Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.66/2005
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5C.66/2005 /frs

Arrêt du 6 juin 2005
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

X. ________,
demandeur et recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat,

contre

Y.________ Assurances,
défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat,

contrat d'assurance,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 14 janvier 2005.

Faits:

A.
Le 1er novembre 1999, X.________ a souscrit auprès de son employeur
Y.________ Assurances une assurance de prévoyance liée valable du 1er
novembre 1999 au 1er novembre 2016. Il était notamment prévu, en cas
d'incapacité de gain de l'assuré, le versement par l'assureur d'une rente
trimestrielle de 6'000 fr., payable après un délai d'attente de 180 jours,
indépendamment de l'origine de l'incapacité de gain (maladie et/ou accident),
à la seule condition qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'incapacité de
gain. En cas d'incapacité de gain partielle, les prestations étaient fixées
en proportion du taux d'incapacité de gain, mais un taux d'incapacité de gain
inférieur à 25% ne donnait pas droit aux prestations (art. 2 al. 2 CGA). Si
l'assuré avait été en mesure de reprendre son activité professionnelle et
qu'ensuite il subissait une nouvelle incapacité de gain, les périodes
d'incapacité  pouvaient être additionnées pour autant que le total des
interruptions ne dépasse pas le tiers du délai d'attente, soit 60 jours (art.
3 al. 2 CGA).

B.
Le 22 novembre 2002, X.________ a eu un accident de la circulation au guidon
d'un scooter, qui lui a occasionné des contusions multiples, notamment
cervicales et lombaires, mais aucune fracture. Il a été déclaré en incapacité
de travail totale du jour de son accident au 8 mars 2003.

Le 8 mars 2003, X.________ a été victime d'un second accident sous forme
d'une chute dans un escalier, qui lui a causé des hématomes multiples ainsi
qu'une entorse et déchirure ligamentaire à la cheville gauche. Il a été
déclaré en incapacité de travail totale du jour de son accident au 18 avril
2003 par le Dr A.________, médecin traitant. Le 7 mai 2003, il a été déclaré
en incapacité de travail totale pour cause d'accident par le Dr B.________,
médecin traitant, pour une durée indéterminée à partir du 6 mai 2003, étant
précisé sur le certificat que celui-ci devait être renouvelé au plus tard
après un mois.

C.
À la demande de Y.________ Assurances, X.________ a été examiné le 23 juin
2003 par le Dr C.________. Ce praticien a constaté dans son rapport du 30
juin 2003 que les conséquences de l'accident du 22 novembre 2002 étaient
résorbées; il a estimé par ailleurs qu'en dépit d'une symptomatologie
douloureuse modérée relative au deuxième accident, X.________ était en mesure
d'assumer son activité professionnelle d'agent d'assurances.

D.
À compter du 25 août 2003 et jusqu'au 15 janvier 2004, X.________ a été
déclaré en incapacité de travail totale par un troisième médecin traitant, le
Dr D.________, psychiatre, pour cause d'accident et de maladie suite à un
accident, s'agissant d'un stress post-traumatique.

L'expert psychiatre chargé par Y.________ Assurances d'examiner X.________,
le Dr E.________, a établi son rapport le 26 février 2004. Il a relevé que
l'intéressé avait interrompu son activité professionnelle à partir du 22
novembre 2002 à la suite de son premier accident et il a diagnostiqué un
trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu'un syndrome douloureux
somatoforme persistant, alliés à une très forte exagération par l'intéressé,
pour des motifs non médicaux, de l'intensité de ses maux. L'expert a
considéré que l'on pouvait exiger de l'intéressé une reprise du travail lente
et progressive, X.________ pouvant ainsi recouvrer chaque mois une capacité
de travail de 20% dès le 1er avril 2004, jusqu'à une capacité de travail
pleine et entière dès le 1er août 2004.

E.
Le 15 janvier 2004, X.________ a actionné Y.________ Assurances devant le
Tribunal de première instance du canton de Genève, en concluant au paiement
de 6'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 août 2003, 6'000 fr. avec intérêts
à 5% dès le 22 novembre 2003 et 6'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22
février 2004. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 10 juin 2004, le Tribunal a débouté le demandeur. Il a
considéré en substance que celui-ci avait été incapable de travailler du 22
novembre 2002 au 8 mars 2003 à la suite d'un premier accident, puis du 8 mars
2003 au 18 avril 2003 en raison d'un second accident, puis du 6 mai au 6 juin
2003 à cause de ces deux accidents; au 6 juin 2003, le demandeur avait ainsi
subi une incapacité de travail cumulée de 178 jours, insuffisante pour faire
naître le droit à la rente. Du 25 août 2003 au 15 janvier 2004, le demandeur
avait présenté une nouvelle incapacité de travail, pour laquelle le délai
d'attente arrivait à échéance le 20 février 2004; toutefois, ses conclusions
portaient sur les rentes trimestrielles exigibles les 22 août 2003, 22
novembre 2003 et 22 février 2004.

F.
Le demandeur a appelé de ce jugement devant la Cour de justice du canton de
Genève. Il a déposé un chargé complémentaire comportant des certificats
médicaux de ses divers médecins traitants, qui attestaient selon lui une
incapacité de travail ininterrompue depuis le 22 novembre 2002. Il a
notamment produit un certificat médical établi le 24 février 2004 par le Dr
B.________ et attestant une incapacité de travail à partir du 6 mai 2003,
puis du 25 août 2003, ainsi qu'une lettre explicative rédigée par ce médecin
le 7 juillet 2004 et indiquant que le Dr C.________, médecin-conseil de
Y.________ Assurances, avait admis jusqu'au 23 juin 2003 une incapacité
totale de travail qui avait débuté le 22 novembre 2002.

G.
Par arrêt du 14 janvier 2005, la Chambre civile de la Cour de justice a
réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné la
défenderesse à verser au demandeur la somme de 7'342 fr. plus intérêts à 5%
dès le 12 août 2004; elle a en outre condamné la défenderesse à la moitié des
dépens de première instance et d'appel, leur surplus étant compensé. La
motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du
recours, est en substance la suivante :
G.aD'après l'état de fait retenu par le premier juge (cf. lettre E supra), le
demandeur a été dans l'incapacité totale de travailler du 22 novembre 2002 au
18 avril 2003, puis du 6 mai au 6 juin 2003. Le demandeur a toutefois produit
en appel un certificat médical établi le 2 juillet 2004 par le Dr A.________
et attestant une incapacité de travail totale allant du 2 décembre 2002 au 6
mai 2003. Comme ce certificat n'a pas été argué de faux, il faut retenir que
l'incapacité de travail du demandeur a duré du 22 novembre 2002 au 6 juin
2003, soit pendant 197 jours, ce qui lui donne droit à une indemnité payable
pendant 17 jours et correspondant à 1'139 fr.

G.b Il ressort par ailleurs des éléments médicaux versés aux débats que le
demandeur a été dans l'incapacité totale de travailler à partir du 25 août
2003 et que cette incapacité de travail durait encore lorsqu'il a été examiné
par le Dr E.________ le 26 février 2004. La question qu'il y a ensuite lieu
de résoudre est donc celle de savoir s'il y a eu ou non interruption de
l'incapacité de travail entre le 7 juin et le 24 août 2003.

À cet égard, les documents médicaux produits par le demandeur en première et
deuxième instances (cf. lettre F supra) ne permettent pas de répondre à cette
question et il en est de même des allégués de fait qu'il a présentés à
l'appui de son appel, l'argumentation qu'il a soutenue étant peu claire pour
procéder d'extrapolations dont il n'est pas possible de déduire avec
certitude qu'il aurait réellement été en incapacité de travail durant la
période allant du 7 juin au 24 août 2003.

Il est symptomatique de constater que le demandeur n'a pas été en mesure de
produire un certificat médical précis et détaillé se rapportant à cette
période, le certificat médical du 7 mai 2003, valable 30 jours, n'ayant pas
été renouvelé. Par ailleurs, le Dr C.________, qui a  examiné le demandeur le
23 juin 2003, a estimé que celui-ci était en mesure d'assumer son activité
professionnelle. Force est ainsi de constater que le demandeur n'a pas
démontré s'être trouvé, sur le plan médical, en proie à une incapacité totale
de travail du 7 juin au 24 août 2003, soit pendant 79 jours.

G.c Il résulte de ce qui précède qu'un nouveau délai d'attente a commencé à
courir dès le 25 août 2003 pour arriver à échéance le 20 février 2004. Le
demandeur peut dès lors, au regard des constatations du Dr E.________ (cf.
lettre D supra), prétendre à des indemnités totalisant 6'203 fr. pour la
période du 21 février 2004 au 30 juin 2004, auxquelles s'ajoute l'indemnité
de 1'139 fr. (cf. lettre G.a supra). En définitive, la défenderesse doit donc
payer au demandeur la somme de 7'342 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 août
2004, date à laquelle elle a reçu le mémoire d'appel.

H.
Contre cet arrêt, le demandeur a formé en parallèle un recours de droit
public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le recours de droit
public a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de céans. Le recours
en réforme, auquel la défenderesse n'a pas été invitée à répondre, tend
principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué avec renvoi de la cause à
l'autorité cantonale pour complément d'instruction, et subsidiairement à la
réforme de cet arrêt dans le sens de l'admission des conclusions de la
demande.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Dirigé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise en
dernière instance cantonale par le tribunal suprême du canton de Genève (art.
48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature
pécuniaire dont la valeur dépasse 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en
principe recevable.

2.
2.1 Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à la
preuve garanti par l'art. 8 CC en n'administrant pas, sur un fait
juridiquement pertinent — en l'occurrence l'incapacité totale de travail du
demandeur dans la période comprise entre le 7 juin et le 24 août 2003 —, des
preuves idoines offertes régulièrement, alors qu'elle considérait que ce fait
n'était ni établi ni réfuté (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a). Le demandeur
expose avoir régulièrement allégué dans son mémoire d'appel du 20 juillet
2004 que son incapacité de travail avait été totale du 22 novembre 2002 au 22
février 2004, et souligne avoir conclu ledit mémoire d'appel de la manière
suivante :
"Il résulte dès lors de ce qui précède que la procédure démontrait d'ores et
déjà en première instance que les prétentions de Monsieur X.________ étaient
pleinement fondées. Elles le prouvent (sic) d'autant plus aujourd'hui que
l'appelant produit des certificats médicaux complémentaires et explicatifs.

Si toutefois la Cour devait considérer qu'il subsiste encore des zones
d'ombre, il conviendra alors soit d'ordonner des mesures d'instruction
complémentaires selon l'article 307 LPC, soit de renvoyer la cause au premier
juge pour complément d'instruction, afin de garantir au mieux le respect du
principe de double juridiction (sic)."
Le demandeur soutient qu'il a ainsi régulièrement offert devant la cour
cantonale de prouver avoir été sans discontinuer en incapacité de travail du
22 novembre 2002 au 22 février 2004, soit également du 7 juin au 24 août
2003. Dans ces conditions, tenir pour non établie son incapacité de travail
du 7 juin au 24 août 2003, sans lui permettre de prouver que sa capacité de
travail n'avait jamais été reprise depuis son premier accident, consacrerait
une violation de l'art. 8 CC.

2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 8 CC, qui règle le fardeau de la preuve,
confère en outre à la partie chargée de ce fardeau, comme corollaire de
celui-ci, le droit de prouver ses allégations, pour autant qu'elle ait
formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits
invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que
l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son
contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 122 III 219 consid. 3c et les
arrêts cités). L'art. 8 CC est ainsi violé par le juge qui n'administre pas,
sur des faits juridiquement pertinents, des preuves idoines offertes
régulièrement, alors qu'il considère que les faits en question n'ont été ni
établis ni réfutés (ATF 114 II 289 consid. 2a).

2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur a régulièrement
allégué avoir été dans l'incapacité totale de travailler du 22 novembre 2002
au 22 février 2004, et il n'est pas davantage disputé qu'il s'agisse là d'un
fait juridiquement pertinent. La cour cantonale a d'ailleurs examiné les
preuves offertes par le demandeur à l'appui de cette allégation, soit les
pièces déjà produites en première instance ainsi que les certificats médicaux
complémentaires et explicatifs produits en appel (cf. lettre F supra).
Appréciant ces preuves, elle est parvenue à la conclusion que le demandeur
avait établi s'être trouvé dans l'incapacité totale de travailler du 22
novembre 2002 au 6 juin 2003, puis du 25 août 2003 au 30 mars 2004, avant de
pouvoir reprendre progressivement le travail par paliers de 20% dès le 1er
avril 2004, jusqu'à une pleine capacité de travail dès le 1er août 2004 (cf.
lettres G.a et G.b in limine supra).

L'autorité cantonale a en revanche considéré, au terme d'une appréciation —
exempte d'arbitraire (cf. consid. 2 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours
de droit public connexe, 5P.76/2005) — des preuves offertes notamment en
deuxième instance, que le demandeur n'avait pas établi s'être trouvé dans
l'incapacité de travailler du 7 juin au 24 août 2003 (cf. lettre G.b supra).
Il appert ainsi que les juges cantonaux ont dûment apprécié toutes les
preuves offertes par le demandeur et qu'ils n'ont refusé d'administrer aucune
preuve régulièrement proposée. Le demandeur ne saurait se plaindre d'une
violation de l'art. 8 CC par seule référence à la vague réserve d'ordre
général qu'il a formulée au terme de son mémoire d'appel (cf. consid. 2.1
supra), car dans les procès régis par la maxime des débats, il incombe aux
parties d'indiquer de manière précise les preuves offertes à l'appui de leurs
allégations de fait (Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd. 1981,
p. 427 et 431; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 1979, p.
160; cf. art. 262 al. 2 let. c CPC/VD).

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le
demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1
OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que la
défenderesse n'a pas été invitée à procéder et n'a donc pas assumé de frais
en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2
OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 juin 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: