Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.209/2006
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{T 0/2}
2P.209/2006 /fzc

Arrêt du 25 avril 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Berthoud,
Juge suppléant.
Greffière: Mme Rochat.

X. ________,
recourante,

contre

Université de Genève, rue Général-Dufour 24,
1204 Genève,
Faculté des Sciences de l'Université de Genève, Section de biologie, quai
Ansermet 30, 1205 Genève,
intimés,
Commission de recours de l'Université de Genève, p.a. Tribunal administratif,
rue du Mont-Blanc 18,
case postale 1956, 1211 Genève 1.

Art. 9 et 29 Cst. (demande de réévaluation d'une note),

recours de droit public contre la décision de la Commission de recours de
l'Université de Genève du
15 juin 2006.

Faits :

A.
X. ________ a obtenu une licence en biologie auprès de la Faculté des
sciences de l'Université de Genève (ci-après: la Faculté des sciences), le 24
février 2004. Elle a ensuite entrepris des études de cycle supérieur au sein
du Département de biologie animale de cette faculté en vue de l'obtention
d'un master (maîtrise) en biologie. Elle a obtenu la moyenne de 5 (la note
maximum étant 6) pour les sept examens oraux et la note 4 pour son travail de
master effectué sous la direction de A.________, docteur et
maître-assistante, et la responsabilité du professeur B.________, selon les
indications figurant à la première page de ce document. Le titre convoité de
maîtrise universitaire en biologie lui a été délivré le 29 juin 2005.

Par courriers des 12 juillet 2005 et 17 août 2005, X.________ a formé
opposition à l'encontre de la notation de son travail de master auprès du
Collège des professeurs du Département de zoologie et de biologie animale de
la Faculté des sciences (ci-après: le Collège des professeurs). Cette
opposition a été rejetée le 16 novembre 2005, sur la base des documents
figurant au dossier, incluant le rapport du vice-président de la Section de
biologie, ainsi que le rapport commun de B.________ et A.________ du 11
octobre 2005, dont X.________ a alors appris l'existence.

B.
X.________ a recouru contre la décision précitée du 16 novembre 2005 auprès
de la Commission de recours de l'Université de Genève (en abrégé: la CRUNI)
en concluant à l'attribution d'une note de 5 au moins pour son travail de
master. La Commission a rejeté son pourvoi, par décision du 15 juin 2006.
Laissant ouverte la question de savoir si X.________ avait un intérêt au
recours dès lors qu'elle avait obtenu le master qu'elle briguait, elle a
retenu en substance que le travail de master de l'intéressée avait bien été
évalué selon le barème usuel des notes de 0 à 6, que X.________ avait pu
prendre connaissance de tous les rapports établis dans le cadre de son
opposition, de sorte que son droit d'être entendue avait été respecté, et que
le grief lié à l'insuffisance de l'encadrement dont elle avait bénéficié
était infondé.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler la décision de la CRUNI du 15 juin 2006. Elle se
plaint d'arbitraire dans le choix du barème utilisé et dans l'évaluation de
son travail de master et dénonce une violation de son droit d'être entendue,
ainsi que l'absence des qualifications et compétences pédagogiques requises
de A.________.

La CRUNI s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et
persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Université de
Genève conclut au rejet du recours. La Faculté des sciences n'a pas déposé de
réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).

1.2 La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, au 1er
janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent recours doit être examiné au regard des
dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit
public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans
ses intérêts personnels, actuels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306
consid. 1 p. 309). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés
ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement
d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en
cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113
consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire
inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute l'activité
administrative de l'Etat - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir
au sens de l'art. 88 OJ (ATF 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 81 consid.
3-6 p. 85 ss). En conséquence, un recourant n'a qualité pour déposer un
recours de droit public pour arbitraire que si les dispositions légales dont
il dénonce l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent à
protéger ses intérêts prétendument lésés (ATF 126 I 81 consid. 4-6 p. 87 ss;
voir également ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 221).

Le recourant n'ayant pas d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88
OJ peut toutefois se plaindre de la violation de ses droits de partie qui
équivalent à un déni de justice formel (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122
I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arrêts
cités).

En l'espèce, la recourante soutient que, malgré l'obtention de son diplôme,
elle a un intérêt "digne de protection" à obtenir l'annulation de la décision
attaquée, dès lors que la note de 4 obtenue à son travail de master serait
représentative d'un échec et insuffisante pour l'inscription à un travail de
doctorat. Cette note lui fermerait non seulement les portes de la filière
académique, mais constituerait aussi une barrière à la recherche d'un emploi
qualifié sur le marché du travail.

Ces affirmations ne sont toutefois étayées par aucune référence à une norme
légale ou réglementaire, en particulier au sein de l'Université de Genève. La
recourante n'établit pas que la titularité d'une maîtrise en biologie avec
une note de 4 pour le travail de master exclurait l'obtention ultérieure d'un
doctorat alors que le même titre, assorti d'une note de 5 pour l'épreuve en
cause, permettrait l'inscription à un travail de doctorat et le seul exemple
qu'elle fournit, relatif aux conditions d'admission aux études doctorales de
l'Ecole polytechnique fédérale (ci-après: EPFL), ne permet pas de retenir
l'existence d'un droit dépendant de l'obtention d'une note de 5 au moins au
travail de master. Au bénéfice du titre délivré par l'Université de Genève,
la recourante peut en effet solliciter son admission au doctorat de l'EPFL.
Il incombera au directeur du programme de décider, sur préavis d'une
commission, de son admission avec ou sans examen (art. 5 al. 2 de
l'ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'EPFL, dans sa
teneur au 26 septembre 2005; ci-après: l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL;
RS 414.133.2). Certes, comme le relève la recourante, le directeur du
programme prend en compte le niveau d'excellence du requérant (art. 5 al. 3
de l'ordonnance précitée). Il s'agit cependant d'un concept indéterminé qui
ne se rapporte pas à une note particulière de l'une ou l'autre épreuve
d'examen.

Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le présent
recours doit de toute façon être admis pour violation du droit d'être
entendu.

2.
Invoquant la violation du droit d'être entendu, la recourante se plaint de
n'avoir pu se prononcer qu'à l'occasion de la procédure devant la CRUNI sur
le rapport de B.________ et A.________ du 11 octobre 2005 qui avait fondé la
décision sur opposition du 16 novembre 2005. Elle fait également valoir que
l'instruction de la procédure d'opposition n'a pas été contradictoire et
qu'elle n'a pas pu participer à l'administration des preuves essentielles.

2.1 La recourante n'invoquant pas de disposition de droit cantonal
particulière, le grief soulevé doit être examiné au regard des principes
déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst (antérieurement art. 4 aCst.),
dont le Tribunal examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p.
194; 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arrêts cités).

2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend
notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s.; 127 III 576 consid.
2c p. 578). Lorsqu'il contrôle l'application du droit d'être entendu sous
l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en détermine le contenu
et la portée en fonction de la situation concrète et des intérêts en présence
(ATF 123 I 63 consid. 2d p. 68; 111 Ia 273 consid. 2b p. 274). Il faut en
outre tenir compte des garanties que la procédure offre globalement à
l'intéressé pour sa défense; en particulier, on se montrera généralement
moins exigeant avec le strict respect du droit d'être entendu si la
possibilité existe de porter la contestation devant une autorité de recours
disposant d'un libre pouvoir d'examen (ATF 123 I 63 consid. 2d p. 69/70; 111
Ia 273 consid. 2b p. 274), pour autant que l'atteinte ne soit pas
particulièrement grave (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Ainsi, selon la nature
de l'affaire, le contenu et l'étendue du droit d'être entendu peuvent varier.
Il n'implique en général pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209
consid. 9b p. 219 et les références), ni celui d'obtenir l'audition de
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429).

2.3 A la suite de l'opposition de la recourante du 12 juillet 2005,
B.________ a exposé, le 18 juillet 2005, les différents critères d'évaluation
ayant conduit le Collège des professeurs à lui attribuer la note de 4 pour
son travail de master. Dans sa confirmation d'opposition du 17 août 2005, la
recourante s'est prononcée en détail sur tous les critères évoqués par
B.________. Toutefois, avant de statuer sur l'opposition, la Faculté des
sciences a encore recueilli la détermination de B.________ et A.________ - et
non du professeur C.________, comme indiqué par erreur dans la décision sur
opposition -, qui a fait l'objet d'un rapport du 11 octobre 2005. Ce rapport
décrit de manière beaucoup plus précise le travail de master de la recourante
que les explications énoncées par B.________ dans sa lettre à la recourante
du 18 juillet 2005. Il passe en revue toutes les sections de ce travail, en
commençant par l'introduction, pour finir par le chapitre "discussion et
perspectives". Mise à part la section "matériel et méthodes", il formule des
critiques très négatives sur tous les autres points et conclut notamment en
ces termes: "en résumé, un travail très moyen qui atteint à peine le niveau
acceptable, en comparaison des nombreux travaux similaires (...)". Or ce
document n'a pas été communiqué à la recourante, qui n'a donc pas pu répondre
aux nouveaux griefs formulés avant qu'il ne soit statué sur son opposition.

Dans la mesure toutefois où le rapport de B.________ et A.________ du 11
octobre 2005 contenait des éléments d'appréciation inconnus de la recourante
et faisait des critiques importantes sur la qualité du travail de celle-ci,
le souci d'une instruction complète et contradictoire aurait dû amener la
Faculté des sciences à inviter la recourante à se déterminer sur ces éléments
nouveaux. La Faculté des sciences aurait ainsi dû communiquer d'office à la
recourante ledit rapport, même si le RIOR ne contient pas de disposition
conférant à l'opposant un droit de répliquer.

2.4 Selon la jurisprudence, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité
particulière, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure
est réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en
instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en
fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa
p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités).

En l'espèce, la recourante a certes eu la possibilité de déposer une réplique
lors de la procédure devant la Commission de recours, écriture dans laquelle
elle a pu se prononcer sur l'ensemble des critiques formulées à l'encontre de
son travail de master par B.________ et A.________. Toutefois, la CRUNI a
rappelé qu'elle disposait d'un pouvoir d'examen limité à la régularité de la
procédure et à l'absence d'arbitraire dans l'appréciation du travail,
s'imposant, comme le Tribunal fédéral, une grande retenue dans la fixation
des notes. En outre, au sujet de la violation du droit d'être entendu, elle
s'est bornée à constater qu'il n'avait pas été violé, car le rapport du 11
octobre 2005 n'avait pas été caché à la recourante. Enfin, même sous l'angle
de  l'arbitraire, la CRUNI ne s'est pas non plus prononcée sur les critiques
formulées à l'encontre du rapport du 11 octobre 2005, ainsi que le relève la
recourante dans son recours au Tribunal fédéral.

2.5 Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la violation du
droit d'être entendu de la recourante a été réparée devant la CRUNI.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée. Le présent jugement sera rendu sans frais (art. 156 al. 2) et sans
dépens dans la mesure où la recourante a agi seule (159 al. 1  OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Commission de
recours de l'Université de Genève.

Lausanne, le 25 avril 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: