Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.58/2005
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5C.58/2005 /frs

Arrêt du 23 novembre 2005
IIe Cour civile

Mmes et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Meyer, Hohl, Riemer et Gardaz, Juges suppléants.
Greffier: M. Oulevey.

Fondation X.________,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Pascal Moesch, avocat,

contre

Y.________,
demandeur et intimé, représenté par
Me Alain Badertscher, avocat,

fondations,

recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 21 janvier 2005.

Faits:

A.
Le 10 juin 1985, sous la dénomination "Fondation X.________", l'entreprise
A.________ SA a constitué une fondation au sens des art. 80 ss CC, avec siège
à Z.________. Conformément à l'art. 3 de ses statuts, cette fondation a pour
but de verser aux cadres supérieurs de la fondatrice prenant leur retraite,
ou à leurs survivants, des prestations complémentaires à celles des
institutions existantes. Ces prestations peuvent en particulier être allouées
pour compenser le renchérissement du coût de la vie. L'art. 7 al. 1 des
statuts précise que le conseil de fondation décide librement des prestations
aux bénéficiaires en tenant compte des circonstances de chaque cas et des
moyens financiers disponibles.

Aux termes de l'art. 7 al. 2 des statuts, le conseil de fondation peut
édicter un règlement fixant les prestations de la fondation. Sur cette base,
le conseil a adopté en 1987 un règlement qui déterminait les prestations de
la fondation aux directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de
A.________ SA. Ce texte prévoyait le versement, dès l'âge de la retraite,
d'une rente viagère qui devait s'élever en général à 2'000 fr. par mois. Lors
du décès du bénéficiaire, les 60 % de la rente devaient être versés au
conjoint survivant; rien n'était dû aux enfants. Ce règlement a été abrogé,
sans être remplacé, avec effet au 31 décembre 1995.

Sur la base de ce règlement, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
a, par arrêt du 9 mars 1998, constaté le droit de trois anciens cadres de
A.________ SA à l'octroi d'une rente mensuelle depuis le jour de leur départ
à la retraite jusqu'au 31 décembre 1995 et invité le conseil de fondation à
en fixer le montant.

B.
Y.________, né le 30 août 1935, est entré au service de A.________ SA en
1956. Nommé sous-directeur dès 1980, il a pris une retraite anticipée le 1er
septembre 1997. Il a perçu depuis lors et jusqu'au 1er septembre 2000 les
sommes de 5'236 fr. par mois de la caisse de pension de l'entreprise et de
2'000 fr. par mois à titre de pont AVS, cette dernière prestation ayant eu
pour effet de réduire de 432 fr. par mois le montant de la rente LPP à
compter du 1er septembre 2000.
Le 14 juin 2000, invoquant les art. 3 et 7 des statuts, il a demandé à la
fondation de lui verser une rente mensuelle de 1'500 fr. dès le 1er septembre
2000. Le conseil de fondation s'y est refusé. Le 10 novembre 2000, Y.________
a alors actionné la fondation en paiement d'une rente viagère de 1'500 fr.
par mois dès le 1er septembre 2000, avec suite de frais et dépens.

Par jugement du 21 janvier 2005, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du
canton de Neuchâtel a entièrement admis la demande. Elle a considéré que la
fondation défenderesse apparaissait comme un fonds de secours patronal non
directement soumis à la législation sur la prévoyance professionnelle.
Exclusivement financée par l'employeur, dépourvue de règlement, elle ne
disposait pas de plan de prestations délimitées de façon précise et se
caractérisait par l'absence d'un risque assurable et d'un droit des
bénéficiaires à une prestation réglementée. Cependant, elle était tenue,
d'après la cour cantonale, de respecter les principes de la bonne foi et de
l'égalité de traitement. Même si un règlement ne définissait pas précisément
les prestations à verser aux bénéficiaires, la défenderesse ne pouvait pas
accueillir les demandes des uns et rejeter celles des autres selon son bon
plaisir. Aussi, comme la situation du demandeur ne différait pas de celle de
deux anciens cadres aux veuves desquels la défenderesse servait des
prestations, et comme la défenderesse disposait en outre de ressources
financières suffisantes, la cour cantonale a-t-elle considéré que le
demandeur était fondé à réclamer le paiement d'une pension de 1'500 fr. par
mois.

C.
Agissant par la voie du recours en réforme, la défenderesse conclut à
l'annulation de ce jugement, avec ou sans renvoi, sous suite de frais et
dépens.

Le défendeur conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La défenderesse est une institution de prévoyance en faveur du personnel au
sens de l'art. 89 bis CC. En vertu de l'al. 5 de cette disposition légale,
une telle fondation ne peut être actionnée en paiement de prestations par ses
bénéficiaires que s'ils lui ont versé des contributions ou si un véritable
droit aux prestations leur est attribué par l'acte constitutif ou par les
dispositions réglementaires prises en exécution de celui-ci; en cas
contraire, seule est ouverte aux bénéficiaires la voie du recours à
l'autorité de surveillance (Hans Michael Riemer, Commentaire bernois, n. 137
s. ad art. 84 CC).

1.1 Il ressort de l'arrêt attaqué que, sous réserve de sa dotation initiale,
la défenderesse a exclusivement pour ressources des allocations
occasionnelles de la fondatrice, des dons, d'autres prestations à titre
gratuit et le produit de sa fortune; elle ne reçoit donc pas de contributions
de ses bénéficiaires. Partant, le demandeur ne peut lui réclamer des
prestations en justice que si l'acte constitutif ou les dispositions
réglementaires applicables lui donnent un véritable droit aux prestations.

1.2 La défenderesse a pour but de verser aux cadres supérieurs de sa
fondatrice des prestations complémentaires à celles résultant des
institutions existantes. L'art. 7 de ses statuts prévoit que le conseil de
fondation décide librement de ses prestations en tenant compte des
circonstances de chaque cas et des moyens financiers disponibles. L'al. 2 de
la même clause précise que le conseil de fondation peut édicter un règlement.
A première vue, ces dispositions, qui laissent au conseil de fondation le
soin de décider du principe et de la mesure des prestations, n'accordent pas
de créance aux bénéficiaires; jusqu'à la décision formelle d'octroi, les
prestations de la fondation dépendent exclusivement de l'appréciation du
conseil. La cour cantonale a néanmoins considéré que, si l'acte constitutif
de la défenderesse était mis en oeuvre conformément aux règles de la bonne
foi et au principe de l'égalité de traitement des bénéficiaires, le demandeur
devait nécessairement obtenir une rente de 1'500 fr. par mois et, par
conséquent, qu'il était titulaire d'un véritable droit à la prestation qu'il
réclame.

1.2.1 Il va de soi que, dans toute son activité, le conseil de fondation doit
respecter les règles de la bonne foi et ne pas commettre d'abus de droit
(art. 2 CC). En refusant des prestations, le conseil peut engager la
responsabilité de la fondation s'il a donné auparavant des assurances
expresses au bénéficiaire ou s'il a de toute autre façon éveillé en lui des
attentes concrètes, que le refus de prestations déçoit de manière contraire
aux règles de la bonne foi (cf. ATF 130 III 345 consid. 2.1 p. 349 et les
références). Dans un tel cas, le bénéficiaire débouté peut agir en justice.
Mais rien dans les constatations de fait de la cour cantonale n'indique que
le demandeur aurait reçu des assurances ou que la défenderesse - qui avait du
reste déjà abrogé son règlement avant le départ du demandeur à la retraite -
aurait éveillé des attentes concrètes par son comportement. Le demandeur ne
peut donc pas fonder sur les règles de la bonne foi la créance dont il se
prétend titulaire.

1.2.2 Il n'existe pas, en droit privé, de principe général d'égalité de
traitement. Les particuliers ne sont pas tenus de traiter de manière
semblable toutes les situations semblables et de manière dissemblable toutes
les situations dissemblables. Un tel principe n'existe en tout cas pas en
matières de successions, de droits réels et de contrats. En revanche, il
s'applique au sein des corporations, c'est-à-dire en droit des associations,
des coopératives et des sociétés anonymes, ainsi que dans les communautés de
propriétaires d'étages, qui sont organisées de manière analogue aux
corporations (cf. ATF 131 III 459 consid 5.4.2 p. 464 s. et les références).
Les parties et la cour cantonale sont d'avis que les fondations de prévoyance
doivent traiter leurs bénéficiaires selon le principe d'égalité (en ce sens,
mais sans motivation: ATF 110 II 436 consid. 4 p. 444; Hans Michael Riemer,
Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, § 2 n. 20 et §
4 n. 11). Ce principe s'applique assurément aux fondations soumises au droit
public de la prévoyance professionnelle, mais il n'est pas certain qu'il
régisse aussi l'activité de fonds patronaux soumis exclusivement au droit
privé des fondations, où prévaut le principe de la liberté du fondateur (ATF
120 II 374 consid. 4a p. 377 et les références). On peut se demander si, dans
les cas où le fondateur a entendu donner à l'administration le pouvoir de
statuer sans aucune contrainte juridique sur les demandes de prestations des
bénéficiaires, cette volonté ne prime pas toute autre considération,
notamment d'égalité de traitement.

Cette question peut cependant rester ouverte, car le principe d'égalité est
de toute façon applicable à la défenderesse en raison des dispositions prises
par la fondatrice dans l'acte constitutif. En effet, l'art. 7 al. 1 des
statuts autorise le conseil de fondation à prendre librement ses décisions,
mais il lui prescrit de tenir compte des circonstances de chaque cas et des
moyens financiers disponibles. La fondatrice s'en remet donc au conseil, mais
elle ne lui confère pas un pouvoir arbitraire. Elle lui attribue un pouvoir
d'appréciation qui, pour être très large, n'en doit pas moins prendre en
considération les circonstances du cas particulier - par quoi il faut
entendre celles qui ont une importance au regard du but de la fondation et
auxquelles la fondatrice aurait vraisemblablement attaché des conséquences si
elle les avaient envisagées expressément (cf., par analogie, pour l'exercice
par le juge ou l'administration de pouvoirs d'appréciation qui leur sont
conférés par le législateur: Oskar Adolf Germann, Probleme und Methoden der
Rechtsfindung, 2ème éd., Berne 1967, p. 352). Sous réserve des moyens
financiers disponibles, la fondatrice a renoncé à indiquer quelles sont les
circonstances, importantes au regard du but de la fondation, qui doivent
exercer une influence sur la décision; elle a laissé au conseil le soin de
les repérer et d'en évaluer le poids. Mais le but, lui, est défini à l'art. 3
des statuts. Si les situations particulières des bénéficiaires peuvent donc
varier, ce qui est pertinent ou ce qui ne l'est pas au regard du but de la
fondation, et partant les critères de décision, ne peuvent en revanche pas
changer d'un cas à l'autre. Le pouvoir d'appréciation qui lui est attribué
par la fondatrice impose donc au conseil de veiller à ce que toute différence
de traitement entre bénéficiaires soit justifiée par une différence de
situations revêtant une importance au regard du but de la fondation (cf. sur
le nécessaire respect du principe d'égalité par des décisions fondées sur la
prise en considération des circonstances du cas particulier: Arthur
Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 51 ad art. 4 CC).
Pour autant, l'obligation du conseil de respecter le principe d'égalité de
traitement dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation n'a pas pour
corollaire, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, que le
demandeur dispose d'une créance en paiement des prestations qu'il réclame. En
l'absence d'un contrat ou d'actes engageant la responsabilité de la fondation
(cf. supra consid. 1.1 et 1.2.1), une telle prétention ne peut résulter que
d'une décision du conseil, auquel le juge civil ne saurait se substituer. Il
est vrai que, d'après Hans Michael Riemer (note critique sur l'arrêt du
Tribunal fédéral des assurances du 12 novembre 1991, in RSAS 1993 p. 359), la
concordance de tous les facteurs d'appréciation, plaidant pour l'octroi à un
bénéficiaire donné de prestations de prévoyance déterminées, peut
exceptionnellement créer une véritable prétention juridique en faveur de
l'intéressé. Mais, l'opinion de cet auteur n'est d'aucun secours au demandeur
car, en l'espèce, les facteurs qui pourraient être pertinents ne tendent pas
vers une solution déterminée, qui apparaîtrait comme la seule admissible.

1.3 En définitive, le demandeur n'a donc pas de créance qui le fonde à agir
par la voie civile. Aussi, en condamnant la défenderesse à lui payer une
rente mensuelle de 1'500 fr. dès le 1er septembre 2000, la cour cantonale
a-t-elle violé l'art. 89 bis al. 5 CC. Il convient dès lors d'admettre le
recours et, puisque la prétention civile que le demandeur prétend avoir
n'existe pas, de réformer le jugement entrepris en ce sens que l'action est
rejetée.

2.
Le demandeur, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1
OJ) et versera des dépens à la défenderesse pour ses procédés devant le
Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 OJ). La cause sera renvoyée à la cour
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale (art. 159 al. 6 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que l'action
du demandeur est rejetée.

2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge du demandeur.

3.
Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. à titre de
dépens.

4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 23 novembre 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: