Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.6/2005
Zurück zum Index II. Zivilabteilung 2005
Retour à l'indice II. Zivilabteilung 2005


5C.6/2005 /frs

Arrêt du 6 avril 2005
IIe Cour civile

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

X. ________ SA,
demanderesse et recourante, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat,

contre

Y.________,
défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Neyroud, avocat,

action en constatation de l'inexistence d'une créance,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève du 23 novembre 2004.

Faits:

A.
X. ________ SA exploite une clinique privée à Genève. Y.________ est une
caisse-maladie qui exerce ses activités dans l'ensemble de la Suisse, soit
notamment dans le canton de Genève, sous la forme d'une association avec
siège à Berne.

En l'absence d'une convention tarifaire entre les partenaires intéressés, le
Conseil d'État du canton de Genève a adopté le 26 juillet 2000, conformément
à l'art. 47 LAMal (RS 832.10), un "Règlement fixant le tarif des traitements
ambulatoires et des interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués dans les
cliniques privées à charge de l'assurance obligatoire des soins". L'art. 3
al. 1 de ce règlement — entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2000 — prévoyait que les traitements ambulatoires les plus courants donnaient
lieu à trente forfaits, qui n'englobaient en principe pas le matériel; pour
les autres traitements ambulatoires, le CPH (catalogue des prestations
hospitalières) était pris comme base de facturation avec une valeur de point
fixée à 4 fr. 10.

B.
Saisi de divers recours contre le règlement précité, le Conseil fédéral a
édicté, par décision incidente du 8 janvier 2001, le tarif applicable dès le
1er janvier 2000 et jusqu'à décision sur le fond. Il a ainsi ordonné
l'application du règlement fixant le tarif cadre des prestations médicales
pour soins ambulatoires du 3 juin 1981 à la facturation de toutes les
prestations fournies en ambulatoire par les cliniques privées, à l'exception
de certaines prestations (salle d'opération, utilisation d'un lit et
surveillance post-opératoire) pour lesquelles le CPH devait être pris comme
base de tarification avec une valeur de point fixée à 4 fr. 95, le matériel
utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus.
Le 7 mars 2003, le Conseil fédéral a annulé l'art. 3 al. 1 du règlement du 26
juillet 2000 précité. Le 7 mai 2003, le Conseil d'État du canton de Genève a
alors édicté un nouveau règlement, entré en vigueur avec effet rétroactif au
1er janvier 2000, qui abrogeait l'art. 3 al. 1 du précédent et prévoyait un
nouvel art. 3 al. 2, aux termes duquel le CPH était pris comme base de
facturation pour les traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie
ambulatoire avec une valeur de point fixée à 4 fr. 10 pour ce qui concerne la
salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance post-opératoire,
le matériel utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus.

C.
Dès le 28 mai 2003, Y.________ et X.________ SA ont été en litige à propos
des traitements et interventions ambulatoires qui avaient été facturés, à
titre provisoire, sur la base de la décision incidente du Conseil fédéral du
8 janvier 2001. En effet, Y.________ avait appris par la presse que
l'intention de X.________ SA était de rembourser directement aux patients la
part des prestations qu'elle avait reçue en trop depuis le 1er janvier 2000,
alors que Y.________ invoquait qu'elle était subrogée dans les droits de ses
assurés par rapport aux montants qu'elle versait aux fournisseurs de
prestations.

Ainsi, le 1er juillet 2003, Y.________, qui agissait à titre préventif, a
fait notifier à X.________ SA, dans la poursuite n° xxxx, un commandement de
payer de 1'670'683 fr. 80, qui a été frappé d'opposition.

D.
Le 18 novembre 2003, X.________ SA a intenté devant le Tribunal de première
instance du canton de Genève une action dirigée contre Y.________, par
laquelle elle sollicitait le Tribunal de constater l'inexistence de la
créance, de constater que la poursuite  n° xxxx était sans fondement et de
prononcer l'annulation de cette poursuite. Y.________ ayant invoqué d'entrée
de cause l'incompétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal de
première instance, une instruction sur incident a été ouverte.

Le 8 mars 2004, Y.________ a saisi le Tribunal arbitral prévu par l'art. 89
al. 1 LAMal d'une demande dirigée contre X.________ SA, à qui elle a réclamé
656'184 fr. 35 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002 au titre des
montants que cette clinique avait perçus en trop depuis le 1er janvier 2000,
ainsi que 165'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 7 mars 2003 pour frais
administratifs (calculés sur la base d'un taux de 25% par rapport au montant
à restituer); elle sollicitait en outre la mainlevée de l'opposition formée
au commandement de payer susmentionné. La caisse-maladie relevait que, depuis
le 1er janvier 2000, elle avait versé 1'182'126 fr. 85 à X.________ SA sur la
base d'une facturation fondée sur une valeur de point de 4 fr. 95 au lieu de
4 fr. 10 et comptant des prestations à double d'une manière non conforme au
CPH.
Par jugement du 19 mai 2004, le Tribunal de première instance a déclaré
irrecevable, avec suite de dépens, l'action en constatation de l'inexistence
d'une créance intentée par X.________ SA.

E.
Statuant par arrêt du 23 novembre 2004 sur appel de X.________ SA, la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement. La
motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir ici, est en
substance la suivante :

X.________ SA a la possibilité d'intenter une action en constatation de
l'inexistence de la créance invoquée contre elle, s'agissant cependant de
l'action générale en constatation négative qui ne relève pas du droit de la
poursuite mais n'est pas exclue par celui-ci (ATF 128 III 334). Toutefois,
l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance
maladie (LAMal), qui comprend l'assurance obligatoire des soins, est régie
par le droit public. En outre, conformément à l'art. 89 al. 1 et 2 LAMal, les
litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un
tribunal arbitral qui est celui du canton dont le tarif est appliqué ou dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. En
l'espèce, le litige oppose un assureur, soit une caisse-maladie, et un
fournisseur de prestations, soit une clinique privée avec siège social à
Genève, et il a pour objet l'application d'un tarif prévu par un règlement
édicté par le Conseil d'État du canton de Genève en matière de soins
hospitaliers dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins dont
dépendent les prestations incriminées. Force est dès lors de constater que la
cause relève de l'art. 89 LAMal et que le Tribunal de première instance n'est
pas compétent à raison de la matière, s'agissant d'une affaire de nature
administrative soumise à la procédure administrative et devant être tranchée
par le Tribunal arbitral prévu par l'art. 89 al. 1 LAMal, qui a d'ailleurs
été saisi par Y.________.

F.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, X.________ SA
conclut avec suite de frais et dépens à la réforme de cet arrêt dans le sens
de l'admission des conclusions de la demande. Y.________ n'a pas été invitée
à présenter des observations sur le recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1, 249
consid. 2, 302 consid. 3, 321 consid. 1; 129 III 415 consid.2.1 consid. 2a;
126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités).

1.1 Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours en réforme n'est
recevable que dans les contestations civiles (cf. art. 44 à 46 OJ). La
jurisprudence entend par là toute procédure contradictoire entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales prises en leur qualité de titulaires
de droits privés, ou entre de telles personnes et une autorité à qui le droit
fédéral reconnaît la faculté d'être partie;  dans tous les cas, il faut que
les parties exercent des prétentions relevant du droit civil fédéral et que
celles-ci soient objectivement litigieuses (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2;
128 III 250 consid. 1a; 124 III 463 consid. 3a; 123 III 346 consid. 1a; 122 I
351 consid. 1d; 120 II 11 consid. 2a et les arrêts cités). C'est d'après
l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence
d'une contestation relevant du droit civil ou du droit public (ATF 129 III
415 consid. 2.1; 124 III 463 consid. 3a; 103 II 314 consid. 2c; 101 II 366
consid. 2a).

1.2 En l'espèce, l'action de la recourante en constatation de l'inexistence
de la créance invoquée contre elle porte sur des prétentions, objectivement
litigieuses, qui ne relèvent manifestement pas du droit civil fédéral mais du
droit public, comme l'a relevé à raison l'autorité cantonale. Le recours en
réforme n'est donc pas recevable.

C'est en vain que la recourante plaide que "le Tribunal de céans a admis la
recevabilité de recours en réforme formés pour violation de l'article 8a de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, lorsque, comme
en l'occurrence, le poursuivi avait conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne
devait pas la créance et à ce qu'il soit constaté que la poursuite n'avait
aucun fondement (ATF 110 II 352 et ATF 120 II 20)". En effet, dans les deux
affaires ainsi citées par la recourante, le recours en réforme n'était
recevable que parce qu'il s'agissait de prétentions fondées sur le droit
privé fédéral, comme cela résulte clairement des arrêts en question.

2.
Il résulte de ce qui précède que le recours ne peut qu'être déclaré
irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires
(art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, dès
lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder et n'a en conséquence pas
assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral
(art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 avril 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: