Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.332/2006
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2P.332/2006

Arrêt du 10 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Dupraz

X.________,
recourant,

contre

Gouvernement du canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
représenté par Me Marco Locatelli, avocat,
Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château,
case postale 24,
2900 Porrentruy 2.

Résiliation des rapports de service,

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura
du 17 novembre 2006.

Faits :

A.
X. ________ a été engagé au service du canton du Jura dès le 1er septembre
1993, par un contrat de travail échéant le 31 août 1995 puis prolongé
jusqu'au 31 décembre 1995, en tant que [________]. Depuis le 1er janvier
1996, il a oeuvré en qualité [________] auprès du Service A.________ du
canton du Jura, à teneur d'un contrat de travail de droit privé signé le 18
juin 1996. Selon un avenant du 6 octobre 1998 à ce contrat, il a été engagé
dès le 1er octobre 1998 en qualité [________] au Service B.________ du canton
du Jura (ci-après: le Service B.________).

Le 8 mars 2005, le Gouvernement du canton du Jura (ci-après: le Gouvernement
cantonal) a décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre de
X.________, conformément aux art. 30 ss de la loi du 26 octobre 1978 sur le
statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton
du Jura (ci-après: LStMF). Il lui était reproché de graves manquements à ses
devoirs de service ainsi qu'un comportement général nuisible à la bonne
marche du Service B.________. Par décision du 20 juin 2006, faisant suite au
rapport d'enquête du 11 novembre 2005 complété le 8 février 2006, le
Gouvernement cantonal a mis fin aux rapports de service de l'intéressé pour
le 31 décembre 2006, l'a libéré avec effet immédiat de son obligation de
présence, lui a interdit avec effet immédiat d'exercer une quelconque
activité au nom du Service B.________ et/ou de l'Etat jurassien, lui a
interdit avec effet immédiat de pénétrer dans les locaux du Service
B.________ et lui a ordonné la restitution immédiate des clés de son bureau.
Le Gouvernement cantonal a pris cette décision par précaution. En effet, tout
en estimant que X.________ était un employé engagé par contrat de droit
public, il a voulu éviter de laisser passer le délai de l'art. 49 al. 3
LStMF, au cas où l'intéressé serait considéré comme un fonctionnaire.

B.
X.________ a recouru auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal
du canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du
Gouvernement cantonal du 20 juin 2006 dont il a demandé l'annulation; ainsi,
il a conclu à l'annulation tant de la suspension que de la résiliation de ses
rapports de travail. Par décision du 4 septembre 2006, le Président du
Tribunal cantonal a disjoint la procédure de recours concernant la fin des
rapports de service de celle relative à leur suspension.

Par arrêt du 17 novembre 2006, le Tribunal cantonal a admis le recours de
X.________ dans la mesure où il portait sur la fin des rapports de travail
pour le 31 décembre 2006 et annulé la décision du Gouvernement cantonal du 20
juin 2006 sur ce point. Il a retenu en substance que l'intéressé n'avait pas
le statut de fonctionnaire et qu'en conséquence la résiliation des rapports
de travail ne pouvait pas être notifiée sous forme de non-renouvellement des
rapports de service, mais par le biais d'une décision de licenciement.

Par jugement du 20 novembre 2006, le Président du Tribunal cantonal a rejeté
le recours de X.________ dans la mesure où il portait sur la suspension des
rapports de travail. Il a considéré, en bref, que l'attitude de X.________
avait compromis la bonne marche du Service B.________ et que son intérêt
privé ne prévalait pas sur l'intérêt public au bon fonctionnement de ce
service.

C.
Sans en préciser la nature, X.________ interjette un recours dans lequel il
demande implicitement au Tribunal fédéral, sous suite de frais, dépens et
indemnité pour tort moral, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 17
novembre 2006 et le jugement du Président du Tribunal cantonal du 20 novembre
2006. Il se plaint d'arbitraire ainsi que de violations du principe de la
proportionnalité et du droit d'être entendu.

Le 25 janvier 2007, X.________ a retiré le recours dirigé contre le jugement
du Président du Tribunal cantonal du 20 novembre 2006. La cause, enregistrée
sous la référence 2P.333/2006, a été rayée du rôle par ordonnance du
Président de la IIe Cour de droit public du 29 janvier 2007. L'intéressé a en
revanche maintenu le recours déposé à l'encontre de l'arrêt du Tribunal
cantonal du 17 novembre 2006 (cause 2P.332/2006).

Le Tribunal cantonal conclut principalement à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. Le Gouvernement cantonal a pris les mêmes
conclusions, sous suite de frais et dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).

1.2 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le
présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la
loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (cf. art. 132
al. 1 LTF).

1.3 Bien qu'il n'ait pas indiqué la nature de son recours et qu'il ait pris
des conclusions sous forme d'appel, il faut admettre que le recourant, qui a
agi sans l'assistance d'un avocat, entendait interjeter un recours de droit
public puisque l'arrêt attaqué repose uniquement sur le droit cantonal.

1.4 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'à
l'annulation de l'acte entrepris (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294; 129 I
129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Les conclusions du recourant sortant de ce
cadre sont en conséquence irrecevables. En fait, le recourant n'a même pas
conclu formellement à l'annulation de l'arrêt attaqué. On peut cependant
considérer, par bienveillance à l'égard d'un justiciable non assisté, que ses
conclusions tendent implicitement à une telle mesure.

1.5 Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions
prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Par conséquent, le
Tribunal fédéral n'examine que les moyens qui, pouvant l'être, ont été
présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (ATF 118 III 37 consid.
2a p. 39; 117 Ia 1 consid. 2 p. 3).

Devant le Tribunal cantonal, le recourant n'a pris aucune conclusion tendant
à l'allocation, pour lui et sa famille, d'une indemnité pour tort moral. La
conclusion qu'il prend actuellement à cet égard est dès lors irrecevable.

1.6 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit
public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans
ses intérêts actuels (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157), personnels et
juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309). Le recours formé
pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts
de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81
consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés
ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement
d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en
cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113
consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire
inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute l'activité
administrative de l'Etat - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir
au sens de l'art. 88 OJ (ATF 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 81 consid.
3-6 p. 85 ss). Enfin, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il
considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne
ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF
120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508).

S'agissant de la fonction publique, la jurisprudence considère qu'en matière
de refus de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire dans un système où il
n'est nommé que pour une période déterminée et où le droit cantonal n'accorde
pas un droit à la prolongation des rapports de service, l'autorité est en
principe libre de renouveler le contrat d'engagement ou d'y mettre fin. Il
faut en déduire que, sauf dispositions contraires du droit cantonal, le
fonctionnaire ne jouit d'aucun droit au renouvellement des rapports de
service et qu'en conséquence, il n'a pas qualité pour déposer un recours de
droit public contre la décision refusant un tel renouvellement (ATF 126 I 81
consid. 3 p. 85; 120 Ia 110 consid. 1a p. 112; 107 la 182 consid. 2 p. 184).

Selon l'art. 49 LStMF, les rapports de service des fonctionnaires prennent
fin à l'expiration de la période administrative (al. 1). Les alinéas 2 et 3
de cette disposition prévoient qu'en principe, l'autorité compétente procède
à la confirmation générale pour une nouvelle période et que, lorsque l'Etat a
l'intention de renoncer aux services d'un fonctionnaire, celui-ci doit être
averti six mois avant l'expiration de la période administrative. Le droit
cantonal jurassien pose donc la règle générale de la confirmation des
rapports de service mais n'accorde pas de droit à leur renouvellement. Dans
la mesure où le recourant revendique le statut de fonctionnaire, il n'a donc
pas qualité pour déposer un recours de droit public.

Comme il l'avait déjà fait dans un arrêt du 1er septembre 2000 (RJJ 2001 p.
224 ss), le Tribunal cantonal a retenu que le recourant était lié au canton
du Jura par un contrat de droit public. Le Gouvernement cantonal ne pouvait
pas résilier ses rapports de service pour le 31 décembre 2006, échéance de la
période administrative, en raison notamment de la protection dont il
bénéficiait du fait de son incapacité partielle de travail (travail à 50 %
depuis le 18 mai 2006, pour cause de maladie). Le recourant n'a donc pas
d'intérêt juridiquement protégé à revendiquer un statut qui lui est moins
favorable, quant à l'échéance des relations contractuelles, que celui qui lui
a été reconnu.

A supposer même qu'un intérêt digne de protection puisse être retenu et que
le recourant ait qualité pour recourir, il faudrait constater que ses moyens
ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
En effet, le recourant se contente de critiquer l'appréciation du Tribunal
cantonal quant à la nature des relations contractuelles le liant au canton du
Jura, sans expliquer en quoi l'argumentation de l'autorité intimée serait
arbitraire. Il en va de même du moyen qu'il tire de la violation du principe
de la proportionnalité, pour autant qu'il l'invoque à l'encontre de l'arrêt
attaqué.

2.
Même s'il n'a pas qualité pour contester la résiliation de ses rapports de
service, le recourant peut se prévaloir d'une violation des règles de
procédure équivalant à un déni de justice formel (ATF 129 I 217 consid. 1.4
p. 222; 127 II 161 consid. 3b p. 167). Ainsi sont notamment recevables, sous
l'angle du droit d'être entendu, les moyens relatifs au droit de s'exprimer
et d'accéder au dossier (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160).

Le recourant se plaint de n'avoir pas pu faire entendre des témoins. Il
n'allègue cependant pas avoir requis formellement, selon les règles de la
procédure cantonale jurassienne, l'audition comme témoins des personnes qui,
d'après lui, auraient dû être entendues. Par ailleurs, il n'établit pas que
l'audition de ces personnes s'imposait au point que le Tribunal cantonal
aurait dû les entendre d'office. A cet égard, il ne suffit pas que les
témoins entendus à la requête de la partie adverse n'aient pas été favorables
à sa thèse. Cette conclusion s'impose d'autant plus que, devant l'autorité
intimée, le recourant était assisté d'un avocat.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al.
1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ) - sans
compter qu'il a procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.

Le Gouvernement cantonal n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2 OJ par
analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'250 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au mandataire du
Gouvernement du canton du Jura et à la Chambre administrative du Tribunal
cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 10 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: