Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.304/2005
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4C.304/2005 /ech

Arrêt du 8 décembre 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, président,
Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Cornaz

A.________,
B.________,
défendeurs et recourants,
tous deux représentés par Me Filippo Ryter,

contre

X.________ SA,
Association Y.________,
demanderesses et intimées,
toutes deux représentées par Me François Besse.

acte illicite, concurrence déloyale,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal
vaudois du 11 février 2005.

Faits:

A.
Le 27 octobre 1997, l'Office communautaire des variétés végétales a octroyé à
X.________ SA - société anonyme de droit français active dans le domaine des
plants de pomme de terre - une protection communautaire des obtentions
végétales pour une nouvelle variété de pomme de terre dénommée "Z.________".
Le 31 mai 2000, le Bureau fédéral de la protection des variétés lui a délivré
un certificat d'obtention végétale portant sur cette même variété.

Le 23 février 1999, X.________ SA a écrit à l'Association Y.________
(ci-après: Y.________) - association régie par les art. 60 ss CC qui a entre
autres pour but de travailler collectivement à défendre les intérêts généraux
de la culture de la pomme de terre et particulièrement de la pomme de terre
nouvelle de ... - qu'elle lui accordait l'exclusivité de la distribution du
plant "Z.________" sur l'ensemble du territoire suisse.

Y. ________ a confié à la société V.________ l'exclusivité de la distribution
de la pomme de terre "Z.________" sur le territoire suisse. En contrepartie,
l'intégralité des quantités de pommes de terre de cette variété vendues par
V.________ devait provenir de Y.________.

Au cours de l'année 2000, A.________ et B.________ - qui exploitent un
domaine agricole à ... et produisent notamment des pommes de terre - en ont
produit de variété "Z.________".

Les consommateurs ont trouvé des pommes de terre de cette variété dans des
commerces n'appartenant pas à la chaîne des magasins V.________. La société
W.________ a notamment commercialisé des pommes de terre sous désignation
"Z.________".

Les 30 juin et 15 juillet 2000, T.________ SA - société dont A.________ est
l'administrateur unique avec signature individuelle, qui a entre autres pour
but la production et le commerce de légumes par l'exploitation de tous
domaines agricoles, qui dispose de deux adresses dont l'une à celle de
A.________ et B.________ et dont le numéro de téléphone de l'ingénieur
agronome correspond à celui de A.________ - a adressé à W.________ de
différentes villes des factures portant sur un total de mille septante kilos
de pommes de terre "Z.________" reconverties bio, pour des montants qui ont
été payés sur son compte bancaire.

B.
Saisi d'une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence de
X.________ SA et de Y.________ du 5 juillet 2000 et statuant par ordonnance
de mesures préprovisionnelles du lendemain, le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois a interdit à A.________ et B.________
ainsi qu'à W.________ de commercialiser des pommes de terre portant la
désignation "Z.________", d'utiliser sous quelle que forme que ce soit la
désignation "Z.________", ou de commercialiser du matériel de multiplication
de variété "Z.________", ceci sous menace des peines d'arrêts et d'amende de
l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

A l'audience provisionnelle du 13 juillet 2000, X.________ SA et Y.________
ont passé avec W.________ une convention à titre de transaction au fond.
Elles ont par ailleurs signé avec A.________ et B.________, qui n'ont pas
contesté leur légitimation passive, une transaction selon laquelle ceux-ci
s'engageaient à s'abstenir de toute culture, multiplication et
commercialisation, sous quelle que forme que ce soit, de pommes de terres de
la variété "Z.________" ou portant cette désignation, jusqu'à droit connu sur
la validité du certificat d'octroi de protection végétale y relatif.

Par jugement du 11 février 2005 rendu suite à une demande de X.________ SA et
de Y.________ du 14 septembre 2000, la Cour civile du Tribunal cantonal
vaudois a notamment fait interdiction à A.________ et B.________, ainsi qu'à
leurs auxiliaires, d'exposer, d'offrir, de mettre dans le commerce ou de
vendre des pommes de terre portant la désignation "Z.________", d'utiliser
sous quelle que forme que ce soit la désignation "Z.________" en relation
avec des pommes de terre et de produire, d'offrir ou de faire métier de
vendre du matériel de multiplication de la variété "Z.________",
interdictions assorties des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art.
292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

C.
A.________ et B.________ (les défendeurs) interjettent un recours en réforme
au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet des conclusions de X.________ SA et de Y.________ et
à l'admission de leurs conclusions libératoires, subsidiairement à
l'annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier à cette autorité
pour complètement et nouvelle décision.

X. ________ SA et Y.________ (les demanderesses) concluent, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Formé par les défendeurs, qui ont succombé dans leurs conclusions
libératoires, et dirigé contre un jugement final rendu en instance cantonale
unique par l'autorité judiciaire suprême du canton de Vaud (art. 48 OJ, 42
al. 1 de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales du 20
mars 1975, ci-après: LPOV (RS 232.16), 12 al. 2 de la loi fédérale contre la
concurrence déloyale du 19 décembre 1986, ci-après: LCD (RS 241), et 74 al. 3
de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979), le recours
est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ, 42 al. 2
LPOV et 12 al. 2 LCD). Il a par ailleurs été interjeté en temps utile (art.
54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière.

1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43
al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation
directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni
de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi
d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur
la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des
dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille
rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63
al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que
celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et
clairement établis (art. 64 OJ).

Dans la mesure où une partie présente un état de fait qui s'écarte de celui
contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une
des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en
tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne
peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou
de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme
ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des preuves et les
constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III
618 consid. 3).

2.
2.1 Dans un premier moyen, les défendeurs reprochent à la cour cantonale
d'avoir admis leur légitimation passive, laquelle appartiendrait à la société
T.________ SA, qui seule aurait fait le commerce des pommes de terre de type
"Z.________".

2.2 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre
(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte
qu'elles ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises
à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Elles
se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de
l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments
objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125
III 82 consid. 1a p. 83). Cette question doit en particulier être examinée
d'office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 114 II 345 consid.
3d).

En matière de biens immatériels et de concurrence déloyale, quiconque
contrevient à une disposition légale ou participe à une infraction a qualité
pour défendre (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, Bâle
2001, p. 383; cf. également von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und
Wettbewerbsrecht, 2e éd., Berne 2002, n. 881 p. 177). Plus particulièrement,
dans le domaine de la LCD, la légitimation passive appartient à quiconque se
comporte de manière déloyale au sens de la loi, qu'il agisse seul ou comme
participant (arrêt 4C.139/2003 du 4 septembre 2003, publié in sic! 2004 p.
430, consid. 2.1 p. 431 et la référence à Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer
Wettbewerb UWG, 2e éd., Berne 2002, n. 17.02 p. 276). La définition très
large de la légitimation passive s'explique par le fait que la protection est
accordée contre toute personne qui peut influencer la concurrence économique
de manière significative, peu importe que l'agissement considéré relève d'une
activité économique ou simplement d'un comportement privé. En réalité, seul
le résultat compte, à savoir une influence potentielle sur le marché et la
concurrence économique (arrêt 4C.139/2003 du 4 septembre 2003, publié in sic!
2004 p. 430, consid. 2.1 p. 431 et les références citées, notamment à von
Büren/Marbach, op. cit., n. 882 p. 177 s.; Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit.,
n. 17.02 p. 276).

2.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les défendeurs
exploitaient un domaine agricole sur lequel ils avaient cultivé, au cours de
l'année 2000, des pommes de terre de variété "Z.________". A l'audience de
mesures provisionnelles, ils s'étaient engagés tous deux à s'abstenir de
toute culture, multiplication et commercialisation de pommes de terre de
cette variété. Ils n'avaient pas contesté leur légitimation passive. Certes,
c'était la société T.________ SA qui avait facturé les diverses livraisons de
pommes de terre à W.________. Toutefois on ne saurait en déduire que toute
l'activité commerciale et la production de ces pommes de terre se faisaient
au seul nom de cette société. A cet égard, les demanderesses avaient produit
un sachet de pommes de terre sur lequel on pouvait lire "Z.________,
A.________". En outre, sur une photo produite par celles-ci, on pouvait voir
des pommes de terre en vrac sur un étalage de magasin, au-dessus duquel
figurait une ardoise portant la mention "P.D.T NOUVELLES. Z.________ du pays
A./B.________-...". Seul le nom des défendeurs apparaissait, à l'exclusion de
celui de la société T.________ SA. Par ailleurs, un témoin avait affirmé que
la production de pommes de terre de variété "Z.________" était exploitée par
les défendeurs, à titre personnel, comme tous les paysans, et que seules les
factures étaient adressées à T.________ SA. Au vu de ces éléments, il
convenait d'admettre la légitimation passive des défendeurs.

2.4 Essentiellement appellatoire, l'argumentation des défendeurs se résume en
une vaine remise en cause de l'appréciation des preuves et des faits à
laquelle la cour cantonale s'est livrée pour aboutir à la conclusion que leur
légitimation passive devait être admise, de sorte qu'elle est irrecevable
dans le cadre d'un recours en réforme. Il en va en particulier ainsi des
développements qui reposent sur la prémisse erronée que le fait qu'ils aient
commercialisé des pommes de terre de variété "Z.________" n'aurait pas été
établi à satisfaction de droit. Pour le surplus, l'on ne voit pas, sur la
base des faits souverainement établis par la cour cantonale, en quoi celle-ci
aurait violé le droit fédéral en admettant la légitimation passive des
défendeurs. Partant, le moyen ne saurait être accueilli.

3.
3.1 Dans un second grief, les défendeurs plaident derechef qu'il ne serait pas
établi qu'ils aient commercialisé la pomme de terre "Z.________", de sorte
que la LCD ne serait pas applicable. Ils exposent ensuite s'être engagés à
s'abstenir de toute culture, multiplication ou commercialisation de ladite
variété jusqu'à droit connu de la validité des certificats d'octroi de
protection végétale y relatifs, ce dont on ne saurait déduire qu'ils ne
reconnaissaient pas les droits des demanderesses, mais bien au contraire s'en
remettaient à justice. Cela signifierait que la demande en interdiction, pour
autant qu'elle soit bien dirigée contre eux, ne serait pas fondée en droit,
ce qui entraînerait l'accueil de leurs conclusions libératoires.

3.2 En matière de protection des obtentions végétales, les mêmes actions en
contrefaçon existent que dans le reste de la propriété intellectuelle
(Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, n. 715 p. 320).

Une action en interdiction ou en cessation de trouble suppose un intérêt
suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un acte illicite,
lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une
violation imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi
être reconnu si le défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition
n'est pas à exclure ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de
telles atteintes (cf. ATF 116 II 357 consid. 2a et l'arrêt cité; plus
récemment arrêt 4C.238/2003 du 2 juin 2004, publié in sic! 2004 p. 876,
consid. 2.2 p. 877).

En règle générale, l'on présume qu'il existe un danger de répétition des
actes incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il
ne reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui
sont reprochés portent atteinte aux droits de son adverse partie (cf. ATF 116
II 357 consid. 2a et les arrêts cités; plus récemment arrêt 4C.238/2003 du 2
juin 2004, publié in sic! 2004 p. 876, consid. 2.2 p. 877; 4C.28/2002 du 6
mai 2002, publié in sic! 2002 p. 599, consid. 5.1 p. 601).

Cette présomption peut être renversée si le défendeur établit des
circonstances qui excluent une récidive dans le cas concret ou qui la font
apparaître comme invraisemblable. Il y a cependant lieu de poser des
exigences strictes pour pouvoir écarter cette présomption. Celle-ci ne sera
renversée ni par la cessation des violations, ni par la simple déclaration du
défendeur de renoncer à des atteintes futures, s'il ne reconnaît pas
simultanément la prétention du demandeur (ATF 116 II 357 consid. 2b et
l'arrêt cité).

3.3 Dans la présente affaire, la cour cantonale a considéré en substance
qu'au cours de l'année 2000, les défendeurs avaient produit des pommes de
terre dénommées "Z.________" qu'ils avaient vendues à W.________. Ils
n'étaient pas des producteurs agréés de la demanderesse Y.________ et ne
disposaient d'aucune autorisation leur permettant de produire ou de
distribuer la variété de pommes de terre "Z.________". Par conséquent, en
produisant et en commercialisant à titre professionnel cette variété de
pommes de terre, ils avaient agi en violation de l'art. 12 LPOV. Peu
importait, à cet égard, qu'ils l'aient exploitée de manière biologique.

Les pommes de terre produites et commercialisées par les défendeurs portaient
le même nom que la variété protégée dont la demanderesse X.________ SA était
titulaire. Il était manifeste qu'il existait un risque de confusion direct
avec la production réglementée exclusivement par les demanderesses. Par
conséquent, il convenait d'admettre que les défendeurs avaient également
commis un acte illicite au sens de l'art. 3 let. d LCD.

Les défendeurs contestaient avoir agi en violation des droits des
demanderesses. Dès lors qu'ils ne reconnaissaient pas les droits de celles-ci
et que l'on ne discernait pas de circonstances permettant d'exclure qu'une
telle violation ne se reproduise, il convenait de présumer un danger de
répétition des actes incriminés. Ainsi, les conditions d'une action en
interdiction au sens de l'art. 12 (recte: 37) LPOV étaient réalisées.

3.4 En l'occurrence, et quoi que persistent à en dire les défendeurs, l'état
de fait déterminant fait apparaître qu'ils ont porté atteinte aux droits des
demanderesses, dont ils n'ont pas reconnu la prétention. Dans ces
circonstances, l'on ne voit pas que la présomption susmentionnée puisse être
renversée. En particulier, la signature, à l'audience de mesures
provisionnelles, d'une transaction aux termes de laquelle les défendeurs
s'engageaient à s'abstenir de toute culture, multiplication et
commercialisation de pommes de terre "Z.________" ne saurait constituer une
circonstance permettant d'exclure une récidive dans le cas d'espèce. En
conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en prononçant
les interdictions incriminées.

4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours des défendeurs doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront supportés par
les défendeurs, solidairement entre eux (art 156 al. 1 et 7 ainsi que 159 al.
1 et 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des défendeurs,
solidairement entre eux.

3.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront aux demanderesses,
créancières solidaires, une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 8 décembre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: