Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.326/2006
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2P.326/2006

Arrêt du 10 juillet 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Dupraz

1.Ordre des avocats fribourgeois,
2.A.________,
3.B.________,
4.C.________,
5.D.________,
6.E.________,
7.F.________,
8.G.________,
9.H.________ et I.________, agissant par leur mère J.________,
recourants,
tous représentés par Me Nicolas Charrière, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118, 1702 Fribourg.

Art. 9, 27 et 29 Cst., art. 6 CEDH (ordonnance du 30
octobre 2006 modifiant le tarif concernant les indemnités allouées aux
défenseurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide
aux victimes d'infractions),

recours de droit public contre l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de
Fribourg du 30 octobre 2006.

Faits :

A.
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-après: le Conseil d'Etat) a
édicté, le 14 juin 2000, le tarif concernant les indemnités allouées aux
défenseurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide
aux victimes d'infractions (ci-après: le Tarif) qui, dans sa teneur initiale,
prévoyait ce qui suit à son article 1:
"1L'indemnité équitable allouée au défenseur d'office en matière civile et
pénale est fixée compte tenu du travail requis, de l'importance et de la
difficulté de l'affaire.
2En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité
horaire est de 150 francs."
Par ordonnance du 30 octobre 2006 (ci-après: l'Ordonnance), le Conseil d'Etat
a modifié l'art. 1 al. 2 du Tarif en portant l'indemnité horaire à 170 fr.
(art. 1 de l'Ordonnance). Par ailleurs, l'art. 2 de l'Ordonnance dispose:
"Cette indemnité horaire est applicable à toutes les fixations de listes de
frais intervenues dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Toutefois, lors de la fixation de ces listes, les opérations antérieures au
1er mars 2006 restent indemnisées au tarif horaire de 150 francs."

B.
Agissant par la voie du recours de droit public, l'Ordre des avocats
fribourgeois, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,
F.________, G.________, ainsi que H.________ et I.________ concluent en fait
à l'annulation de l'Ordonnance, sous suite de frais et dépens. Ils se
plaignent de violation de l'interdiction de l'arbitraire, de la liberté
économique de l'avocat ainsi que du droit du justiciable à une procédure
équitable et à l'assistance judiciaire. Ils invoquent les art. 9, 27 et 29
Cst. ainsi que 6 CEDH.

Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

Lors d'un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs
conclusions.

C.
Par ordonnance du 22 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit
public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, en ce
sens que la pratique instaurée par la Cour de modération du Tribunal cantonal
fribourgeois (ci-après: la Cour de modération) - indemnité horaire de 180 fr.
- a été maintenue.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'acte attaqué ayant été rendu avant le 1er janvier 2007, la procédure reste
régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ)
(art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS
173.110]).

2.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________,
tous avocats pouvant être tenus d'accepter des désignations comme avocats
d'office, ont indiscutablement qualité pour agir par la voie du recours de
droit public (art. 88 OJ). Il en va de même de l'Ordre des avocats
fribourgeois, qui est une association ayant notamment pour but de défendre
les intérêts de la profession et de représenter le Barreau fribourgeois
envers les autorités et les tiers. G.________ ainsi que H.________ et
I.________ agissent présentement en justice au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Leur qualité pour recourir est moins évidente; vu l'issue du
recours, la question peut cependant rester indécise. Par ailleurs, le recours
remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ.

3.
3.1 En premier lieu, les recourants critiquent le montant horaire de 170 fr.
pour la rémunération des avocats d'office, étant précisé qu'à ce montant
s'ajoutent les débours (art. 2 du Tarif) et la TVA, comme cela résulte de la
décision de modération figurant au dossier (CM 2006-14; pièce des recourants
n° 19). Selon eux, ce montant ne saurait être inférieur à 180 fr. au vu de la
jurisprudence, soit notamment de l'arrêt du 6 juin 2006 paru aux ATF 132 I
201.

Dans cet arrêt, qui concerne le tarif argovien du 26 août 2003, le Tribunal
fédéral a estimé que l'indemnisation pour les mandats d'office ne devait pas
simplement comporter le remboursement des frais des défenseurs d'office, mais
permettre à ceux-ci de réaliser un gain modeste et pas uniquement symbolique.
Analysant les frais de l'avocat et partant d'un coût moyen horaire de 130
fr., il a admis que la rémunération de l'avocat d'office devait s'établir en
moyenne suisse à 180 fr. de l'heure, plus la TVA, pour être compatible avec
la Constitution, des différences cantonales pouvant justifier de s'écarter de
ce montant vers le haut ou vers le bas. Encore faut-il qu'une telle
différence soit justifiée. Ultérieurement, dans l'arrêt 2P.76/2005 du 27 juin
2006, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence pour le canton de
Glaris. Dans l'arrêt 5P.438/2006 du 17 janvier 2007, sur lequel on reviendra
plus loin (consid. 3.2 ci-dessous) et qui concerne précisément le canton de
Fribourg, le Tribunal fédéral a également pris comme référence une
rémunération horaire de 180 fr. Par ailleurs, dans un arrêt du 15 septembre
2006 versé au dossier (CM 2006-14; pièce des recourants n° 19), la Cour de
modération a accordé une rémunération horaire de 180 fr., en appliquant la
jurisprudence parue aux ATF 132 I 201 et en estimant que le montant de 150
fr. encore prévu par le Tarif n'était pas constitutionnel. Elle a relevé que
le niveau des coûts dans le canton de Fribourg devait se situer dans la
moyenne suisse et correspondre à la situation existant dans les cantons
d'Argovie et de Glaris (cet arrêt n'applique toutefois l'indemnité horaire de
180 fr. que dès le 1er mars 2006, se référant au tarif horaire de 150 fr.
pour la période antérieure: sur ce dernier point, cf. consid. 3.2
ci-dessous).

Il n'y a pas lieu de s'écarter de ces précédents. Le Conseil d'Etat objecte
notamment que le revenu moyen par habitant pour le canton de Fribourg est
inférieur à la moyenne suisse. De leur côté, les recourants le contestent et
font valoir que le niveau des salaires dans le canton de Fribourg se situe
plutôt dans la moyenne suisse. Quoi qu'il en soit, les chiffres retenus par
le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe du 6 juin 2006 ne sont pas
contredits de ce chef. En particulier, il n'y a pas de raison de penser qu'en
ce qui concerne les frais d'avocat, le coût moyen horaire ne soit pas de
l'ordre de 130 fr. dans le canton de Fribourg, une indemnité horaire globale
de 180 fr. étant alors nécessaire pour assurer à l'avocat d'office la
rémunération comportant un gain suffisant au regard des exigences
constitutionnelles. Comme l'a jugé la Cour de modération dans l'arrêt
susmentionné, la situation du canton de Fribourg est comparable à celle des
cantons d'Argovie ou de Glaris (dans le même sens, cf. l'arrêt 5P.438/2006 du
17 janvier 2007). Dès lors, c'est sans raison suffisante, et donc
arbitrairement, que l'Ordonnance a tiré le Tarif vers le bas par rapport à la
rémunération horaire de 180 fr., d'autant que, dans l'intervalle, il n'y a
pas eu d'indice d'une baisse du coût de l'heure d'avocat.

3.2 L'Ordonnance, soit la modification du Tarif, s'applique à toutes les
fixations de listes de frais intervenues dès son entrée en vigueur le
1er novembre 2006. Toutefois, les opérations antérieures au 1er mars 2006
restent indemnisées au tarif horaire ancien de 150 fr. Tout en estimant que
le tarif horaire devait être porté à 180 fr., la Cour de modération a estimé,
dans son arrêt précité du 15 septembre 2006, que le nouveau montant n'était
applicable que pour les opérations effectuées dès le 1er mars 2006, parce que
la modification de la jurisprudence n'était intervenue qu'au début du mois de
mars 2006 (l'arrêt paru aux ATF 132 I 201 a été rendu le 6 juin par la IIe
Cour de droit public, après une séance publique du 3 mars 2006, à la suite de
laquelle les autres cours ont été consultées selon la procédure de l'art. 16
OJ). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que ce point de vue
était arbitraire. Dans l'arrêt précité 5P.438/2006 du 17 janvier 2007 - où le
recours était dirigé contre un arrêt également rendu le 15 septembre 2006 par
la Cour de modération (CM 2006-11) -, le Tribunal fédéral a indiqué que la
jurisprudence relative au tarif horaire de 180 fr. (ATF 132 I 201 et arrêt
2P.76/2005 du 27 juin 2006) se rapportait à des situations de fait datant de
2003 et 2004. Ainsi, dans l'affaire glaronaise susmentionnée (arrêt
2P.76/2005 du 27 juin 2006), il s'agissait d'une note relative à des
opérations allant du 3 juillet 2003 au 2 juillet 2004. Cette jurisprudence ne
peut être que confirmée, la limitation prévue à l'art. 2 de l'Ordonnance
devant être annulée. Tout au plus peut-on réserver l'hypothèse plutôt
théorique à l'heure actuelle où une modération de note d'honoraires devrait
concerner une période encore plus ancienne.

4.
Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours pour arbitraire, dans la
mesure où il est recevable, et d'annuler l'Ordonnance. Il est dès lors
inutile d'examiner si les autres griefs des recourants sont fondés.

Succombant sur le principe, le canton de Fribourg, dont l'intérêt pécuniaire
est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).

Obtenant gain de cause sur le principe, les recourants ont droit à des dépens
qui seront fixés compte tenu du caractère quelque peu redondant de leur
argumentation (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance du
Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 30 octobre 2006 modifiant le tarif
concernant les indemnités allouées aux défenseurs en matière d'assistance
judiciaire au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions est
annulée.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du canton de
Fribourg.

3.
Le canton de Fribourg versera aux recourants, créanciers solidaires, une
indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au
Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Lausanne, le 10 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: