Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.238/2005
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4C.238/2005 /ech

Arrêt du 5 septembre 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Aubry Girardin.

A. ________,
demanderesse et recourante,

contre

B.________,
défenderesse et intimée, représentée par Me Marco Rossi.

compétence juridictionnelle à raison de la matière; demande d'assistance
judiciaire

(recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 1er juin 2005.)

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 Le 27 août 2003, A.________ a ouvert action à l'encontre de B.________
devant la juridiction genevoise des prud'hommes en vue d'obtenir le versement
de 130'000 fr. plus intérêt à titre de salaire et à titre d'indemnité pour
des vacances non prises, ainsi que pour des heures de travail
supplémentaires. B.________ a soulevé l'exception d'incompétence ratione
materiae en raison de l'absence d'un contrat de travail.

Par jugement du 21 juin 2004, le Tribunal des prud'hommes, considérant qu'un
contrat de travail avait été conclu entre les parties, a rejeté l'exception
d'incompétence ratione materiae et a condamné B.________ à verser à
A.________ la somme brute de 34'683,80 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 27
août 2003.

Statuant sur appel de B.________, la Chambre d'appel de la juridiction des
prud'hommes, par arrêt du 1er juin 2005, a annulé le jugement du 21 juin 2004
et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande formée par
A.________ pour cause d'incompétence de la juridiction des prud'hommes à
raison de la matière.

1.2 Contre cet arrêt, A.________ (la demanderesse) interjette un recours en
réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 1er
juin 2005 et à la condamnation de B.________ (la défenderesse) à lui verser
la somme de 130'000 fr., subsidiairement 34'683,80 fr. plus intérêt, à titre
de salaires et d'indemnités pour vacances et heures de travail
supplémentaires. Comparant sans avocat, la demanderesse requiert
préalablement d'être dispensée du paiement de sûretés en couverture des frais
de procédure et d'éventuels dépens.

2.
2.1 Sous l'angle de la nature de l'arrêt attaqué, le recours est recevable,
que l'on considère la décision cantonale comme finale au sens de l'art. 48 OJ
(ATF 115 II 237 consid. 1b; cf. également ATF 130 III 136 consid. 1.1) ou
incidente au sens de l'art. 49 OJ (Poudret, COJ II, Berne 1990, n. 1.1.4.2 ad
art. 48 et n. 1.2 ad art. 49 OJ).

2.2 Pour que la Cour de céans puisse entrer en matière sur le présent
recours, encore faut-il que la demanderesse fasse valoir une violation du
droit fédéral, comme l'exige l'art. 43 al. 1 OJ.

La compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des prud'hommes
est définie par la loi cantonale du 25 février 1999 sur la juridiction des
prud'hommes (ci-après : LJP; RS gen. E 3/10). Selon l'art. 1 al. 1 let. a
LJP, sont jugées par la juridiction des prud'hommes les contestations entre
employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant
d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations.
C'est donc en application du droit cantonal que la Cour d'appel a déterminé
si le litige opposant les parties entrait dans sa sphère de compétence.
L'existence d'un contrat de travail, question relevant du droit fédéral, n'a
été examinée qu'à titre préjudiciel, en tant que condition à la compétence de
la juridiction des prud'hommes au sens de l'art. 1 al. 1 let. a LJP. Or,
l'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement portant sur une
question de droit cantonal ne peut être l'objet ni d'un recours en réforme ni
d'un recours en nullité. Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où, sur le
point déterminant, le juge cantonal était tenu de prendre en considération la
loi fédérale (ATF 115 II 237 consid. 1c p. 241; 102 II 53 consid. 1 et les
arrêts cités; Poudret, op. cit., n. 1.4.1 ad art. 43 OJ). Tel n'est pas le
cas en l'espèce, dès lors que la cour cantonale n'avait pas à tenir compte de
la loi fédérale, puisque les dispositions de procédure qui y figurent n'ont
pas trait au problème de la compétence à raison de la matière (cf. art. 343
CO et art. 24 LFors - RS 272 -; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 461
ss).

Par conséquent, le recours en réforme interjeté par la demanderesse est
irrecevable. Au demeurant, il ne peut pas être converti en un recours de
droit public, car il ne satisfait pas aux exigences propres à cette voie de
droit (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ).

3.
3.1 Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire formée par la
demanderesse ne peut qu'être rejetée, les conclusions formulées dans le
présent recours étant dénuées de chances de succès (art. 152 al. 1 OJ; ATF
129 I 129 consid. 2.3.1).
3.2 Comme la valeur litigieuse, calculée selon la prétention à l'ouverture de
l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41; 100 II 358 consid. a), dépasse le
seuil de 30'000 fr., la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 343
al. 2 et 3 CO). Toutefois, compte tenu de l'issue du litige et du fait que la
demanderesse, soutenue par l'Hospice général, se trouve manifestement dans
l'indigence, la Cour de céans renonce, pour des motifs d'équité, à percevoir
des frais (cf. art. 156 al. 1 OJ).

Il ne sera au surplus pas alloué de dépens, dès lors que la défenderesse n'a
pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire formée par la demanderesse est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 5 septembre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: