Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.202/2006
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{T 0/2}
2P.202/2006 /viz

Arrêt du 22 novembre 2006
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Yersin et Meylan, Juge suppléant.
Greffière: Mme Rochat.

A. ________,
recourante,
représentée par Me Laurent Panchaud, avocat,

contre

Département de l'économie et de la santé du
canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Villle 14,
case postale 3984, 1211 Genève 3,
Tribunal administratif du canton de Genève,
rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

art. 9 Cst.: blâme,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Genève du 13 juin 2006.

Faits :

A.
Par décision du 18 janvier 2005, le Département de l'économie et de la santé
du canton de Genève (ci-après: le département) a constaté que A.________,
médecin-dentiste, avait tardé à adresser à une ancienne patiente le dossier
médical que celle-ci avait requis le 4 septembre 2001. Par arrêt du 13
décembre 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre
cette décision. Cet arrêt n'a pas été attaqué.
Par une seconde décision du 9 février 2006, le département a, à raison de ces
mêmes faits, infligé un blâme à la prénommée. Il a considéré que le temps
qu'il lui avait fallu pour transmettre ce dossier, soit près d'une année et
demie, était inadmissible et constituait un agissement professionnel
incorrect.

B.
A.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette seconde décision.
Par arrêt du 13 juin 2006, cette autorité a rejeté le recours. Le Tribunal
administratif a retenu en substance que les faits incriminés avaient été
qualifiés à juste titre de comportement professionnel incorrect et que la
sanction infligée respectait le principe de proportionnalité au regard de la
désinvolture de la recourante face à la demande de sa patiente, dont le droit
à l'accès de son dossier médical devait être respecté. Il y avait lieu en
revanche de prendre en considération l'absence d'antécédents de l'intéressée
pendant de nombreuses années.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art.
9 Cst., A.________ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de
l'arrêt du Tribunal administratif du 13 juin 2006.
Le Tribunal administratif déclare persister dans les considérants et le
dispositif de son arrêt. Le département conclut au rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2006, la requête d'effet
suspensif formulée par la recourante a été admise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 90
al. 1 OJ) le présent recours est dirigé contre une décision fondée sur le
droit public cantonal, qui a été prise en dernière instance cantonale (art.
86 al. 1 OJ). Il est donc recevable comme recours de droit public, la
recourante ayant manifestement qualité pour recourir en tant que destinataire
d'une décision lui infligeant une sanction (art. 88 OJ).

2.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche au Tribunal administratif
d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 110 de la loi genevoise sur l'exercice
des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses
entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS), en prononçant une
sanction tout à fait disproportionnée par rapport à la négligence commise.

2.1 Lorsque l'arrêt déféré a été rendu, les art. 108 ss LPS concernant les
sanctions administratives susceptibles d'être infligées aux professionnels de
la santé étaient encore applicables, puisque la nouvelle loi sur la santé du
7 avril 2006 (LS; RS K 1 03) n'est entrée en vigueur que le 1er  septembre
2006. A l'exception des plus graves, qui relèvent du Conseil d'État (art.
111), ces sanctions ressortissent à la compétence du département (art. 100
al. 1); par ordre de gravité croissant, il s'agit de l'avertissement, du
blâme, de l'amende jusqu'à 50'000 francs et du retrait temporaire ou
définitif de l'autorisation d'utiliser un véhicule comme ambulance (art. 110
al. 2). L'amende peut être cumulée avec l'une de ces trois autres sanctions
(art. 110 al. 3).

2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une
autre solution pourrait entrer en considération ou même serait préférable; le
Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore qu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61). Pour qu'une décision
soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse
arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p.17 et les arrêts
cités).

2.3 Le droit du patient d'accéder à son dossier médical était consacré par
l'art. 2 alinéa 3 de la loi genevoise concernant les membre des professions
de la santé et patients du 6 décembre 1987, également abrogée par la nouvelle
loi sur la santé. Il peut également être déduit, d'une manière générale, de
la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1)
applicable aux relations entre patients et médecins privés (arrêt 2P.450/1994
du 6 octobre 1995, consid. 4a, non publié).
Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a considéré que le droit
des patients à accéder à leurs dossiers médicaux était fondamental et devait
être scrupuleusement respecté. Cette appréciation échappe au grief
d'arbitraire. Ce n'est en effet que s'il peut en tout temps entrer en
possession de son dossier que le patient est en mesure, le cas échéant, de
solliciter un second avis, de décider sur cette base en toute connaissance de
cause de l'opportunité de se soumettre à une intervention à risques ou encore
de changer de médecin ou d'engager la responsabilité d'un médecin consulté
précédemment. En d'autres termes, l'accès au dossier médical conditionne
l'exercice par le patient de prérogatives tout à fait fondamentales.
Il s'ensuit qu'une violation de ce droit peut, sans arbitraire aucun, être
sanctionnée sévèrement. Il importe peu qu'un manquement à ce droit n'ait
entraîné aucun préjudice matériel ou immatériel pour celui qui en est
victime. Ce droit doit en effet être protégé pour lui-même et sa portée ne
saurait être restreinte en fonction de l'intérêt plus ou moins grand de son
titulaire à s'en prévaloir ou du résultat plus ou moins grave que sa
violation a pu provoquer. A cela s'ajoute que, si de tels manquements
devaient se généraliser, les relations entre corps médical et patients
pourraient en être gravement affectées.
S'agissant d'un droit fondamental du patient, l'ignorance par le médecin de
son existence ou de sa portée est inexcusable. Sur ce point, la recourante
excipe donc vainement de ce qu'elle aurait cru - certes à tort mais de bonne
foi - ne pas être tenue de restituer le dossier litigieux, dans la mesure où
cette restitution ne présentait, selon elle, aucun intérêt pour la patiente.
Il faut d'ailleurs relever dans ce contexte que les obligations incombant à
cet égard aux professionnels de la santé avaient fait, en 1993, l'objet d'un
rappel à leur intention, sous la forme d'une note du Président du département
et que, dans la communication qu'elle avait faite à la recourante de la
plainte déposée contre elle, la Commission de surveillance des professions de
santé lui avait derechef rappelé ses obligations au début du mois de mai
2002.
Il est en l'espèce constant que si la restitution du dossier litigieux a été
réclamée pour la première fois en septembre 2001, ce n'est finalement que
dans le courant du mois de mars 2003 que ce dossier a été fourni dans son
intégralité. Comme le Tribunal administratif l'a retenu sans arbitraire
aucun, un tel délai était inadmissible. Il résulte en outre des
considérations qui précèdent, que les excuses dont la recourante n'a cessé de
se prévaloir durant toute la procédure sont vaines, car elles ne la
soustrayaient pas à son obligation. Il est dès lors sans importance qu'elle
se soit exécutée sitôt après l'audience à l'occasion de laquelle la
Commission de surveillance l'a rappelée à ses devoirs.

2.4 La sanction infligée à la recourante paraît certes relativement sévère
par rapport à la faute commise, qui aurait peut-être justifé un simple
avertissement compte tenu de l'absence d'antécédents de l'intéressée. Elle se
justifie toutefois au regard des tergiversations de la recourante qui n'a
jamais pris au sérieux l'obligation qui lui incombait. Sous l'angle restreint
de l'arbitraire, il ne saurait donc être question d'admettre que le blâme
infligé à la recourante viole le principe de proportionnalité.
Il est vrai que la recourante s'efforce de démontrer, exemples de
jurisprudence à l'appui, que des faits beaucoup plus graves que ceux qui lui
sont reprochés ont entraîné des sanctions semblables à celle qu'elle s'est vu
infliger, mais sa démonstration ne convainc pas: dans la plupart des cas
cités, le blâme et l'amende ont été cumulés, la sanction prononcée a donc été
nettement plus lourde; il s'agit d'ailleurs de faits de nature différente, ce
qui rend toute comparaison avec le cas de la recourante très relative.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Succombant, la
recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au
Département de l'économie et de la santé et au Tribunal administratif du
canton de Genève.

Lausanne, le 22 novembre 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: