Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.139/2006
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{T 0/2}
2P.139/2006 /fzc

Arrêt du 31 octobre 2006
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Dubey.

X. ________,
recourant, représenté par Me Raphaël Tatti, avocat,

contre

Rectorat de l'UNIL, Université de Lausanne,
BRA Dorigny, 1015 Lausanne,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Examen universitaire,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 4 avril 2006.

Faits:

A.
X. ________, né en 1972, a été immatriculé à l'Université de Lausanne depuis
le semestre d'hiver 1998/1999, d'abord à l'Ecole de français moderne où il a
subi un échec définitif, puis, dès le semestre d'hiver 2000/2001 à l'Ecole
des sciences criminelles, rattachée à la faculté de droit de l'Université de
Lausanne (ESC; ci-après: l'Ecole) en vue d'obtenir un diplôme postgrade en
criminologie. Il s'est présenté à la session d'examen d'octobre 2001 et a
échoué à plus de deux examens, notamment en statistiques I et II, en
psychologie de l'enfant et en psychologie légale. Il ne détenait en outre que
35 crédits sur les 120 crédits réglementaires.

Le 20 avril 2004, l'Institut a adressé un courrier à X.________, selon
lequel, malgré un nombre de crédits insuffisant, la possibilité d'obtenir son
diplôme lui était offerte, à la condition que, jusqu'en automne 2004, il
repasse les examens dans les quatre branches dans lesquelles il avait obtenu
un résultat insuffisant et réussisse dans deux d'entre elles. Le 26 avril
2004, X.________ a en outre été informé que son mémoire final avait été jugé
insuffisant.

Selon le procès-verbal d'examen du 21 octobre 2004, X.________ ne s'est pas
présenté aux examens de statistiques I et II et a échoué à l'épreuve de
psychologie légale. En outre, en lieu et place de l'examen portant sur la
psychologie de l'enfant, il s'est présenté à l'épreuve de psychologie
sociale. X.________ s'est vu notifier le même jour une décision d'échec
définitif.

Le 18 février 2005, le Rectorat de l'Université a rejeté le recours de
X.________ contre la décision du 21 octobre 2004. Le 28 novembre 2005, la
Commission de recours de l'Université a également rejeté un recours déposé
contre cette dernière décision; elle constatait que les conditions fixées le
20 avril 2004 constituaient un engagement liant l'Institut au regard des
règles de la bonne foi. X.________ n'ayant toutefois pas rempli ces
conditions, son exclusion était justifiée.

X. ________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du
28 novembre rendue par la Commission de recours.

B.
Par arrêt du 4 avril 2006, le Tribunal administratif a rejeté son recours. A
l'appui de son arrêt, il a relevé en substance que l'échec définitif aurait
dû être constaté en octobre 2001. Toutefois, comme l'Institut était lié par
les conditions posées dans le courrier du 20 avril 2004, X.________ n'avait
plus d'autres possibilités que de s'y conformer. Ne s'étant pas présenté aux
examens dans trois des quatre branches imposées, ces conditions n'étaient
manifestement pas remplies.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9
Cst., X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 4
avril 2006 par le Tribunal administratif et de renvoyer la cause pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants.

Le Tribunal administratif et le Rectorat de l'Université de Lausanne
concluent au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 132 I 68
consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où le recourant
demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, soit le renvoi de la
cause pour nouvelle instruction au sens des considérants, ses conclusions
sont irrecevables.

Pour le surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise en
dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du
recours de droit public et qui touche le recourant dans ses intérêts
juridiquement protégés, le présent recours est recevable au regard des art.
84 ss OJ.

1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine
d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou
des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a
donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points
conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre
constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le
recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer
aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). En outre, dans un
recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.),
l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le
ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir
librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait
arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait
insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295
consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).

2.
Le recourant est d'avis que le Tribunal administratif est tombé dans
l'arbitraire. En jugeant qu'il était sorti du cadre légal du règlement IPSC,
le Tribunal administratif aurait permis que l'intéressé ne sache plus quels
volets de son statut restaient soumis au plan d'études, de sorte que les
conditions posées par la lettre du 20 avril 2004 étaient arbitraires.

2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation
de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair
et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard,
le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité
cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs
objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que
les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce
dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire
du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît
concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13
consid. 5.1 p. 17 et la jurisprudence citée).

2.2 L'Ecole (anciennement Institut de police scientifique et de criminologie;
IPSC) est une subdivision de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne
(art. 9 al. 2 de l'ancienne loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de
Lausanne [aLUL; RSVD 414.11]), jouissant d'un statut d'autonomie notamment
sur le plan administratif (art. 12 aLUL). Conformément à l'art. 16 de
l'ancien règlement du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (aRLUL; RSVD
414.11.1), elle a édicté le Règlement du 28 octobre 1997, modifié le 1er
juillet 1998, de l'Institut de police scientifique et de criminologie
(ci-après: le règlement IPSC). Ce règlement a été abrogé par un nouveau
règlement du 25 septembre 2001.
Conformément à l'art. 83d aLUL, l'art. 107a aRLUL fixe les conditions dans
lesquelles un étudiant peut changer de faculté. Selon l'al. 3 de cette
disposition, l'étudiant qui a été éliminé d'une faculté de l'Université et
qui est admis à s'inscrire dans une autre faculté ne bénéficie que d'une
seule tentative à la première série d'examens. L'art. 32 al. 3 des règlements
IPSC 1997 et 2001 contient une disposition analogue.

Aux termes de l'art. 25B du règlement IPSC 1997, le diplôme en criminologie
est organisé sur la base d'une formation à plein temps de 2 à 4 semestres
(120 crédits) et du dépôt d'un mémoire, qui doit en principe être déposé au
plus tard six mois après l'obtention des crédits nécessaires au grade. L'art.
29 du règlement IPSC 1997 fixe les modalités d'examens. Chaque épreuve est
appréciée par les chiffres de 0 à 6, 6 étant la meilleure note (al. 1). Les
candidats doivent se présenter aux épreuves conformément aux indications
fournies par le programme et celui qui ne s'y présente pas se voit attribuer
la note 0, éliminatoire (al. 2). Chaque note est utilisée pour le calcul de
la moyenne, la moyenne exigée dans chaque série d'examens étant de 4,0 au
minimum (al. 3). Les moyennes sont calculées avec un facteur 1 pour chaque
unité de crédit (al. 4). Pour l'obtention des diplômes postgrades, une
moyenne minimum de 4,0 est exigée ainsi que le 90% des crédits attribués (al.
4). Le mémoire est refusé ou accepté (al. 5). D'après l'art. 32 du règlement
IPSC 1997, le candidat n'est admis à se présenter qu'une seule fois à chaque
épreuve échouée. Le règlement IPSC 2001 contient des dispositions identiques
sur ces questions.

Le plan d'études du 20 juin 2001 prévoit vingt matières, dont le cours de
statistique I, le cours de statistique II (qui peut être remplacé par le
cours de méthodes d'analyse appliquées en criminologie) ainsi que cinq cours
de psychologie à choix.

2.3 A l'instar des autorités de première instance, le Tribunal administratif
a jugé qu'en accordant au recourant la possibilité - sous conditions -
d'obtenir son diplôme en criminologie malgré son échec d'octobre 2001 et un
nombre insuffisant de crédits, l'Ecole avait pris une décision qui ne
trouvait appui sur aucune disposition légale ou réglementaire. Cette décision
conférait en quelque sorte au recourant un statut hors cadre légal. Dans ces
conditions, conformément au principe de protection de la bonne foi, l'Ecole
pouvait se sentir tenue par son courrier du 20 avril 2004 et décider que le
recourant n'avait pas respecté les conditions qui lui étaient imposées.

3. Quoi qu'en pense le recourant, cette constatation est dénuée d'arbitraire.
En effet, dans la mesure où il a échoué à plus de deux examens dans la
première série d'examens, après avoir changé de faculté en raison d'un échec
définitif en faculté des lettres, le Tribunal administratif pouvait, sans
tomber dans l'arbitraire eu égard aux art. 107a al. 3 aRLUL et 32 du
règlement IPSC, juger qu'un échec aurait dû être prononcé déjà en octobre
2001. Tel était le sens de la constatation que le recourant se trouvait "hors
cadre légal réglementaire".

Cette constatation ne conduit pas non plus à un résultat arbitraire.
Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, quand bien même il se
trouvait bien hors cadre légal, l'Ecole ne lui a pas imposé des conditions
qui ne trouvaient aucun appui dans le règlement IPSC. En effet, conformément
à l'art. 32 du règlement IPSC - sous réserve toutefois de l'art. 107a al. 3
aRLUL, un candidat n'est admis à se représenter qu'une seule fois à chaque
épreuve échouée. Il résulte de cette disposition que, s'il est bien libre au
départ dans les limites du plan d'études, le choix des branches en revanche
ne peut plus être modifié lorsqu'il s'agit de se représenter à une épreuve
échouée. En l'espèce, comme le recourant avait échoué en statistiques I et
II, en psychologie de l'enfant et en psychologie légale en octobre 2001, le
Tribunal administratif pouvait juger que l'obligation imposée au recourant de
réussir dans deux des épreuves sur les quatre dans lesquelles il avait
précédemment échoué, comme le lui imposait la lettre du 20 avril 2004, ne
conduisait pas à un résultat arbitraire dénué d'appui réglementaire. Le
statut hors cadre légal du recourant ne concernait ainsi que la possibilité
qui lui était offerte de se représenter aux épreuves échouées et non pas,
comme il l'affirme à tort, tous les volets de son statut d'étudiant au sein
de l'Ecole. Ce grief est par conséquent rejeté.

4. Au vu de ce qui précède, il n'était pas non plus arbitraire de dénier au
recourant le droit de choisir dans quelle branche par substitution il
souhaitait représenter des examens, l'art. 32 du règlement IPSC n'offrant à
cet égard aucune liberté de choix ni au recourant ni d'ailleurs aux autres
étudiants de l'Ecole. A cet égard, il importe peu que, selon le plan des
études ou même le choix du recourant, le cours de statistique II pouvait être
remplacé par le cours de méthodes d'analyse appliquées en criminologie ou que
la note de psychologie sociale ait été retenue par erreur dans certains
procès-verbaux. Du moment que le recourant avait échoué en statistiques I et
II, en psychologie de l'enfant et en psychologie légale, il devait se
représenter aux épreuves sur ces matières. Au surplus, le recourant ne
démontre pas qu'il aurait réussi les épreuves dans deux de ces branches et
qu'il aurait, de ce fait respecté les conditions qui lui étaient, sans
arbitraire, imposées par la lettre du 20 avril 2004.

5.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours, dans la mesure
où il est recevable.

Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ)
et n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de X.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Rectorat de l'Université de Lausanne et au Tribunal administratif du canton
de Vaud.

Lausanne, le 31 octobre 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: