Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.58/2006
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2P.58/2006/ADD/elo
Arrêt du 24 février 2006
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

X. ________SA, recourante,

contre

Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.

révocation du privilège fiscal octroyé,
recours de droit public contre l'arrêté du Gouvernement du Canton du Jura du
21 décembre 2005.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
Par arrêté du 21 décembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement
révoqué le privilège fiscal accordé le 13 février 1990 à X.________ SA pour
les années 1989 à 1998, avec effet rétroactif aux cinq dernières années
(1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.

Le 23 décembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une
procédure en rappel d'impôt pour les années concernées par la révocation.
Cette procédure a aussitôt été suspendue afin que X.________ SA puisse
engager des discussions avec les autorités compétentes. Dans ce cadre, les
parties se sont rencontrées le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois
été trouvé et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal éco-fisc" a
proposé au Gouvernement jurassien de poursuivre la procédure en rappel
d'impôt.
Auparavant, Y.________ Sàrl s'était opposée par écrit, pour le compte de
X.________ SA, à l'arrêté de révocation précité, dans une lettre du 8 février
2005.

2.
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal fédéral
l'écriture précitée du 8 février 2005, comme éventuel objet de sa compétence
pour en connaître, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arrêté
cantonal attaqué. La recevabilité de l'écriture en question comme recours
paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Président de la IIe Cour de
droit public a informé Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le
Tribunal fédéral n'ouvrirait pas de procédure. Y.________ a néanmoins décidé
de maintenir le recours et, après deux prolongations de délai, X.________ SA
s'est finalement déterminée en date du 15 février 2006.

3.
3.1 Aux termes de l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS
642.14), les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles
portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1 de la loi.

En l'espèce, l'arrêté attaqué emporte la révocation d'un allégement fiscal
accordé en vertu de l'art. 23 al. 3 LHID; il s'agit donc d'une décision qui
relève du titre 3 de la loi précitée. L'arrêté litigieux ayant été rendu en
décembre 2004, soit après l'écoulement du délai laissé par l'art. 72 al. 1
LHID aux cantons pour adapter leur législation aux nouvelles dispositions, il
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, même s'il est fondé
sur le droit cantonal (arrêt du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.1 et
1.2). Dans cette mesure, il ne peut pas être attaqué par la voie du recours
de droit public (cf. art. 84 al. 2 OJ).

3.2 Comme la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle ne
s'apparente pas à une décision de dernière instance cantonale au sens de
l'art. 73 al. 1 LHID. Dans la mesure, toutefois, où la voie du recours de
droit administratif est ouverte, le canton du Jura est tenu d'instituer une
autorité judiciaire de dernière instance cantonale en vertu de l'art. 98a OJ.
En l'absence d'autorité expressément désignée à cet effet par le droit
cantonal, la cause doit être transmise au Tribunal cantonal du canton du
Jura, Chambre administrative, dont la compétence semble la plus probable
(c'est l'autorité compétente pour connaître des affaires fiscales en dernière
instance cantonale), à charge pour cette autorité d'examiner préalablement sa
compétence (si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités) et, le
cas échéant, de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité du
recours qui lui est transmis (arrêt précité du 13 janvier 2006, 2P.99/2005,
consid. 1.3 et les références citées); à cet égard, s'agissant plus
particulièrement du respect du délai pour recourir, il devra être tenu compte
du fait que la décision attaquée ne contient pas d'indication des voies de
droit.

3.3 En conséquence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien
pour qu'il s'en saisisse au sens des considérants.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires, le défaut d'indication des voies de
recours ne devant entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 107
al. 3 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.

2.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre
administrative, comme éventuel objet de sa compétence au sens des
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Gouvernement
du Canton du Jura.

Lausanne, le 24 février 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: