Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4C.65/2005
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4C.65/2005 /ech

Arrêt du 28 avril 2005
Ire Cour civile

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Nyffeler.
Greffier: M. Thélin.

A. ________,
demandeur et recourant, représenté par Me Mauro Poggia,

contre

B.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Jean de Saugy.

compétence à raison du lieu

recours en réforme contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Le 14 octobre 2003, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le
Tribunal de première instance du canton de Genève. Sa demande tendait au
paiement de diverses sommes au total d'environ 56'400 fr. en capital, dont il
considérait qu'elles lui étaient dues par suite de la mise à disposition d'un
véhicule automobile. Il alléguait avoir prêté ce véhicule moyennant la prise
en charge des frais, dont il réclamait le remboursement.
Le défendeur est domicilié en France. Il a contesté la compétence des
tribunaux genevois. Il a allégué, notamment, que le demandeur n'était pas non
plus domicilié dans le canton de Genève mais, lui aussi, en France.
Le Tribunal de première instance a rejeté l'exception d'incompétence par
jugement du 19 mai 2004. Sur la base des pièces du dossier, il a constaté que
le demandeur était domicilié à Genève. Par ailleurs, appliquant la théorie
des faits de double pertinence, il a retenu que le contrat des parties avait
été conclu dans l'intérêt du défendeur et que celui-ci s'était obligé à
prendre en charge les frais du véhicule. En tant que ces derniers devaient
être remboursés au demandeur, l'obligation s'exécutait au domicile de cette
partie et les tribunaux genevois étaient compétents en vertu de l'art. 5 ch.
1 CL.

B.
Le défendeur ayant appelé à la Cour de justice, celle-ci a statué le 17
décembre 2004. Selon son prononcé, la situation de fait lors de
l'introduction de la demande était déterminante. A cette époque, le demandeur
avait certes certaines relations de droit administratif dans le canton de
Genève mais il n'y disposait d'aucun logement avec cuisine et salle de bains.
En revanche, il avait un logement en France voisine, à ... (Haute Savoie),
qui n'était prétendument utilisé qu'à titre de résidence secondaire. La Cour
a jugé qu'à défaut de véritable logement à Genève, le demandeur n'avait pas
de résidence habituelle ni de domicile dans le canton. Accueillant l'appel,
elle a annulé le jugement et déclaré que les tribunaux genevois n'étaient pas
compétents pour connaître de la demande.

C.
Agissant par la voie du recours en réforme, le demandeur requiert le Tribunal
fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de lui
renvoyer la cause pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il requiert le
Tribunal fédéral de constater la compétence des tribunaux genevois et de
renvoyer la cause à la Cour de justice.
Le défendeur conclut au rejet du recours.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de
droit public que le demandeur a introduit contre le même prononcé.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il
est dirigé contre un jugement incident portant sur la compétence à raison du
lieu, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48
al. 1, 49 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse
dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54
al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe
recevable.
Le recours en réforme peut être formé pour violation du droit fédéral (art.
43 al. 1 OJ), tandis qu'il ne permet pas de critiquer la violation directe
d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ni celle du
droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). En
l'occurrence, le Tribunal fédéral n'a pas à contrôler, au regard de ce droit,
la force probante d'un constat d'huissier judiciaire produit par le
défendeur. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur
la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des
dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait
lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste
(art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité
cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents,
régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102
consid. 2.2, 136 consid. 1.4).
Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer les motifs
correspondant aux conclusions. Il doit indiquer succinctement quelles sont
les règles de droit fédéral tenues pour violées et en quoi consiste la
violation. La désignation exacte des principes ou dispositions en cause n'est
pas indispensable, pour autant que la motivation du recours permette de
comprendre en quoi la décision attaquée est considérée comme contraire au
droit fédéral; dans tous les cas, il incombe au recourant de réfuter les
motifs de cette décision (ATF 127 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 92
consid. 2 p. 94; 116 II 745 consid. 3 p. 749). Les points qui ne sont pas
critiqués de façon suffisamment détaillées échappent au contrôle du Tribunal
fédéral.

2.
A teneur de l'art. 2 al. 1 de la Convention de Lugano concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (CL; RS 0.275.11), à laquelle la Suisse et la France sont l'une
et l'autre parties, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat
contractant peuvent être poursuives, sans égard à leur nationalité, devant
les juridictions de cet Etat. Les dispositions particulières de la Convention
sont cependant réservées. Au nombre de celles-ci, l'art. 5 ch. 1 CL prévoit
que lorsque la demande est fondée sur une obligation contractuelle, le
défendeur peut être recherché, quel que soit son domicile, devant les
tribunaux du lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée. Ces
dispositions conventionnelles priment, en Suisse, les règles du droit interne
concernant la compétence judiciaire en matière internationale (art. 1 al. 2
LDIP).
Il est constant que le défendeur a son domicile en France et qu'il devrait
donc, en principe, être poursuivi devant les tribunaux de ce pays. Le
demandeur invoque cependant l'art. 5 ch. 1 CL pour en déduire la compétence
des tribunaux suisses et genevois. Il ne met pas en doute que le lieu
d'exécution de l'obligation litigieuse, déterminant pour l'application de
cette disposition, coïncide avec le lieu de son propre domicile, ainsi que
cela a été retenu dans les deux instances cantonales. Il se plaint seulement
d'une application prétendument erronée des règles concernant le domicile des
personnes physiques, en tant que la Cour de justice lui dénie tout domicile
dans le canton de Genève. C'est donc ce point, uniquement, qui est soumis au
contrôle du Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Selon l'art. 52 al. 1 CL, le juge saisi applique la loi interne de l'Etat
auquel il appartient pour déterminer si une partie a un domicile sur le
territoire de cet Etat. Lorsque cette loi comporte une notion spécifique du
domicile en matière internationale, telle que, en droit suisse, l'art. 20 al.
1 let. a LDIP, cette notion est pertinente (arrêt 5C.139/2002 du 26 septembre
2002, consid. 2.2). En tant que le demandeur fait état d'une résidence
habituelle, aux termes de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, dans le canton de
Genève, mais sans contester que l'obligation litigieuse soit exécutable à son
domicile, son argumentation est vaine.

3.
Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son
domicile dans l'Etat sur le territoire duquel elle réside avec l'intention de
s'y établir. Cette règle correspond textuellement à la définition du domicile
prévue à l'art. 23 al. 1 CC; toutefois, les règles particulières prévues aux
art. 24 à 26 CC ne sont pas applicables en droit international privé (ATF 119
II 64 consid. 2b/aa p. 65; 119 II 167 consid. 2b p. 169). La définition
repose sur deux critères, l'un objectif, relatif à la résidence effective de
la personne concernée dans un lieu déterminé, l'autre subjectif, portant sur
son intention de s'y établir durablement (ATF 119 II 167 consid. 2b p. 169 in
fine; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse: Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., ch. 1 ad art. 20 LDIP; Max Keller et
Jolanta Kren Kotskiewicz, Commentaire zurichois, 2e éd., ch. 18 ad art. 20
LDIP). L'élément objectif de la résidence effective est réalisé lorsque la
personne habite au lieu en cause; la durée et les modalités de son
installation permettent souvent d'évaluer, par déduction, si elle est établie
ou prévoit de s'établir durablement, ou, au contraire, si elle n'envisage
qu'un séjour temporaire ou intermittent (Eugen Bucher, Commentaire bernois,
1976, ch. 15 et 18 ad art. 23 CC; Daniel Staehlin, Commentaire bâlois, ch. 20
ad art. 23 CC). Quant à l'élément subjectif, la simple volonté alléguée par
la personne concernée n'est pas suffisante; une intention manifestée
objectivement et reconnaissable pour les tiers est nécessaire (ATF 120 III 7
consid. 2a p. 8). Les démarches administratives accomplies auprès des
autorités locales, telles que l'inscription au contrôle des habitants, ne
constituent que de simples indices qui peuvent être démentis par d'autres
éléments (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101).

4.
La Cour de justice a tenu pour décisif le fait que le demandeur n'a à Genève
aucun logement pourvu des commodités indispensables pour y vivre, telles
qu'une cuisine et une salle de bains, alors qu'il est propriétaire d'un
logement convenable en France voisine, qu'il l'a utilisé à l'époque de
l'ouverture de l'action et qu'il l'utilise encore. La mère du demandeur
habite à ..., soit également en France voisine et à proximité de ..., une
maison individuelle dont il est copropriétaire. Sur la base de ces éléments,
la Cour juge que le demandeur réside effectivement en France et qu'il y
entretient des relations personnelles.
Le demandeur fait état de son ancien domicile à Genève, où il a accompli sa
scolarité et des études universitaires, et a obtenu son permis de conduire.
Il fait aussi valoir que son père et ses grands-parents paternels sont
enterrés à Genève. Ayant quitté la Suisse en 1990, il a annoncé son retour en
1994 et a exercé une activité professionnelle à Genève jusqu'à la faillite de
sa société en mai 2003. Or, ces circonstances antérieures à l'ouverture de
l'action sont dépourvues de pertinence. Il en est de même des comptes
bancaires que le demandeur détient en Suisse et des assurances qu'il a
conclues avec des compagnies de ce pays car des personnes domiciliées à
l'étranger peuvent aussi entretenir de telles relations économiques avec la
Suisse.
Le demandeur perçoit des indemnités de l'assurance-chômage suisse et il est
affilié à une caisse-maladie suisse; il est incorporé dans la protection
civile et, citoyen suisse, il est inscrit au rôle des électeurs de la Ville
de Genève. Il appartient à la communauté israélite de Genève. Il pratique
régulièrement du sport à Genève; il y a fait immatriculer l'automobile remise
au défendeur; il reçoit de la correspondance à son adresse genevoise et il a
un abonnement de téléphonie mobile pour le réseau d'un opérateur suisse. Tous
ces éléments constituent des indices valables en faveur d'un domicile du
demandeur en Suisse. Néanmoins, la juridiction d'appel considère avec raison
qu'ils ne sont pas suffisamment concluants au regard du fait que le demandeur
détient et utilise un véritable logement en France voisine alors qu'il n'en a
pas à Genève. Si fréquentes qu'elles soient, d'éventuelles nuitées chez des
amis ou connaissances à Genève ne changent rien au fait que le demandeur
réside là où il dispose effectivement d'un logement. Contrairement à son
opinion, le Tribunal fédéral n'a donc pas lieu de faire compléter l'état de
faits au sujet de ces nuitées. La Cour de justice retient à bon droit que le
demandeur n'est pas domicilié à Genève mais à ..., en France. Par conséquent,
le recours en réforme se révèle mal fondé et doit être rejeté.

5.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument
judiciaire et les dépens à allouer à la partie qui obtient gain de cause.

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 2'500 fr.

3.
Le demandeur acquittera une indemnité de 3'000 fr. à verser au défendeur à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 avril 2005

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: