Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.13/2005
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5C.13/2005 /frs

Arrêt du 6 avril 2005
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

Dame X.________,
défenderesse et recourante, représentée par Me Tirile Tuchschmid Monnier,
avocate,

contre

X.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat,

modification d'un jugement de divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 12 novembre 2004.

Faits:

A.
X. ________, né en 1945, et dame X.________, née en 1951, se sont mariés le
12 juin 1985 à Genève. Leur divorce a été prononcé le 18 octobre 1995 par le
Tribunal de première instance du canton de Genève, qui a mis à la charge du
mari une pension fondée sur l'art. 152 aCC de 2'800 fr. par mois, indexable,
en faveur de l'épouse.

Au moment du prononcé du divorce, le mari était responsable de service aux
Services Industriels de Genève (SIG), où il percevait un salaire mensuel net
de 11'055 fr., et ses charges se montaient à 7'183 fr. 30 par mois. L'épouse
n'avait plus exercé d'activité lucrative depuis 1986 et ses charges
mensuelles se montaient à 3'664 fr., y compris un loyer de 1'903 fr.

B.
Le 24 mars 2003, X.________ a ouvert action en modification du jugement de
divorce devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en
concluant à la réduction de la pension due à son ex-épouse à 800 fr. par
mois, sans indexation, limitée au 31 mars 2008. À l'appui de ses conclusions,
il alléguait que sa mise à la retraite anticipée au 1er avril 2003 ne lui
permettait plus de respecter les montants arrêtés en 1995 et qu'au surplus,
la situation financière de son ex-épouse s'était améliorée.

Par jugement du 6 mai 2004, le Tribunal de première instance a modifié le
jugement de divorce du 18 octobre 2005 en ce sens que la pension due à la
défenderesse a été réduite dès le 1er avril 2003 à un montant de 1'125 fr.
par mois, indexable.

C.
Statuant par arrêt du 12 novembre 2004 sur appel de la défenderesse, la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le
jugement de première instance. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a
d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
C.aConformément à l'art. 153 al. 2 aCC, applicable en l'espèce en vertu de
l'art. 7a al. 3 tit. fin. CC, la pension alimentaire allouée à titre de
secours sera supprimée ou réduite, à la demande du débiteur, si l'ayant droit
n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se trouvait a
sensiblement diminué; il en sera de même si la pension n'est plus en rapport
avec les facultés du débiteur. La réduction ou la suppression d'une pension
peut intervenir en cas d'amélioration de la situation économique du
bénéficiaire comme en cas de péjoration de celle du débiteur.

C.b En l'espèce, la situation du débirentier a manifestement changé depuis le
prononcé du divorce en 1995. Il a été mis à la retraite anticipée sans qu'il
soit possible de dire, au vu du marché du travail actuel, qu'il ait ainsi
adopté une solution de facilité qui devrait lui être reprochée. En effet,
bien que les SIG aient déclaré dans un courrier du 20 août 2002 prendre acte
de la volonté du demandeur de quitter l'entreprise, il est parfaitement
envisageable, au vu de ses explications selon lesquelles il avait demandé sa
démission sous la pression des SIG qui voulaient se défaire des hauts
salaires, que l'employeur du demandeur l'ait incité à anticiper l'âge de sa
retraite. Il ne sera donc pas tenu compte d'un revenu hypothétique supérieur
s'agissant du demandeur.

La seule question à résoudre consiste dès lors à savoir si la situation des
parties, telle qu'elle résulte de leurs budgets actuels en comparaison de
ceux de 1995, a subi une évolution qui justifie la "nouvelle donne" arrêtée
par le premier juge.

C.c Les revenus du demandeur, composés d'une rente de 6'722 fr. et d'une
rente complémentaire de 1'700 fr., s'élèvent désormais à 8'422 fr., tandis
que ses charges incompressibles s'élèvent à 3'766 fr.

Il reste ainsi au demandeur un solde disponible de 4'656 fr., réduit à 3'531
fr. compte tenu de la pension de 1'125 fr. fixée par le premier juge. Or en
1995, si l'on recalcule les charges incompressibles du demandeur selon les
mêmes critères que ci-dessus, il lui restait, après avoir déduit de son
revenu (11'055 fr.) ses charges incompressibles par 5'660 fr., un solde
disponible de 5'395 fr., réduit à 2'595 fr. après paiement de la pension de
2'800 fr. due à son ex-épouse. En conséquence, la situation du demandeur se
trouve améliorée à raison de quelque 1'000 fr. (3'531 - 2'595 ) par la
décision du premier juge.

C.d Pour sa part, la défenderesse bénéficie depuis 1997 d'une rente AI
complète dont le montant est resté constant à 1'992 fr. par mois. Avec le
produit net de la vente en février 2000 d'un chalet à Y.________ dont elle
était propriétaire au moment du divorce, elle a acquis une maison à
Z.________ (France), dont elle a fait sa résidence principale. Ses charges —
parmi lesquelles les frais de logement ne représentent plus que 100 fr.
(taxes) — se montent à 2'174 fr. par mois.
Compte tenu de la pension fixée par le premier juge, la défenderesse
bénéficie d'un solde positif de 943 fr. (1'992 + 1'125 - 2'174 fr.), alors
que la pension allouée par le juge du divorce lui laissait un découvert de
864 fr. (3'664 - 2'800). Il s'ensuit que la nouvelle situation lui procure un
avantage de quelque 1'800 fr., ce qui représente une amélioration notable de
la situation économique du bénéficiaire au sens de la jurisprudence.

C.e Cela étant, la décision du premier juge doit être confirmée.

D.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, la
défenderesse conclut, avec suite de dépens, à la réforme de cet arrêt en ce
sens que le demandeur soit débouté de son action en modification du jugement
de divorce. Une réponse au recours n'a pas été demandée.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'arrêt attaqué tranche une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ (ATF
127 III 503, consid. 1 non publié; 116 II 493 consid. 2b). Le recours
apparaît recevable sous l'angle de cette disposition, les droits contestés
dans la dernière instance cantonale atteignant manifestement une valeur,
calculée conformément à l'art. 36 al. 5 OJ, d'au moins 8'000 fr. Déposé en
temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale,
le recours est par ailleurs recevable au regard des art. 54 al. 1 et 48 al. 1
OJ.

2.
2.1 La défenderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC
— qui, pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, répartit
le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve — en considérant qu'il
était parfaitement envisageable que la prise d'une retraite anticipée ne
procédât pas d'un choix délibéré du demandeur, sans exiger de ce dernier
qu'il en rapportât la preuve alors que celle-ci lui incombait.
La défenderesse se plaint également d'une violation de l'art. 153 al. 2 aCC.
Selon elle, même si l'on considère que la mise à la retraite anticipée du
demandeur ne relevait pas d'un choix délibéré, sa situation financière ne
s'est pas péjorée à un point tel qu'il y ait lieu de réduire la pension, que
ses revenus actuels (8'422 fr.) lui permettent tout de même d'assumer compte
tenu de ses charges (3'766 fr.). Quant à sa propre situation financière, la
défenderesse affirme que celle-ci ne se serait absolument pas améliorée
depuis le prononcé du divorce. Les charges retenues par la cour cantonale,
notamment en ce qui concerne les charges liées au logement ainsi que les
impôts, ne correspondraient pas à la réalité des pièces versées à la
procédure. Dès lors, la défenderesse ne pourrait pas vivre avec le montant de
sa rente AI et celui de la pension fixée par le jugement en modification du
jugement de divorce.

2.2 Aux termes de l'art. 152 aCC, le juge peut accorder à l'époux innocent,
qui tomberait dans le dénuement par suite de la dissolution du mariage, une
pension alimentaire proportionnée aux facultés de l'autre conjoint. Il y a
dénuement au sens de cette disposition, selon la jurisprudence relative à
celle-ci, quand le revenu est inférieur au minimum vital — charges fiscales
courantes comprises — augmenté de 20% (ATF 121 III 49 consid. 1c; 118 II 97
consid. 4b/aa et les références citées).

Selon l'art. 153 al. 2 aCC, la pension alimentaire allouée à titre de secours
(art. 152 aCC) sera supprimée ou réduite, à la demande du débiteur, si
l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se
trouvait a sensiblement diminué; il en sera de même si la pension n'est plus
en rapport avec les facultés du débiteur. La réduction ou la suppression
d'une pension alimentaire au sens de l'art. 152 aCC présuppose une
modification — que ce soit dans le sens d'une amélioration de la situation
économique du bénéficiaire ou dans le sens d'une péjoration de celle du
débiteur — qui soit à la fois importante, à vues humaines durable et non
prévisible au moment du divorce (ATF 118 II 229 consid. 2 et 3a; 117 II 211
consid. 1a et 5a, 359 consid. 3 in fine; 96 II 301 consid. 3 et 5a; 90 II 69
consid. 5).
La pension alimentaire au sens de l'art. 152 aCC étant allouée lorsque, sans
un tel secours, le bénéficiaire tomberait dans le dénuement, le débiteur peut
demander sa suppression ou sa réduction, conformément à l'art. 153 al. 2 aCC,
dès que l'ayant droit n'est durablement plus dans le dénuement ou que la gêne
dans laquelle il se trouvait a sensiblement et durablement diminué (ATF 117
II 359 consid. 5a).

2.3 En l'occurrence, il ressort des constatations de fait opérées par la cour
cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la situation
de la défenderesse s'est sensiblement améliorée depuis le prononcé du divorce
et que la pension alimentaire de 2'800 fr. par mois qui lui avait été allouée
à titre de secours n'est plus nécessaire dans son intégralité pour lui éviter
de tomber dans le dénuement. En effet, la défenderesse bénéficie depuis 1997
d'une rente AI complète de 1'992 fr. par mois, circonstance à vues humaines
durable et dont la défenderesse ne prétend pas qu'elle était prévisible au
moment du divorce. Parallèlement, ses charges de logement ont notablement
baissé par rapport à 1995 du fait qu'elle a pris domicile en France dans une
maison acquise avec le produit de la vente en février 2000 d'un chalet à
Y.________. Il s'agit là aussi d'une circonstance à vues humaines durable et
dont il n'est pas prétendu qu'elle était prévisible au moment du divorce. À
cet égard, les allégations de la défenderesse, selon lesquelles ses charges
telles que constatées par la cour cantonale ne correspondraient pas à la
réalité des pièces versées à la procédure, ne sauraient être prises en compte
en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; ATF 129 III 618
consid. 3 et les arrêts cités).

2.4 Il s'avère ainsi que depuis le prononcé du divorce, la gêne dans laquelle
se trouvait la défenderesse a sensiblement diminué, d'une manière qui est à
vues humaines durable et qui n'était pas prévisible au moment du divorce.
Cela étant, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédérale en tant qu'il
réduit la pension alimentaire due à la défenderesse à un montant de 1'125 fr.
Force est en effet de constater que ce montant, ajouté à la rente AI de 1'992
fr. dont bénéficie la défenderesse, lui permet de couvrir davantage que son
minimum vital — charges fiscales courantes comprises — augmenté de 20%, et
par là de ne pas tomber dans le dénuement.

Partant, le recours en réforme de la défenderesse doit être rejeté, sans
qu'il s'avère nécessaire d'examiner le grief de violation de l'art. 8 CC
soulevé en relation avec la question de la péjoration de la situation
financière du demandeur (cf. consid. 2.1 supra).

3.
En définitive, le recours doit être rejeté, avec suite de frais pour son
auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de
dépens, dès lors que le demandeur n'a pas été invité à procéder et n'a en
conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le
Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad
art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 avril 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: