Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.278/2006
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2P.278/2006/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 15 février 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________, recourant,
représenté par Me Roger Dagon, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de
Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.

Art. 9, 29, 30 et 36 Cst., art. 6 CEDH (consultation du dossier médical),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal du canton du Valais du 31 août 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 Par décision du 16 janvier 2003, X.________ a été placé à des fins
d'assistance par un médecin dans un hôpital psychiatrique en Valais. Le même
jour, X.________ a recouru auprès du Tribunal de district d'Hérens et de
Conthey contre cette décision fondée sur les art. 397a ss CC ainsi que sur
les art. 59 ss de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24
mars 1998 (LACCS/VS). X.________ a séjourné à l'hôpital psychiatrique du 16
janvier au 5 février 2003 et du 19 au 22 février 2003. Dans l'intervalle
séparant ces deux séjours, il a subi une intervention chirurgicale dans un
autre établissement hospitalier. Après avoir suspendu la cause, le Tribunal
d'Hérens et Conthey l'a rayée du rôle, par décision du 5 mars 2003, le
recours de l'intéressé étant devenu sans objet suite à son départ de
l'hôpital psychiatrique, le 22 février 2003.

1.2 Le 2 août 2005, le Département de la santé, des affaires sociales et de
l'énergie (ci-après: le Département), sur préavis de la Commission de
surveillance des professions de la santé publique (ci-après: la Commission),
a déclaré irrecevable la plainte de X.________ contre la décision de
placement du 16 janvier 2003. Statuant le 10 mai 2006 sur recours de
l'intéressé, le Conseil d'Etat du canton du Valais l'a débouté. Par arrêt du
31 août 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du
Valais a rejeté le recours de X.________ contre la décision précitée du
Conseil d'Etat.

1.3 Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut
principalement à l'annulation de l'arrêt du 31 août 2006 et au renvoi du
dossier au Conseil d'Etat pour y intégrer les rapports médicaux reçus par la
Commission en 2004 et 2005; il requiert subsidiairement la condamnation de
l'Etat du Valais aux dépens.

Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, avec suite de frais et sans
octroi de dépens. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le
recours.

2.
2.1 Le recourant soutient, en bref, qu'en lui refusant arbitrairement l'accès
aux rapports médicaux, recueillis par la Commission à sa demande auprès de
médecins déliés du secret médical, les autorités cantonales auraient violé
son droit d'être entendu - garanti par la Constitution fédérale qui a force
dérogatoire - ainsi que l'art. 6 CEDH, puisqu'il aurait été empêché d'entamer
une procédure visant à faire constater une éventuelle faute médicale et à
obtenir la réparation de son dommage. De l'avis du recourant, la restriction
imposée n'a pas de fondement juridique (cf. art. 36 Cst.) et viole les
garanties de procédure (art. 30 Cst.).
2.2 L'arrêt entrepris se fonde essentiellement sur l'article 32 de
l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la santé
et sur leur surveillance (OEPSS/VS). Cette disposition prévoit que dans les
causes instruites en relation avec une éventuelle violation d'un droit
reconnu aux patients, le plaignant et le professionnel mis en cause ont
qualité de partie (alinéa 1); dans les autres procédures, seul le
professionnel concerné a qualité de partie (alinéa 2); lorsqu'une affaire a
trait à un éventuel comportement professionnel incorrect, le plaignant ou, si
la Commission l'estime opportun, le dénonciateur est cependant informé
brièvement du déroulement et de l'issue de la procédure (alinéa 3).

2.3 En application de la disposition précitée, la juridiction cantonale
retient, en résumé, que le Conseil d'Etat n'avait pas à étoffer son dossier
en y intégrant les rapports médicaux que le recourant souhaitait consulter,
singulièrement parce que celui-ci n'avait pas la qualité de partie et qu'il
devait se contenter de l'information que la Commission pouvait porter à sa
connaissance en vertu de son pouvoir d'appréciation (art. 32 al. 2 et 3
OEPSS/VS).

Le recourant se borne à invoquer un droit constitutionnel à la consultation
des documents litigieux, sans remettre en cause la motivation - déterminante
- de la cour cantonale quant à sa qualité de partie. Ce faisant, il ne
satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.

3.
Manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner
un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter un émolument
judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du
Valais.

Lausanne, le 15 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: