
directeur et le responsable des achats.
La défenderesse critique cette application de l'art. 336 al. 1 lit. d CO,
qu'elle tient pour incorrecte; par ce biais, elle conteste aussi,
partiellement, les faits retenus par les précédents juges. Il s'impose donc
de distinguer, dans le contexte d'un congé censément abusif, ce qui relève du
fait et ce qui relève du droit.

2.2 L'art. 336 al. 1 let. d CO vise le congé de représailles ou
congé-vengeance (Christiane Brunner et al., Commentaire du contrat de
travail, 3e éd., ch. 7 ad art. 336 CO; Adrian Staehlin et Frank Vischer,
Commentaire zurichois, ch. 24 ad art. 336 CO; Vischer, Arbeitsvertrag, p.
242; Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 405; Marie-Gisèle Zoss, La
résiliation abusive du contrat de travail [...], thèse, Lausanne 1997, p.
200). Il tend en particulier à empêcher que le licenciement soit utilisé pour
punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son
employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le
titulaire lui étaient acquis (arrêts 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 in SJ
1995 p. 797, consid. 2; 4C.262/2003 du 4 novembre 2003, consid. 3.1). En
principe, la bonne foi du travailleur est présumée (art. 3 al. 1 CC; arrêt
4C.336/1990 du 4 mars 1991, consid. 1c, in JAR 1992 p. 357; Staehlin/Vischer,
op. cit., ch. 24 ad art. 336 CO; Zoss, op. cit., p. 214) et il importe peu
que les prétentions invoquées de bonne foi soient réellement fondées (arrêt
4C.10/2002 du 9 juillet 2002, consid. 3.2, in Pra 2003 n. 52 p. 260). La
réclamation ne doit cependant être ni chicanière ni téméraire car elle
empêcherait une résiliation en elle-même admissible (arrêt 4C.239/2000 du 19
janvier 2001, consid. 2.1.3; Vischer, Arbeitsvertrag, p. 242; Wyler, op.
cit., p. 404; Zoss, op. cit., p. 212).

Les motifs de la résiliation relèvent du fait et, partant, lient le Tribunal
fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). De même,
l'incidence respective de plusieurs motifs de résiliation, s'ils se trouvent
en concours, est une question qui relève de la causalité naturelle et donc du
fait; par conséquent, elle ne peut pas non plus être discutée dans le cadre
d'un recours en réforme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
Selon l'argumentation de la défenderesse, le motif réel du congé se trouvait
dans le refus du demandeur de travailler; la discussion sur le salaire
n'avait qu'un caractère secondaire et ne constituait donc pas le motif
principal de la résiliation. Cette critique, en tant qu'elle s'en prend aux
faits souverainement constatés par la Cour de cassation civile, est
irrecevable en instance de réforme. Il en est de même des allégations selon
lesquelles, contrairement aux constatations cantonales, le ton ne serait pas
monté entre les parties lors de la réunion du 20 février 2004.
La défenderesse fait également grief aux juges cantonaux d'avoir retenu que
l'octroi de primes présentait un caractère aléatoire pour le demandeur. Elle
affirme que les primes de ses employés ont toujours été régulièrement
augmentées et payées sans restriction aucune. Par là, elle entreprend de
compléter l'état de faits établi par la juridiction cantonale, cependant sans
se référer à l'une des exceptions prévues à l'art. 63 al. 2 ou 64 OJ; par
conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas non plus entrer en matière.

Enfin, dans la mesure où elle soutient que le demandeur aurait fait pression
sur son employeur en refusant de se rendre sur les chantiers, la défenderesse
s'écarte à nouveau des faits constatés par la Cour de cassation civile. Son
argumentation est là encore irrecevable.

2.3 Le Tribunal fédéral doit examiner si le demandeur, en réclamant que ses
primes soient converties en salaire, exerçait une prétention aux termes de
l'art. 336 al. 1 lit. d CO. A suivre la défenderesse, le travailleur n'avait
aucun "droit existant" d'exiger cette conversion, ce qui rendrait cette
disposition inapplicable.
La notion de prétention, selon l'art. 336 al. 1 lit. d CO, implique que la
partie qui reçoit le congé a eu la volonté d'exercer un droit (Zoss, op.
cit., p. 202). Contrairement au cas prévu à la lettre c de la même
disposition, il doit s'agir de prétentions existantes et non de prétentions
futures, que le congé aurait justement pour but d'empêcher de naître.

La réclamation du travailleur qui cherche à obtenir une augmentation de
salaire reçue de manière systématique les années précédentes entre dans la
catégorie des prétentions existantes (arrêt 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 in
SJ 1995 p. 797, consid. 2). Il en est de même de l'exercice du droit aux
vacances (Wyler, op. cit., p. 405; Zoss, op. cit., p. 204) ou de la
réclamation tendant à ce que le salaire soit adapté conformément aux
promesses orales que l'employeur a faites (arrêt de la Cour suprême du canton
de Bâle-Campagne du 9 mars 1994 in JAR 1995 p. 160; Zoss, op. cit., p. 203).
En l'espèce, la défenderesse a promis au demandeur, à la fin de l'année 2003,
une augmentation de 400 fr. par mois sous forme de salaire. Dans les faits,
cette augmentation a été versée à titre de prime dès le mois de janvier 2004.
Le demandeur a immédiatement fait part de sa surprise et sollicité que cette
prime soit convertie en salaire, conformément aux promesses antérieures de
son employeur. Une telle demande constitue une prétention découlant des
rapports de travail.
Il n'est pas nécessaire de déterminer si la conversion en salaire de toutes
les primes touchées jusqu'alors (600 fr.) était exigible ou si ce droit était
uniquement limité à l'augmentation de salaire de 400 fr. promise l'année
précédente. On peut en effet retenir, avec la Cour de cassation civile, que
le demandeur pouvait de bonne foi élever ses prétentions, ou en tout cas une
partie de celles-ci, et qu'un congé succédant au refus de l'employeur
d'accorder la conversion sollicitée constituait un congé de représailles.
Enfin, compte tenu que le mode de paiement par le biais de primes présentait
un caractère aléatoire pour le demandeur, celui-ci n'agissait pas par pure
chicane en demandant la modification de ce mode de rémunération.
L'octroi d'une indemnité pour congé abusif, dont le montant n'est pas
contesté par la défenderesse, se révèle donc conforme au droit fédéral. Il en
résulte que le recours en réforme doit être rejeté, dans la mesure où les
griefs présentés sont recevables.

3.
Le Tribunal fédéral ne perçoit pas d'émolument judiciaire car le montant de
la demande, qui détermine la valeur litigieuse selon l'art. 343 al. 2 CO,
était inférieur au plafond de 30'000 fr. prévu par cette disposition (ATF 122
III 495 consid. 4; 115 II 30 consid. 5b p. 41). A titre de partie qui
succombe, la défenderesse doit néanmoins acquitter les dépens à allouer au
demandeur qui obtient gain de cause (art. 159 al. 2 OJ).

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La défenderesse acquittera une indemnité de 2'000 fr. à verser au demandeur à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 27 octobre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: