Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.183/2006
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2P.183/2006 /fzc
2A.427/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 août 2006
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Müller.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________,
recourant, représenté par Me Charles Bavaud, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

art. 8 CEDH; autorisation de séjour; droit de visite;
art. 9 et 29 Cst.,

recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud du
9 juin 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 X.________, ressortissant éthiopien né en 1979, est arrivé en Suisse en
1996 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée la même année. Le 22
décembre 1998, il a épousé une Suissesse, avec laquelle il avait eu une fille
née le 2 mai 1997, mais n'a jamais habité avec sa femme et son enfant. Le
divorce des époux a été prononcé le 26 mars 2004.

1.2 X.________ est arrivé dans le canton de Vaud le 1er février 2000. Le 24
décembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, aux motifs que celui-ci
n'avait pas revu son enfant depuis trois à quatre ans, qu'il ne versait pas
la pension mensuelle à laquelle il était astreint et qu'il avait, en outre,
bénéficié de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2003 pour un montant
d'environ 14'000 fr. Statuant sur recours le 13 décembre 2004, le Tribunal
administratif du canton de Vaud a confirmé la décision du Service de la
population et a imparti à l'intéressé un délai au 17 janvier 2005 pour
quitter le territoire vaudois. Le 26 mai 2005, le Tribunal fédéral a rejeté
le recours de droit administratif et déclaré irrecevable le recours de droit
public (arrêt 2A.58/2005 et 2P.42/2005), dirigés les deux contre l'arrêt
précité du Tribunal administratif. Le 29 juillet 2005, l'Office fédéral des
migrations a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision
cantonale de renvoi du 24 décembre 2003 et a imparti à l'intéressé un délai
de départ au 25 septembre 2005.

1.3 Resté illégalement en Suisse, X.________ a trouvé un emploi en tant que
garçon d'office, le 7 février 2006, et a déposé deux jours plus tard une
nouvelle demande d'autorisation de séjour. Par décision du 2 mars 2006, le
Service de la population du canton de Vaud a refusé de lui octroyer une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et lui a fixé un délai
d'un mois dès la notification pour quitter le territoire. Par arrêt du 9 juin
2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X.________ formé à
l'encontre de ladite décision du 2 mars 2006.

Agissant par la voie du recours de droit administratif et du recours de droit
public, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal
administratif du 9 juin 2006 et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement de séjour, d'une part; il conclut à
l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision, d'autre part.

2.
2.1 Dans son recours de droit administratif, le recourant invoque la violation
de l'art. 8 CEDH; dans son recours de droit public, il fait valoir la
violation de son droit d'être entendu et l'application arbitraire de
dispositions de la loi cantonale vaudoise sur la juridiction et la procédure
administrative (LJPA). Dans les deux recours, il reproche à la juridiction
cantonale d'avoir omis de tenir compte de nouveaux faits et moyens de preuve.
En l'espèce, il y a lieu de joindre les recours qui concernent le même état
de fait et qui sont dirigés contre la même décision.

2.2 L'étranger n'a en principe pas de droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour. Le recours de droit administratif n'est donc pas recevable (art. 100
al. 1 let. b ch. 3 OJ), à moins que ne puisse être invoquée une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité international, accordant le
droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p.
342). Dans le cas présent, le recourant, ressortissant éthiopien, peut se
prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de
l'art. 8 CEDH, sa fille étant de nationalité suisse et l'arrêt attaqué ayant
des incidences sur ses liens avec elle. Par conséquent, il convient d'entrer
en matière sur le recours de droit administratif. La violation des droits
constitutionnels invoqués pouvant être examinée dans le cadre de cette voie
de droit (ATF 129 II 497 consid. 5.2 p. 520/521; cf. aussi ATF 132 II 188
consid. 2.1 p. 193), le recours de droit public, subsidiaire (art. 84 al. 2
OJ), est manifestement irrecevable.

2.3 Comme exposé dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2005  (2A.58/2005
et 2P.42/2005), pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH et s'opposer à la
séparation d'avec sa fille, la relation entre le recourant - qui ne bénéficie
que d'un droit de visite - et celle-ci doit être étroite et effective. Il
faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts, soit particulièrement
intenses, dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public
à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et
d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid.
4a p. 25).

Le recourant soutient, en substance, que la juridiction cantonale aurait
violé son droit d'être entendu en se fondant sur l'état de fait existant au
moment où le Tribunal fédéral a statué, soit le 26 mai 2005, et en refusant
d'ordonner un deuxième échange d'écritures permettant de prouver les faits
nouveaux, à savoir l'emploi "stable", retrouvé dès le 7 février 2006, les
versements de la pension alimentaire et l'exercice régulier de son droit de
visite à raison de deux à trois fois par mois. De l'avis du recourant,
l'arrêt serait arbitraire dans son résultat.

La juridiction cantonale s'est expressément référée au nouvel emploi du
recourant et à sa contribution à l'entretien de son enfant. Elle a considéré,
au terme d'une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 131 I 153 consid.
3 p. 157 et les arrêts cités), que les circonstances de fait déterminantes
n'avaient pas subi de modifications notables depuis l'arrêt du Tribunal
fédéral du 26 mai 2005.

Le recourant a certes trouvé un emploi de garçon d'office, le 7 février 2006.
Toutefois, il séjournait alors illégalement en Suisse et était, de son propre
aveu, exposé à des mesures de contraintes, si bien que sa situation
économique reste précaire. Par ailleurs, même si l'on admet que le recourant
contribue depuis quelques mois à l'entretien de sa fille et qu'il la voit
maintenant régulièrement deux à trois fois par mois, cela ne suffit pas pour
retenir un changement significatif de la situation dans le domaine affectif
et pour qualifier sa relation avec sa fille de particulièrement intense au
sens de la jurisprudence citée.

Partant, en s'abstenant d'ordonner un deuxième échange d'écritures et en
confirmant le refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, la juridiction
cantonale n'a violé ni l'interdiction de l'arbitraire, ni le droit d'être
entendu du recourant, ni l'art. 8 CEDH.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours de droit administratif, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans
qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Avec ce prononcé, la
requête d'effet suspensif devient sans objet. Les conclusions des recours
apparaissant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire
complète (cf. art. 152 OJ) doit être rejetée. Succombant, le recourant doit
supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153
et 153a OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours de droit administratif (2A.427/2006) et de droit public
(2P.183/2006) sont joints.

2.
Le recours de droit administratif est rejeté.

3.
Le recours de droit public est déclaré irrecevable.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi
qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 août 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: