Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.278/2005
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{T 0/2}
4C.278/2005 /ech

Arrêt du 8 mai 2006
Ire Cour civile

MM. et Mmes les Juges Corboz, président
Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

A. ________,
demandeur et recourant principal, représenté par
Me Vincent Spira,

contre

B.________,
défendeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par Me
Nicolas Juge.

indemnisation de l'associé sortant,

recours en réforme et recours joint contre l'arrêt de
la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 juin 2005.

Faits:

A.
En 1995, A.________ et B.________ ont envisagé d'acheter en commun le fonds
de commerce de C.________, soit l'exploitation d'appareils de jeux à
prépaiement installés dans divers établissements publics. Selon A.________,
celui-ci devait apporter son savoir-faire, et B.________ les fonds
nécessaires à l'acquisition du commerce, le bénéfice devant être partagé à
parts égales. A terme, A.________ devait rembourser à B.________ la moitié de
ses investissements par prélèvements sur sa part de bénéfice. Le 12 octobre
1995, B.________ et A.________ ont fondé la société anonyme X.________ SA.
B.________, qui a souscrit cinquante actions, était administrateur président
de la société, alors que A.________, qui a souscrit quarante-neuf actions, en
était administrateur secrétaire, avec pour chacun signature collective à
deux.

Toutefois, le 3 novembre 1995, B.________, en présence de A.________, a
acquis le commerce de C.________ en son nom propre, et non pas en celui de la
société X.________ SA. Le 21 novembre 1995, ladite société a tenu une
assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la démission des deux
fondateurs et administrateurs a été entérinée, l'épouse de B.________ étant
désignée pour leur succéder en qualité d'administratrice unique. Le
12 décembre 1995, A.________ a protesté contre sa mise à l'écart. Par
courrier du 3 juillet 1996, B.________ a fait savoir à A.________ qu'il
entendait définitivement ne plus poursuivre leur activité commune.

B.
Le 22 mars 1999, A.________, qui avait fait notifier des commandements de
payer interruptifs de prescription jusqu'en 1999, a ouvert action contre
B.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il
concluait à ce qu'il soit constaté que les parties avaient constitué une
société simple portant sur la reprise puis l'exploitation du commerce de jeux
et à ce que B.________ soit condamné à produire tous les comptes de la
société X.________ SA et dudit commerce, afin qu'il puisse chiffrer son
dommage dans un second temps.

Par jugement du 30 septembre 1999, le Tribunal a déclaré les actions
irrecevables. Sur appel de A.________, la Cour de justice du canton de Genève
a annulé cette décision par arrêt du 14 avril 2000, enjoignant au Tribunal
d'instruire la cause sur l'existence d'un contrat de société simple ayant pu
lier les parties jusqu'en 1996, auquel cas B.________ pourrait être condamné
à produire les documents et renseignements auxquels A.________ aurait droit
en application de l'art. 541 CO, afin de chiffrer son dommage.

Statuant à titre partiel par jugement du 3 mai 2001, le Tribunal a constaté
que les parties avaient conclu un contrat de société simple, avec partage
égal des bénéfices et des pertes, portant sur l'acquisition et l'exploitation
du commerce cédé par C.________. Il a ordonné à B.________ de remettre à
A.________, en consultation, l'intégralité des pièces comptables et
justificatives de la société X.________ SA et celles se rapportant à
l'exploitation du commerce, cela pour la période du 12 octobre 1995 au
prononcé du jugement. Saisie d'un appel de B.________, la Cour de justice l'a
déclaré irrecevable par arrêt du 13 septembre 2002, au motif que le jugement
attaqué n'avait pas mis un terme au litige opposant les parties, mais
constituait un jugement partiel dont l'appel n'était possible qu'avec la
décision au fond. De même, le Tribunal de céans a rejeté dans la mesure où il
était recevable un recours de droit public déposé contre cette décision, par
arrêt du 6 décembre 2002.

Autorisé par le Tribunal de première instance à chiffrer ses prétentions,
A.________ a conclu, par demande complémentaire du 30 avril 2003, à la
condamnation de B.________ à lui verser 3'104'150 fr. avec intérêt à 5% l'an
dès le 1er janvier 1999. Par jugement du 2 septembre 2004, le Tribunal a
condamné B.________ à payer à A.________ 25'674 fr. 25 avec intérêt à 5% l'an
dès le 3 juillet 1996 et 18'123 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 13 mars
1997. Sur appel des deux parties, la Cour de justice a, par arrêt du 24 juin
2005, annulé les jugements des 3 mai 2001 et 2 septembre 2004 et condamné
B.________ à verser à A.________ 15'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er
février 1996 et 36'246 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1996. En
substance, elle a retenu que les parties s'étaient liées par un contrat de
société en nom collectif. A.________ avait droit à une rémunération de 15'000
fr. pour l'apport du commerce de jeux à la société en nom collectif, évalué
par analogie avec la rémunération d'un courtier, apportant la conclusion
d'une transaction d'un montant de 300'000 fr. En outre, A.________ avait
participé à l'exploitation du commerce de jeux du 23 décembre 1995 au 31
décembre 1996, qui avait dégagé un chiffre d'affaires de 295'500 fr. d'après
la fiduciaire mandatée pour reconstituer les comptes de l'année 1996,
estimation se rapprochant de celle des contrôleurs fiscaux, de sorte que la
valeur probante de ces comptes était admise. Vu les charges et amortissements
effectués, non contestés, le bénéfice net s'élevait à 72'492 fr. et
A.________ avait droit à la moitié, soit 36'246 fr.

C.
Parallèlement à un recours de droit public qu'il a finalement retiré,
A.________ (le demandeur) interjette un recours en réforme au Tribunal
fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et principalement à la
condamnation de B.________ à lui payer diverses sommes totalisant 756'116 fr.
75 sous imputation de 85'687 fr. 50, soit 670'429 fr. 25, avec intérêt à 5%
l'an dès diverses échéances s'échelonnant du 31 décembre 1996 au 31 août
2005. Il requiert également l'assistance judiciaire.

Par décision incidente du 9 novembre 2005, la Cour de céans a admis la
requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ et désigné Me Vincent
Spira comme avocat d'office de celui-ci.

B. ________ (le défendeur) conclut au rejet du recours, soit au déboutement
de A.________ "des conclusions contenues" dans son recours, et forme un
recours joint dans lequel il requiert que la demande en paiement de celui-ci,
ainsi que sa demande complémentaire, soient rejetées.

A. ________ propose l'irrecevabilité du recours joint, subsidiairement le
déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions
condamnatoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière
instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une
contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr.
(art. 46 OJ), le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral est
en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 34 al. al. 1 let. b OJ et 54 al. 1 OJ) et dans les formes
requises (art. 55 OJ).

1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43
al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation
directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni
de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi
d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur
la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des
dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille
rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63
al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que
celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et
clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante
présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision
attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui
viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130
III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de
griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve
nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert
pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de
fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).

1.3 En temps utile, le défendeur a formé un recours joint, qui doit respecter
les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours principal lui-même
(art. 59 al. 3 OJ). De plus, la motivation des conclusions du recours joint
dans la réponse est une condition de recevabilité de celui-là, étant précisé
que la motivation de la réponse au recours principal et celle du recours
joint ne doivent pas se confondre: l'intimé doit motiver distinctement
chacune des conclusions de son recours joint à peine d'irrecevabilité, alors
même que le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
vol. II, n. 2.5.3 ad art. 59 et 61 OJ). Comme pour le recours principal,
l'intimé - en l'espèce le défendeur - ne peut critiquer les constatations de
fait ni invoquer des faits ou moyens nouveaux (Poudret, op. cit., n. 2.5.3 ad
art. 59 et 61 OJ).

Dans le cas particulier, les conclusions "sur recours principal" et "sur
recours joint" sont matériellement identiques. Dans son recours en réforme,
le demandeur visait à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer une
partie des prétentions avancées dans sa demande initiale, et finalement
chiffrées à 3'104'150 fr. dans une demande complémentaire du 30 avril 2003.
Il est constant que demeurent litigieuses devant le Tribunal fédéral des
prétentions d'un montant inférieur à celui des dernières conclusions
articulées en instance cantonale, ce qui indique clairement que le demandeur
a renoncé à tout montant dépassant les conclusions qu'il a formulées dans son
recours en réforme.

Ainsi, en proposant le déboutement de ces dernières conclusions dans sa
réponse au recours principal, et le rejet de la demande en paiement dans son
recours joint, le défendeur prend dans les deux cas des conclusions qui ont
une portée identique. De plus, dans son mémoire de réponse, il présente une
seule argumentation, dans laquelle il confond pratiquement la motivation de
la réponse au recours principal et celle du recours joint, contrairement aux
exigences doctrinales rappelées ci-dessus. Même si l'unité de la motivation
s'explique par l'identité des conclusions de la réponse au recours principal
et du recours joint, il n'en demeure pas moins que la distinction voulue
entre les moyens soulevés n'est pas observée, et que l'irrecevabilité du
recours joint ne peut être évitée qu'en interprétant la motivation du mémoire
du défendeur comme étant celle des conclusions libératoires en rejet de la
demande du recourant.

1.4 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des
conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs
développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128
III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par
la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22
consid. 2e/cc p. 29).

2.
Si le demandeur ne critique pas la qualification de société en nom collectif
de son association avec le défendeur, ce dernier y voit un rapport de
sociétariat relevant de la société anonyme.

Ce faisant, le défendeur perd de vue qu'il ressort de l'état de fait
souverainement - et définitivement - établi par la cour cantonale que la
société anonyme X.________ SA n'a pas acquis le fonds de commerce litigieux,
dont le défendeur est devenu propriétaire en son nom propre, le 3 novembre
1995, alors que le demandeur devait apporter son savoir-faire dans
l'exploitation du commerce. Peu après, l'administration de la société anonyme
a été complètement changée et la société dès lors mise en sommeil, au profit
de l'activité du défendeur en son nom propre, une intervention de ce dernier
ne signifiant pas qu'il exploiterait seul le commerce de jeux, d'après la
déposition de deux témoins. Il découle ainsi de l'état de fait retenu par la
cour cantonale, et qui n'est pas, ou plus, remis en cause par les parties au
moyen du recours de droit public, que la gestion du fonds de commerce
litigieux et les relations entre les parties échappaient totalement à la
société anonyme X.________ SA, dont les deux fondateurs n'étaient plus
administrateurs. Ainsi, comme toute l'argumentation relative au rapport de
sociétariat relevant de la société anonyme ne trouve aucun appui dans les
faits liant le Tribunal fédéral à teneur de l'art. 63 al. 2 OJ, pour ce qui
est de l'exploitation du commerce litigieux et de ses conséquences, le
recours joint doit être déclaré irrecevable quant à ce grief.

Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si le
contrat conclu entre les parties doit être qualifié de société simple -
solution adoptée par les premiers juges - ou de société en nom collectif -
qualification retenue par la cour cantonale -, dans la mesure où, comme on le
verra, les mêmes règles s'appliquent aux deux types de sociétés s'agissant
des questions litigieuses.

3.
Le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir erré en considérant que la
société pouvait prendre fin par la dénonciation du contrat par le défendeur.
L'art. 545 al. 1 ch. 6 CO, relatif à la société simple mais applicable à la
société en nom collectif en vertu du renvoi de l'art. 574 al. 1 CO, ne
s'appliquait en effet pas aux sociétés constituées pour une durée déterminée
ou déterminable.

A cet égard, la cour cantonale a constaté que les enquêtes n'avaient pas
permis de prouver si les associés avaient convenu de céder ultérieurement le
fonds de commerce à la société anonyme X.________ SA, ni, le cas échéant, à
quel moment. Ainsi, comme la cession du commerce de jeux par la société en
nom collectif à la société anonyme ne ressortait pas du but social de
celle-là, au vu de ces faits définitivement posés, le demandeur ne peut pas
soutenir que la durée du contrat de société était déterminée par l'avènement
de ce transfert, sans remettre en cause, de manière irrecevable,
l'appréciation des preuves par les précédents juges.

Dès lors que par courrier du 3 juillet 1996, le défendeur avait fait savoir à
son associé qu'il entendait définitivement ne plus poursuivre leur activité
commune, la cour cantonale a eu raison de voir dans cette déclaration la
dénonciation du contrat de société au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 6 CO. Dans
ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner l'existence éventuelle
d'une autre cause de dissolution de la société, les griefs invoqués sur ce
point devenant sans objet.

4.
4.1 L'art. 546 al. 1 CO, relevant du droit de la société simple et applicable
à la société en nom collectif en raison du renvoi général des art. 557 al. 2
et 574 al. 1 CO, prévoit qu'un associé d'une société à durée indéterminée
peut en provoquer la dissolution moyennant un préavis de six mois à l'avance.
Celui-ci n'est soumis à aucune forme particulière et n'a notamment pas besoin
d'être motivé (cf. Staehelin, Commentaire bâlois, n. 21 ad art. 545/546 CO).

Dans la mesure où les comptes sont établis annuellement, ce qui est le cas en
l'espèce où l'exercice coïncide avec l'année civile, l'avertissement ne peut
être donné que pour la fin d'un exercice annuel, ce que précise l'art. 546
al. 2 in fine CO. Les avertissements qui ne respectent pas les délais et
échéances légaux, ou contractuels, sont reportés au plus prochain terme
suivant, par analogie avec l'art. 266a al. 2 CO (cf. Staehelin, op. cit., n.
22 ad art. 545/546 CO).

En l'espèce, le contrat de société a été résilié par acte du 3 juillet 1996.
Comme aucune disposition contractuelle ne venait abréger ou allonger le délai
d'avertissement de six mois, la cause de dissolution de la société en nom
collectif devait être constatée le 3 janvier 1997, soit au cours de
l'exercice comptable 1997, de sorte que les effets de la dissolution sont
reportés au 31 décembre 1997, à teneur de l'art. 546 al. 2 CO. C'est
singulièrement à cette date que la situation patrimoniale de la société doit
être examinée, sur la base d'un budget d'exploitation, et non pas de
liquidation (ATF 100 II 376 consid. 2b p. 379 s. et les références citées;
plus récemment arrêt 4C.292/2001 du 13 mai 2002, consid. 3b, qui rappelle
que, selon la jurisprudence, les règles fixées à l'art. 580 al. 2 CO
s'appliquent également à la sortie d'un associé d'une société simple; cf.
également Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 580 CO), ce qui vaut en
particulier dans le cas présent où l'activité commerciale s'est poursuivie
sous la forme d'une entreprise en raison individuelle avec l'autre associé
(Patry, Précis de droit suisse des sociétés, vol. I, Berne 1976, p. 322 s.).
4.2 La cour cantonale a établi qu'au 31 décembre 1997 l'entreprise du
défendeur avait réalisé un bénéfice net de 144'577 fr. sur la base des
comptes établis par la fiduciaire, correspondant dans l'ensemble à ceux des
contrôles fiscaux et de la TVA. A cet égard, le demandeur conclut à ce que la
moitié de cette somme, soit 72'288 fr. 50, lui soit allouée au titre des
dommages et intérêts positifs dus pour la perte de gain pendant l'année 1997.
A teneur des art. 580 al. 2, 557 al. 2 et 533 al. 1 CO, il doit être fait
droit à cette demande, le montant du bénéfice net à partager liant le
Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), en l'absence de contestation par la voie
du recours de droit public.

4.3 Suite à son éviction, soit à sa sortie non fautive de la société, le
demandeur réclame en outre des indemnités "en raison des contrats en cours"
au 31 décembre 1997, qu'il considère comme date de dissolution de la société.
Il les estime à 124'462 fr. 50, ce qui représente la moitié du bénéfice net
de l'exercice 1998, tel qu'établi par la cour cantonale sur la base des
documents mentionnés ci-dessus et non contestés.

Toutefois, en invoquant des contrats en cours qui ne ressortent d'aucune
manière de l'état de fait souverainement établi par les précédents juges,
sans faire valoir d'exceptions fondées sur les art. 63 al. 2 et 64 al. 1 OJ,
le demandeur développe un moyen irrecevable dans le cadre de la présente
procédure de recours en réforme. Cette attitude est d'autant plus
incompréhensible que le demandeur, qui avait déposé parallèlement un recours
de droit public, n'avait fait valoir aucun moyen dans ce dernier quant à
l'existence de contrats en cours, leurs rapports et toutes circonstances les
concernant.

5.
Dans la fixation de l'indemnité en faveur de l'associé exclu, au sens de
l'art. 580 al. 2 CO, qui doit être basée sur les comptes d'exploitation au 31
décembre 1997, comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 4.1 et 4.2), la cour
cantonale s'est fondée sur le bénéfice net, après déduction des charges et
amortissements effectués, sans indiquer toutefois le sort fait à l'accord de
principe des deux ex-associés, selon lequel le demandeur devait rembourser à
terme au défendeur la moitié des investissements de ce dernier (soit 150'000
fr.), "avant que des dividendes ne soient distribués". Cependant, comme le
défendeur est devenu, suite à l'éviction fautive, de sa part, de son ancien
associé, l'unique propriétaire du fonds de commerce, seule entre en ligne de
compte une indemnité pour inexécution du contrat de société en nom collectif,
équivalant à l'intérêt positif au contrat jusqu'à l'échéance déterminée
ci-dessus (cf. consid. 4.1), soit au 31 décembre 1997. Ainsi, le partage du
bénéfice net opéré par la cour cantonale, qui a tenu compte de tous les frais
et amortissements effectués en 1996, ne constitue pas une violation des art.
97 et 580 al. 2 CO. Tout au plus faut-il tenir compte du report au prochain
terme ordinaire de résiliation, le 31 décembre 1997 (cf. consid. 4.1), pour
calculer l'indemnité due au demandeur pour cette dernière année, équivalant à
la moitié du bénéfice net réalisé pendant cet exercice, soit 72'288 fr. 50.

6.
Il résulte des considérants précédents que le recours principal doit être
partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. En conséquence,
l'arrêt attaqué sera réformé et complété en ce sens que le défendeur sera de
plus condamné à verser au demandeur la somme de 72'288 fr. 50 avec intérêt au
taux de 5% l'an dès le 31 décembre 1997. Pour le surplus, la décision
entreprise sera annulée en ce qui concerne les frais et dépens de la
procédure cantonale et la cause sera renvoyée à la cour cantonale pour
nouvelle décision sur ces points (art. 157 et 159 al. 6 OJ). Quant au recours
joint, il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Pour ce qui est du recours principal, le demandeur obtient gain de cause sur
environ un cinquième de ses conclusions. Il y a donc lieu de répartir les
frais de ce recours à raison de quatre cinquièmes à la charge de celui-ci et
d'un cinquième à celle du défendeur (art. 156 al. 3 OJ). Comme le demandeur a
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part des frais mis à sa
charge sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 152 al. 1 OJ),
sous réserve de remboursement ultérieur (art. 152 al. 3 OJ). La Caisse du
Tribunal fédéral versera des honoraires à l'avocat d'office du demandeur
(art. 152 al.EUR2EUROJ), également sous réserve de remboursement (art. 152
al.EUR3EUROJ). Les dépens alloués au défendeur seront réduits dans la même
proportion que les frais (art. 159 al. 3 OJ). Il ne se justifie pas de les
faire supporter par la Caisse du Tribunal fédéral, dans la mesure où il est
de jurisprudence que la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire, dans
la mesure où elle perd le procès, peut être condamnée aux dépens de sa partie
adverse (ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324 s.; plus récemment arrêt 4C.160/2005
du 12 août 2005, consid. 4 non publié aux ATF 131 III 566).

Concernant le recours joint, les frais et dépens seront supportés par le
défendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Comme le demandeur
a obtenu l'assistance judiciaire, ses dépens seront supportés par la Caisse
du Tribunal fédéral au cas où ils ne pourraient pas être recouvrés (art. 152
al. 2 OJ), toujours sous réserve de remboursement ultérieur (art. 152 al. 3
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours principal est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.

2.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le défendeur est condamné à payer
au demandeur les sommes de 15'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er
février 1996, 36'246 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1996 et
72'288 fr. 50 avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1997.

3.
L'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne les frais et dépens de la
procédure cantonale et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour
nouvelle décision sur ces points.

4.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à raison de 6'400 fr. à la
charge du demandeur et de 1'600 fr. à celle du défendeur. La part du
demandeur sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le demandeur versera au défendeur une indemnité de 5'400 fr. à titre de
dépens.

6.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Vincent Spira une indemnité de
9'000 fr. à titre d'indemnité d'avocat d'office.

7.
Le recours joint est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.

9.
Le défendeur versera au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du
Tribunal fédéral versera cette somme à l'avocat d'office du demandeur.

10.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mai 2006

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: