Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.260/2006
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{T 0/2}
2P.260/2006 /ajp

Arrêt du 8 janvier 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

X. ________,
recourante,

contre

Service de l'action sociale du canton du Jura, faubourg des Capucins 20, 2800
Delémont,
Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, Le Château, case
postale 24,
2900 Porrentruy 2.

Aide sociale,

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre administrative du
Tribunal cantonal du canton du Jura
du 31 août 2006.

Faits:

A.
X. ________ s'est mise en ménage avec Y.________ le 1er novembre 2002. Elle a
bénéficié de prestations d'aide sociale à partir du mois de septembre 2005.
Par décision du 15 février 2006, le Service de l'action sociale du canton du
Jura (ci-après: le Service cantonal) a supprimé les prestations d'aide
sociale octroyées à X.________ et à Y.________ dès le mois de février 2006,
en application de l'art. 35 al. 3 de l'arrêté jurassien du 8 novembre 2005
fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (ci-après: l'Arrêté)
entré en vigueur le 1er février 2006.

Statuant le 12 avril 2006 sur opposition, le Service cantonal a confirmé sa
décision du 15 février 2006.

B.
Par arrêt du 31 août 2006, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du
canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de
X.________ et Y.________ contre la décision sur opposition du Service
cantonal du 12 avril 2006 et confirmé ladite décision. Le Tribunal cantonal a
notamment considéré que le Gouvernement jurassien n'était pas lié par les
normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après:
CSIAS). S'inspirant de la jurisprudence notamment du Tribunal fédéral, il a
considéré, dans l'interprétation de l'art. 35 al. 3 de l'Arrêté, qu'on
pouvait admettre la stabilité d'une union libre d'une durée inférieure à 5
ans, voire à 2 ans suivant les circonstances. En l'espèce, il y avait lieu
d'admettre l'existence d'un concubinage stable après plus de 3 ans de vie
commune.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens (de 1'000 fr.), de déclarer
qu'elle ne vivait pas en concubinage stable avec Y.________ le 1er février
2006, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 août 2006 ainsi que de
renvoyer la cause à "l'intimé" pour calculer un nouveau budget social du 1er
février au 30 septembre 2006 et lui verser l'aide sociale à titre rétroactif.
Elle se plaint de violation des principes de l'égalité et de l'interdiction
de l'arbitraire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée
en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte attaqué
ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi
fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1
LTF).

1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public est de nature purement cassatoire (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p.
294). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de
l'arrêt attaqué, ses conclusions sont dès lors irrecevables.

1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine
d'irrecevabilité - contenir un exposé des faits essentiels et un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de
droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si
l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il
n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et
suffisamment motivés dans le mémoire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p.
31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire,
le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il
le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir
librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué
serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).

La motivation du recours tient de l'appel et l'on peut se demander si les
conditions de recevabilités de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sont remplies en
l'espèce. Cette question peut cependant rester ouverte, car le recours n'est
de toute façon pas fondé.

2.
La recourante a énuméré des moyens de preuve sans toutefois présenter
clairement des réquisitions d'instruction motivées. Le Tribunal cantonal a
produit son dossier qui contient celui du Service cantonal. L'autorité de
céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en l'état du dossier. Dès
lors, il y a lieu d'écarter les réquisitions d'instruction de l'intéressée,
pour autant qu'elle ait voulu en présenter.

3.
La recourante se plaint de violation des principes de l'interdiction de
l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) et de l'égalité (cf. art. 8 Cst.) dans
l'interprétation et l'application que l'autorité intimée a faites de l'art.
35 al. 3 de l'Arrêté. Selon cette disposition, si un ou plusieurs
bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide sociale est
allouée de la même manière qu'à un couple marié. Se référant aux normes
CSIAS, la recourante nie qu'elle-même et Y.________ vivaient une relation de
concubinage stable le 1er février 2006, notamment parce qu'ils n'avaient pas
5 ans de vie commune.

3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation
de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et
indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la
solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle
apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation
effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain.
De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa
motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit
arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi -
que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 131
I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 120 Ia 369 consid. 3a
p. 373). Par ailleurs, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des
preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si
le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de
preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen
important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base
des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8
consid. 2.1 p. 9). Enfin, on relèvera que l'inégalité de traitement apparaît
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I
346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'inégalité de traitement, cf.
ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).

3.2 Il n'est pas contesté que les normes CSIAS sont une référence. Cependant,
la recourante ne cite aucune disposition légale obligeant les autorités
jurassiennes à les reprendre telles quelles et, en particulier, le Tribunal
cantonal à les appliquer dans l'arrêt attaqué. Dès lors, l'autorité intimée
pouvait sans arbitraire s'en écarter et considérer qu'il peut exister une
union libre au sens de l'art. 35 al. 3 de l'Arrêté avant même que la vie
commune ait duré 5 ans. Le Tribunal fédéral a déjà admis l'existence d'un
concubinage qui n'avait pas duré 5 ans (arrêts 2P.85/2005 du 21 juin 2005,
consid.3.3, et 2P.242/2003 du 12 janvier 2004, consid. 2.3 et 2.5). Il faut
cependant une certaine stabilité de l'union libre. Certes, l'Arrêté ne fixe
pas de limite inférieure, sous forme d'une durée minimale, de l'union libre
pour qu'elle puisse être prise en compte. Cependant, il n'était pas
arbitraire en l'espèce de retenir une stabilité suffisante de l'union libre,
après plus de 3 ans de vie commune.

Au demeurant, le fait que les partenaires n'ont pas procédé à un partage
complet de leurs ressources est sans importance, dès lors que chacun
contribuait dans une certaine mesure aux frais communs.

Enfin, la rupture entre les deux partenaires après la survenance de l'arrêt
attaqué n'a pas d'incidence sur le présent litige. Cela a tout au plus
justifié de revoir la situation une fois la rupture avérée.

3.3 La recourante se plaint d'inégalité par rapport à un autre cas qui serait
semblable au sien. Elle ne donne cependant pas de détails suffisants sur
cette affaire et ne développe aucune motivation satisfaisant aux exigences de
l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte que son moyen est irrecevable. La
production des décisions rendues dans cette autre affaire, que la recourante
invoque comme moyen de preuve, est dès lors inutile.

4.
Manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, le présent
recours doit être jugé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, qui seront
fixés compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a
pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ) - sans compter que le juriste qui
l'a aidée n'apparaît pas officiellement dans la procédure.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Service de
l'action sociale et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du
canton du Jura.

Lausanne, le 8 janvier 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: