Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.306/2006
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2006
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2006


2P.306/2006/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2006
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Charif Feller.

Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du
Valais, 1950 Sion,
A.________,
B.________,
recourants,
tous représentés par Mes Jean-Samuel Leuba et Guy Longchamp, avocats,

contre

Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale 478,
1950 Sion.

Art. 8 et 9 Cst. (constitutionnalité de la législation valaisanne en matière
de prévoyance),

recours de droit public contre la loi valaisanne régissant les institutions
étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.

Considérant:

Que, le 12 octobre 2006, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté la loi
régissant les institutions étatiques de prévoyance, publiée  dans le Bulletin
officiel du canton du Valais, le 27 octobre 2007,
que ladite loi est soumise au référendum facultatif (art. 44 al. 1), le délai
référendaire échéant le 25 janvier 2007,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération des
magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais ainsi
que A.________ et B.________ demandent, en substance, au Tribunal fédéral
principalement l'annulation totale de la loi et subsidiairement son
annulation partielle,
que les recourants requièrent l'effet suspensif,
qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le
droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués,
que, lorsqu'il s'agit d'un texte soumis au référendum facultatif, le délai de
recours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où
l'autorité compétente donne officiellement connaissance que, le référendum
n'ayant pas été utilisé, l'arrêté (déjà publié) entre en vigueur ou,
éventuellement, entrera en vigueur à une date déterminée (ATF 130 I 82
consid. 1.2 p. 84 s.; 306 consid. 1 p. 309; 124 I 145 consid. 1b p. 148; 121
I 187 consid. 1a p. 189 et les arrêts cités),
que, partant, le présent recours est prématuré,
qu'un tel recours est, en principe, recevable (cf. ATF 124 I 159 consid. 1d
p. 162; 121 I 291 consid. 1b p. 293; 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; 110 Ia 7
consid. 1c p. 12; 108 Ia 126 consid. 1a p. 130), ce qui entraîne, en règle
générale, la suspension de la procédure jusqu'au moment où le délai de
recours commence à courir (ATF 109 Ia 61 consid. 1c p. 66),
que, toutefois, des circonstances spéciales imposent une solution différente
en l'espèce (cf. 2P.52/2005 du 4 février 2005 consid. 4),

qu'en effet, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) entrera en
vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l'actuelle loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ),
que la loi sur le Tribunal fédéral s'appliquera aux procédures introduites
devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur et qu'elle ne
s'appliquera aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu
après son entrée en vigueur (art. 132 al. 1 LTF),
que l'on ne peut, en l'espèce, exclure l'introduction d'autres procédures
après la promulgation de la loi litigieuse du 12 octobre 2006, laquelle
interviendra au plus tôt dans le courant de 2007, soit après l'entrée en
vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral,
que de tels recours seront, le cas échéant, traités selon les règles de la
loi sur le Tribunal fédéral,
que le traitement simultané de plusieurs recours dirigés contre la même loi
en application de différentes règles de procédures ne ferait que compliquer
inutilement la procédure devant le Tribunal fédéral,
que la suspension de la procédure à la suite d'un recours prématuré suppose
en principe la continuité des règles de procédure applicables,
que, dans ces conditions, il apparaît préférable de créer une situation
claire et de prononcer l'irrecevabilité du présent recours, ce d'autant plus
qu'il contient une demande d'effet suspensif,
qu'il est loisible aux recourants de déposer en temps voulu un nouveau
recours, conformément aux règles de procédure en vigueur,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ (cf. ATF 118 Ia 124 consid. 1 et les
références),
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il se justifie de statuer sans
frais.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au
Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton du Valais.

Lausanne, le 4 décembre 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: