Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.263/2005
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5C.263/2005 /frs

Arrêt du 5 décembre 2005
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

X. ________, (époux),
défendeur et recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat,

contre

Dame X.________, (épouse),
demanderesse et intimée, représentée par Me Robert
Lei Ravello, avocat,

divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du
6 septembre 2005.

Faits:

A.
Les époux X.________, né le 1er janvier 1968, et dame X._________, née le 15
septembre 1964, se sont mariés le 4 novembre 1994. Deux filles sont issues de
cette union: A.________, née le 16 juin 1995, et B.________, née le 27
juillet 1999.

B.
Par demande du 26 février 2001, faisant suite au dépôt d'une requête de
conciliation du 11 décembre 2000, dame X.________ a ouvert action en divorce;
elle a conclu, notamment, à l'attribution de l'autorité parentale et de la
garde sur les deux enfants (II), ainsi qu'à la fixation d'un droit de visite
en faveur du père (III).

Le défendeur a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, au
divorce (I), à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les
deux enfants (II), ainsi qu'à la fixation d'un droit de visite en faveur de
la mère (III).

C.
Par jugement du 14 juillet 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a, en particulier, prononcé le divorce des époux
X.________ (I), attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur les
enfants (II), et dit que le père pourra avoir ses enfants auprès de lui une
fin de semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An (III); vu le départ de la mère en
France en décembre 2003, il a levé le mandat de surveillance, selon l'art.
307 CC, confié au Service de protection de la jeunesse le 28 février 2001
(IV).

Par arrêt du 1er juin 2005, notifié le 6 septembre suivant, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours principal du
défendeur et admis le recours joint de la demanderesse en ce sens que le
chiffre III du dispositif du jugement entrepris est supprimé.

D.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, X.________
conclut, en bref, à la confirmation du chiffre III du jugement de première
instance; à titre subsidiaire, il demande - en sus du chef de conclusions
précédent - l'instauration d'une mesure de protection en application de
l'art. 308 CC «en vue de favoriser la reprise du droit de visite [...] sur
ses enfants, jusqu'au rétablissement des modalités fixées par le jugement».
Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
fédérale.

La demanderesse n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le présent recours porte exclusivement sur la suppression du droit de
visite que les premiers juges avaient accordé au défendeur (art. 55 al. 1
let. b OJ). Il est recevable au regard de l'art. 44 let. d OJ. Déposé en
temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance par le
tribunal suprême du canton, il l'est aussi sous l'angle des art. 48 al. 1 et
54 al. 1 OJ.

1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (iura novit curia); il n'est pas lié par les motifs invoqués par les
parties (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation retenue par l'autorité
cantonale (ATF 131 III 153 consid. 6.5 p. 163; 130 III 297 consid. 3.1 p.
298/299); il peut, dès lors, admettre un recours pour d'autres motifs que
ceux présentés par le recourant, ou le rejeter en procédant à une
substitution de motifs (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253).

2.
En l'espèce, il ressort du jugement de première instance, dont l'état de fait
a été repris par la Chambre des recours (cf. Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 4.7 ad art. 63 OJ et les
références citées), que, «[d]ébut décembre 2003, la demanderesse a (...)
emménagé avec ses filles et son ami dans le village français de C.________».
En dépit de cet élément, qui conférait à la présente cause un évident
caractère international (art. 1er al. 1 LDIP; ATF 131 III 76 consid. 2.3 p.
79/80 et les citations), l'autorité précédente n'a pas recherché si les
juridictions helvétiques étaient bien compétentes pour statuer sur les
relations personnelles entre le défendeur et ses filles.

En vertu de l'art. 63 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses compétents pour
connaître d'une action en divorce le sont également pour se prononcer sur les
effets accessoires. Toutefois, la compétence du juge suisse ne peut être
reconnue que dans les limites tracées par la Convention de La Haye, du 5
octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs, à laquelle la France et la Suisse ont
adhéré (RS 0.211.231.01), réservée à l'art. 85 al. 1 LDIP. Or, il est admis
que la réglementation du droit aux relations personnelles constitue une
mesure de protection de l'enfant au sens de ce traité (ATF 126 III 298
consid. 2a/bb p. 302; 124 III 176 consid. 4 p. 179; 123 III 411 consid. 2a/bb
p. 413; pour la doctrine récente, voir parmi plusieurs: Bucher/Bonomi, Droit
international privé, 2e éd., n. 776;  Dutoit, Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 2 ad art. 63 et n. 3 ad art. 85 LDIP; Siehr,
Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., n. 26 ad art. 85 LDIP); il en va de même
pour l'institution d'une mesure fondée sur l'art. 308 CC (Siehr, ibidem, let.
d).

Aux termes de l'art. 1er de la Convention, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur (sur
cette notion, cf. ATF 129 III 288 consid. 4.1 p. 292) sont, en principe,
compétentes pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne
et de ses biens. Il est vrai que le changement de résidence habituelle des
enfants est postérieur à l'introduction de la demande en divorce, la mesure
en discussion n'ayant pas encore été prise avant ce déplacement (cf., a
contrario, art. 5 al. 1 de la Convention). Mais cela ne change rien. En
effet, le Tribunal fédéral a jugé que, dans une telle hypothèse, les
autorités du nouvel Etat (contractant) de résidence sont seules habilitées à
statuer sur les relations personnelles entre l'enfant mineur et ses père et
mère; le principe de la perpetuatio fori n'est pas applicable (ATF 123 III
411, obs. Bucher, in: RSDIE 1998 p. 283 ss).

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'octroi d'un
droit de visite - fût-il surveillé - ainsi qu'à l'instauration d'une mesure
de protection sur la base de l'art. 308 CC se heurtent à l'incompétence
territoriale des juridictions suisses. Partant, le présent recours doit être
rejeté d'emblée pour ce motif déjà.

3.
Les conclusions du défendeur étant dénuées de chances de succès, sa requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens à sa partie adverse, qui n'a pas été invitée à
répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire du défendeur est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du défendeur.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 décembre 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le Président:  Le Greffier: