Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.246/2006
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{T 0/2}
2P.246/2006
2A.580/2006

Arrêt du 16 février 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.
Greffière: Mme Mabillard.

X. ________,
recourante,
représentée par Me Annik Nicod, avocate,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Refus de renouveler une autorisation de séjour,

recours de droit administratif (2A.580/2006) et recours de droit public
(2P.246/2006) contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du
31 août 2006.

Faits :

A.
Ressortissante éthiopienne, X.________, née le 22 décembre 1980, est entrée
en Suisse le 5 décembre 2000 et y a déposé une demande d'asile. Le 3 août
2001, elle a épousé Y.________, ressortissant guinéen titulaire d'une
autorisation d'établissement, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de
séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 2 août 2004.

Le 21 février 2004, Y.________ a déposé une requête de mesures protectrices
de l'union conjugale, exposant que son épouse avait quitté le domicile
conjugal depuis 2002. Le 27 avril 2004, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Président du Tribunal) a
autorisé les époux X.Y.________ à vivre séparés et a attribué le logement
conjugal à Y.________. Le 20 juin 2004, ce dernier a informé le Service
cantonal qu'il était sans nouvelles de son épouse, puis, le 21 juillet 2004,
il a annoncé au Président du Tribunal qu'il s'était réconcilié avec celle-ci.

B.
Le 17 septembre 2004, le Service cantonal a informé X.________ qu'il devait
procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour statuer sur les
conditions de son séjour en Suisse; il a renouvelé temporairement son
autorisation de séjour pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16 mars
2005, pour lui permettre de se légitimer vis-à-vis des autorités
administratives suisses.

A la suite de violences dont elle a été victime de la part de son époux,
l'intéressée a déposé une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale le 24 décembre 2004 et s'est constitué un domicile séparé à partir
du 1er janvier 2005.

Le 30 mai 2005, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de X.________ et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter le
territoire.

C.
Par arrêt du 31 août 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud
(ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de l'intéressée et
confirmé la décision du Service cantonal du 30 mai 2005. Il a considéré en
substance que la condition de l'autorisation de séjour délivrée en faveur de
X.________, soit la communauté de vie avec son conjoint titulaire d'une
autorisation d'établissement, n'était plus réalisée. Au surplus, l'intéressée
ne se trouvait pas dans une situation d'extrême rigueur qui justifierait le
maintien de son autorisation de séjour.

D.
X.________ a déposé simultanément un recours de droit administratif et un
recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal
administratif du 31 août 2006. Dans son recours de droit public, elle
conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, l'autorité
compétente étant invitée à renouveler son autorisation de séjour. Elle
invoque l'art. 8 CEDH et fait valoir l'arbitraire de l'arrêt attaqué ainsi
que la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice
formel. Dans son recours de droit administratif, elle conclut, sous suite de
dépens, à ce que l'arrêt attaqué soit réformé et son autorisation de séjour
renouvelée; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué, le
Service cantonal étant invité à rendre une nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle reproche pour l'essentiel à l'autorité intimée d'avoir mal
constaté et apprécié les faits déterminants. Elle requiert en outre l'effet
suspensif.

Le Tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur les recours et s'en remet
à la justice s'agissant de la requête d'effet suspensif. Le Service cantonal
s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif.

L'Office fédéral des migrations propose le rejet des recours.

E.
Par ordonnance du 23 octobre 2006, le Président de la IIe Cour de droit
public a admis la requête d'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqué ayant été rendu avant
cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La recourante a déposé simultanément deux recours, l'un de droit
administratif, l'autre de droit public, contre le même arrêt. Par économie de
procédure, il convient dès lors de prononcer la jonction des causes et de
statuer sur les mérites des deux recours dans un seul et même arrêt (art. 24
PCF par renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1
p. 157).

2.
En vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit
administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations
auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités
compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de
séjour ou d'établissement (art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 142.20]). En principe,
l'étranger n'a pas de droit à l'octroi ou à la prolongation d'une
autorisation de séjour. Le recours de droit administratif n'est donc pas
recevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière
du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une
telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343).

2.1 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que si l'étranger possède
l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de
séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une séparation entraîne
la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne
soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit
sérieusement envisagée à brève échéance (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116
confirmé récemment dans l'arrêt 2P.51/2006 du 20 mars 2006 consid. 3.1). Il
est également sans importance qu'aucune procédure de divorce n'ait été
introduite ou qu'elle ne soit pas terminée (arrêt 2A.171/1998 du 1er avril
1998 consid. 2b et les références).

Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que la recourante est mariée
avec un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, de vingt-sept
ans son aîné, et qu'elle vit séparée de son époux depuis le 1er janvier 2005,
soit depuis deux ans. Elle a par ailleurs déposé une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale (le 24 décembre 2004), après que son époux,
sous l'emprise de l'alcool, l'ait chassée de la maison et menacée avec un
couteau. La recourante se dit toutefois prête à reprendre la vie commune avec
son époux; elle aurait eu quelques contacts avec lui et ils auraient discuté
de leur avenir proche. Or, malgré ces affirmations, aucun élément concret
n'indique qu'une telle reprise serait envisageable de part et d'autre à brève
échéance. Dans son mémoire de recours, l'intéressée fait au contraire
remarquer qu'"elle a tout fait pour sauver son union sans que ses efforts ne
trouvent d'écho auprès de son mari. Il la laisse dans une situation
d'incertitude sur une éventuelle reprise de la vie commune".

Dans ces conditions, vu que la séparation des époux X.Y.________ ne peut être
qualifiée de temporaire et en l'absence d'indices d'une réelle possibilité de
reprise de la vie commune, le recours de droit administratif est irrecevable
sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE.

2.2 La recourante se réclame aussi de l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au
respect de la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer
cette disposition, que la relation entre l'étranger et un membre de sa
famille ayant le droit de présence en Suisse soit étroite et effective (ATF
131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). L'existence de
tels liens ne pouvant pas être admise au vu des circonstances (cf. consid.
2.1 ci-dessus), le recours de droit administratif n'est pas non plus
recevable sous l'angle de cette disposition.

3.
3.1 Faute de droit à l'autorisation de séjour, soit d'intérêt juridiquement
protégé au sens de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est irrecevable
(ATF 122 I 267 consid. 1a p. 269/270 et la jurisprudence citée). La
recourante peut toutefois se plaindre de la violation de ses droits de partie
équivalant à un déni de justice formel. Il ne lui est cependant pas permis de
mettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond; le recours
ne peut donc pas porter sur des points indissociables de cette dernière (ATF
129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid.
1 p. 229/230 et les arrêts cités).

3.2 Dans la mesure où la recourante dénonce une appréciation prétendument
arbitraire des preuves, son recours de droit public est néanmoins
irrecevable, étant donné que l'examen de telles questions ne peut pas être
séparé de l'examen du fond lui-même (ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94). En
outre, elle ne fait valoir que des griefs de fond à l'encontre de la décision
attaquée, même si ces moyens sont énoncés inexactement comme violation du
droit d'être entendue.

4.
Partant, les deux recours sont irrecevables. Succombant, la recourante doit
supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas
droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2A.580/2006 et 2P.246/2006 sont jointes.

2.
Le recours de droit administratif (2A.580/2006) est irrecevable.

3.
Le recours de droit public (2P.246/2006) est irrecevable.

4.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire de la recourante, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi
qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 16 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: