Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.272/2006
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2P.272/2006 /add

Arrêt du 24 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin, Karlen et Fonjallaz.
Greffier: M. Addy.

A. ________,
B.________,
recourants,
tous les deux représentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE),

contre

Grand Conseil du canton de Vaud,
place du Château 6, 1014 Lausanne,
Cour constitutionnelle du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Conseil d'Etat du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

art. 13 Cst.; art. 8 CEDH (art. 32 LARA; visites domiciliaires),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du canton
de Vaud du 14 septembre 2006.

Faits :

A.
Le 7 mars 2006, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté la loi sur l'aide
aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (ci-après: LARA
ou loi sur l'aide aux requérants d'asile), ainsi qu'une novelle modifiant la
loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (ci-après: LASV ou loi
sur l'action sociale).

A. ________ et B.________, ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une
décision de non-entrée en matière sur leur requête d'asile, ainsi que
d'autres ressortissants étrangers au bénéfice de conditions de résidence
précaires en Suisse, ont saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud
(ci-après: la Cour constitutionnelle) d'une requête tendant à l'annulation de
certaines dispositions des lois cantonales précitées.

Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour constitutionnelle a partiellement
admis la requête, en ce sens qu'elle a annulé l'art. 26 LARA qui subordonnait
l'autorisation de travailler des demandeurs d'asile à la condition que leur
employeur s'engageât à reverser une part de leur salaire à la Fondation
vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) dans le but -
notamment - de compenser les prestations d'assistance fournies par cette
institution.

B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et B.________
demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité de la Cour
constitutionnelle, sous suite de dépens, en tant qu'il rejette leurs
conclusions tendant à l'annulation des art. 32 et 67 LARA ainsi que 4a al. 3
lettre c LASV. Ils invoquent, en relation avec l'art. 32 LARA, la violation
de leur droit au respect du domicile (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et de leur
droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) et "s'interrogent vivement" sur la
conformité des art. 67 LARA et 4a LASV avec respectivement les art. 9 de la
loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers
et de l'asile (LDEA; RS 142.51) et 12 Cst. Ils sollicitent le bénéfice de
l'assistance judiciaire gratuite pour les frais de justice.

Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat du canton de Vaud concluent à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de
la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art.
131 al. 1 LTF). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant le 31 décembre 2006,
cette dernière loi reste néanmoins encore applicable au présent litige à
titre de réglementation transitoire (cf. art. 132 al. 1 LTF).

1.1 Le recours de droit public peut notamment être formé contre une décision
cantonale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al.
1 lettre a OJ). Il n'est toutefois ouvert que si l'acte attaqué lèse le
recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé (cf. art. 88 OJ;
ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. 85).

En l'espèce, depuis que leur demande d'asile a fait l'objet d'une décision de
non-entrée en matière, les recourants sont des étrangers en attente d'un
renvoi qui, en vertu de l'art. 44a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi; RS 142.31), sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Faute
de titre de séjour, ils ne bénéficient que de l'aide dite d'urgence accordée
aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois (art. 49 à 51
LARA, titre V de la loi), mais non de l'assistance prévue pour les demandeurs
d'asile (art. 19 à 42 LARA, titre III de la loi) conformément à l'art. 81
LAsi (cf. ATF 133 I 49, consid. 2.3 p. 52/53). Dans la mesure où l'art. 32
LARA règle la question du contrôle des locaux mis à disposition des
demandeurs d'asile au titre de l'assistance, il est douteux que les griefs
que les recourants invoquent en relation avec cette disposition soient
recevables. Peu importe toutefois, car le recours est de toute façon mal
fondé sur ce point (cf. infra consid. 5).

En revanche, comme bénéficiaires de l'aide d'urgence, les recourants sont
(potentiellement) touchés dans des intérêts personnels et juridiquement
protégés par l'application des art. 67 LARA et 4a al. 3 lettre c LASV qui
concernent respectivement le droit pour "l'établissement" (sur cette entité,
cf. infra consid. 3) d'accéder à des données les concernant (art. 67 LARA) et
leur droit à des soins médicaux d'urgence (art. 4a al. 3 lettre c LASV). Les
moyens soulevés à ce titre sont dès lors recevables sous l'angle de l'art. 88
OJ.

1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise
en dernière instance cantonale qui ne peut être attaquée que par la voie du
recours de droit public, le présent recours est en principe recevable au
regard des art. 86 ss OJ.

Toutefois, à peine d'irrecevabilité, l'acte de recours doit contenir, en
vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, un exposé succinct des droits
constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi
consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le
Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier d'office si l'arrêt entrepris est en
tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs
d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de
recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou
de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26
consid. 2.1 p. 31).

2.
Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine
librement la conformité d'un arrêté de portée générale au droit
constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu égard
notamment au principe découlant du fédéralisme et de la proportionnalité.
Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause
puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un
sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués. Le Tribunal fédéral
n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à
aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la Convention
européenne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir
compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la
possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme,
une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans
lesquelles ladite norme sera appliquée. Le juge constitutionnel ne doit pas
se borner à traiter le problème de manière purement abstraite, mais prendre
en compte, dans son analyse, la vraisemblance d'une application conforme aux
droits fondamentaux. Les explications de l'autorité cantonale sur la manière
qu'elle applique ou envisage d'appliquer la disposition mise en cause doivent
également être prises en considération. Si une réglementation de portée
générale apparaît comme défendable au regard de la Constitution dans des
situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir,
l'éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler
inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge
constitutionnel au stade du contrôle abstrait des normes; les intéressés
gardent la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de la
réglementation lors de son application dans un cas particulier (cf. ATF 129 I
12 consid. 3.2 p. 15; 128 I 327 consid. 3.1 p. 334/335 et les arrêts cités).

3.
La loi sur l'aide aux requérants d'asile institue un établissement autonome
de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après: l'Etablissement;
cf. art. 9 ss LARA) qui reprendra les actifs et passifs de la FAREAS à partir
du 1er janvier 2008 (cf. art. 75 al. 1 LARA) et aura notamment pour
compétence d'octroyer l'assistance aux demandeurs d'asile ainsi que
d'exécuter les décisions du Département relatives à l'aide d'urgence aux
personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois (art. 10 LARA).
Dans l'intervalle, c'est-à-dire pour les années 2006 et 2007, ces compétences
sont exercées par la FAREAS (cf. art. 75 al. 2 LARA).

Au titre des prestations en nature, les demandeurs d'asile attribués au
canton de Vaud qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres
moyens au sens de l'art. 81 LAsi sont en principe hébergés dans des centres
d'accueil ou dans des appartements (art. 28 al. 1 LARA). Leur hébergement
fait l'objet d'une décision de l'Etablissement (soit la FAREAS jusqu'au 31
décembre 2007) qui fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi
que ses modalités (art. 30 al. 1 et 2 LARA). L'art. 32 al. 1 LARA prévoit
que, pendant toute la durée de l'hébergement, l'Etablissement (la FAREAS)
veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition des
demandeurs d'asile soit conforme à la législation en matière d'aménagement du
territoire et des constructions, ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet
effet, il est habilité à effectuer des contrôles. L'art. 32 al. 2 LARA
précise que des visites non annoncées des locaux sont possibles.

4.
Les recourants soutiennent que la loi sur l'aide aux requérants d'asile viole
l'art. 13 CEDH, car elle n'offre pas une protection juridique suffisante pour
faire contrôler, dans un cas concret, que l'application de l'art. 32 LARA
soit conforme à leur droit constitutionnel au respect du domicile (sur ce
droit, cf. infra consid. 5.1). Un éventuel contrôle judiciaire n'est en effet
possible qu'a posteriori, font-ils valoir, soit une fois que la violation de
domicile a été commise, sans compter "[qu']une perquisition à domicile peut
difficilement donner lieu à décision administrative [s'agissant] d'un acte
matériel épuisant tous ses effets ponctuellement".

La loi sur l'aide aux requérants d'asile prévoit désormais clairement -
contrairement à ce qui était le cas jusqu'ici (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2
p. 55 ss) - des voies de droit contre les décisions de l'Etablissement (ou de
la FAREAS) prises en application de cette loi, soit l'opposition contre la
décision dans les dix jours dès sa notification (art. 72 LARA), puis un
recours au Département dans les vingt jours dès la notification de la
décision sur opposition (art. 73 LARA), suivi d'un recours - dans les délais
prévus par la loi sur la procédure administrative - au Tribunal administratif
(art. 74 LARA). Par ailleurs, en cas d'atteinte d'une certaine gravité à
leurs droits fondamentaux, les demandeurs d'asile peuvent également obtenir
un contrôle judiciaire des actes matériels - comme une visite des locaux
fondée sur l'art. 32 LARA - leur causant un préjudice (cf. ATF 133 I 49
consid. 3.2 p. 55 ss). La possibilité de recourir a posteriori contre de tels
actes suffit à satisfaire les exigences d'un recours effectif au sens de
l'art. 13 CEDH (cf. ATF 109 Ia 273 consid. 12 p. 298; arrêt du 13 avril 2004,
1A.188/2003, consid. 2.2.3).

Le grief est infondé.

5.
Selon les recourants, les contrôles prévus à l'art. 32 LARA violent le droit
au respect du domicile tel que garanti aux art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1
CEDH.

5.1 La Constitution fédérale du 18 avril 1999 a consacré le respect de la
sphère privée comme droit fondamental écrit à l'art. 13 Cst. Cette garantie
concorde largement, sur le plan matériel, avec celle découlant de l'art. 8
CEDH (cf. message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution
fédérale, in: FF 1997 I 1, p. 154; ATF 126 II 377 consid. 7 p. 395). Elle
vise expressément le respect du domicile, qui tend notamment à protéger les
individus contre les ingérences arbitraires que peut commettre l'Etat lors de
perquisitions ou de visites domiciliaires ou lors d'autres mesures de
surveillance du domicile (cf. Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz,
3ème éd., Berne 1999, p. 119 s., 127 s.; Jean-François Aubert/Pascal Mahon,
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999, Zurich 2003, n. 11 ad art. 13). En règle générale, de telles
ingérences requièrent, sauf les cas d'urgence, de solides garanties
procédurales (cf. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen
Menschenrechtskonvention, 2ème éd., Zurich 1999, n. 587) voire l'autorisation
préalable d'une autorité judiciaire (cf. Müller, op. cit., p. 127;
Aubert/Mahon, op. cit., n. 11 ad art. 13; Markus Schefer, Grundrechte in der
Schweiz, Ergänzungsband zur dritten Auflage des gleichnamigen Werks von Jörg
Paul Müller, Berne 2005, p. 88).

La notion de domicile au sens des dispositions d'ordre constitutionnel
précitées est propre au champ des droits fondamentaux et ne se confond pas
avec la notion étroite de domicile au sens du droit civil, soit le lieu où
une personne réside avec l'intention de s'y établir (cf. art. 23 ss CC). Elle
se comprend au contraire largement et inclut non seulement les lieux
d'habitation où s'épanouit ordinairement de manière privilégiée la vie privée
et familiale, comme une maison ou un appartement, y compris certains espaces
ouverts ou semi-ouverts, comme un balcon, une cour ou un jardin (cf. arrêt du
29 septembre 2000, dans la cause 1P.134/2000, consid. 5a; cf. Schefer, op.
cit., p. 86), mais s'étend également à toutes sortes de lieux dont
l'utilisation comme centre de la vie privée ou familiale peut n'être que
provisoire ou temporaire, comme une chambre d'hôtel, un mobile-home ou une
tente de camping (cf. Müller, op. cit., p. 121/122; Aubert/Mahon, op. cit.,
n. 12 ad art. 13; Villiger, op. cit., n. 584/585; Stephan Breitenmoser, in:
Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, éd. par Bernhard
Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender,
Zurich 2002, n. 31 ad art. 13; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 6ème éd., Zurich 2005, n. 383). Peuvent aussi, dans
certaines circonstances, bénéficier de la protection du domicile des locaux
dédiés à un usage professionnel ou commercial (cf. arrêt de la CourEDH du 25
février 2003, Robert Roemen c./Luxembourg, in: Recueil CourEDH, 2003-IV, p.
65 ss, par. 64 ss; Gottfried Niemetz c./Allemagne, du 16 décembre 1992,
PCourEDH Série A, vol. 251 B, par. 30; Müller, op. cit., p. 123 ss; Schefer,
op. cit., p. 87;  Breitenmoser, op. cit., n. 31 ad art. 13; Villiger, op.
cit., n. 585), même si l'intérêt public peut alors justifier une plus grande
ingérence des autorités, par exemple pour contrôler le respect de certaines
normes sanitaires ou de droit du travail (cf. Aubert/Mahon, op. cit., n. 12
ad art. 13). La protection des art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH ne dépend
pas du rapport juridique qui fonde l'existence d'un domicile; en particulier,
il est indifférent de savoir si celui qui invoque le droit à la protection du
domicile est propriétaire ou seulement locataire de l'espace qu'il occupe
(cf. Breitenmoser, op. cit., n. 30 ad art. 13; Müller, op. cit., p. 122).
Cette protection existe dès le moment où il résulte des circonstances que cet
espace relève de la sphère privée de son occupant et constitue son centre de
vie (cf. Müller, loc. cit.). Tel est en particulier le cas si ce dernier n'a
pas d'autre lieu de résidence (cf. Villiger, op. cit., n. 585). La question
est en revanche controversée de savoir si l'occupation illégale d'un es-pace
comme centre de vie peut ou doit également bénéficier de la protection du
domicile (cf. Villiger, loc. cit.; Müller, op. cit., p. 122 ad note 20).

5.2 En l'espèce, pendant toute la durée de leur hébergement dans les chambres
ou les appartements qui sont mis à leur disposition au titre de l'assistance
prévue à l'art. 81 LAsi, les demandeurs d'asile (et cas échéant leur famille)
n'ont pas d'autre lieu de résidence en Suisse. Ces locaux bénéficient dès
lors de la protection du domicile au sens des art. 13 Cst. et 8 CEDH. Peu
importe que les intéressés ne soient pas propriétaires ni locataires des
espaces qu'ils occupent et qu'ils ne versent même aucune contribution à ce
titre. Il suffit de constater qu'ils y ont leur centre de vie exclusif et
qu'ils y doivent leur présence à leur statut de demandeur d'asile dans le
dénuement. En revanche, le rapport de droit spécial qui découle de ce statut
n'est pas sans influence sur l'étendue de la garantie constitutionnelle du
domicile. En particulier, les intéressés doivent, à l'instar de ce qu'il en
est pour d'autres rapports de droit administratif spéciaux, supporter
certaines contraintes et, cas échéant, accepter certains contrôles en dehors
d'une autorisation judiciaire préalable, pour autant que les conditions
prévues à l'art. 36 Cst. pour restreindre les droits fondamentaux soient
réunies (cf. Müller, op. cit. p. 129). D'après cette norme constitutionnelle,
toute restriction à un droit fondamental suppose, pour être valable, qu'elle
soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public (al.
2), proportionnée au but visé (al. 3) et ne pas toucher à l'essence du droit
fondamental en cause (al. 4). Bien que formulées de manière différente, les
exigences posées par l'art. 8 par. 2 CEDH pour permettre une "ingérence" de
l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect du domicile se
recoupent avec celles découlant de l'art. 36 Cst. (cf. ATF 126 II 425 consid.
5a p. 435).

5.3 Selon la Cour constitutionnelle, l'exigence de la base légale est
"clairement respectée", car la restriction litigieuse figure dans une loi au
sens formel. Par ailleurs, elle estime qu'il existe un intérêt public
"certain" à pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'art. 32 LARA,
notamment pour vérifier que les locaux mis à disposition des demandeurs
d'asile sont bien occupés par leurs ayants droit et non par des tiers non
autorisés, le cas échéant contre paiement et au mépris de la décision
d'hébergement. Il s'agit également, selon les juges constitutionnels, de
garantir la sécurité et le bien-être des occupants eux-mêmes, en particulier
des mineurs, et d'éviter des problèmes de coexistence, d'hygiène ou de
sécurité liés, par exemple, à la suroccupation des locaux, ou consécutifs à
des modifications non autorisées des installations et équipements s'y
trouvant (par exemple le chauffage ou l'électricité). Enfin, les explications
de l'autorité intimée et les travaux parlementaires permettent, toujours
selon les premiers juges, de donner à l'art. 32 LARA une interprétation
conforme au principe de proportionnalité: non seulement les contrôles prévus
sont indispensables pour atteindre les objectifs visés par la norme, mais ils
seront ponctuels, n'auront pas de caractère chicanier et pourront faire
l'objet d'un contrôle judiciaire concret si nécessaire.

Les recourants ne nient pas l'existence d'un intérêt public à effectuer les
contrôles visés par l'art. 32 LARA, ni même la pertinence, dans certains cas,
de procéder à des visites non annoncées. Ce qu'ils contestent, c'est
l'existence d'une base légale suffisante habilitant la FAREAS à effectuer de
tels contrôles. Plus précisément, ils estiment que la disposition incriminée
manque de prévisibilité, faute d'indiquer dans quelles situations et à
quelles conditions précises des contrôles sont possibles (nombre de visites,
modalités, ...). De telles indications devraient au moins exister, font-ils
valoir, pour les visites non annoncées, afin de prévenir les contrôles
abusifs ou chicaniers contraires au principe de la proportionnalité. A titre
d'exemple, ils doutent qu'une visite domiciliaire non annoncée qui aurait
pour but de vérifier des installations de chauffage ou de gaz soit
proportionnée au but visé et compatible avec "le noyau dur de la protection
du domicile." Dans les faits, ils affirment que la FAREAS inspecte
régulièrement et "pour toutes sortes de motifs et sans préavis" les locaux
mis à disposition des demandeurs d'asile, et que les visites ont parfois lieu
"en l'absence des occupants qui en ignorent jusqu'à l'existence". Ils
estiment dès lors que la loi devrait "limiter la prérogative de
perquisitionner le domicile des requérants d'asile aux contrôles des
infractions qui ne peuvent être efficaces que s'il y a effet de surprise, et
seulement aux infractions d'une certaine gravité, par exemple l'hébergement
de personnes non autorisées à séjourner en Suisse."
5.4 Il découle du principe de la légalité que les normes juridiques doivent
présenter un certain degré de précision, afin notamment de respecter les
impératifs de réserve de la loi et de sécurité juridique destinés à garantir
la prévisibilité de l'action étatique qui est étroitement liée, dans un Etat
de droit, au principe d'égalité devant la loi. Pour autant, cette exigence de
précision ne doit pas être interprétée et comprise dans un sens trop absolu,
comme le rappelle la jurisprudence aussi bien du Tribunal fédéral que de la
Cour européenne des droits de l'homme (cf. ATF 128 I 327 consid. 4.2 p. 339
s.; 125 I 369 consid. 6 p. 379 s. et les arrêts cités). Le législateur ne
saurait en effet renoncer à utiliser des notions générales ou indéterminées
qui doivent être concrétisées et explicitées par la pratique administrative
et judiciaire. Le degré de précision requis d'une norme ne se laisse pas
appréhender de manière abstraite. Il dépend notamment de la gravité de
l'atteinte aux droits constitutionnels que la loi autorise, du cercle des
personnes touchées, ainsi que de la possibilité de prévoir et cerner à
l'avance, en dehors d'un cas concret, la forme et le contenu que doit revêtir
l'action étatique pour régler un problème donné, compte tenu de la diversité,
de la variété et de la complexité des situations pouvant se présenter. Les
garanties de procédure et le principe de la proportionnalité peuvent
également, jusqu'à un certain point, compenser une relative imprécision de la
loi, en particulier si leur respect peut - efficacement - être garanti par
une autorité judiciaire dans le cadre d'un contrôle concret (cf. ATF 128 I
327 consid. 4.2 p. 339/340 et les nombreuses références citées).

5.5 En l'espèce, l'art. 32 LARA concerne les demandeurs d'asile (soit les
personnes désignées à l'art. 2 ch. 1 à 3 LARA, par renvoi de l'art. 3 al. 1
LARA) pendant la durée de leur hébergement, et vise à permettre à la FAREAS
de contrôler que les intéressés utilisent les locaux qui sont mis à leur
disposition de manière conforme à la législation en matière d'aménagement du
territoire et des constructions ainsi qu'à la décision d'hébergement. Le
champ d'application personnel, temporel et matériel de la norme contestée est
donc relativement précis, quoi qu'en disent les recourants. Au vrai, tel
qu'allégué par ceux-ci, le grief tiré de l'absence de base légale est
indissociable de la question de la proportionnalité des contrôles prévus et
doit être mis en étroite relation avec celle-ci, ce qui n'a du reste pas
échappé au législateur vaudois.

C'est ainsi que le projet de loi soumis au Grand Conseil limitait les visites
non annoncées aux "cas de suspicion d'infraction à la législation [en matière
d'aménagement du territoire et des constructions] ou à la décision
[d'hébergement] susmentionnées" (projet de loi, ad art. 22 al. 2). Dans son
message, le Conseil d'Etat précisait à ce sujet que "sauf urgence ou
suspicion d'une infraction à la législation visée par la présente
disposition, la visite des lieux ne se fera pas pendant la nuit et devra être
annoncée." Dans leur majorité, les députés ont toutefois jugé préférable de
supprimer cette restriction (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du
canton de Vaud [BSGC], séance du mardi 7 février 2006, p. 8078 [proposition
Thévoz]), afin de laisser le plus large pouvoir d'appréciation possible à la
FAREAS pour décider si, quand et comment des contrôles pouvaient et devaient
être faits et, en particulier, s'ils devaient être préalablement annoncés ou
non. Il s'est essentiellement agi, dans l'esprit du législateur, de ne pas
dissuader la FAREAS d'effectuer de tels contrôles lorsqu'elle le jugeait
nécessaire, afin - notamment - de prévenir certains problèmes (cf. BSGC, op.
cit., p. 8081 [Thévoz]) et de protéger les mineurs (cf. BSGC, op. cit., p.
8080 et 8083 [Glatz]), en même temps que d'assurer une certaine efficacité à
ces mesures, seules des visites non annoncées permettant de constater
certains manquements, comme la présence de clandestins ou de personnes non
autorisées, en violation de la décision d'hébergement (cf. BSGC, op. cit., p.
8078 [Rapaz], p. 8079 [Brélaz], p. 8083 s. [Leuba]; p. 8090 [Thévoz]; p. 8092
[Stucki]). Ces arguments ne sont pas dénués de pertinence.

En particulier, il n'apparaît pas insoutenable de considérer que la FAREAS
doit disposer d'un grande latitude d'appréciation et d'action pour exercer
les contrôles prévus par l'art. 32 LARA. En effet, ceux-ci ne tendent pas
seulement à vérifier la conformité des locaux à la législation en matière
d'aménagement du territoire et des constructions, mais doivent également
permettre de garantir le respect des décisions d'hébergement qui fixent
notamment les "modalités" de l'hébergement (cf. art. 30 al.1 et 2 LARA). Dans
cette mesure, une certaine souplesse est nécessaire. Le contrôle de certaines
conditions d'hébergement peut en effet requérir, selon les circonstances, des
inspections plus ou moins fréquentes, à des moments et selon des modalités à
définir de cas en cas et pouvant prendre la forme, si nécessaire, de visites
non annoncées. Cela est particulièrement évident, comme l'ont retenu les
premiers juges, pour prévenir la présence de tiers non autorisés dans les
appartements mis à disposition des demandeurs d'asile. Mais la décision
d'hébergement ou un règlement de maison peut aussi prévoir des prescriptions
de toutes sortes destinées - par exemple - à assurer la sécurité et la
tranquillité des occupants et/ou du voisinage. Le respect de telles
prescriptions de même que, plus largement, la garantie que les locaux remis
reçoivent un usage conforme à leur destination doivent dès lors pouvoir être
vérifiés sous une forme et selon des modalités adaptées à la situation, même
en l'absence d'une base légale spécifique. Une énumération à l'avance de tous
les cas de figure n'apparaît du reste guère possible, vu la diversité et la
variété des situations pouvant justifier un contrôle et les nombreuses formes
possibles que peut prendre une telle mesure. Tout est affaire de
proportionnalité et dépend des circonstances concrètes du cas, en particulier
du but du contrôle, des conditions de sa mise en oeuvre et de l'atteinte à la
sphère privée en résultant. L'intensité de l'atteinte peut du reste être très
variable selon la forme et les modalités du contrôle. Il va par exemple de
soi qu'un contrôle non annoncé à une heure tardive sera en principe réservé à
des situations exceptionnelles, tandis qu'un contrôle ponctuel destiné à
vérifier la conformité d'une chambre ou d'un logement aux normes sanitaires
ou de sécurité doit pouvoir être entrepris facilement et sans précaution
particulière, car il constitue une atteinte plutôt légère à la sphère privée,
surtout s'il est effectué en présence des occupants; un contrôle de ce genre
s'inscrit parfaitement dans les contraintes usuelles qu'un demandeur d'asile
au bénéfice de l'assistance doit supporter en raison du rapport particulier
de dépendance qui le lie à l'Etat; ce statut lui confère certes des droits,
mais aussi des devoirs spécifiques qui sont de nature à restreindre quelque
peu la portée de certains droits fondamentaux et à en limiter la protection
aux atteintes d'une certaine gravité (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 58).

5.6 Dans ces conditions, force est d'admettre que l'art. 32 LARA constitue
une base légale suffisante et adéquate pour effectuer les contrôles qui y
sont prévus, en ce sens que, pour autant que ceux-ci soient proportionnés aux
circonstances, ils ne violent pas le droit au respect du domicile. Il ne
s'agit pas, dans le cadre d'un contrôle abstrait, de se prémunir contre toute
inconstitutionnalité qui pourrait résulter de la mise en oeuvre d'une
disposition dans un cas d'application, mais seulement de s'assurer que la
norme en cause se prête, comme en l'espèce, à une interprétation conforme à
la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (cf.
supra consid. 2). La relative imprécision de l'art. 32 LARA justifie d'autant
moins la censure du juge constitutionnel que, contrairement à ce que
soutiennent les recourants, en cas de contrôles illégaux, chicaniers ou
abusifs des locaux mis à leur disposition, les demandeurs d'asile peuvent, si
nécessaire, faire constater et cesser une éventuelle violation de leur droit
au respect du domicile à l'occasion d'un contrôle juridique concret (cf.
supra consid. 4).

Le grief est mal fondé.

6.
Les recourants mettent en doute la conformité de l'art. 67 al. 1 LARA à
l'art. 9 al. 1 lettre a LDEA. Ce faisant, ils invoquent implicitement la
primauté du droit fédéral sur le droit cantonal garantie à l'art. 49 al. 1
Cst.

Aux termes de l'art. 9 al. 1 lettre a LDEA, l'Office fédéral des migrations
(ci-après: l'Office) peut permettre aux autorités cantonales et communales
"chargées des questions relatives aux étrangers" d'accéder, par une procédure
d'appel, aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou
fait traiter dans le système d'information, afin que ces autorités puissent
accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers. L'art.
10 LDEA précise que la décision d'autoriser les autorités mentionnées à
l'art. 9 LDEA d'accéder au système d'information appartient à l'Office. En
vertu de l'art. 11 LDEA, celui-ci peut également permettre à certains tiers
d'accéder, par une procédure d'appel, aux données personnelles traitées dans
le système d'information dont ces tiers ont absolument besoin pour accomplir
les tâches qui leur incombent conformément à la loi.

De son côté, l'art. 67 al. 1 LARA prévoit que, dans le cadre de l'exécution
des tâches qui lui sont confiées par la loi, l'Etablissement a accès aux
données gérées par les autorités fédérales et cantonales concernant les
personnes auxquelles il apporte aide d'urgence ou assistance.

Selon les recourants, l'Etablissement (la FAREAS) n'est pas une autorité
"chargée des questions relatives aux étrangers" au sens de l'art. 9 al. 1
lettre a LDEA, car la Cour constitutionnelle l'a qualifiée "d'autorité
cantonale des affaires sociales." Il est douteux que ce grief soit recevable,
car il revient, comme l'ont à bon droit considéré les premiers juges, à
interpréter la portée de l'art. 9 LDEA quant aux autorités qui peuvent avoir
accès aux données visées par cette disposition et à préjuger de la décision
que pourra prendre l'Office à cet égard conformément à la compétence qui lui
échoit en vertu de l'art. 10 LDEA. Or, le présent litige se limite à vérifier
la constitutionnalité du droit cantonal. Quoi qu'il en soit, la Cour
constitutionnelle a exposé, en se fondant notamment sur le message du 29 mai
2002 relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux
domaines des étrangers et de l'asile (FF 2002 4367 ss, 4380), que la FAREAS
pouvait avoir accès à certaines données en qualité de tiers au sens de l'art.
11 LDEA. Or, les recourants ne remettent pas en question la compétence de la
FAREAS pouvant découler de cette disposition.

Les recourants font également valoir que l'art. 67 al. 1 LARA ne respecte pas
le principe de la proportionnalité, car "rien ne permet d'affirmer" que la
FAREAS n'aura accès qu'aux seules données nécessaires à l'identification des
demandeurs d'asile. A cet égard, ils relèvent "qu'actuellement la FAREAS
semble avoir accès à l'état d'avancement exact des procédures d'asile des
requérants." De telles spéculations, au demeurant fondées sur une prétendue
pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la disposition contestée, ne
sauraient conduire à considérer que celle-ci ne se prête à aucune
interprétation conforme au droit fédéral et à l'invalider dans le cadre d'un
contrôle abstrait des normes. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la
possibilité pour la FAREAS d'accéder aux données litigieuses apparaît
clairement nécessaire, ne serait-ce que pour s'assurer que les demandeurs
d'asile dont elle a la charge n'ont pas déjà présenté une demande
d'assistance dans un autre canton.

Les griefs soulevés à l'encontre de l'art. 67 LARA sont infondés.

7.
Dans un dernier moyen, les recourants prétendent que l'art. 4a al. 3 lettre c
LASV est contraire à l'art. 12 Cst., au motif que la notion de "soins
médicaux d'urgence" à laquelle il est fait référence est "fort complexe" et
"impossible à définir" et que le personnel de la FAREAS et, en dernier
ressort, le département en charge de l'asile, ne seront pas en mesure
d'évaluer correctement la nécessité de délivrer de tels soins dans un cas
d'espèce.

Dans la mesure où il est allégué pour la première fois devant le Tribunal
fédéral, le grief tiré de la violation de l'art. 12 Cst. n'est pas recevable,
vu le principe de l'épuisement des instances et moyens de droit cantonaux
(cf. art. 86 al. 1 OJ; cf. ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57). Quoi qu'il en soit,
le recours à une notion générale pour déterminer l'objet des soins d'urgence
n'apparaît pas critiquable, car il n'est objectivement pas possible - ni même
souhaitable - de détailler ceux-ci, étant rappelé que leur réduction n'est en
tout cas pas possible (cf. art. 69 al. 2 LARA). Pour le surplus, l'art. 4a
al. 3 lettre c LASV précise que les soins d'urgence sont dispensés "en
principe" par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration
avec les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV), ce qui n'exclut pas d'autres prises en charges si elles étaient
nécessaires. Que la procédure soit organisée par le département en charge de
l'asile avec le département en charge de la santé (cf. art. 7 al. 1 LARA) ne
permet pas, comme le font les recourants, de conclure que l'accès aux soins
sera limité ou peu sûr. De plus, même s'il n'est évidemment pas possible que
chaque mesure de soin fasse l'objet d'une décision, les personnes concernées
ne sont, comme on l'a vu, nullement dépourvues de toute protection juridique
(cf. supra consid.4).

Là encore, le moyen est mal fondé.

8.
En tous points mal fondés, le recours doit être rejeté.

Les recourants ont sollicité la dispense des frais de justice au titre de
l'assistance judiciaire. Il est douteux qu'il puisse être fait droit à une
telle demande dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des normes
(cf. ATF 121 I 314). Peu importe toutefois. Au vu des circonstances, il est
en effet renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 156 al. 1
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au
Grand Conseil, à la Cour constitutionnelle et au Conseil d'Etat du canton de
Vaud.

Lausanne, le 24 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: