Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.2/2005
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4C.2/2005
4P.310/2004/fzc

Arrêt du 30 mars 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler.
Greffier: M. Carruzzo.

X. ________ Sàrl,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Alexandre J. Schwab, avocat,

contre

Fondation Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Benoît Carron, avocat.

contrat de bail à loyer; expulsion,

recours de droit public et recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre
d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 novembre 2004.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 10 juin 2004, le Tribunal des baux et loyers du canton de
Genève a rejeté une requête d'expulsion pour non- paiement du loyer déposée
par la Fondation Y.________, bailleresse, à l'encontre de la société
X.________ Sàrl, locataire.

Saisie par la demanderesse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers
du canton de Genève, statuant par arrêt du 8 novembre 2004, a annulé le
jugement de première instance et condamné la défenderesse à évacuer
immédiatement les locaux pris à bail dans lesquels elle exploite une
discothèque et un restaurant italien.

1.2 La défenderesse a déposé, parallèlement, un recours de droit public et un
recours en réforme en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et de
faire constater le défaut de validité de la résiliation litigieuse.

Par ordonnances présidentielles du 6 janvier 2005, la défenderesse a été
invitée à verser, jusqu'au 26 janvier 2005 au plus tard, une avance de frais
de 5'000 fr. par recours. Les ordonnances précisaient qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, les conclusions de la recourante seraient déclarées
irrecevables.

L'ordre de paiement électronique, portant sur la somme totale de 10'000 fr.,
a été télétransmis le 31 janvier 2005 à Postfinance qui l'a exécuté le
lendemain.

Par écritures adressées le 2 février 2005 au Tribunal fédéral, la
défenderesse a présenté, pour l'un et l'autre recours, une demande de
restitution du délai qui lui avait été imparti pour verser les avances de
frais. Elle y allègue, en substance, qu'elle a déposé la somme de 10'000 fr.
sur le compte-clients de l'étude de son avocat en date du 14 janvier 2005,
que son mandataire a ensuite donné un ordre de transfert via Internet Banking
(UBS) le 18 janvier 2005, mais que cet ordre n'a pas été transmis à son
destinataire en raison des graves dommages ayant affecté le système
informatique de l'étude à la suite de la panne générale de courant qui a
touché la majorité de la Romandie ce jour-là. La requérante précise que son
avocat n'a eu connaissance que le 31 janvier 2005, à l'issue du contrôle
effectué par la société informatique chargée des réparations, du fait que
l'ordre de transfert n'avait pas été transmis.
Invitée à se déterminer sur les demandes de restitution de délai, l'intimée a
conclu, par écritures du 23 février 2005, à ce que ces demandes soient
rejetées et les recours déclarés irrecevables.

Dans le délai qui lui a été imparti à cette fin, la défenderesse a produit
des pièces attestant qu'elle a bien fait verser la somme de 10'000 fr. sur le
compte-clients de son avocat, avec valeur au 14 janvier 2005.

2.
Les demandes de restitution de délai soumises séparément à l'examen du
Tribunal fédéral, si elles visent certes deux procédures de recours
distinctes, n'en sont pas moins identiques quant aux faits qui y sont
allégués, aux motifs qui y sont développés et aux conclusions qui y sont
prises. Dans ces conditions, l'économie de la procédure commande de joindre
les causes 4P.310/2004 et 4C.2/2005, conformément à l'art. 24 PCF applicable
par analogie (art. 40 OJ), et de les traiter dans un seul et même arrêt.

3.
A teneur de l'art. 150 OJ, quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par
ordre du président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires
présumés (al. 1); si les sûretés ne sont pas fournies avant l'expiration du
délai fixé, les conclusions présentées sont irrecevables (al. 4).

En l'espèce, il n'est pas contesté, ni contestable d'ailleurs, que les
avances de frais ont été versées postérieurement au délai qui avait été fixé
à la défenderesse pour ce faire. Il en résulte que les deux recours formés
par celle-ci sont irrecevables, sous réserve d'une éventuelle restitution
dudit délai.

4.
4.1 En vertu de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution d'un délai ne peut être
accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute
d'agir dans le délai fixé; la requête doit indiquer l'empêchement. Il importe
peu que le retard soit imputable au plaideur, à son avocat ou, le cas
échéant, aux banques chargées d'un paiement (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p.
169; voir aussi ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70). Par empêchement non fautif
de la partie ou du mandataire, au sens de la disposition citée, il faut
entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l'erreur excusable (cf. ATF 96 II 262 consid.
1a p. 265; Jean-François Poudret, COJ, n. 2.3 et 2.7 ad art. 35).

4.2 Le conseil de la défenderesse dit avoir appris le 31 janvier 2005 que
l'ordre de virement bancaire donné le 18 janvier 2005 par lui à l'UBS au
moyen du télébanking n'avait pas été transmis à cette banque en raison d'une
panne informatique ayant affecté son étude lors de la coupure générale de
courant survenue le même jour. La chose est possible. Toutefois, le point de
savoir quand le mandataire de la recourante a effectivement eu connaissance
du défaut de transmission allégué n'est pas déterminant. Ce qu'il convient de
rechercher en l'espèce, c'est si l'avocat en question a fait preuve de toute
la diligence que l'on pouvait objectivement attendre de sa part dans les
circonstances extraordinaires invoquées par lui. A cet égard, il est
vraisemblable que les dégâts irrémédiables sur le serveur informatique de son
étude, qu'il mentionne dans les demandes de restitution, se soient manifestés
immédiatement, quand bien même leurs incidences concrètes sur les différents
programmes informatiques n'ont pu être constatées que plus tard, après
l'intervention d'un spécialiste. L'attestation établie par ce dernier va en
tout cas dans ce sens, puisqu'elle met en relation les dégâts occasionnés au
serveur de l'étude et la surtension électrique provoquée lors du redémarrage
de la machine après la coupure générale de courant du 18 janvier 2005. Au
reste, la recourante ne soutient pas qu'un ou plusieurs jours se seraient
écoulés entre le moment où cette coupure est survenue et celui où ses
premiers effets ont pu être constatés. De surcroît, les conséquences
effectives ou possibles de la coupure de courant inusuelle survenue le 18
janvier 2005 ont été immédiatement signalées par les différents médias, en
particulier la télévision suisse romande. Il n'est dès lors guère raisonnable
d'imaginer qu'une personne exerçant la profession d'avocat dans une étude
genevoise ait pu les ignorer. Dans de telles circonstances, qui revêtaient un
caractère extraordinaire, un homme de loi ne pouvait pas manquer de se
demander si l'ordre de virement, qu'il était censé avoir transmis à la banque
le jour même où la panne de courant généralisée s'était produite, était bel
et bien parvenu à son destinataire. Un simple appel téléphonique, pour ne
citer qu'un mode de vérification parmi d'autres, lui eût permis de tirer la
chose au clair et il disposait de huit jours encore, avant l'expiration du
délai ad hoc, pour verser les avances de frais requises par un autre procédé
(par ex. un paiement au guichet postal), après s'être convaincu que l'ordre
du 18 janvier 2005 n'avait pas été télétransmis. Dès lors, en attendant de
connaître l'avis du spécialiste  en informatique quant aux conséquences
concrètes de la panne générale de courant sur le système informatique de son
étude, plutôt que de vérifier immédiatement si la transmission de l'ordre de
virement, tentée par lui le jour même où cette panne s'était produite, avait
eu lieu, le mandataire de la défenderesse n'a pas fait preuve de toute la
diligence voulue dans une situation de ce genre. Pareille vérification,
facile à faire, s'inscrivait, au demeurant, dans le cadre plus général du
devoir de diligence - rappelé expressis verbis dans la formule ad hoc - qui
incombe à la personne tenue d'effectuer une avance de frais dans un certain
délai sous peine de forclusion.

Cela étant, les présentes demandes de restitution de délai ne peuvent  être
admises. Le caractère extraordinaire de l'événement survenu le 18 janvier
2005, la prompte réaction du mandataire de la recourante après qu'il se fut
avisé de la non-transmission de l'ordre de virement et les conséquences
graves que pourrait entraîner l'irrecevabilité des recours pour la
défenderesse - toutes circonstances invoquées par celle-ci sous l'angle de la
proportionnalité - ne constituent pas des éléments susceptibles d'infirmer
semblable conclusion.

5.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la présente procédure
et verser des dépens à l'intimée pour les réponses aux demandes de
restitution de délai.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 4P.310/2004 et 4C.2/2005 sont jointes.

2.
Les demandes de restitution de délai sont rejetées.

3.
Le recours de droit public et le recours en réforme sont irrecevables.

4.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

5.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de
dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 30 mars 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: