Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.105/2006
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{T 0/2}
2P.105/2006 /viz

Arrêt du 29 août 2006
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

A. ________,
recourant, représenté par Me Florian Baier, avocat,

contre

Haute école de gestion de Genève,
Direction générale de la Haute école de Genève,
Tribunal administratif du canton de Genève,
rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

Echec définitif aux études de la filière "Economie d'entreprise" d'une haute
école spécialisée,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Genève du 14 mars 2006.

Faits:

A.
A. ________ s'est inscrit comme étudiant à la Haute école de gestion de
Genève (ci-après: HEG), dans la filière "Economie d'entreprise", à la rentrée
académique 2001-2002. Il a réussi les trois premières années de formation,
obtenant la moyenne générale de 4,8 (sur 6) pour la troisième année. De
septembre à novembre 2004, il a élaboré un travail de diplôme, qui a fait
l'objet d'une soutenance le 6 décembre 2004. L'intéressé s'est vu attribuer
la note 1,5 pour ce travail et s'est donc trouvé en échec. Il a déposé, le 24
ou le 25 avril 2005, une nouvelle version de ce travail qui a fait l'objet
d'une soutenance le 24 mai 2005. A.________ a alors obtenu la note 3. Par
courrier du 6 juin 2005, la HEG l'a informé de son échec définitif aux études
de la filière "Economie d'entreprise".

B.
Par décision du 27 octobre 2005, la Direction générale de la Haute école de
Genève (ci-après: la Haute école de Genève) - qui regroupe les écoles
genevoises de formation en Haute école spécialisée dont la HEG (cf. art. 10
de la loi cantonale genevoise du 19 mars 1998 sur les Hautes écoles
spécialisées) - a rejeté le recours de A.________ contre la décision de la
HEG du 6 juin 2005.

C.
Par arrêt du 14 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève
(ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A.________
contre la décision de la Haute école de Genève du 27 octobre 2005. Il a
considéré que le droit applicable en l'espèce avait été respecté.

D.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au
Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal
administratif du 14 mars 2006 et de renvoyer la cause à cette autorité pour
nouvelle décision. Il se plaint en substance de violation du droit d'être
entendu. Il reproche aussi à l'autorité intimée d'avoir enfreint le concordat
intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute école spécialisée de Suisse
occidentale (HES-SO), en vigueur pour le canton de Genève depuis le 19
octobre 1999, (ci-après: le Concordat). Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a renoncé à formuler des observations sur le
recours. La Haute école de Genève demande au Tribunal fédéral de rejeter le
recours ainsi que de confirmer l'arrêt attaqué et la décision de la HEG du 6
juin 2005. La HEG n'a pas répondu au recours dans le délai imparti à cet
effet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).

1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'à
l'annulation de l'acte attaqué (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294). La
conclusion du recourant tendant au renvoi de la cause au Tribunal
administratif pour nouvelle décision est en conséquence irrecevable.

1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise
en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du
recours de droit public et qui touche le recourant dans ses intérêts
juridiquement protégés, le présent recours est en principe recevable au
regard des art. 84 ss OJ.

1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine
d'irrecevabilité - contenir un exposé des faits essentiels et un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de
droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si
l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il
n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et
suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31,
258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le
recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le
ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir
librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué
serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).

C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens
soulevés par l'intéressé.

2.
Il convient de rappeler certaines dispositions qui sont au centre du présent
litige.

L'art. 14 lettre l du Concordat prévoit que le Comité directeur - un des
organes de la HES-SO (cf. art. 8 du Concordat) - a la compétence d'"édicter
des directives en matière d'admission, de promotion, de passage, d'examen
final et de diplôme". En outre, selon l'art. 27 lettre e du Concordat, le
directeur d'école ou d'établissement a la compétence d'"assurer la
responsabilité de l'évaluation et des examens".

Le Comité directeur a adopté, le 24 février 2000, le règlement-cadre de
promotion des Hautes écoles de gestion de la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale (HES-SO) (ci-après: le Règlement-cadre), dont l'art. 11
dispose que "l'obtention du diplôme est subordonnée à la réussite du travail
de diplôme et de l'examen final".

La Direction de la HEG a émis, le 30 janvier 2004, une directive générale sur
le travail de diplôme (ci-après: la Directive) traitant de la répétition à
son ch. 7.2, qui a la teneur suivante:

"Un travail de diplôme insuffisant ne peut être rédigé à nouveau qu'une seule
fois.

Si le travail de diplôme est l'unique cause de l'échec, deux possibilités
s'offrent à l'étudiant:
- En accord avec le conseiller, une nouvelle version peut être déposée dans
les trois mois qui suivent la clôture de la session d'examen final (soit
avant la fin de la 11e semaine de l'année suivante).
- Un nouveau travail (nouveau sujet) peut être déposé dans les six mois qui
suivent la clôture de la session d'examen (soit avant la fin de la 25e
semaine de l'année suivante).

Si l'échec est dû simultanément à un travail de diplôme insuffisant et à
d'autres motifs, le travail de diplôme doit être déposé à la session d'examen
à laquelle se représente le candidat."

3.
Le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait violé son droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.

3.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation
entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit
même nécessaire de vérifier si, au fond, cette décision apparaît justifiée ou
non (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 125 I 113 consid. 3 p. 118). En
conséquence, il convient d'examiner en priorité les griefs relatifs à ce
droit.
Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour
l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579 et la jurisprudence
citée). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102).
L'autorité peut toutefois se limiter à l'essentiel (ATF 130 II 530 consid.
4.3 p. 540). Il suffit qu'elle mentionne même brièvement les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, sans qu'elle soit tenue de
répondre à tous les arguments avancés (SJ 1994 p. 161, 2P.21/1993, consid. 1b
p. 163). L'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de la
cause à juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).

3.2 Le recourant reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas motivé l'arrêt
attaqué sur deux points qu'il avait soulevés: la violation du principe de
l'égalité et celle du principe de la proportionnalité. Dans son recours
auprès du Tribunal administratif, l'intéressé a mis en doute la base légale
de la Directive et allégué une inégalité de traitement contraire à la
Constitution du fait que les modalités d'application de la législation
découlant du Concordat différaient d'un canton à l'autre. En outre,
contestant l'interprétation que la Haute école de Genève avait faite du ch.
7.2 de la Directive, le recourant a fait valoir que cette école avait pris
une décision violant le principe de la proportionnalité.

3.3 Le Tribunal administratif a expliqué que la Directive reposait sur une
base légale. Il a d'ailleurs précisé qu'il existait une compétence résiduelle
cantonale en la matière - permettant d'adopter des dispositions traitant
notamment de la répétition du travail de diplôme - ce qui impliquait
forcément des différences entre cantons. Par ailleurs, le Tribunal
administratif a déclaré que la Haute école de Genève avait appliqué
correctement le ch. 7.2. de la Directive, dont le texte était clair, ce qui
impliquait en particulier qu'elle n'avait pas violé le principe de la
proportionnalité - que doit respecter toute activité de l'Etat (art. 5 al. 2
Cst.). Sur les deux points précités, l'autorité intimée a motivé de façon
certes brève mais suffisante l'arrêt entrepris. Le grief de violation du
droit d'être entendu n'est donc pas fondé.

4.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé le
Concordat. D'après lui, la Directive n'a pas de base légale. En effet, selon
l'art. 14 lettre l du Concordat, le Comité directeur est compétent pour
"édicter des directives en matière d'admission, de promotion, de passage,
d'examen final et de diplôme". En revanche, les directions d'école ou
d'établissement n'auraient pas pareille compétence au regard de l'art. 27 du
Concordat. Or, le Règlement-cadre fixe bien les conditions de promotion, mais
ne prévoit rien en matière de répétition d'un travail de diplôme insuffisant.
Comme il s'agirait d'une compétence exclusive des autorités concordataires,
il conviendrait d'annuler l'arrêt attaqué "confirmant" la décision que la HEG
aurait prise le 6 juin 2005 sans se fonder sur une directive ou une base
réglementaire valable.

4.2 Lorsque les autorités concordataires compétentes (Conférence des
directeurs des Hautes écoles de gestion de la HES-SO et Comité directeur) ont
adopté le Règlement-cadre, elles ne voulaient pas réglementer jusque dans les
moindres détails la procédure de promotion, comme cela ressort du titre donné
à la réglementation en question (Règlement-cadre). Dès lors, des directives
cantonales étaient nécessaires et l'on ne voit pas que cela soit interdit par
le Concordat. En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2, ci-dessus), le
directeur d'école ou d'établissement a la compétence d'"assurer la
responsabilité de l'évaluation et des examens" (art. 27 lettre e du
Concordat). Du reste, les nouvelles directives-cadres d'organisation des
études bachelor HES-SO adoptées le 10 mars 2006 par le Comité directeur
prévoient à l'art. 1er qu'elles fixent les dispositions relatives à
l'organisation des études menant au diplôme de bachelor dans les écoles et
sites de la HES-SO et de la HES-S2 (al. 1) et que les modalités d'application
sont précisées dans les directives de filières (al. 3). Dès lors, il n'y a
pas lieu de considérer que le Règlement-cadre est exhaustif; les filières
cantonales peuvent le compléter dans la mesure nécessaire, ce qui laisse
place à des différences entre les écoles des divers cantons. Au demeurant, si
l'on voulait se rallier à l'avis du recourant, qui considère que la Directive
n'est pas valable, on ne voit pas comment l'on pourrait se référer à des
directives d'autres cantons qui, à suivre l'intéressé, ne seraient pas non
plus valables.
En outre, l'interprétation de la Directive aboutissant à un constat d'échec
définitif pour le recourant est correcte. D'ailleurs, dans le présent
recours, l'intéressé ne développe pas une argumentation contestant ce point
qui remplirait les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.

Enfin, dans son résultat, l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire dans la mesure
où les conditions de rattrapage en cas d'échec au travail de diplôme étaient
fixées d'avance dans la Directive, applicable au recourant et connue de lui.

Le moyen que le recourant tire d'une prétendue violation du Concordat n'est
donc pas fondé.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base
du dossier, que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer les frais
de la présente procédure; par ailleurs, ses conclusions n'étaient pas
dépourvues de toute chance de succès. Il convient donc d'agréer sa demande,
soit de renoncer à percevoir des frais judiciaires, de désigner Me Florian
Baier à titre d'avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité de ce
chef (art.152 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4.
Me Florian Baier, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office du
recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui sera versée à titre d'honoraires
par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la
Haute école de gestion de Genève, à la Direction générale de la Haute école
de Genève et au Tribunal administratif du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: