Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.382/2005
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4C.382/2005 /ech

Arrêt du 28 novembre 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.
Greffier: M. Carruzzo

Banque X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Alain Bruno Lévy,

contre

S.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Hervé Crausaz.

contrat de travail; autorité de la chose jugée,

recours en réforme contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2005 par la
Présidente de la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
Banque X.________ SA (ci-après: la Banque) est un établissement bancaire
genevois. Par contrats du 4 septembre 2000, elle a engagé cinq personnes
provenant d'un autre établissement bancaire, au nombre desquelles figuraient
G.________ et S.________. Ces deux personnes sont entrées en fonction le 1er
janvier 2001. Leurs rapports de travail ne pouvaient s'éteindre que le 30
juin 2003 au plus tôt, sauf résiliation immédiate justifiée.

1.1 En février 2002, le directeur général de la Banque a signifié leur congé
immédiat à G.________ et à S.________.

Le 14 mars 2002, S.________ a assigné la Banque devant la juridiction
prud'homale genevoise. Du chef de son licenciement immédiat, qu'il estimait
injustifié, il a réclamé le paiement de 262'500 fr. brut, à titre de salaire
et d'indemnité de vacances jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle des
rapports de travail, de 50'000 fr. brut à titre de bonus pour l'année 2002 et
de 90'000 fr. net, à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO, le
tout avec intérêts à 5% l'an dès le 11 février 2002. Le demandeur a, en
outre, requis la délivrance d'un certificat de travail.

1.2 La Caisse Y.________ est intervenue au procès pour faire valoir la
subrogation à concurrence des indemnités versées par elle au demandeur.

G. ________ a également ouvert action contre la défenderesse. Les deux
procédures, bien qu'elles n'aient pas été formellement jointes, ont fait
l'objet d'une instruction commune.

1.3 Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton
de Genève a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de
262'500 fr., sous déduction de la somme nette de 54'890 fr. 10 à verser à
l'intervenante, ainsi qu'une indemnité de 30'000 fr. net, les montants
alloués au demandeur portant intérêts à 5% l'an dès le 11 février 2002.

1.4 Saisie d'un appel principal de la défenderesse et d'un appel incident du
demandeur, la Cour d'appel des prud'hommes, statuant par arrêt du 1er mars
2004, a confirmé le jugement de première instance, en tenant compte du
montant actualisé des prétentions récursoires de l'intervenante, sauf en ce
qui concerne l'indemnité pour licenciement injustifié qu'elle a augmentée
pour la fixer à 60'000 fr., soit l'équivalent de quatre mois de salaire.

1.5 Par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure
où il était recevable, le recours en réforme interjeté par la défenderesse
contre l'arrêt de la Cour d'appel (cause 4C.210/2004).

2.
Le 3 décembre 2004, le demandeur et G.________ ont adressé chacun une
"demande additionnelle" au Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Le
premier a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer le
montant de 463'532 fr. et à lui délivrer un certificat de travail conforme au
projet annexé à la demande. La défenderesse a soulevé l'exception de chose
jugée.

2.1 Par jugement du 28 janvier 2005, le Président du Tribunal des prud'hommes
a déclaré la demande du 3 décembre 2004 irrecevable en tant qu'elle portait
sur la remise d'un certificat de travail et recevable pour le surplus. Il a
considéré que la question de la délivrance du certificat de travail avait
déjà été tranchée définitivement, ce qui n'était pas le cas de la demande
pécuniaire, étant donné que cette demande, même si elle présentait des
similitudes avec la demande déjà jugée, tendait à la réparation d'un dommage
résultant d'une prétendue atteinte à la personnalité, qui se distinguait du
dommage inhérent au licenciement immédiat, et sur lequel il n'avait point
encore été statué.

2.2 Saisie d'un appel de la défenderesse et d'un appel incident du demandeur,
la Présidente de la Cour d'appel des prud'hommes a confirmé ledit jugement
par arrêt du 23 septembre 2005. Constatant que la procédure pendante opposait
les mêmes parties que la précédente procédure, close par l'arrêt du Tribunal
fédéral du 24 août 2004, elle a considéré que la demande de remise d'un
certificat de travail se heurtait à l'exception de chose jugée, tandis que la
créance en dommages-intérêts n'était pas identique aux prétentions qui
avaient été tranchées définitivement dans la procédure antérieure.

2.3 Agissant par la voie du recours en réforme, la défenderesse invite le
Tribunal fédéral à annuler l'arrêt présidentiel, dans la mesure où il a
confirmé la recevabilité de la demande en paiement de 463'532 fr. à titre de
dommages-intérêts pour violation de l'art. 328 CO, à déclarer cette demande
irrecevable et à confirmer, pour le surplus, l'arrêt attaqué. A son avis, la
Présidente de la Cour d'appel aurait dû constater que la prétention
litigieuse poursuivait le même but, avait le même contenu et reposait
entièrement sur les mêmes faits que les prétentions élevées dans le premier
procès, ce qui l'eût conduite à déclarer la demande irrecevable pour le tout.
Dans ses explications concernant la recevabilité du recours, la défenderesse
soutient que l'arrêt présidentiel entrepris est une décision finale, au sens
de l'art. 48 al. 1 OJ.

2.4 Le demandeur n'a pas été invité à déposer une réponse.

3.
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure entre les parties, puisque le
Tribunal des prud'hommes doit encore se prononcer sur le bien-fondé de la
prétention pécuniaire litigieuse. Il est dès lors exclu d'y voir une décision
finale au sens de l'art. 48 OJ. En effet, pour qu'une décision soit qualifiée
de finale, dans cette acception, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme
à la procédure entre les parties et, d'autre part, que l'autorité cantonale
ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui
empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre
les mêmes parties (ATF 128 III 250 consid. 1b et les références). Ces
conditions ne sont pas réalisées en l'espèce: l'arrêt attaqué a pour
conséquence que la demande en paiement, jugée recevable contrairement à celle
tendant à la délivrance d'un certificat de travail, est toujours pendante. On
a donc affaire à une décision incidente, qui n'a pas trait à une question de
compétence (art. 49 OJ; cf. arrêt 5C.15/2004 du 25 mai 2004, consid. 1), mais
qui rejette en partie l'exception de chose jugée.

4.
Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme interjeté directement contre
une décision incidente sans attendre la décision finale n'est recevable
qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une décision finale puisse
ainsi être provoquée immédiatement et, d'autre part, que la durée et les
frais de la procédure probatoire apparaissent si considérables qu'il convient
de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Ces deux
conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le
tribunal décide librement et sans délibération publique si elles sont
remplies (art. 50 al. 2 OJ).

4.1 La première condition est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin
une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question
tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (ATF 129 III 288 consid.
2.3.3; 122 III 254 consid. 2a). Il en va ainsi dans le cas particulier. En
effet, à supposer que le Tribunal fédéral admette, avec la défenderesse, que
l'exception de chose jugée a été rejetée à tort par la magistrate cantonale
en tant qu'elle concernait la créance litigieuse, il serait en mesure de
rendre lui-même une décision finale en déclarant la demande irrecevable dans
sa totalité.

4.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le
recours immédiat au Tribunal fédéral permette d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse. S'il découle manifestement de la décision
attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra
un temps considérable et exigera des frais très importants, le recourant peut
se dispenser d'une longue démonstration sur ce point; si tel n'est pas le
cas, il doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont
encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coûteuses qui
devraient être administrées (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1).

En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt déféré ou de la nature de la cause
que la poursuite de la procédure prendra forcément un temps considérable et
s'avérera coûteuse. Il eût donc appartenu à la défenderesse de l'établir de
manière circonstanciée. Or, elle n'a même pas effleuré la question
puisqu'elle a cru - à tort, comme on l'a relevé plus haut - s'en prendre à
une décision finale. Aussi la seconde condition dont dépend l'applicabilité
de l'art. 50 OJ n'est-elle pas réalisée dans le cas présent.

5.
Cela étant, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est irrecevable.
Par conséquent, son auteur devra supporter les frais judiciaires y afférents
(art. 156 al. 1 OJ), étant précisé que la procédure n'est pas gratuite eu
égard à la somme réclamée par le travailleur (art. 343 al. 2 et 3 CO). Il
n'aura, en revanche, pas à indemniser le demandeur du moment que celui-ci n'a
pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 7'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Présidente de la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 28 novembre 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: